La Confédération Française Démocratique du Travail HYPERLINK "https://fr.wikipedia.org/wiki/F%C3%A9d%C3%A9ration_communication_conseil_culture_CFDT" - Fédération communication conseil culture (CFDT F3C), représentée par12, Délégué Syndical dument habilité,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par, Délégué Syndical dument habilité,
D’autre part.
Préambule
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail. Ce procès-verbal est établit à la suite des réunions du : les 18 avril 2024, 19 septembre 2024, 10 octobre 2024 et proposé à la signature de la réunion de clôture du 07 novembre 2024.
Article 1 - Dernier état des propositions respectives des parties
Délégation syndicale CGT (pièce jointe)
Maintenir le déroulement de carrière pour 2025 et poursuivre le lissage après 23 ans d’ancienneté
Fixer le montant de la prime de fin d’année à 990€ pour 2024
Fixer la valeur de point V2 à 6.75€ à compter du 01/01/2025
Suppression des jours de carence en cas d’arrêt de travail pour 2025
Décompter le temps de trajet en temps de travail quand le salarié commence son service dans un lieu autre que ceux occupés par Cannes Jeunesse
Délégation syndicale CFDT F3C (pièce jointe)
Augmentation du point V2 de 1.57% brut
Décomptage du temps de trajets domicile vers missions hors Cannes Jeunesse : contrepartie horaire à 40%
Augmentation des rémunérations CEE de 0.3% brut
Mise en place d’un congé de respiration
En cas de fermeture d'un établissement d'enseignement public ou privé suite à un arrêté préfectoral, le salarié a la possibilité de prendre 6 jours d'absence rémunérés par an pour s'occuper des enfants
Employeur
Application d’un forfait d’une heure de récupération au personnel de cuisine ne pouvant pas regagner leur domicile après le service du soir
Article 2 – Discussions
Maintien du déroulement de carrière pour l’année 2025 (proposition 1 de la CGT).
Le déroulement de carrière permet une évolution des salaires à laquelle l’employeur est favorable, le déroulement de carrière sera donc maintenu pour 2025, le lissage est défini en pièce jointe.
Fixer le montant de la prime de fin d’année à 990
€ pour 2024 (proposition 2 de la CGT).
Pour rappel la CGT a interpellé l’employeur en 2023 sur son interprétation du texte lié au versement de cette prime. La condition d’ancienneté n’étant plus appliquée, les ayants droits sont plus nombreux. Ces 10 dernières années la prime représentait en moyenne un montant de 49 600€. Le montant prévisionnel non chargé des primes pour 2024, s’élève à 60 192 €. L’employeur ne peut pas accéder à la demande d’augmentation des primes, le montant de 912€ brut sera maintenu pour 2024.
Fixer la valeur de point V2 à 6.75
€ à compter du 01/01/2025 (proposition 3 de la CGT). Augmenter la valeur du point V2 de 1.57% brut (proposition 1 de la CFDT)
La valeur du point V2 a été négociée par la branche ECLAT, elle sera de 6.73€ au 01/01/2025. Bien que l’évolution proposée aurait un faible impact, l’employeur ne souhaite pas établir une valeur de point différente de celle de notre convention estimant que le bénéfice pour les salariés est trop peu élevé au regard de la complexité engendrée pour les personnes chargées des ressources humaines et de la paie.
Suppression des jours de carence en cas d’arrêt de travail pour 2025 (proposition 4 de la CGT).
L’employeur a choisi de dénoncer l’usage concernant le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie au-delà des limites prévues par la loi. L’un des effets de la dénonciation est le non-paiement des jours de carence éventuels. La volonté première de l’employeur est la recherche d’économies et notamment l’économie des charges supportées du fait du maintien de salaire. L’employeur accède à la demande de la CGT concernant la suppression des éventuels jours de carence pour 2025 lorsque le salarié bénéficie du maintien de salaire de l’employeur.
Décompter le temps de trajet quand le salarié commence son service dans un lieu autre que ceux occupés par Cannes Jeunesse (proposition 5 de la CGT et proposition 2 de la CFDT)
La contrepartie du temps de trajet au-delà du temps de trajet habituel est négociée en entreprise en l’absence de dispositions prévues par la convention collective. L’employeur accède à la demande des syndicats. Le cadre général est le suivant :
Calcul des temps de trajet au réel en véhicule individuel via mappy – itinéraire le plus court
Calcul des temps de trajet en transport collectif (avion, train…) – le calcul s’effectue au réel avec un plafond porté à 5h/trajet.
Il est permis de dépasser les durées et amplitudes maximum de travail si le dépassement est dû à la comptabilisation du temps de trajet, ces temps n’étant pas considérés comme temps de travail effectif.
Augmentation de toutes les rémunérations des personnes en contrat engagement éducatif à hauteur de 0.3% brut (proposition 3 de la CFDT)
Les éventuels augmentations de rémunérations pour les personnes en contrat engagement éducatif seront étudiées à la clôture des comptes annuels 2024.
Mise en place d’un congé de respiration (proposition 4 de la CFDT)
Ce congé permet aux salariés de s’engager dans un projet (formation, bénévolat…) tout en bénéficiant d’un maintien de salaire même partiel. L’employeur rappelle qu’il existe plusieurs dispositifs permettant de suspendre son contrat de travail pour entreprendre un projet personnel (congé sans solde, dispositifs de formation) et ne souhaite pas créer un congé similaire dont il assumerait la charge financière.
En cas de fermeture d'un établissement d'enseignement public ou privé suite à un arrêté préfectoral, permettre aux salariés de prendre 6 jours d'absence rémunérés par an pour s'occuper de leurs enfants. (proposition 5 de la CFDT)
Dans ce cas de figure certains de nos accueils sont de fait fermés, l’employeur fait preuve de souplesse en offrant actuellement la possibilité aux salariés d’utiliser leurs congés ou de venir travailler. Certains personnels ne peuvent pas bénéficier de cette souplesse du fait de leur activité. L’employeur n’est pas favorable à la mise en place d’un dispositif qui ne profite pas à l’ensemble des salariés.
Application d’un forfait d’une heure de récupération au personnel de cuisine ne pouvant pas regagner leur domicile après le service du soir (proposition 1 de l’employeur).
Bien que le personnel ne soit pas à disposition de l’employeur, il apparait important de compenser l’impossibilité de regagner le domicile après le service du soir. Cette mesure a été appliquée depuis 2023 sur demande de la CFDT. L’employeur souhaite maintenir cet avantage pour 2025.
Article 3 – Mesures applicables : Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Maintenir le déroulement de carrière pour l’année 2025
Maintenir le montant de la prime 2024 à hauteur de 912€
Supprimer les éventuels jours de carence pour 2025 lorsque le salarié bénéficie du maintien de salaire de l’employeur.
Décompter les déplacements hors Cannes Jeunesse à compter du 01/01/2025
Appliquer un forfait de récupération d’une heure au personnel de cuisine contraint de dormir sur leur lieu de travail après le service du soir faute de transport pour 2025.
Article 4 – publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D.3345-4 sont déposés de façon dématérialisée et selon les modalités définies sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. De plus, l’accord fera l’objet d’un dépôt aux greffes du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale. Le présent accord fera également l’objet d’un affichage dans tous les locaux de l’association.
A Cannes, le
La Présidente Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical
