La Confédération Française Démocratique du Travail -Fédération communication conseil culture (CFDT F3C), représentée par, Délégué Syndical dument habilité,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par, Délégué Syndical dument habilité,
D’autre part.
Préambule
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail. Ce procès-verbal est établit à la suite des réunions du : les 05 mai 2023, 02 juin 2023, 15 septembre 2023, 04 octobre 2023 et proposé à la signature de la réunion de clôture du 12 décembre 2023.
Article 1 - Dernier état des propositions respectives des parties
Délégation syndicale CGT (pièce jointe)
Maintien du déroulement de carrière pour 2024.
Passer le déroulement de carrière en valeur V1
Fixer le montant de la prime de fin d’année à 990€ pour 2023
Augmentation de 0.3% du montant annuel des œuvres sociales à compter du 01/01/2024
Suppression des jours de carence en cas d’arrêt de travail pour 2024.
Délégation syndicale CFDT F3C (pièce jointe)
Mise en place des tickets restaurant
Identifier les salariés étant dans une situation de plurivalence horizontale
Augmentation de salaire de 4.5% des groupes A B et C
Employeur
Application d’un forfait d’une heure de récupération forfaitaire au personnel de cuisine ne pouvant pas regagner leur domicile après le service du soir
Article 2 – Discussions
Maintien du déroulement de carrière pour l’année 2024 (proposition 1 de la CGT).
Le déroulement de carrière permet une évolution des salaires à laquelle l’employeur est favorable, le déroulement de carrière sera donc maintenu pour 2024.
Passer le déroulement de carrière en valeur V1(proposition 2 de la CGT).
La valeur du point V1 est plus élevée que la valeur V2 actuellement rattachée au déroulement de carrière (+0.35€/point à ce jour). Bien que l’évolution proposée aurait un faible impact : environ 300€/brut chargé/mois pour l’ensemble des salariés, l’employeur ne souhaite pas changer la valeur du point estimant que le bénéfice pour les salariés, notamment pour les employés, est trop peu élevé.
Fixer le montant de la prime de fin d’année à 990€ pour 2023 (proposition 3 de la CGT). Pour rappel la CGT a interpellé l’employeur en 2023 sur son interprétation du texte lié au versement de cette prime. En conséquence, l’employeur a procédé au rattrapage des primes non versées sur les années 2020, 2021 et 2022 et a rectifié les ayants droits de 2023. Le cout de ces rattrapages et de l’augmentation des ayants droits par rapport à ce qui avait été interprété jusqu’ici ont engendré une charge supplémentaire. Ces 10 dernières années la prime était en moyenne de 49 600€. Le montant des primes pour 2023, incluant les rattrapages s’élève à 69 300 €. L’employeur n’a donc pas pu accepter la proposition d’augmentation de la CGT mais a maintenu le même montant que 2022.
Augmentation de 0.3% du montant annuel des œuvres sociales à compter du 01/01/2024 (proposition 4 de la CGT).
Suite au vol des chèques vacances l’employeur a effectué un prêt au CSE d’un montant de 7112€ afin de pouvoir remplacer les chèques volés. Le CSE est tenu d’effectuer ce remboursement ce qui va impacter les œuvres sociales futures. L’augmentation demandée par la CGT représente 7 522€. Cette augmentation permettrait au CSE de payer sa dette. Cependant, l’augmentation du budget des œuvres sociales ne peut pas être temporaire et engage l’association à vie. L’employeur ne peut pas justifier raisonnablement cette augmentation conséquente. L’employeur propose donc une augmentation de 0.09% soit un montant estimatif de 2 320€/an et un étalement de la dette du CSE par tiers remboursable sur 3 ans : 2024-2025-2026. Cette proposition permet aux salariés de ne pas subir l’impact du vol des chèques vacances. La CGT est favorable à cette contreproposition.
Suppression des jours de carence en cas d’arrêt de travail pour 2024 (proposition 5 de la CGT).
L’employeur a choisi de dénoncer l’usage concernant le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie au-delà des limites prévues par la loi. L’un des effets de la dénonciation est le non-paiement des jours de carence éventuels. La volonté première de l’employeur est la recherche d’économies et notamment l’économie des charges supportées du fait du maintien de salaire. L’employeur accède à la demande de la CGT concernant la suppression des éventuels jours de carence pour 2024 lorsque le salarié bénéficie du maintien de salaire de l’employeur. Une étude sera présentée lors des prochaines NAO afin de déterminer l’impact économique de cette mesure.
Mise en place des tickets restaurant (proposition 1 de la CFDT)
L’employeur rappelle que tous les locaux sont équipés pour se restaurer, que certains personnels ont le repas fournis du fait de leur activité. De plus la gestion et le cout de ce dispositif ne peuvent pas être supportés par l’employeur.
Identifier les salariés étant dans une situation de plurivalence horizontale (proposition 2 de la CFDT)
L’employeur a effectué ce travail dès la mise en place de l’avenant et avait identifié 3 cas de plurivalence horizontale et 3 cas de plurivalence verticale.
Augmentation de salaire de 4.5% des groupes A B et C. (proposition 3 de la CFDT)
L’employeur ne souhaite pas, à ce jour, déroger à la grille des salaires conventionnels. Une augmentation de la rémunération est faite depuis le 26/11/2023 suite à la révision de l’indice du groupe A qui passe de 250 à 257. A compter du 01/01/2024, les indices des groupes B, C, et D respectivement 260 280 et 300 passeront à 265, 285, 305. La valeur de point V1 passera de 6.85€ à 7.01€ et la V2 de 6.50€ à 6.60€.
Application d’un forfait d’une heure de récupération forfaitaire au personnel de cuisine ne pouvant pas regagner leur domicile après le service du soir (proposition 1 de l’employeur). Bien que le personnel ne soit pas à disposition de l’employeur, il apparait important de compenser l’impossibilité de regagner le domicile après le service du soir. Cette mesure a été appliquée en 2023 sur demande de la CFDT. L’employeur souhaite maintenir cet avantage pour 2024.
Article 3 – Mesures applicables : Après négociation les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Maintenir le déroulement de carrière pour l’année 2024
Augmenter de 0.09% le budget des œuvres sociales à compter du 01/01/2024
Supprimer les éventuels jours de carence pour 2024 lorsque le salarié bénéficie du maintien de salaire de l’employeur.
Appliquer un forfait de récupération d’une heure au personnel de cuisine contraint de dormir sur leur lieu de travail après le service du soir faute de transport.
Article 4 – publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D.3345-4 sont déposés de façon dématérialisée et selon les modalités définies sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. De plus, l’accord fera l’objet d’un dépôt aux greffes du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale. Le présent accord fera également l’objet d’un affichage dans tous les locaux de l’association.
