I.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc220072797 \h 3 II.Objet de l’accord PAGEREF _Toc220072798 \h 3 III.Fonctionnalités de la BDESE PAGEREF _Toc220072799 \h 4 IV.Niveau de mise en place et droits d’accès PAGEREF _Toc220072800 \h 5 i.Espace spécifique au CSE-C PAGEREF _Toc220072801 \h 5 ii.Espace spécifique aux CSEE PAGEREF _Toc220072802 \h 5 iii.Espace spécifique aux ICRP PAGEREF _Toc220072803 \h 5 iv.Espace transverse aux différentes Instances PAGEREF _Toc220072804 \h 6 V.Confidentialité des données PAGEREF _Toc220072805 \h 6 VI.Organisation et contenu de la BDESE PAGEREF _Toc220072806 \h 7 i.Principes généraux d’organisation PAGEREF _Toc220072807 \h 7 Pour les CSEE et le CSE-C PAGEREF _Toc220072808 \h 7 Pour les ICRP PAGEREF _Toc220072809 \h 7 Données communes à toutes les Instances PAGEREF _Toc220072810 \h 8 ii.Liste des données fournies dans la BDESE PAGEREF _Toc220072811 \h 8 iii.Fréquence d’actualisation des données PAGEREF _Toc220072812 \h 8 iv.Niveau de mise à disposition des données PAGEREF _Toc220072813 \h 9 v.Périodicité des données PAGEREF _Toc220072814 \h 9 VII.Durée, entrée en vigueur et modalités de révision PAGEREF _Toc220072815 \h 9 VIII.Commission de suivi PAGEREF _Toc220072816 \h 10 IX.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc220072817 \h 10
PREAMBULE
La base de données économiques et sociales a été introduite en 2013 et est devenue entre-temps le support indispensable des informations et des informations-consultations récurrentes et ponctuelles du CSE.
Son contenu a été enrichi par les lois successives pour intégrer, depuis la loi du 22 août 2021, un volet environnemental complété à la suite par les dispositions de droit européen concernant les obligations de reporting en matière de durabilité. Lors de la négociation des présentes, ces dispositions nouvelles n’étaient pas applicables aux sociétés de l’UES Capgemini ; seule la société Capgemini SE, cotée en bourse et au niveau de laquelle les informations du Groupe Capgemini sont consolidées, est concernée par ces dispositions en matière de durabilité.
Au sein de l’UES Capgemini, un accord a été conclu le 02 juin 2014. Cet accord fixait le principe d’une base évolutive dans son contenu et définissait notamment les principaux documents fournis pour satisfaire aux obligations légales dans le domaine ainsi que les droits d’accès des représentants du personnel.
Depuis l’entrée en application des ordonnances du 22 septembre 2017, cet accord est devenu caduque, n’empêchant toutefois pas l’entreprise de continuer à respecter à son obligation d’avoir et d’alimenter la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) existante.
Ces ordonnances ont par ailleurs redéfini les dispositions légales susceptibles de faire ou non l’objet d’une négociation et d’être ainsi adaptées par voie d’accord. Ces ordonnances ont notamment permis d’ouvrir, par voie d’accord, la BDESE aux informations et/ou consultations ponctuelles du CSEE.
Dans ce contexte et à leur demande, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Capgemini à négocier et conclure le présent accord.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel habilité des sociétés composant l’UES Capgemini et plus spécialement aux membres des instances, légales ou conventionnelles, de représentation du personnel existantes dans ce périmètre ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE (central ou d’établissement) et, plus largement, à toute personne ayant accès à la base de données objet du présent accord.
Objet de l’accord
Le présent accord vise à définir les modalités d’organisation et le contenu de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (ci-après « BDESE ») en application des dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail.
Il vise à régir, dans les conditions prévues aux présentes, les modalités d’échange et de stockage des informations utiles au fonctionnement habituel des Instances de Représentation du Personnel au sein de l’UES Capgemini. Les présentes définissent le niveau de mise en place de la BDESE ainsi que les droits d’accès des Instances et les principes de confidentialité applicables aux données déposées au sein de la BDESE.
A la date des présentes, le terme « Instance » renvoi au comité social et économique central (ci-après « CSE-C ») ainsi qu’aux comités sociaux et économiques d’Etablissement (ci-après, « CSEE »), leurs commissions respectives légales et conventionnelles, ainsi que les Instances Conventionnelles des Représentants de Proximité (ci-après « ICRP »), présentes au sein de l’UES Capgemini.
Conformément aux articles L. 2252-1 du Code du travail et suivants, le présent accord se substitue intégralement, dès son entrée en vigueur, à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, règlements, stipulations au sein de tout accord préexistant ou autres accords collectifs antérieurs à sa conclusion et ayant le même objet, appliqués au sein des sociétés comprises dans son champ d’application.
Fonctionnalités de la BDESE
La BDESE constitue le support de transmission et de conservation des données fournies par la Direction aux Instances dans l’exercice de leurs attributions.
Le dépôt des données actualisées dans la BDESE vaut transmission aux Instances sans qu’il soit besoin d’autre formalités étant rappelé que les personnes ayant accès à la BDESE disposent de la possibilité de paramétrer une notification en cas d’ajout ou de modification apporté à un document ou à un dossier (Cf. annexe 3). En cas de modification sur les modalités ou la possibilité de paramétrer des alertes dans la BDESE, la commission de suivi de l’accord en sera informée. Une solution de maintien des alertes sera alors étudiée par la Direction et présentée en amont à la commission de suivi.
Comme précédemment, l’existence de la BDESE ne fait pas échec à la mise en œuvre d’autres modes de transmission des données. En outre, les convocations et ordres du jour des réunions d’Instances resteront adressées par courriel.
La direction prend acte des revendications des organisations syndicales signataires concernant le format sous lequel les données de la BDESE sont fournies (principalement au format Pdf) et s’efforcera, chaque fois que possible, de transmettre lesdites données dans un format exploitable (permettant d’extraire les données). Dans cette hypothèse, la version PDF du document prévaudra sur toute autre version du document transmis dans un autre format. Il est en outre rappelé le caractère confidentiel de certaines données déposées en BDESE dans les conditions précisées aux présentes.
La BDESE comporte une fonctionnalité de recherche via la fonctionnalité intégrée à l’outil qui héberge la base de données.
Niveau de mise en place et droits d’accès
La BDESE est mise en place au niveau de l’UES Capgemini et déclinée par établissement selon l’accord sur l’organisation sociale du 5 mars 2019 et ses avenants ou de tout autre accord qui viendrait s’y substituer. Elle comprend en outre des espaces dédiés aux commissions et périmètres d’ICRP desdites Instances dans les conditions prévues au présent accord.
Espace spécifique au CSE-C
4.1.1 Un espace dédié au CSE-C sera créé pour recevoir l’ensemble des données adressées au CSE-C dans le cadre de procédure d’information et/ou de consultation en lien avec ses compétences telles que définies dans les accords en vigueur au sein de l’UES Capgemini et notamment l’accord sur l’organisation sociale du 5 mars 2019 et ses avenants ou de tout autre accord qui viendrait s’y substituer.
Cet espace comprendra des dossiers spécifiques aux commissions légales et conventionnelles du CSE-C.
4.1.2 Cet espace sera accessible aux membres élus, titulaires et suppléants, ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE-C et délégués syndicaux UES et centraux.
Espace spécifique aux CSEE
4.2.1 Un espace dédié à chaque CSEE sera créé pour recevoir l’ensemble des données adressées au CSEE dans le cadre de procédure d’information et/ou de consultation en lien avec ses compétences, telles que définies dans les accords en vigueur au sein de l’UES Capgemini et notamment l’accord sur l’organisation sociale du 5 mars 2019 et ses avenants ou de tout autre accord qui viendrait s’y substituer.
Cet espace comprendra des dossiers spécifiques aux commissions légales et conventionnelles du CSEE.
4.2.2 Cet espace sera accessible aux membres élus du CSEE, titulaires et suppléants, ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSEE, aux délégués syndicaux d’établissement ainsi qu’aux membres et représentants syndicaux au CSE-C et délégués syndicaux UES et centraux.
Cet espace sera également accessible aux membres des ICRP relevant du périmètre de l’établissement du CSEE, dont ils relèvent.
Espace spécifique aux ICRP
4.3.1 Un espace dédié à chaque périmètre ICRP d’un établissement sera créé pour recevoir l’ensemble des données relevant de sa compétence.
4.3.2 Cet espace sera accessible à l’ensemble des membres ICRP du périmètre du CSEE considéré, aux membres dudit CSEE, aux Délégués Syndicaux de l’établissement considéré ainsi qu’aux membres et représentants syndicaux au CSE-C et délégués syndicaux UES et centraux.
Espace transverse aux différentes Instances
Les Parties s’accordent à considérer que certaines des données déposées dans la BDESE sont communes aux différentes Instances.
Un espace commun à l’ensemble des Instances sera créé afin de recevoir les données communes visées en annexe des présentes (annexe 5). A titre d’exemple, ces données comprennent les rapports annuels des services de prévention et de santé au travail, le rapport annuel de gestion, etc.
Cet espace sera accessible aux personnes visées au présent article 4. Confidentialité des données
5.1 Les Parties rappellent l’importance de l’obligation de discrétion et/ou de confidentialité pesant sur les membres des Instances et aux représentants des organisations syndicales (DSC, DS UES, DS établissement, RS, RSS). L’obligation de discrétion et/ou de confidentialité est appliquée par les Parties conformément aux dispositions légales.
Le classement du niveau de confidentialité des données et/ou support transmis est documenté dans le Règlement Intérieur de l’UES Capgemini.
A des fins de simplification et de clarification, les Parties ont souhaité définir en annexe aux présentes les principes de confidentialité applicables aux données transmises aux Instances dans le cadre de leurs attributions (annexes 2 et 5).
Les informations récurrentes identifiées comme confidentielles sont mentionnées dans le tableau annexé au présent accord (annexe 5).
La durée pendant laquelle l’information est considérée comme confidentielle dépend de la nature de l’information transmise. A titre de principe, les parties s’accordent à considérer que lorsque l’information s’inscrit dans le cadre d’une procédure consultative, l’information est, sauf mention contraire de la Direction, confidentielle jusqu’à l’achèvement de ladite procédure étant précisé que la confidentialité s’étend aux documents fournis par la Direction ainsi qu’à tous les supports reprenant cette information (ex. rapport d’expertise, PV, etc.). Les informations transmises comprenant des données économiques et financières, commerciales ou d’identification de clients, en dehors de toute procédure consultative sont par principe, et sauf mention contraire de la Direction, confidentielles pour l’année civile en cours.
Cette confidentialité n’empêche pas la Direction d’informer les salariés directement concernés par un projet avant la fin de la procédure d’information-consultation sous réserve qu’elle ait lieu après la première réunion de l’instance concernée et que le contenu partagé n’excède pas celui transmis à ladite instance.
La Direction pourra, notamment à l’occasion d’informations et/ou consultations ponctuelles, préciser les données qu’elle estime confidentielle directement à l’occasion de leur transmission.
5.2 Il appartient aux utilisateurs de la base de données de prendre toutes les diligences nécessaires afin de ne pas permettre l’accès de personnes non autorisées aux données déposées dans la BDESE.
5.3 L’accès à un ou plusieurs espaces de la BDESE étant lié à l’exercice d’un ou plusieurs mandats y donnant accès, l’acquisition ou la perte du/desdits mandats emporte corrélativement la création ou la suppression des accès à la base de données.
Organisation et contenu de la BDESE
Principes généraux d’organisation
Le contenu de la BDESE est organisé de sorte à permettre de retrouver facilement, et sans redondance avec d’autres bases de données (ex. intranet, site institutionnel de l’entreprise ou des organisations syndicales, …), l’ensemble des informations partagées aux Instances.
Les Parties s’accordent sur la nécessité de tenir compte de l’organisation actuelle de l’UES Capgemini (sociale, juridique et opérationnelle) pour rendre rapide et pertinent l’accès et l’exploitation des données contenues dans la BDESE.
En conséquence, les Parties conviennent de retenir les principes d’organisation suivants.
Pour les CSEE et le CSE-C
Les données sont organisées en trois blocs d’informations correspondant aux différents thèmes des informations-consultations récurrentes du CSEE :
orientations stratégiques,
situation économique et financière,
politique sociale.
A l’intérieur de chaque bloc d’information, les informations sont regroupées par année civile.
Un quatrième bloc d’information regroupe les informations et/ou consultations ponctuelles, si possible regroupées par thématiques avec, à l’intérieur de chacune d’elles, un découpage par année civile.
Les informations mises à disposition des commissions légales et conventionnelles du CSE-C ou du CSEE convoquées par la Direction sont réunies dans un dossier séparé organisé par date de réunion.
Plusieurs exemples sont fournis en annexe à titre d’illustration de l’organisation de la BDESE (annexe 1).
Pour les ICRP
Les données fournies de façon récurrentes seront regroupées dans un bloc dédié avec, à l’intérieur, un découpage par année civile.
Un second bloc d’information regroupera les informations ponctuelles, partagées à tout autre titre avec, à l’intérieur, un découpage par année civile.
Plusieurs exemples sont fournis en annexe à titre d’illustration de l’organisation de la BDESE (annexe 1).
Données communes à toutes les Instances
Ce bloc de données sera organisé en différentes thématiques avec, à l’intérieur de chacune, un découpage par année civile.
A date, et à titre indicatif, les thématiques sont les suivantes :
Données environnementales et de gestion du Groupe ;
Informations et consultations ponctuelles du CSE-C (supports consultatifs, avis, rapports d’expertises) sur les projets décidés au niveau de l’UES et ne comportant pas de mesure d’adaptation spécifique à un ou plusieurs établissements ;
Informations liées aux services de prévention et de santé au travail : rapports d’activités (si existants), fiches entreprises.
Liste des données fournies dans la BDESE
Les données transmises aux Instances dans le cadre des informations et/ou consultations récurrentes sont listées dans le tableau récapitulatif annexé au présent accord (annexe 5). Les données énumérées dans ce tableau, négociées avec les organisations syndicales, se substituent à toutes les dispositions légales supplétives, réglementaires ou conventionnelles visant à définir les données à transmettre par l’employeur aux Instances dans le cadre desdites procédures d’information et/ou de consultations récurrentes.
La liste des données à communiquer dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’établissement pourra évoluer sous l’effet du contexte économique et de la stratégie de l’entreprise.
Les Parties rappellent par ailleurs que, les informations et/ou consultations ponctuelles ne sont pas visées par le présent article.
Par ailleurs, la Direction ajoutera un lien accessible depuis la BDESE renvoyant vers la page Daily sur laquelle sont publiés les comptes-rendus/supports des commissions de suivi des accords collectifs.
Fréquence d’actualisation des données
La fréquence d’actualisation des données fournies de façon récurrente en BDESE dépend de la fréquence de mise à jour du support qui la contient.
A titre d’information, les rapports publiés selon une fréquence annuelle sont les suivants :
Bilan social
Rapport de situations comparées hommes / femmes
Priorités de la formation
Bilan de la formation
Bilan de la santé, sécurité, et des conditions de travail
DUERP (fréquence minimale)
Papripact
Comptes sociaux / états financiers, document de présentation R&D
Rapport sur les résultats de la participation et de l’intéressement,
Fiches entreprises et rapports d’activités du médecin du travail (si disponibles)
Résultats de l’index égalité entre les Hommes et les Femmes, indicateurs Rixain,
Document d’enregistrement universel, rapport de gestion.
A titre d’information, les supports publiés selon une fréquence mensuelle sont les suivants :
Rapports d’activité opérationnelle de l’entité ;
Evolution des effectifs de l’entité et/ou du périmètre ;
Reporting mensuel des effectifs transmis aux ICRP tels que prévus dans l’accord sur l’organisation sociale du 05 mars 2019 et ses avenants.
La période prévisionnelle d’ajout des données en BDESE est précisée dans le tableau en annexe (annexe 5). Niveau de mise à disposition des données
Le niveau de mise à disposition des données dépend des compétences dévolues à chaque instance telles qu’elles sont définies par les dispositions légales et conventionnelles applicables au sein de l’UES Capgemini, et notamment l’accord sur l’organisation sociale du 5 mars 2019 et ses avenants.
Le périmètre des données déposées en BDESE est précisé dans le tableau annexé aux présentes (annexe 5).
Périodicité des données
La période sur laquelle porte les informations récurrentes déposées en BDESE dépend du support qui la contient et/ou des dispositions légales en la matière telles que précisées par les Parties.
Le tableau annexé aux présentes indique, pour chaque donnée, la période à laquelle elle se rapporte ainsi que le support de l’information (annexe 5).
Autant que possible, la BDESE permettra d’archiver l’historique des données des années antérieures au-delà de l’année N-2 et notamment de faire les liens entre deux mandatures. Durée, entrée en vigueur et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur au 1er mars 2026 avec un déploiement progressif.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les Parties conviennent de mettre en place la nouvelle architecture de la BDESE avec un effet rétroactif au 1er janvier de l’année 2026. Seuls les documents déposés en BDESE après cette date seront organisés selon cette nouvelle architecture.
Commission de suivi
Une commission de suivi de l’accord est constituée au niveau de l’UES. Elle est composée de :
trois représentants par organisation syndicale signataire nommément désignés, dont deux participent aux réunions ;
de représentants de la Direction.
Chaque organisation syndicale représentative signataire adressera par mail au Directeur des Affaires Sociales de l’UES, dans le mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord, la liste nominative de ses trois représentants en précisant les 2 membres qui participent à la réunion. La Direction portera à la connaissance des Délégués Syndicaux Centraux et des Délégués Syndicaux d’UES la liste des membres de cette commission.
La commission de suivi de l’accord se réunit, à l’initiative de la Direction ou des organisations syndicales signataires, au minimum une fois par an. Elle se tient en présentiel ou en distanciel, selon le choix de la Direction. La première année d’entrée en vigueur de l’accord, la commission de suivi se réunira semestriellement.
Le rôle de la commission de suivi de l’accord consiste à :
S’assurer de la bonne exécution de l’accord et notamment de la complétude des données insérées dans la BDESE. En cas d’omission, les membres de la commission de suivi peuvent solliciter la Direction Employee Relations ;
Lever les éventuelles ambiguïtés pouvant donner lieu à diverses interprétations de certains articles de l’accord ;
Traiter les éventuels dysfonctionnements constatés ;
Suggérer des pistes d’amélioration de l’accord ;
Examiner les potentielles incidences sur l’accord de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales et/ou réglementaires françaises ou de modifications de l’organisation sociale de l’UES Capgemini ;
Préciser/enrichir, le cas échéant, ajouter/supprimer certains indicateurs de manière temporaire ou définitive.
Si une modification du texte de l’accord est nécessaire, la Direction invitera les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES à négocier un avenant au présent accord.
Un compte-rendu est dressé et adressé aux membres de la commission de suivi. Ce compte-rendu est également mis en ligne sur l’intranet. Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé :
au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre ;
auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective qui a pour mission de réaliser un bilan annuel des accords d'entreprise ou d’établissement relevant du champ d'application de la CCN des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987.
Le personnel de l’UES Capgemini sera informé de la conclusion du présent accord par voie d’affichage sur le web social et par tout moyen habituellement en vigueur au sein de chaque établissement.
Fait à Issy les Moulineaux, le 13 février 2026 Signé par voie électronique via DocuSign et communiqué à l’ensemble des Parties.
Pour les sociétés de l’UES Capgemini Pour la F3C – CFDT
Pour la CFE – CGC Pour la CGT du Groupe Capgemini
Pour SICSTI - CFTCPour FO
Pour Lien-UNSA
ANNEXE 1
ANNEXE 2
Annexe 3 – Mode opératoire paramétrage des alertes sur la BDESE
Date : si le document a été adressé et/ou présenté à l'occasion d'une réunion, indiquer la date de la réunionA défaut, indiquez la date d'ajout en BDESE
Périmètre CSE : pour tous les dossiers communs, indiquer CSEC
Nom du document : pour tous les documents non récurrents, indiquer succinctement l'objet en remplacement de "objet"
Instance : ajouter le périmètre de l'instance concerné
Espaces : tous les espaces sont supprimés et remplacés par le caractère : _
