Accord d'entreprise CALEXPRESS - NET EXPRESS EUROPE
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 portant sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l'égalité femme/homme et l'organisation du temps de travail au sein de la société CALBERSON Ile de France
Application de l'accord Début : 01/12/2023 Fin : 31/12/2023
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, L’EGALITE FEMME/HOMME
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE CALBERSON ILE DE FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Calberson Ile de France dont le siège social est situé Espace Seine, 26 quai Michelet, 92309 Levallois Cedex immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 501 378 582 00016 représentée par en sa qualité de Directrice dénommée ci – après « Directrice d’Agence de la société Calberson Ile de France ». D’une part,
Et les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par :, Déléguée Syndicale
CFE-CGCreprésentée par :, Délégué Syndical,
CFTC représentée par :, Déléguée Syndicale,
CGT représentée par :, Délégué Syndical,
D’autre part.
Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 6, 10, 12 et 17 janvier 2023 pour aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Au cours des réunions de négociation, il a été rappelé ;
d’une part, le contexte économique de la Société CALBERSON Ile de France. Un dernier trimestre pas à la hauteur des trois premiers, ainsi qu’une évolution de coûts (notamment la hausse des matières premières) ;
et d’autre part, que l’inflation mesurée sur l’année 2022 a eu un impact sur le coût de la vie et a entrainé par conséquent une augmentation des dépenses des salariés.
La Direction a toutefois tenu à souligner qu’en dépit d’une dégradation des résultats de la Société CALBERSON Ile de France, notamment liée aux pertes du dernier trimestre 2022, elle maintenait un certain nombre d’investissements non négligeables (travaux, ligne de vie, la sécurisation chute de hauteur et de colis, la suite de la mise en conformité de la chaine de tri et rétrofit notamment, ...).
Dans ce contexte, la Société CALBERSON Ile de France, a néanmoins souhaité insister sur sa volonté de conclure un accord avec les Organisations Syndicales à l’issue des négociations annuelles obligatoires tout en indiquant que cela impliquait nécessairement de trouver des points de négociation raisonnables.
Au terme de ces échanges, les parties ont convenu l’application des dispositions suivantes.
CHAPITRE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CALBERSON Ile de France, présents à la date de signature de l’accord, sauf dispositions contraires.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS ET MESURES APPLICABLES
ARTICLE 1.MESURES SALARIALES
Augmentations générales
Il a été convenu une augmentation collective des salaires de base de tous les salariés de la Société CALBERSON Ile de France, en contrat à durée déterminée et indéterminée, sans condition d’ancienneté et avec effet rétroactif au 1er novembre 2022, comme suit :
Une augmentation générale minimum de 100 €uros pour l’ensemble des salariés de l’agence ;
5,6% pour les salariés percevant un salaire jusqu’à 1 800 €uros bruts ;
6% pour les salariés percevant un salaire entre 1 801 €uros bruts et 2 400 €uros bruts ;
4,4% pour les salariés percevant un salaire entre 2 401 €uros bruts et 3 000 €uros bruts ;
4% pour les salariés percevant un salaire au-dessus de 3 000 €uros bruts.
Surprime d’intéressement
La Direction rappelle le versement de
300 €uros de surprime d’intéressement par salarié, selon les conditions d’application de l’accord d’intéressement en vigueur en 2022.
Cette prime d’intéressement a été versée en avance de NAO avec le salaire du mois de novembre 2022.
Salaire à l’embauche
Les parties ont convenu de la mise en place au 1er février 2023 d’un salaire de base minimum à l’embauche au sein de la Société CALBERSON Ile de France de
1.830 €uros bruts.
Grille d’ancienneté
Les parties ont convenu :
D’une
revalorisation à hauteur de 5 €uros bruts pour l’ensemble des tranches existantes ;
L’ajout d’une
tranche supplémentaire : 36 ans et plus :
O1
321,00
O2
325,00
O3
328,00
O4
328,00
O5
332,00
O6
352,00
O7
377,00
E1
321,00
E2
323,00
E3
325,00
E4
328,00
E5
332,00
E6
334,00
E7
337,00
E8
354,00
E9
370,00
M1
374,00
M2
387,00
M3
404,00
M4 à HM8
423,00
ARTICLE 2.ORGANISATION DU TRAVAIL
Prise en charge de la Journée de Solidarité de l’année 2023
Les parties ont convenu que la journée de solidarité de l’année 2023, fixée au lundi de Pentecôte, soit au 29 mai 2023, sera
à la charge de la Société CALBERSON Ile de France pour tous les collaborateurs de la Société présent à cette date.
ARTICLE 3.AUTRES MESURES
Chèque vacances
Il a été convenu à titre exceptionnel pour l’année 2023, du versement par la Direction d’un complément au budget ASC du CSE ayant pour but exclusif le versement d’une prestation « chèques vacances » aux salariés de la société.
Ce budget
chèques vacances d’une valeur de 100 €uros par salarié sera calculé en tenant compte de l’effectif arrêté au 08/05/2023.
Les chèques vacances devront être remis aux salariés avant la fin du mois de juin 2023.
Congés évènements exceptionnels
Les parties ont convenu de faire évoluer les jours de congés liés aux évènements exceptionnels suivants (et en application des règles en vigueur sur le territoire national) :
7 jours (au lieu de 5) pour le décès d’un enfant d’un salarié,
4 jours (au lieu de 3) pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin.
Convivialité – Repas de fin d’année
La Direction et les partenaires sociaux, organiseront pour l’année 2023,
un repas de fin d’année pour l’ensemble des salariés sur différents créneaux selon les horaires de travail.
La Direction prenant en charge ce moment de convivialité, elle reste valideur des frais qui seront engagés pour ce repas.
CHAPITRE 3 – VALIDITE DE L’ACCORD
La Direction de CALBERSON Ile de France tiendra à disposition des Organisations Syndicales, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord jusqu’au vendredi 27 janvier 2022 inclus, à 14 heures. A défaut d’accord dans ce délai par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.
En effet, les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord seront applicables intégralement qu’en cas de signature par les Organisations Syndicales dans les conditions légales permettant sa validité. Aussi, en l’absence d’une telle validité, il sera uniquement fait application des engagements suivants :
Augmentation des salaires :
5,3% pour les salariés percevant un salaire jusqu’à 1 800 €uros bruts ;
5,4% pour les salariés percevant un salaire entre 1 801 €uros bruts et 2 400 €uros bruts ;
4,4% pour les salariés percevant un salaire entre 2 401 €uros bruts et 3 000 €uros bruts ;
4% pour les salariés percevant un salaire au-dessus de 3 000 €uros bruts.
Surprime d’intéressement (1.2) ;
Convivialité – Repas de fin d’année (3.3).
Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause et ce quelle qu’en soit la source. De même, les avantages du présent accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet à la suite de dispositions légales, règlementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.
CHAPITRE 4 - DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord, signé en 8 exemplaires originaux, sera remis aux délégués syndicaux et sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la DREETS des Hauts-de-Seine et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Gennevilliers, en 8 exemplaires originaux, Le 23 janvier 2023
