AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DE MISE EN PLACE DU CSE
CAPIO LA CROIX DU SUD 2019
ENTRE :
La Clinique CAPIO LA CROIX DU SUD, dont le siège social est situé 52 Chemin de Ribaute 31 130 QUINT FONSEGRIVES représentée par Monsieur Jean Pierre PERRIGAUD agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
d'une part,
ET :
L'organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par sa déléguée syndicale, Madame Christine AGAR,
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur Cédric CO LN EY,
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale, Madame Brigitte VALIN-SAUNAL,
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué Syndical, Monsieur Jean-Jacques GIBERT,
d'autre part,
L'article de l'accord d'entreprise signé le 5 décembre 2019 est modifié comme suit :
Article 4.3 - Heures de délégation
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficieront d'un crédit d'heures supplémentaire de 4 heures mensuel s'ils participent aux réunions préparatoires des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE et justifient par un émargement leur présence à ces réunions préparatoires. Par ailleurs, un crédit d'heures supplémentaire de 4 heures mensuels sera accordé aux membres suppléants du CSE s'ils participent aux réunions préparatoires de l'ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE et justifient par un émargement leur présence à ces réunions préparatoires.
Ces deux crédits d'heures de 4 heures peuvent être cumulés et être utilisés en une fois.
Article 1 - Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 10 juillet 2019.
Article 2 - Publicité et dépôt de l'accord
Il sera déposé par l'entreprise en 2 exemplaires, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Toulouse dont un par voie électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de Toulouse ainsi qu'à chacune des parties signataires (deux exemplaires pour le syndicat...) dont une version anonyme, d'un commun accord des parties signataire en vue de sa publication sur la base de données nationale des accords collectifs. Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. 2 2Fait à Toulouse en 8 exemplaire.
