D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE L’UES CAPITOLE FINANCE
EN DATE DU 28 JUILLET 2017
L’UES CAPITOLE FINANCE, composée des sociétés suivantes :
Capitole Finance-Tofinso SA
Adresse . 2839 la Lauragaise 31670 LABEGE N O SIREN : 433 952 918 Code APE : 6491Z Représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président du Directoire
Ecureuil Service SAS
Adresse . 2839 la Lauragaise 31670 LABEGE N O SIREN : 444 599 971 Code APE : 4669B Représentée par la Société Capitole Finance-Tofinso, en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président du Directoire de la société Capitole Finance-Tofinso
Auto Location Toulouse SAS
Adresse . 2839 la Lauragaise 31670 LABEGE N O SIREN : 390 794 873 Code APE : 711A Représentée par la Société Capitole Finance-Tofinso, en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président du Directoire de la société Capitole Finance-Tofinso
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE :
Le Syndicat SNE-CGC représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE
Le Syndicat CFDT représenté par XX en sa qualité de délégué syndical au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
PREAMBULE
Les organisations syndicales et la Direction ont conclu un accord d’aménagement du temps de travail le 28 juillet 2017.
Dans un souci d’amélioration continue et de fluidité dans la mise en œuvre du dispositif d’aménagement du temps de travail, les parties ont souhaité modifier les modalités de répartition de l’horaire de travail ainsi que les modalités de rémunération des jours de pont, samedis, dimanches et jours fériés travaillés.
C’est dans ce cadre que les parties ont conclu le présent avenant.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Champ d’application
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de l’UES CAPITOLE FINANCE.
Article 2. Modifications
Les dispositions de l’article 4 « Répartition de l’horaire » de l’accord du 28 juillet 2017 sont annulées et remplacées comme suit :
« Article 4. Répartition de l’horaire et contreparties particulières
Sans préjudices des dispositions légales, et notamment celles applicables aux foires et salons permettant le travail le dimanche, la répartition de la durée du travail au sein de l’UES se fait normalement sur une période de 5 jours du lundi au vendredi.
Par accord entre les parties, à titre dérogatoire, et sur la base du volontariat le salarié pourra être amené à travailler un jour de pont, le samedi, le dimanche ou un jour férié. La semaine de travail pourra ainsi être portée à 6 jours pendant 2 semaines consécutives maximum.
En pratique, la Direction ou le responsable de service souhaitant recourir au volontariat adressera un courriel collectif en ce sens à l’ensemble des salariés de sa Direction ou de son service.
En contrepartie du travail (journée ou demi-journée) les jours de pont ou le samedi, le salarié bénéficiera :
D’un repos équivalent à la journée ou demi-journée travaillée pris dans les mêmes conditions que celles prévues pour les RTT à l’initiative des salariés.
Et d’une majoration de salaire égale à :
50 % du salaire horaire de base pour chaque heure travaillée pour les salariés dont la durée de travail se calcule en heures ;
50 % du salaire journalier pour chaque journée travaillée ou 50% du salaire demi-journalier pour chaque demi-journée travaillée pour les salariés dont la durée de travail se calcule en jours ;
En contrepartie du travail (journée ou demi-journée) des jours fériés (exclusion faite du 1er mai) et des dimanches le salarié bénéficiera :
D’un repos équivalent à la journée ou demi-journée travaillée pris dans les mêmes conditions que celles prévues pour les RTT à l’initiative des salariés.
Et d’une majoration de salaire égale à :
100 % du salaire horaire de base pour chaque heure travaillée pour les salariés dont la durée de travail se calcule en heures ;
100 % du salaire journalier pour chaque journée travaillé ou 100% du salaire demi-journalier pour chaque demi-journée travaillée pour les salariés dont la durée de travail se calcule en jours.
Les présentes contreparties ne se cumulent pas avec des contreparties conventionnelles ou légales ayant le même objet ».
Article 3. Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à partir du 1er janvier 2024.
L’ensemble des dispositions de de l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES Capitole Finance-Tofinso en date du 28 juillet 2017, non modifiées par le présent avenant, demeurent applicables.
Article 4. Révision de l’avenant
L’avenant pourra être révisé sans délai.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des organisations syndicales signataires en application des dispositions du code du travail.
Les parties à l’origine de la demande de révision devront informer les autres parties signataires par courrier remis en main propre, courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception
Article 5. Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois.
La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.
Article 6. Communication de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Article 7. Dépôt de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Article 8. Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
*****
Fait à Labège, le 16 novembre 2023.
Capitole Finance-Tofinso SA
Représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président du Directoire
Ecureuil Service SAS
Représentée par la Société Capitole Finance-Tofinso, en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président du Directoire de la société Capitole Finance-Tofinso
Auto Location Toulouse SAS
Représentée par la Société Capitole Finance-Tofinso, en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président du Directoire de la société Capitole Finance-Tofinso
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par XX en sa qualité de délégué syndical au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE
L’organisation syndicale SNE-CGC
Représentée par XX en sa qualité de délégué syndical au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE
