PROTOCOLE DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE CAMPUS FRANCE POUR L’ANNEE 2018
ENTRE,
CAMPUS FRANCE Dont le siège social est situé au 28, rue de la Grange aux Belles – 75010 Paris Représenté par sa Directrice Générale,
D’une part, ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFDT- F3C - BETOR PUB
L’organisation syndicale SOLIDAIRES MAEDI
L’organisation syndicale CGT
D’autre part,
Préambule
Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’établissement Campus France, prévue aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail. Le présent Protocole a pour objet d’organiser les modalités de la négociation.
Il est prévu ce qui suit :
Article 1 : Composition des délégations
« La délégation syndicale est composée du délégué syndical qui peut être accompagné d’au plus deux salariés de l’Établissement » et « le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail à échéance normale et assimilé à du temps de travail effectif » conformément aux articles II et IV du Chapitre V de l’Accord d’Entreprise du 15 octobre 2013. Chaque membre des délégations syndicales bénéficiera du crédit d’heures prévu au chapitre 10 « Institutions représentatives du personnel et fonctionnement social » de l’accord d’entreprise du 15 octobre 2013.
Article 2 : Thèmes
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’établissement
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Article 3 : Calendrier et lieu des négociations
La négociation fera l’objet de quatre réunions auxquelles pourront éventuellement s’ajouter deux séances supplémentaires :
le mercredi 23 janvier 2019 à 15h00
le mardi 19 février 2019 à 10h00
le mardi 26 mars 2019 à 10h00
le jeudi 11 avril 2019 à 10h00
A l’issue de ce cycle de réunions, un procès-verbal d’accord ou de désaccord sera adressé à la DIRECCTE. Les réunions se tiendront au siège de Campus France.
Article 4 : Comptes rendus
Chaque réunion fera l’objet d’un compte rendu reprenant la position de chacune des parties. Le compte rendu, établi par la Direction, sera remis aux organisations syndicales dans les 5 jours ouvrés suivant la réunion. Dès réception, les organisations syndicales s’engagent à transmettre leurs observations (éventuellement corrections, amendements ou acceptation du compte rendu) à la Direction dans les cinq jours ouvrés. A l’issue de ces cinq jours, sans modification du compte rendu, il sera réputé refléter la teneur des débats.
Article 5 : Informations remises
Conformément à l’article L.2242-14 du Code du travail, sont définis les informations que l’employeur remettra aux délégués syndicaux sur les thèmes prévus par la négociation et notamment : I/ Effectifs au 30 novembre 2018 : - Effectif par direction, par catégorie et par sexe - Nombre de contrats de professionnalisation et d’apprentissage -
Nombre de contrats de travail temporaire et motifs de recours
-
Nombre de contrats à durée déterminée et motifs de recours
- Synthèse de l’effectif par catégorie et par sexe - Classification du personnel de Campus France par direction et par catégorie - Classification du personnel de Campus France par catégorie et par sexe - Synthèse de la classification du personnel par catégorie et par sexe - Pyramide des âges par catégorie et par sexe - Synthèse des pyramides des âges par catégorie et par sexe - Pyramide des anciennetés par catégorie et par sexe - Prévisions annuelles et pluriannuelles d’emploi dans l’entreprise
II/ Temps de travail au 30 novembre 2018 : - Organisation du temps de travail du personnel de Campus France
- Synthèse : Organisation du temps de travail du personnel de Campus France
- Nombre de salariés à temps partiels par sexe, pourcentage et auteur de la demande (salarié/employeur)
-
Nombre de demandes à temps plein non satisfaites
- Nombre et répartition des heures supplémentaires par catégorie et par sexe
III/ Etat des rémunérations au 30 novembre 2018 : - Etat des rémunérations de base par catégorie et par sexe (temps plein) - Etat des dispersions de rémunérations de base par catégorie et par sexe (temps plein) - Nombre de salariés qui n’ont bénéficié ni d’augmentation de salaire ni de prime au cours des 3 dernières années - Nombre de salariés qui n’ont bénéficié ni d’augmentation individuelle de salaire ni de prime individuelle au cours des 3 dernières années - Nombre de salariés qui ont bénéficié d’une augmentation individuelle de salaire et/ou d’une prime individuelle au cours des 3 dernières années - Promotions 2018 - Montant total brut des 10 plus hautes et des 10 plus basses rémunérations par catégorie et par sexe - Montant total brut des primes individuelles versées par catégorie et par sexe - Montant total brut des augmentations versées par catégorie et par sexe - Salaires bruts mensuels de base des personnels de Campus France (CDI) par catégorie et par ancienneté - Etat des dispersions de rémunérations de base par ancienneté et par catégorie (temps plein) - Variation du pouvoir d’achat par rapport au taux d’inflation.
Seuls les documents existants dans l’entreprise doivent être remis aux délégués syndicaux. Les documents seront remis au cours du mois de février 2019.
Afin d’étayer leurs revendications, les Organisations Syndicales se réservent le droit de demander des informations complémentaires concernant les thèmes traités durant les réunions de négociations.
Fait à Paris, le 18 décembre 2018
Pour Campus France Pour les organisations syndicales CFDT - F3C- BETOR PUB Directrice Générale
