ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE SUR LA BUSINESS UNIT CAPTRAIN PROXIMITE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société VFLI
Société par actions simplifiée au capital de 21 319 200 Euros Dont le siège social est à PARIS (75009) – 6 rue d’Amsterdam Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 408169043 Représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
CGT, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical,
SUD RAIL, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical,
UNSA, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Par accord en date du 5 novembre 2019, la Direction et les organisations syndicales représentatives de VFLI ont déterminé les conditions de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE), de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ainsi que des Représentants de Proximité (RP).
Conformément à cet accord, chaque « région » organisationnelle a été dotée de ses propres RP.
Dans ce contexte, les évolutions d’organisations au sein de l’Entreprise peuvent nécessiter des adaptations quant au nombre et au périmètre de ces instances de proximité.
Ainsi, prenant en considération la création d’une business unit « CAPTRAIN PROXIMITE » au 1er janvier 2021, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de RP sur ce périmètre dans les conditions reprises ci-après.
ARTICLE 1 – Désignation et nombre des RP
Il est créé une « région », au sens des RP, intitulée « CAPTRAIN PROXIMITE » comme suit :
« Régions »
Nombre de représentants de proximité
Nombre de collèges
CAPTRAIN PROXIMITE 3 Collège unique
Dans ce cadre, il est convenu de la mise en œuvre d’une période transitoire jusqu’à la fin du mandat des membres du CSE.
Ainsi, les représentants de proximité qui rejoindront la business unit CAPTRAIN PROXIMITE dans le cadre de la réorganisation prévue au 1er janvier 2021, conserveront, à titre exceptionnel, leur mandat au sein de ce périmètre jusqu’à la fin de la période transitoire susvisée.
Dans l’éventualité où un représentant de proximité de la business unit viendrait à perdre son mandat avant l’échéance de ladite période, notamment à la suite d’une mobilité professionnelle en dehors de la business unit, son remplacement serait assuré dans les conditions en vigueur au sein de VFLI, à moins que le nombre de représentants de proximité restants soit au moins de 3.
ARTICLE 2 – Attributions et fonctionnement des RP
Les attributions et le fonctionnement des RP CAPTRAIN PROXIMITE sont ceux en vigueur au sein de VFLI.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 6 mois avant l’échéance des mandats du CSE en cours.
ARTICLE 5 – Révision et dénonciation
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les 6 mois de la réception de la demande de révision.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.
ARTICLE 6 – Dépôt et publicité
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite à l’ensemble des organisations syndicales représentative, partie ou non à la négociation.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Paris, en 6 exemplaires, le 16 décembre 2020
Pour la société VFLI
Pour la CGT
Pour SUD-RAIL*
Pour l’UNSA
* La signature de SUD-Rail vaut accord avec la mise en place de RP propres à l’entité Captrain Proximité selon les termes du présent accord, mais ne vaut pas accord avec le projet de réorganisation de l’entreprise donnant lieu à la création de cette Business Unit Captrain Proximité.
