PROTOCOLE DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE CAMPUS FRANCE POUR L’ANNEE 2023
ENTRE,
CAMPUS FRANCE Dont le siège social est situé au 28, rue de la Grange aux Belles – 75010 Paris Représenté par sa Directrice Générale,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFDT - BETOR PUB
L’organisation syndicale SOLIDAIRES
L’organisation syndicale CGT
D’autre part,
Préambule
Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’établissement Campus France, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Le présent protocole a pour objet d’organiser les modalités de la négociation.
Il est prévu ce qui suit :
Article 1 : Composition des délégations
« La délégation syndicale est composée du délégué syndical, qui peut être accompagné d’au plus deux salariés de l’Établissement » et « le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail » conformément aux articles II et IV du chapitre III du Chapitre 10 de l’Accord d’Entreprise du 15 octobre 2013.
Chaque membre des délégations syndicales bénéficiera du crédit d’heures prévu au chapitre 10 « Institutions représentatives du personnel et fonctionnement du dialogue social » de l’accord d’entreprise du 15 octobre 2013.
Article 2 : Thèmes
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’établissement
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail
Article 3 : Calendrier prévisionnel et lieu des négociations
La négociation fera l’objet de quatre réunions auxquelles pourront éventuellement s’ajouter deux séances supplémentaires :
le mardi 30 janvier 2024 à 14h30
le mardi 27 février 2024 à 14h30
le mardi 26 mars 2024 à 14h30
le mardi 23 avril 2024 à 14h30
À l’issue de ce cycle de réunions, un procès-verbal d’accord ou de désaccord sera adressé à la DRIEETS.
Les réunions se tiendront au siège de Campus France ou en visioconférence.
Article 4 : Comptes rendus
Chaque réunion fera l’objet d’un compte rendu reprenant la position de chacune des parties.
Le compte rendu, établi par la Direction, sera remis aux organisations syndicales dans les cinq jours ouvrés suivants la réunion.
Dès réception, les organisations syndicales s’engagent à transmettre leurs observations (éventuellement corrections, amendements ou acceptation du compte rendu) à la Direction dans les cinq jours ouvrés. À l’issue de ces cinq jours, sans modification du compte rendu, il sera réputé refléter la teneur des débats.
Article 5 : Informations remises
Conformément à l’article L.2242-14 du Code du travail, sont définies les informations que l’employeur remettra aux délégués syndicaux sur les thèmes prévus par la négociation et notamment :
I/ Effectifs au 30 novembre 2023 :
Effectif par direction, par catégorie et par sexe
Nombre de contrats de professionnalisation et d’apprentissage
Nombre de contrats de travail temporaire et motifs de recours
Nombre de contrats à durée déterminée et motifs de recours
Nombre de salariés en contrat à durée déterminée embauchés en contrat à durée indéterminée
Synthèse de l’effectif par catégorie et par sexe
Classification du personnel de Campus France par direction et par catégorie
Classification du personnel de Campus France par catégorie et par sexe
Synthèse de la classification du personnel par catégorie et par sexe
Pyramide des âges par catégorie et par sexe
Synthèse des pyramides des âges par catégorie et par sexe
Pyramide des anciennetés par catégorie et par sexe
Prévisions annuelles et pluriannuelles d’emploi dans l’entreprise
II/ Temps de travail au 30 novembre 2023 :
Organisation du temps de travail du personnel de Campus France
Synthèse : organisation du temps de travail du personnel de Campus France
Nombre de salariés à temps partiel par sexe, pourcentage et auteur de la demande (salarié/employeur)
Nombre de demandes à temps plein non satisfaites
Nombre et répartition des heures supplémentaires par catégorie et par sexe
Coût des heures supplémentaires par service avec le nombre de salariés concernés
Pourcentage des heures supplémentaires réalisées par rapport aux heures « normales » de travail
III/ État des rémunérations au 30 novembre 2023 :
État des rémunérations de base par catégorie et par sexe (temps plein)
État des dispersions de rémunérations de base par catégorie et par sexe (temps plein)
Nombre de salariés qui n’ont bénéficié ni d’augmentation de salaire ni de prime au cours des 3 dernières années
Nombre de salariés qui n’ont bénéficié ni d’augmentation individuelle de salaire ni de prime individuelle au cours des 3 dernières années
Nombre de salariés qui ont bénéficié d’une augmentation individuelle de salaire et/ou d’une prime individuelle avec les catégories concernées au cours des 3 dernières années
Nombre de demandes de revalorisation salariale relative au poste occupé reçues par la Direction (hors procédures prévues par l’accord d’entreprise) et nombre de celles qui ont été acceptées
Promotions 2023 (Nombre de passage expert par catégorie et/ou cadre dans le cadre du comité de carrière et nombre de passage cadre hors comité de carrière)
Montant total brut des 10 plus hautes et des 10 plus basses rémunérations par catégorie et par sexe
Montant total brut des primes individuelles versées par catégorie et par sexe
Montant total brut des augmentations versées par catégorie et par sexe
Coût de l’indemnité de sujétion (Hors CODIR)
Salaires bruts mensuels de base des personnels de Campus France (CDI) par catégorie, par classification et par ancienneté
Etat des dispersions de rémunérations de base par ancienneté et par catégorie (temps plein)
Variation du pouvoir d’achat par rapport au taux d’inflation.
Seuls les documents existants dans l’entreprise doivent être remis aux délégués syndicaux. Les documents seront remis au cours du mois de février 2024. Toutes les informations monétaires transmises par la Direction seront données en bruts.
Afin d’étayer leurs revendications, les organisations syndicales se réservent le droit de demander des informations complémentaires concernant les thèmes traités durant les réunions de négociations.
Fait à Paris, le 09/02/2024
Pour Campus France Pour les organisations syndicales Pour la CFDT - BETOR PUB : Directrice Générale
