ACCORD DE METHODE NEGOCIATIONS ANNUELLES ENTRE : L'Association CAP ANJOU BLEU, reconnue d'intérêt général, dont le siège social est situé 20 rue Misengrain Noyant la Gravoyére 49520 Segré en Anjou Bleu représentée par en sa qualité de Directeur, Les organisations syndicales représentatives suivantes : - Le syndicat Force Ouvrière représenté par Madame D'autre part. Préambule : Le présent accord a pour objet de définir les modalités des négociations qui se dérouleront en 2024. Article 1 Thèmes de négociation Les parties ont prévu de négocier sur les thèmes qui suivent au cours du 1* semestre 2024 :
Thématique 1 : organisation du travail
Thématique 2 : Aménagement du temps de travail Télétravail
Thématique 3 : égalité Hommes-femmes, politique de rémunération
Article 2 Modalités de négociation 2.1) Calendrier des réunions Pour le 1er semestre 2024, les parties se réuniront selon le calendrier suivant : Le 31/01/2025 14/02/202525 28/02/2025 Les réunions débutent à 10h00 sauf précision contraire. La durée maximum d'une réunion est fixée à 2h30. 2.2) Composition de la commission paritaire La négociation se déroulera dans le cadre d'une commission paritaire composée de représentants de l'employeur et d'une délégation de l'organisation syndicale représentative (OSR). > Composition de la délégation de chaque OSR La délégation de chaque OSR sera composée de 4 personnes au maximum comprenant : La déléguée syndicale Trois salarié(e)s de l'Association CAP ANJOU BLEU élus au CSE de préférence - La délégation sera identique pour une même thématique. Le nom des salariés, participant à la négociation, autres que la Déléguée syndicale sera porté à la connaissance de l'employeur 8 jours au moins avant la première négociation à laquelle ils participeront. > Composition de la délégation employeur La représentation de l'employeur sera composée d'une délégation pouvant aller au maximum jusqu'à quatre personnes appartenant à l'Association. Article 3 Moyens attribués aux partenaires sociaux 3.1) Réunion de préparation Il est accordé à la déléguée syndicale participant à la réunion un crédit spécifique de 3h30 heures de préparation par réunion de négociation qui sera pris obligatoirement le matin de cette réunion. Ce temps de préparation est considéré comme du temps de travail effectif. Ce temps ne s'impute pas sur le temps octroyé par la Loi aux sections syndicales pour les besoins de la négociation. 3.2) Réunion de négociation et trajets Les parties conviennent que : - Le temps passé en réunion de négociation est considéré, pour tous les participants, comme du temps de travail effectif. Article 4 Information et communication 4.1) Communication L'ordre du jour des réunions de négociation sera affiché dans les établissements et sera déposé dans l'espace commun d'information des représentants du personnel ou envoyé sur les mails professionnels 4.2) Remise de documents pour la négociation Il sera remis aux délégations les informations utiles préalablement à la négociation. Les parties détermineront ces éléments en fin de réunion précédente et au vu de l'ordre du jour suivant. Les informations ainsi déterminées seront remises aux participants au plus tard une semaine avant la réunion. 4.3) Compte-rendu Un compte-rendu synthétique de chaque négociation sera établi par l'employeur à l'usage exclusif des délégués syndicaux. Ce compte rendu a pour seul objet de marquer les points d'avancement de la négociation pour assurer un meilleur suivi et une reprise plus efficace des échanges lors de la réunion suivante. En aucun cas, ce compte rendu ne pourra pas être diffusé à l'extérieur de la commission paritaire de négociation. Ce compte-rendu mentionnera : 1) un rappel de l'ordre du jour 2) une reprise des propositions syndicales et patronales sous réserve qu'elles aient été formulées par écrit ou présentées comme telles en séance 3) un relevé des points d'accord provisoires actés par la commission paritaire. Le compte-rendu sera transmis par mail aux membres des délégations au plus tard avec l'envoi de l'ordre du jour de la réunion suivante au cours de laquelle il sera validé. Article 5 Durée et formalités Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée courant jusqu'à fin 2024. Les thématiques ainsi que les dates de réunions du 2mc semestre 2024 feront l'objet d'un avenant au présent accord en septembre 2024. Il fera l'objet d'un dépôt selon les procédures légales en vigueur et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.
Fait à Noyant-la-Gravoyère, le 31/01/2025 Pour l'Association CAP ANJOU BLEU
Pour les Organisations syndicales représentatives Pour le syndicat Force Ouvrière Madame
