La Clinique CAPIO LA CROIX DU SUD, dont le siège social est situé 52 Chemin de Ribaute 31 130 QUINT FONSEGRIVES représentée par Monsieur xxx agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D'une part, Et
L'organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par sa déléguée syndicale, Madame xxx,
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur xxx,
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale, Madame xxx,
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué Syndical, Monsieur xxx,
D'autre part
Préambule
L’accord de mise en place du CET a été signé le 3 mai 2017 et entré en vigueur le 1er juin 2017.
Afin d’apporter plus de lisibilité à cet accord, il a été décidé d’élaborer un accord valant avenant de révision portant sur certaines conditions de fonctionnement du CET.
L’avenant apporte les modifications suivantes :
CHAPITRE III : ALIMENTATION DU COMPTE
La période d’alimentation du CET est la suivante : du 1er avril au 31 mai de chaque année et du 1er décembre au 31 janvier.
Le salarié utilisera le formulaire prévu à cet effet fourni par le service Ressources Humaines (annexé à l’accord).
3.5 Les jours de repos des salariés bénéficiant du forfait jour
Les salariés soumis au forfait en jours ont la faculté d’affecter au CET au maximum la moitié des jours du droit annuel des jours forfait Cadre.
CHAPITRE IV : PLAFOND
Article 5 - Plafonds
Salariés hors forfaits jours :
Il n’est plus fait référence de l’âge afin de déterminer les droits individuels.
Le total des heures que les salariés peuvent affecter au CET ne peut excéder le plafond de
220 heures.
Salariés Forfaits Jours :
Il n’est plus fait référence de l’âge afin de déterminer les droits individuels.
Les droits pouvant alimenter le CET sont plafonnés à
15 jours par année civile.
Par ailleurs, il est convenu que les droits inscrits au CET ne pourront pas excéder un plafond absolu de 45 jours.
Article 1 - Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2019. Article 2 - Publicité et dépôt de l’accord
Il sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Toulouse dont un par voie électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse ainsi qu’à chacune des parties signataires (deux exemplaires pour le syndicat…) dont une version anonyme, d’un commun accord des parties signataire en vue de sa publication sur la base de données nationale des accords collectifs.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait en 8 exemplaires originaux, à Quint Fonsegrives, le 25 juillet 2019.
