A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés : Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
CFDT – BETOR PUB
SOLIDAIRES
CGT
- D’UNE PART -
ET :
Campus France, Dont le siège est sis 28, rue de la Grange aux belles - 75010 PARIS Représenté par sa Directrice Générale,
- D’AUTRE PART -
La Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée en 5 réunions les 11 décembre 2023, 30 janvier 2024, 27 février 2024, 26 mars 2024 et le 23 avril 2024, au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions et conviennent de ce qui suit :
Article 1 : Mesures Salariales pour 2023
Les salariés en contrat à durée déterminée (hors contrat d’alternance) ou indéterminée de Campus France et des fonctionnaires détachés présents le 31 décembre 2023 et encore présents à la date du 1er juillet 2024 (hors Directrice générale) sans interruption de leur contrat de travail recevront une prime exceptionnelle définie comme suit :
950 € bruts pour les rémunérations inférieures à 2650 € bruts
750 € bruts pour les rémunérations comprises entre 2650 € bruts et 3800 € bruts
550 € bruts pour les rémunérations supérieures à 3800 € bruts
L’assiette du calcul de cette prime est la rémunération mensuelle pour un temps plein à la date du 31 décembre 2023.
Cette mesure prend effet au 1er juillet 2024.
Article 2 : Revalorisation de la Valeur Faciale du Ticket Restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est augmentée comme suit :
+ 0,30 € par titre pour la tranche 1 à 9,20 €, portant celle-ci à 9,50 €
+ 0,40 € par titre pour la tranche 2 à 9,60 €, portant celle-ci à 10,00 €
+ 0,50 € par titre pour la tranche 3 à 10,00 €, portant celle-ci à 10,50 €
Cette augmentation sera prise en charge par le salarié et l’employeur.
En conséquence :
La contribution salariale est respectivement majorée de 0,12 € pour la tranche 1, 0,16 € pour la tranche 2 et 0,20 € pour la tranche 3 ;
La contribution patronale est respectivement majorée de 0,18 € pour la tranche 1, 0,24 € pour la tranche 2 et 0,30 € pour la tranche 3 ;
La contribution du Comité Social et Économique reste inchangée.
Cette mesure prend effet au 1er juillet 2024.
Article 3 : Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Le score de l’établissement dans le cadre de l’index égalité professionnelle Femmes-Hommes réalisé en 2024 pour l’année 2023 étant de 94%, la Direction et les organisations syndicales n’ont présenté aucune proposition lors des négociations et conviennent de ne pas prendre de mesure relative à la correction d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Organisation du Temps de Travail
En période de rentrée scolaire, une arrivée tardive est accordée aux salariés parents d’enfants à la maternelle, en primaire ou en classe de sixième.
Les salariés concernés pourront arriver à 11 heures au plus tard à condition d’en avoir informé la Direction des ressources humaines au plus tard deux jours ouvrés avant la date prévue.
Article 5 : Insertion Professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction et les organisations syndicales ont conclu un accord triennal relatif à l’insertion des personnes en situation de handicap courant jusqu’en 2025.
Article 6 : Forfait mobilité
La Direction et les organisations syndicales conviennent de prolonger au 31 décembre 2024 l’expérimentation mise en place par l’accord NAO 2019 et de maintenir l’indemnité annuelle forfaitaire de 400 € bruts.
Les principes, mis à jour, du forfait mobilité sont énoncés ci-dessous :
Une indemnité annuelle forfaitaire d’un maximum de 400 € bruts prenant en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant exclusivement avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Cette indemnité serait versée a posteriori en deux fois (200 € par semestre) si le salarié n’a pas fait l’objet d’un remboursement ou prélèvement de frais de transport au cours des six mois écoulés.
Pour pouvoir en bénéficier, les salariés devront compléter un formulaire attestant sur l’honneur l’utilisation de l’un des moyens de locomotion décrit en « a) » pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. Le formulaire devra être déposé à la DRH au début du mois de juillet pour la période du 1er janvier au 30 juin et au début du mois de janvier pour la période du 1er juillet au 31 décembre pour le semestre écoulé.
L’attestation précisera que le salarié renonce au remboursement de tout autre titre de transport sur la période concernée par le paiement de l’indemnité du forfait mobilité.
Pour le personnel entrant ou sortant (de l’établissement), le montant du forfait mobilité sera établi au prorata temporis.
Le stationnement des cycles ou cycles à pédalage assisté sera à la charge respective des salariés.
L’expérimentation prendra fin le 31 décembre 2024. Il est entendu que les salariés pourront demander le versement de l’indemnité forfait mobilité jusqu’au 31 janvier 2025 au plus tard. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée après cette date.
Article 7 : Durée de l’accord
Cet accord est signé pour une durée déterminée et expirera le 31 Décembre 2024, sans tacite reconduction.
Article 8 : Ouverture des NAO 2024
Les parties s’engagent à ouvrir les négociations annuelles obligatoires 2024 au plus tard au mois d’octobre 2024.
Article 9 : Conditions d’application de l’Accord
Il prendra effet dès le lendemain de son dépôt.
Toutefois, sa validité est soumise à l’absence d’opposition notifiée conformément aux dispositions de l’article L 2232-2 du code du travail.
Pour permettre l’exercice éventuel du droit d’opposition, la Direction notifiera par lettre recommandée ou remise en main propre, le présent accord dans un délai de cinq jours à compter de sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 10 : Publicité de l’Accord
A l’expiration du délai d’opposition éventuelle, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.
L’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prudhommes du lieu de conclusion (article D.2231-2 du Code du Travail).
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles règlementant la publicité de l’accord lui-même.
Fait à Paris, le 05 juin 2024
Pour la Direction Campus France Pour le Personnel de Campus France
