Dont le siège social est situé 28, rue de la Grange aux Belles – 75010 - Paris, Représenté par sa Directrice Générale, Madame
Ci-après, « l’Établissement »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés suivantes :
L’organisation syndicale CFDT- BETOR PUB représentée par Madame, Déléguée syndicale
L’organisation syndicale SOLIDAIRES représentée par Monsieur, Délégué syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame, Déléguée syndicale
Ci-après, « les organisations syndicales »
D’autre part,
Ensemble, « les parties »
Au chapitre 5 - REMUNERATIONS DIFFEREES – SUIVI ET EVOLUTION DES REGIMES FRAIS DE SANTE
PREAMBULE
Les résultats de frais de santé de l’année 2023 présentés lors de la réunion du Comité Social et Economique du 8 juillet 2024 ont affiché un excédent de dépenses.
Conformément aux dispositions du Chapitre V Rémunérations différées – Suivi et évolution des régimes frais de santé, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées pour arrêter les mesures suivantes propres à restaurer l’équilibre.
Article 1 – Mesure relative à la restauration de l’équilibre du régime frais de santé
Afin de rétablir l’équilibre, la Direction et les organisations syndicales de l’établissement sont convenues d’une augmentation du montant des cotisations à hauteur de 10% (hors plafond mensuel de la sécurité sociale), applicable à l’ensemble des bénéficiaires.
Pour information les taux de cotisations du régime santé pour l’année 2025, susceptibles de modifications les années suivantes, sont rappelées ci-dessous :
Ensemble du personnel Régime Général Isolé Base obligatoire : 2,938 % du PMSS Ensemble du personnel Régime Général Couple Base obligatoire : 5,679 % du PMSS Ensemble du personnel Régime Général Famille Base obligatoire : 7,396 % du PMSS
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 15 octobre 2013, est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2025.
Article 3 – Publicité de l’avenant
A l’expiration du délai d’opposition éventuelle, le présent avenant sera déposé, en deux exemplaires, de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.
L’avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prudhommes du lieu de conclusion (article D. 2231-2 du Code du Travail).
Fait à Paris,
Le 22/04/2025
En 7 exemplaires originaux
Pour CAMPUS FRANCE Pour les organisations syndicales
Directrice Générale :Pour la CFDT- BETOR PUB : MadameMadame
