A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés : Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
CFDT – BETOR PUB
SOLIDAIRES MAEDI
CGT
- D’UNE PART -
ET :
Campus France, Dont le siège est sis 28, rue de la Grange aux belles - 75010 PARIS
- D’AUTRE PART -
La Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée en 5 réunions les 14 décembre 2022, 24 janvier 2023, 28 février 2023, 28 mars 2023 et le 25 avril 2023, au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions et conviennent de ce qui suit :
Article 1 : Mesures Salariales pour 2022
Le salaire mensuel brut de base des salariés en contrat à durée déterminée (hors contrat d’alternance) ou indéterminée de Campus France et des fonctionnaires détachés présents le 31 décembre 2022 et encore présents à la date du 1er juillet 2023 sans interruption de leur contrat de travail est augmenté de 3,4 %.
L’assiette du calcul de cette augmentation est le salaire mensuel brut de base servi à la date du 31 décembre 2022.
Lors de la mise en œuvre, le montant de cette augmentation tiendra compte de la quotité du temps de travail.
Cette mesure prendra effet au 1er juillet 2023.
Article 2 : Revalorisation de la Valeur Faciale du Ticket Restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est augmentée de 0,95 € pour être portée de 8,25 € à 9,20 €, de 8,65 € à 9,60 € et de 9,05 € à 10,00 €. Cette augmentation sera prise en charge par le salarié et l’employeur.
En conséquence :
La contribution salariale est majorée de 0,38 € ;
La contribution patronale est majorée de 0,57 € ;
La contribution du Comité Social et Économique reste inchangée.
Cette mesure prend effet au 1er juillet 2023.
Article 3 : Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Le score de l’établissement dans le cadre de l’index égalité professionnelle Femmes-Hommes réalisé en 2023 pour l’année 2022 étant de 94%, la Direction et les organisations syndicales n’ont présenté aucune proposition lors des négociations et conviennent de ne pas prendre de mesure relative à la correction d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Organisation du Temps de Travail
En période de rentrée scolaire, une arrivée tardive est accordée aux salariés parents d’enfants à la maternelle, en primaire ou en classe de sixième.
Les salariés concernés pourront arriver à 11 heures au plus tard à condition d’en avoir informé la Direction des ressources humaines au plus tard deux jours ouvrés avant la date prévue.
Article 5 : Amélioration des conditions de travail : activité physique
La Direction et les organisations syndicales ont convenu que la Direction des ressources humaines et les membres du CSE travailleront en collaboration sur le choix d’un organisme pour la mise en place d’activités physiques et sportives et de sensibilisation (en 2024) relatives au bien-être au travail.
Article 6 : Insertion Professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction entend poursuivre ses partenariats avec les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), et intégrer le handicap dans les appels d’offre, si possible.
La Direction diffusera les offres d’emploi présentées à l’externe sur les sites dédiés aux travailleurs en situation de handicap en plus des sites traditionnels.
Une sensibilisation sur le handicap sera mise en place pour l’ensemble des salariés en 2023.
Article 7 : Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise
La Direction et les organisations syndicales se réuniront prochainement pour modifier les modalités de l’expérimentation mise en place par l’accord NAO 2018 rappelées ci-dessous : La « boîte à idées », à titre expérimental, est organisée selon les principes suivants :
o La Direction et les Organisations syndicales arrêtent un maximum de cinq grandes thématiques ; o Afin d’être examinée, toute proposition doit être souscrite par un ou plusieurs salariés ; o La Direction, les membres élus du Comité Social et Économique (CSE) et les représentants syndicaux au CSE ont accès aux propositions reçues au travers de la « boîte à idées » ; o Pendant la période d’expérimentation, au moins deux réunions du CSE portent sur la discussion des propositions reçues ; o Lors de ces deux réunions, une résolution du CSE prise à la majorité des votants présents préconise l’éventuelle mise en place des propositions retenues. La Présidence du CSE et les Représentants syndicaux au CSE ont également droit de vote. o La date de fin de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022 sera la date de fin d’expérimentation de la « boîte à idées ».
Article 8 : Forfait mobilité
La Direction et les organisations syndicales conviennent de prolonger au 31 décembre 2023 l’expérimentation mise en place par l’accord NAO 2019 et de maintenir l’indemnité annuelle forfaitaire de 400 € bruts.
Les principes, mis à jour, du forfait mobilité sont énoncés ci-dessous :
Une indemnité annuelle forfaitaire d’un maximum de 400 € bruts prenant en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant exclusivement avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Cette indemnité serait versée a posteriori en deux fois (200€ par semestre) si le salarié n’a pas fait l’objet d’un remboursement ou prélèvement de frais de transport au cours des six mois écoulés.
Pour pouvoir en bénéficier, les salariés devront compléter un formulaire attestant sur l’honneur l’utilisation de l’un des moyens de locomotion décrit en « a) » pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. Le formulaire devra être déposé à la DRH au début du mois de juillet pour la période du 1er janvier au 30 juin et au début du mois de janvier pour la période du 1er juillet au 31 décembre pour le semestre écoulé.
L’attestation précisera que le salarié renonce au remboursement de tout autre titre de transport sur la période concernée par le paiement de l’indemnité du forfait mobilité.
Pour le personnel entrant ou sortant (de l’établissement), le montant du forfait mobilité sera établi au prorata temporis.
Le stationnement des cycles ou cycles à pédalage assisté sera à la charge respective des salariés.
L’expérimentation prendra fin le 31 décembre 2023. Il est entendu que les salariés pourront demander le versement de l’indemnité forfait mobilité jusqu’au 31 janvier 2024 au plus tard. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée après cette date.
Article 9 : Durée de l’accord
Cet accord est signé pour une durée déterminée et expirera le 31 Décembre 2023, sans tacite reconduction.
Article 10 : Conditions d’application de l’Accord
Il prendra effet dès le lendemain de son dépôt.
Toutefois, sa validité est soumise à l’absence d’opposition notifiée conformément aux dispositions de l’article L 2232-2 du code du travail.
Pour permettre l’exercice éventuel du droit d’opposition, la Direction notifiera par lettre recommandée ou remise en main propre, le présent accord dans un délai de cinq jours à compter de sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 11 : Publicité de l’Accord
A l’expiration du délai d’opposition éventuelle, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.
L’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prudhommes du lieu de conclusion (article D.2231-2 du Code du Travail).
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles règlementant la publicité de l’accord lui-même.
Fait à Paris, le 27 juin 2023
Pour la Direction Campus France Pour le Personnel de Campus France
