ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS CANSON,
Dont le siège social est situé 67 rue Louis et Laurent Seguin 07100 ANNONAY RCS AUBENAS 335 620 241
D’UNE PART,
ET :
Les délégués Syndicaux de la SAS CANSON CGT et CFDT
D’AUTRE PART,
APRES QU’IL AIT ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020, la direction a présenté aux représentants du personnel les données chiffrées 2019 relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail. Elle a rappelé aux délégués syndicaux que l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’était achevé le 31 décembre 2019 et la nécessité de négocier un nouvel accord d’entreprise. La direction a présenté au CSEC du 24 juin 2020 le bilan chiffré de l’année 2019 et celui des trois années 2017, 2018 et 2019. Ce bilan est en annexe. Au 1er octobre 2019, Saint Germain la Ville intègre la société Canson. La Direction rappelle que les données chiffrées de 2019 concernent les établissements d’Annonay et de Saint Germain la Ville. La direction a invité les délégués syndicaux à négocier un nouvel accord d’entreprise. Les parties se sont donc rencontrées le 21 juillet 2020. Le bilan des trois années fait ressortir :
Domaine de l’embauche et recrutement : La part des femmes dans l’effectif n’est pas à l’objectif initialement fixé mais est en progression. La Direction rappelle qu’elle ne maitrise ni la part des femmes et des hommes souhaitant un départ de l’entreprise (retraite, démission), ni la part des femmes et des hommes se portant candidat pour pourvoir un poste dans l’entreprise. La direction a indiqué vouloir continuer ses efforts sur les recrutements en interne et externe en veillant à la neutralité des offres d’emplois et des critères de recrutement.
Domaine de la promotion professionnelle : L’écart entre le pourcentage de femmes promues et le pourcentage d’hommes promus n’est pas significatif pour démontrer une inégalité. La Direction a indiqué vouloir continuer à respecter le principe de non-discrimination.
Domaine de la formation : Le pourcentage de femmes et d’hommes ayant bénéficié de formations a diminué dans les mêmes proportions. La direction a précisé vouloir continuer à s’assurer que les formations soient proposées dans l’entreprise aux femmes comme aux hommes de manière équitable.
Domaine des rémunérations : Le salaire moyen mensuel brut de base de l’établissement d’Annonay est stable chez les hommes et augmente chez les femmes. Le salaire moyen d’une année sur l’autre varie en fonction des départs et des arrivées. La direction a indiqué vouloir continuer à respecter le principe de non-discrimination.
L‘accord de branche du 26 juin 2012 relatif à l’égalité professionnelle rappelle que les entreprises de l’intersecteur papiers-cartons sont tenues de garantir à l’ensemble des salariés le respect des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement en matière tout particulièrement de recrutement, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat. Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Dans ce cadre, au regard du bilan des trois années 2017-2018-2019, les parties conviennent de conserver les domaines, les actions, les indicateurs, les objectifs fixés initialement en ajustant l’objectif de la part des femmes dans l’effectif. La direction maintiendra ses objectifs : - De conserver l'égalité professionnelle dans le recrutement, - De garantir l'égalité salariale hommes-femmes, - D’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes, - D’assurer l’égalité d’accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes. Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.
A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année dans le cadre du bilan social.
ARTICLE 1 - EMBAUCHE ET RECRUTEMENT
Article 1-1 Objectif de progression
Au 31 décembre 2019, les femmes représentaient 28 % de l’effectif global, soit 95 femmes sur 338 salariés inscrits. L’objectif est de maintenir ce pourcentage et de tendre vers 30 % ou plus à l’issue des trois ans de l’accord, en augmentant si possible la part des femmes dans les secteurs dans lesquels elles sont le moins représentées.
Article 1-2 Les actions
L'entreprise s'engage à continuer à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidats (es) et des compétences requises pour l'emploi proposé. A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont déjà rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. De plus, l’entreprise rappellera à ses partenaires intervenant pour les recrutements, notamment les agences d’intérim, son attachement à la diversité des candidatures présentées, notamment pour des métiers trop souvent considérés comme plus adaptés aux hommes.
Article 1-3 Les Indicateurs de suivi
• Nombre de candidatures retenues par l'entreprise dans l'année : Répartition par sexe du nombre de candidatures reçues, du nombre de candidatures sélectionnées et du nombre de candidatures retenues. • Embauches de l'année : Répartition des embauches par catégorie professionnelle et par sexe.
Effectif : Répartition de l’effectif par sexe, par activité (production, logistique, services communs, tertiaire) et par site.
ARTICLE 2 – PROMOTION PROFESSIONNELLE
Article 2-1 Objectif de progression
En 2019, les promotions ont concerné 1 femme et 5 hommes. L’équilibre en données brutes n’est pas atteint. Vu le pourcentage de femmes dans l’effectif, la proportion de femmes promues est de 1% et celle des hommes de 2%. De plus, il est rappelé que 33 % des cadres de l’entreprise sont des femmes. Si l’équilibre en données brutes n’est pas atteint, la proportion de femmes au statut cadre (20% des femmes) est néanmoins plus importante que pour les hommes (16% des hommes). Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, celle-ci s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès
aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.
Article 2-2 Les actions
Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.
Article 2-3 Les Indicateurs de suivi
• Nombre et pourcentage de salariés promus, avec une répartition par sexe, par catégorie professionnelle et par site.
ARTICLE 3 – LA FORMATION
La Direction rappelle que les orientations de la formation professionnelle sont définies chaque année, échangées avec les représentants du personnel. Pour 2020, les actions de formation professionnelle sont orientées en fonction des nécessités de sécurité, des recrutements, de la mobilité interne, du maintien de l’employabilité et de la validation des acquis de l’expérience (CQP, …). Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'accès de tous au développement des compétences et aux promotions internes. En 2019, 57 % des femmes et 66 % des hommes (effectifs formés / effectif moyen) ont bénéficié d’au moins une formation. Le nombre moyen d’heures de formation par salarié formé a été de 22 heures pour les femmes et 21 heures pour les hommes dans l’établissement d’Annonay. Dans l’établissement de Saint Germain la Ville, 14 heures pour les hommes et 10 heures pour les femmes.
Article 3-1 Objectif de progression
L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. L’objectif est de maintenir un même pourcentage d’accès à la formation professionnelle pour les femmes et pour les hommes.
Article 3-2 Les actions
L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours. L'entreprise veille à organiser autant que possible des formations en e-learning et à proximité de chaque site pour réduire le temps de transport des salariés.
Article 3-3 Les Indicateurs de suivi
• Nombre de salariés ayant suivi une formation, par catégorie professionnelle, par sexe et par site. • Nombre d'heures et le nombre moyen d’heures de formation, par catégorie professionnelle, par sexe et par site.
ARTICLE 4 - REMUNERATION
Article 4-1 Objectif de progression
Le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. L’entreprise s’assure de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Article 4-2 Les actions
L'entreprise s'engage à garantir, sur un même poste, un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétences requises pour le poste.
Article 4-3 Les Indicateurs de suivi
• Répartition des rémunérations mensuelles brutes de base (rapportées à un temps plein et hors polyvalence), par catégorie professionnelle, par sexe et par site.
ARTICLE 5 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise Canson.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Par souci de cohérence, il est réputé entrer en vigueur le 1er janvier 2020 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2022. Il cessera impérativement et de plein droit de produire ses effets le 31/12/2022 sans devenir un accord à durée indéterminée et sans possibilité de prorogation tacite. Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
ARTICLE 7 – INFORMATION COLLECTIVE
Le présent accord fera l'objet d'un affichage permanent sur les panneaux de la direction.
ARTICLE 8 – REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois à compter de la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 9 – CONTESTATIONS
Les parties conviennent préalablement à la saisine des Tribunaux compétents, de tenter de régler à l'amiable les litiges individuels ou collectifs qui pourraient surgir, portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord. Chaque partie pourra se faire assister d'un ou deux professionnels qualifiés qui assisteront à la réunion avec voix consultative. Un procès-verbal dressé à l'issue de la réunion prendra acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées. A défaut d'accord amiable, le procès-verbal fera état de la décision de soumettre le différend aux tribunaux compétents dont relève le siège de l'entreprise.
ARTICLE 10 – DEPOT DE L’ACCORD ET FORMALITES
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale de l’Ardèche. Le dépôt est opéré par voie électronique (document papier préalablement signé des parties). Une version anonyme de cet accord sera déposée en vue de sa publication sur la base de données nationale. Un exemplaire (copie) sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes d’Annonay. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
