SASU au capital de 2.476.950 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 672.030.723, dont le siège social est situé au West Plaza, Bâtiment Ouest, 9/11 rue du Débarcadère - 92700 COLOMBES ;
Ci-après désignée « CAMFIL »
D’UNE PART,
Et ,
Les organisations syndicales représentatives ci-après représentées respectivement par :
Ci-après désignée « les organisations syndicales représentatives. »
D’AUTRE PART,
Il a préalablement été rappelé ce qui suit :
Dans le cadre de l’ordonnance n°2107-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, la Direction et les organisations syndicales ont négocié et signé, en date du 27 août 2019, un accord relatif à la mise en place d’un Comité Social et Economique.
Dans ce cadre, des élections professionnelles ont été organisées en 2019 et le CSE a été mis en place.
Les mandats arrivant à expiration, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 11 juillet 2023 en vue de l’organisation des prochaines élections professionnelles. Compte tenu du lancement d’un nouveau système d’information (ERP), les parties ont convenu de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’au 14 février 2024.
Le 11 octobre 2023, la Direction a annoncé l’organisation prochaine des élections professionnelles en vue du renouvellement des mandats des Instances représentatives du personnel et de la nouvelle constitution du Comité Social et Economique. Dans ce cadre, les organisations syndicales ont été invitées à négocier le protocole d’accord pré-électoral, le vendredi 8 décembre 2023
Le 8 novembre 2023, les organisations syndicales ont souhaité faire valoir la clause de revoyure de l’article 17 de l’accord CSE du 27 août 2019 afin de revoir et adapter certaines parties de l’accord suite aux 4 années de mandature des représentants du personnel. Un avenant à l’accord du CSE a été conclu à cette date faisant évoluer le fonctionnement de cette instance.
C’est dans ce cadre qu’intervient la négociation du présent protocole.
Le personnel de l’entreprise a été informé de la tenue des élections professionnelles par voie d’affichage sur panneau réservé à la Direction et mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise en date du 11 octobre 2023.
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que les autres organisations syndicales représentatives au plan national ont été invités le 22 novembre 2023 à la négociation du présent protocole.
C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Elections et dates de scrutins
Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections du Comité Social et Economique dans le cadre du renouvellement de cette Instance.
Le premier tour des élections se déroulera le mardi 9 janvier 2024.
Article 2 – Nombre de sièges
L'effectif à prendre en compte est de 272 salariés (effectif au 1er septembre 2023).
Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique à élire est :
de 11 titulaires et de 11 suppléants
Article 3 – Répartition des sièges
3-1. Nombre et composition des collèges électoraux
Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus 3 collèges électoraux comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :
1er collège : Ouvriers et Employés
2ème collège : Techniciens - Agents de maîtrise et assimilés
3ème collège : Ingénieurs - Cadres
3-2. Répartition du personnel dans les collèges électoraux
L’effectif se compose, suivant les catégories professionnelles, de :
81 salariés appartenant au 1er collège (ouvriers et employés) 86 salariés appartenant au 2ème collège (techniciens -agents de maîtrise et assimilés) 105 salariés appartenant au 3ème collège (ingénieurs-cadres)
3-3. Répartition des sièges entre les collèges électoraux
En conséquence, la répartition des sièges entre les trois collèges est ainsi convenue :
1er collège : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants
2ème collège : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants
3ème collège : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants
Article 4 – Durée des mandats
La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est de 4 ans.
Article 5 – Personnel électeur et éligible – listes électorales – limitation du nombre de mandats successif
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par le Code du travail.
5-1. Electorat
Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés remplissant les conditions suivantes à la date du premier tour de scrutin :
Avoir un contrat en cours au sein de l’entreprise
Etre âgé de 16 ans révolus
Justifier
d’au moins 3 mois de présence dans l’entreprise
N’avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques
Sont également électeurs les salariés d'entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l'entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, à condition qu'ils aient exprimé le choix de voter dans notre entreprise avant le 14 décembre 2023 à 18h.
Sont exclus de l’électorat, l’employeur, dirigeant sociaux, titulaire d'un mandat social, cadres assimilés à l'employeur.
5-2. Eligibilité
Sont éligibles, les salariés de la société ayant la qualité d’électeurs et qui, à la date du premier tour :
Ont un contrat de travail en cours au sein de l’entreprise
Ont l’âge minimum légal pour être éligibles, c’est-à-dire 18 ans
Justifier
d’au moins 1 an de présence continue ou discontinue dans l’entreprise
Ne pas avoir été condamnés pour indignité nationale et ne pas avoir été déchus de leurs fonctions syndicales
Les salariés exclus de l'électorat par leur fonction sont, par là même, exclus de l'éligibilité.
Sont également exclus :
les conjoints, ascendants, descendants frères, sœurs, ou alliés au même degré du chef d’entreprise.
Les membres composant le Comité de Direction de CAMFIL France ainsi que les salariés ayant le statut de « Cadre dirigeant ».
5-3. Liste électorale
Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, seront affichées au plus tard le 15 décembre 2023.
Elles précisent les noms, prénoms, l’ancienneté et l’âge des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité.
Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés auprès du service Ressources Humaines.
Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les 3 jours suivant cet affichage.
5-4. Limitation du nombre de mandats successifs
L’article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats pour un même représentant au Comité Social et Economique.
Article 6 – Date et lieux des scrutins
Le premier tour de scrutin est fixé pour l'ensemble des collèges au mardi 9 janvier 2024.
Si un second tour doit être organisé, il est fixé pour l’ensemble des collèges au mardi 23 janvier 2024.
Les scrutins se dérouleront de 10 heures à 15 heures le 9 janvier 2024 et, dans l’hypothèse d’un second tour, le 23 janvier 2024 aux mêmes horaires.
Article 7 – Listes de candidats
7-1. Information et appel à candidature
Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections (date, heures, lieu de vote) au plus tard le 15 décembre 2023.
Cet affichage constitue l’appel aux candidatures.
7-2. Communication des listes à l’employeur
Les listes de candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées ou envoyées contre récépissé auprès de Madame xxx – Directrice des ressources humaines pour le premier tour.
Dans l’éventualité d’un deuxième tour, les candidatures seront déposées ou envoyées contre récépissé auprès de Madame xxx – Directrice des ressources humaines.
Les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées pour le premier tour au mardi 26 décembre 2023 à 12 heures et pour le second tour éventuel au mardi 16 janvier 2024 à 12 heures.
7-3. Composition des listes
Au premier tour, sont invités à présenter leur liste de candidats :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.
Les organisations syndicales ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale
Les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national ou interprofessionnel
Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur selon les modalités définies précédemment.
Au deuxième tour, les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter en tant que candidat.
Les candidats peuvent se présenter en liste. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de postes à pourvoir au deuxième tour.
Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul.
Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.
Les listes de candidature sont établies distinctement collège par collège, titulaires et suppléants étant distingués.
Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :
Les syndicats n’ont présenté aucun candidat
Le quorum n’a pas été atteint
Les sièges n’ont pas tous été pourvus au premier tour
Si un second tour est nécessaire, la Direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 10 janvier 2024.
7-4. Affichage des listes
Les listes de candidats sont affichées par la Direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt soit le 27 décembre 2023 pour le premier tour et le 17 janvier 2024 pour l’éventuel deuxième tour.
7-5. Représentation équilibrée des hommes et des femmes
Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du Travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L. 2314-29 du Code du Travail qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
A cet égard, voici la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège :
1er collège : 31 % de femmes et 69 % d’hommes ;
2ème collège : 49 % de femmes et 51 % d’hommes ;
3ème collège : 32 % de femmes et 68 % d’hommes
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :
1er collège : 1 femme
et 2 hommes
2ème collège : 2 femmes
et 2 hommes
3ème collège : 2 femmes
et 2 hommes
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.
Article 8 – Propagande électorale
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu’au 26 décembre 2023 à 12 heures, pour qu'ils soient affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Ils devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
Couleur ou Noir et Blanc.
De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu'au 16 janvier 2024 à 12 heures.
Afin de garantir la sincérité des résultats des scrutins et de permettre à chaque collaborateur d’exprimer son choix en toute sérénité, les partenaires sociaux conviennent de cesser leurs campagnes électorales la veille de chaque scrutin, soit le 08 janvier 2024 à minuit pour le scrutin du premier tour, et le 22 janvier 2024 à minuit pour le scrutin du second tour.
Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise et veilleront à la modération du contenu de leurs messages en excluant, notamment, tout propos dénigrant, injurieux ou excessif.
L’usage de la messagerie électronique professionnelle à des fins de propagande électorale n’est pas autorisé. En revanche, les candidats peuvent utiliser les panneaux d’affichage spécialement prévus pour ces élections et l’intranet Yammer : AllCamfil France users.
Article 9 – Déroulement du scrutin – Vote électronique
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
Les votes sont distincts par collège et par type de mandat, titulaire ou suppléant.
9-1. Le vote électronique
Les partenaires sociaux de l’entreprise ont fixé par accord d’entreprise en date du 8 décembre 2023 le recours au vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages. Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société Voxaly.
Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.
Les membres du bureau de vote et la Direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
9.2 – Moyens matériels
Le matériel de vote est envoyé à chaque salarié par courrier à son domicile.
Ce matériel est constitué d’un courrier appelant à voter et qui comporte des codes de connexion individuels.
En cas de perte de l’identifiant ou du mot de passe, l’électeur devra effectuer une demande de nouveaux codes de connexion en ligne, directement depuis le site de vote.
Article 10 – Déroulement du vote électronique
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le courrier décrit dans l’article 9-2. Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
l’électeur devra répondre à un ensemble de questions personnelles, afin de pouvoir recevoir ses codes de connexion personnels sur l’adresse e-mail ou le n° de téléphone mobile de son choix,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre
Article 11 – Dépouillement et résultat du vote
Le dépouillement des élections du CSE aura lieu pour le 1er tour le 9 janvier 2024 à partir de 15 h, heure de clôture du 1er tour.
Dans l’éventualité d’un 2nd tour, il se tiendra le 23 janvier 2024 à partir de 15h, heure de clôture du 2nd tour.
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Le résultat du vote sera proclamé en séance publique. Le processus de dépouillement est le suivant :
Clôture du site internet de vote,
Déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
Calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
Téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
Impression et signature des procès-verbaux,
Proclamation des résultats.
Article 12 – Bureaux de vote
Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections du Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours. Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par la direction parmi les électeurs. La désignation assurera la représentation des trois collèges au sein du bureau L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation le bureau de vote générera trois clés de dépouillement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement en possession des membres du bureau de vote sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
Article 13 – Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. Quatre exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur. Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande. Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.
Article 14 – Durée
Le présent protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.
Il est valable aussi pour toute élection à venir en cours de mandat (élections partielles) sauf dénonciation ou révision.
Article 15 – Affichage
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction et d’une publication sur l’intranet de l’entreprise dès sa signature.
Fait à Saint Martin Longueau, le 14 décembre 2023
Monsieur xxx en sa qualité de Directeur Général Groupe Camfil France
Madame xx, Syndicat FO en sa qualité de déléguée syndicale
Monsieur xxx, Syndicat SECIF-CFDT en sa qualité de délégué syndical
ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu)
Maileva Vote Electronique est une solution de vote électronique distribuée par Maileva et opérée par la filiale de DOCAPOST, VOXALY-DOCAPOST
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
- Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès et un mot de passe uniques. Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Le mot de passe est également généré de façon aléatoire.
Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés. L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
- Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOST chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
- Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final». L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
- Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOST. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages. Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, VOXALY-DOCAPOST met à disposition des comptes ECOLE (identifiants et mots de passe attribués à des fins de test).
- Authentification
Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique, un code d’accès unique et un mot de passe. Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu. Le mot de passe est généré de façon aléatoire. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOST est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOST avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Déclaration CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques. VOXALY a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations
