ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, L’EGALITE FEMME/HOMME ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE CALBERSON ILE DE FRANCE
Application de l'accord Début : 01/02/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, L’EGALITE FEMME/HOMME
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE CALBERSON ILE DE FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Calberson Ile de France dont le siège social est situé Espace Seine, 26 quai Michelet, 92309 Levallois Cedex immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 501 378 582 00016 représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général. D’une part,
Et les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par :Madame
, Déléguée Syndicale,
CFE-CGC représenté par :Monsieur
, Délégué Syndical,
CGT représentée par :Monsieur
, Délégué Syndical,
D’autre part.
Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 10 février,12 février, 18 février, 19 février, 20 février, 25 février, 27 février, 4 mars, 5 mars et 6 mars 2025 pour aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Au cours des réunions de négociation, il a notamment été rappelé :
d’une part que le contexte économique de la Société CALBERSON Ile de France ne permettait pas la rentabilité escomptée ;
d’autre part que le niveau d’inflation de 2024 avait nettement diminué comparé aux années précédentes.
La Direction a toutefois tenu à souligner qu’en dépit des résultats déficitaires de la Société CALBERSON Ile de France, elle maintenait un certain nombre d’investissements non négligeables.
Dans ce contexte, la Société CALBERSON Ile de France, a néanmoins souhaité insister sur sa volonté de conclure un accord avec les Organisations Syndicales à l’issue des négociations annuelles obligatoires tout en indiquant que cela impliquait nécessairement de trouver des points de négociation raisonnables.
Au terme de ces échanges, les parties ont convenu l’application des dispositions suivantes.
CHAPITRE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CALBERSON Ile de France, ayant une ancienneté de 3 mois, à la date de signature de l’accord, sauf dispositions contraires.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS ET MESURES APPLICABLES
ARTICLE 1.MESURES SALARIALES
Augmentation générale
A compter du 1er février 2025, il a été convenu une augmentation des salaires mensuels de base pour l’ensemble de salariés de la Société CALBERSON Ile de France, en contrat à durée déterminée et indéterminée, ayant 3 mois d’ancienneté à cette date, comme suit :
50 euros bruts
Mise en place d’une grille de rémunération
Une grille de rémunération est mise en place en reprenant la base de la cohérence salariale existante de 2024.
Cette grille est mise en application à compter du 1er février 2025 selon l’annexe au présentes.
Revalorisation de la prime d’ancienneté
La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent de revaloriser la grille d’ancienneté de : -
5% pour les tranches d’ancienneté 3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans, 15 ans
-
10 % pour les tranches d’ancienneté 18 ans, 21 ans, 24 ans, 27 ans, 30 ans, 33 ans et 36 ans et plus
ARTICLE 2.AUTRE MESURE : Prime transport
Les parties ont convenu du versement d’une prime transport de
50 euros net pour les salariés utilisant leur véhicule. Cette prime est versée selon les dispositions légales en la matière.
CHAPITRE 3 – VALIDITE DE L’ACCORD
La Direction de CALBERSON Ile de France tiendra à disposition des Organisations Syndicales, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord jusqu’au mardi 11 mars 2025, 12 heures. A défaut d’accord dans ce délai par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.
En effet, les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord ne seront applicables intégralement qu’en cas de signature par les Organisations Syndicales dans les conditions légales permettant sa validité. Aussi, en l’absence d’une telle validité, il sera uniquement fait application de la première proposition de la Direction relative à une augmentation générale.
Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause et ce quelle qu’en soit la source. De même, les avantages du présent accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet à la suite de dispositions légales, règlementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.
CHAPITRE 4 - DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord, signé en 5 exemplaires originaux, sera remis aux délégués syndicaux et sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sous format électronique auprès de la DREETS des Hauts-de-Seine et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Gennevilliers, en 5 exemplaires originaux, le 11 mars 2025
