La société CAP2CALL, dont le siège est situé 80, rue du Val Poncé à CHAUMONT (52000), inscrite au R.C.S. de Chaumont sous le numéro de Siret 510 467 228 00019, représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de Directeur.
D’une part,
Ci-après dénommée « la Société », Et :
Madame XDéléguée Syndical d’EntrepriseCFTC
Madame X Déléguée Syndicale d’EntrepriseCFDT
Monsieur XDélégué Syndical D’EntrepriseFO
D’autre part,
Les parties se sont donc entendues sur les dispositions suivantes : Cadre juridique et champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de l’entreprise, indépendamment de la nature ou de la durée de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) ou de leur catégorie professionnelle (Employés, Agents de Maitrise, Cadres), sous réserve des conditions fixées. Sous réserve de remplir l’ensemble des conditions figurant au présent accord, les travailleurs temporaires entrent également dans son champ d’application. Le présent accord est élaboré conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de la société. Il se substitue en tout point aux principes, règles et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet et quelle qu’en soit la source En cas d’évolution des dispositions légales et conventionnelles, les parties conviennent qu’elles se réuniront afin d’apprécier les conséquences comme l’opportunité d’une révision des stipulations de l’accord. Ces dernières seraient effectuées en application des règles rappelées à l’article 5 du présent accord.
Dispositions relatives à la mise en œuvre de l’accord
- Remise en cause des règles précédemment applicables au sein de l’entreprise
Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt. Il se substitue en intégralité à tout usage, accord atypique, engagement unilatéral, accord collectif ou disposition ayant le même objet quelle qu’en soit la source actuellement en vigueur au sein de CAP2CALL.
- Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an sous réserve des mesures d’une autre durée ou visant une période d’application spécifiques ou définies comme telles.
- Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur conformément aux dispositions légales et s’appliqueront à compter de la date de dépôt sauf clauses contraires
– Révision de l’accord
Cet accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la loi. Si l’une des parties souhaite une révision de l’accord, elle devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Une négociation devra alors s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception du courrier recommandé. En cas de modification significative des dispositions légales, réglementaires, objet du présent accord, ou de leur interprétation, les parties s’engagent à entamer, dès que possible, de nouvelles négociations pour une mise en conformité de l’accord. –
Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de dresser le bilan du présent accord lors des NAO 2025 afin d’évaluer si des dispositions nécessitent d’être adaptées.
– Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt : auprès de l’autorité administrative compétente en un exemplaire, venant s’ajouter à une version sur support électronique, auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes de Chaumont en un exemplaire. Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de CAP2CALL. Cet accord sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Chaumont, le 2 avril 2024 (En 6 exemplaires dont un pour chaque partie)
