Accord collectif d’entreprise relatif aux indemnités versées à l’occasion du travail le samedi
Entre
L’Association CAPSO dont le siège social est situé 13 rue Emile Decorps, 69100 Villeurbanne, représentée par M XXXX, Directeur général
D’une part,
Et L’organisation syndicale CGT, représentée par
M XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SUD, représentée par
M. XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
M. XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Préambule :
La Direction Générale rappelle qu’elle tient à valoriser davantage le travail le week-end au sein des établissements à fonctionnement continu. Au-delà de cette volonté de valorisation, l’Association constate des difficultés de recrutement de professionnels qualifiés dans un contexte de déficit d’attractivité des métiers de l’humain. Or, le cadre règlementaire comme les droits des usagers promeuvent le fait que les mineurs confiés ont droit à une juste réponse à leurs besoins évalués, par des professionnels qualifiés et formés. Le cœur de métier de l’Association étant la protection de l’enfance, l’Association gère essentiellement des établissements ou de services à fonctionnement continu avec hébergement, ouverts 365 jours par an et 24H sur 24H. Cette réalité inhérente à la mission de protection soumet les professionnels à de fortes anomalies du rythme de travail, comme à des horaires décalés du droit commun. Enfin, l’Association constate une évolution des publics accueillis, notamment en ce qui concerne les mineurs relevant d’une prise en charge médicosociale, ou des mineurs à besoins multiples. A cet effet, la Direction Générale rappelle que l’article 10 de la CCN66 dispose que : « les personnels salariés bénéficiaires de la présente convention, lorsqu’ils sont appelés à assurer un travail effectif le dimanche ou les jours fériés, à l’exclusion de l’astreinte en chambre de veille, bénéficient d’une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés. Le taux de l’indemnité horaire attribuée pour le travail du dimanche et des jours fériés est fixé à 2 points CCNT par heure de travail effectif. Cette indemnité sera également versée aux salariés dont le travail est effectué pour partie un dimanche ou un jour férié et pour partie un autre jour, au prorata du temps de travail effectué ce dimanche ou ce jour férié ». La Direction Générale rappelle de l’article A3.3 de la CCN51 dispose que : « Les agents fournissant pour sa totalité un travail effectif pendant le dimanche ou les jours fériés dans le cadre de la durée normale de ce travail percevront une indemnité de sujétion spéciale égale 12,32 points CCN51 pour 8 heures de travail. Si la durée de ce travail est différente de 8 heures, le montant de l'indemnité est fixé à 1,54 point CCN51 par heure ou fraction d'heure. Cette indemnité sera également versée aux salariés dont le travail effectué pour partie un dimanche ou un jour férié et pour partie un autre jour, au prorata du temps de travail effectué un dimanche ou un jour férié. Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche il n'y a pas de cumul de l'indemnité pour travail effectué les dimanches et de l'indemnité pour travail effectué les jours fériés. » La Direction Générale souhaite étendre l’indemnité précitée aux professionnels travaillant les samedis au sein des établissements et services fonctionnant en continu : MECS, Services de Placement Externalisé. Il sera ainsi versé aux professionnels de ces établissements et services dont le planning prévoit le travail le samedi.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 - Rappel du cadre juridique :
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives aux thèmes obligatoires et facultatifs de la négociation annuelle. Le présent accord se substitue de plein droit à tout usage, décisions unilatérales, ou pratiques à la signature dudit accord et ayant le même objet.
Article 2 - Champ d’application :
Le présent accord concerne tous les établissements et services de l’Association CAPSO soumis au fonctionnement continu : MECS, Services de Placement Externalisé. Il est applicable à l’ensemble des salariés de l’Association, qu’ils travaillent à temps complet ou à temps partiel, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée et déterminée (à l’exception des contrats professionnalisation et contrat d’apprentissage) sous réserve qu’ils remplissent les conditions requises. A noter sont exclus de cet accord les personnels exerçant des fonctions de chef de service, de directeur adjoint, adjoint de direction ou directeur.
Article 3 - Dispositions relatives à l’extension de l’indemnité dimanche et jours fériés aux professionnels des établissements et services fonctionnant en continu :
La Direction Générale accorde l’indemnité précité aux professionnels des établissements et services fonctionnant en horaires d’internat et travaillant le week-end (samedi et/ou dimanche). Il sera ainsi versé aux professionnels de ces établissements et service dont le planning prévoit un travail le samedi, l’attribution de :
L’attribution de 2 points de CCN66 pour les salariés relevant de la CCN66 par heure de travail effectif telle que définie par la convention précitée.
L’attribution de 12,32 points de CCN51 ou de 1,54 point de CCN51 selon la règle conventionnelle de durée du travail par heure de travail effectif telle que définie par la convention précitée ; pour les salariés relevant de la CCN51.
Article 4 - Suivi de l’accord :
En cas d’évolution conventionnelle ou législative, qui altèrerait le régime du présent accord, les parties signataires se rencontreront afin d’adapter cet accord aux nouvelles dispositions.
Article 5 - Durée – Agrément – date d’Effet :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et se substitue de plein droit à tout usage, décisions unilatérales ou pratiques à la signature dudit accord ayant le même objet conclus au sein de l’association CAPSO. Conformément aux dispositions de l’article 314-6 du CASF, il est soumis à l’agrément. Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil à compter de la parution au journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 6 - Validation des autorités de tarification :
Dans la mesure où cet accord a un impact sur la gestion contrôlée de l’Association CAPSO et donc sur les budgets des établissements et services concernés, son application effective n’interviendra que par suite d’un accord formel de chaque autorité concernée. La Direction Générale sollicitera chaque autorité de tarification par courrier dans le but d’obtenir cette validation, et donc l’autorisation des dépenses afférentes.
Article 6 - Dénonciation-révision :
La dénonciation du présent accord ne peut qu’être faite par les parties signataire et ne peut être que totale. En cas de dénonciation, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an après expiration d’un préavis de trois mois. Au plus tard dans le délai de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera à la demande des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de dénonciation. Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des organisations signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de trois mois, à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 7 - Formalités de dépôt – de publicité – d’affichage :
La direction générale de l’association notifie ce jour par courrier remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association CAPSO. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des Prudhommes de Lyon. En outre un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Un exemplaire de cet accord sera affiché au sein de tous les sites de l’Association aux endroits habituels pendant trois mois complets à la suite de son dépôt. Il sera disponible à la consultation sur le site intranet de CAPSO. Fait à Villeurbanne, le 09 octobre 2023
