ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX PERIMETRES DE MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CAPTRAIN France
Société par actions simplifiée au capital de 21 319 200 Euros Dont le siège social est à PARIS (75009) – 6 rue d’Amsterdam Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 408169043 Représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
CGT, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical,
SUD RAIL, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical,
UNSA, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Par accord en date du 5 novembre 2019, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise ont déterminé les conditions de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE), de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ainsi que des Représentants de Proximité (RP).
Conformément à cet accord, chaque « région » organisationnelle a été dotée de ses propres RP.
Dans ce contexte, les évolutions d’organisations au sein de l’Entreprise peuvent nécessiter des adaptations quant au nombre et au périmètre de ces instances de proximité.
Ainsi, prenant en considération la réorganisation de l’activité cargo au sein de CAPTRAIN France, les parties au présent accord ont convenu des dispositions reprises ci-après.
ARTICLE 1 – Translation des périmètres d’implantation des RP
Les périmètres d’implantation actuels des RP, dits « régions », évoluent. Le tableau ci-après établit les correspondances entre les périmètres actuellement en vigueur et ceux à venir.
Périmètres actuellement en vigueur
Correspondances
CAPTRAIN PROXIMITE CAPTRAIN PROXIMITE Nord-Ouest CAPTRAIN CARGO OUEST Nord-Est CAPTRAIN CARGO EST Sud-Est CAPTRAIN CARGO NORD-SUD Siège CAPTRAIN SIEGE VFLI formation CAPTRAIN FORMATION VFLI travaux CAPTRAIN TRAVAUX VFLI matériel CAPTRAIN MATERIEL
La « région » Sud-Ouest est, quant à elle, supprimée.
Une période transitoire, correspondant à la fin du mandat des membres du CSE (soit jusqu’au 31 décembre 2023) est mise en œuvre sur les périmètres CAPTRAIN PROXIMITE et CAPTRAIN CARGO NORD-SUD.
Ainsi, à titre exceptionnel et jusqu’à la fin de la période transitoire susvisée :
les RP ayant rejoint la business unit CAPTRAIN PROXIMITE au 1er janvier 2021, conservent leur mandat au sein de ce périmètre,
les RP qui rejoindront CAPTRAIN CARGO NORD-SUD, en provenance de la région Sud-Ouest, conserveront leur mandat au sein de ce périmètre.
Dans l’éventualité où un RP de la business unit CAPTRAIN PROXIMITE ou de CAPTRAIN CARGO NORD-SUD viendrait à perdre son mandat avant l’échéance de ladite période transitoire, notamment à la suite d’une mobilité professionnelle, son remplacement serait assuré dans les conditions en vigueur au sein de CAPTRAIN France, à moins que le nombre de RP restants soit au moins égal au nombre de RP figurant au tableau ci-dessus.
ARTICLE 3 – Attributions et fonctionnement des RP
Les attributions et le fonctionnement des RP sont ceux en vigueur au sein de CAPTRAIN France.
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2021 pour une durée indéterminée. Il se substitue aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de Représentants de Proximité sur la business unit CAPTRAIN Proximité du 16 décembre 2020, ces dernières devenant, de fait, caduques.
ARTICLE 5 – Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 6 mois avant l’échéance des mandats du CSE en cours.
ARTICLE 6 – Révision et dénonciation
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les 6 mois de la réception de la demande de révision.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.
ARTICLE 7 – Dépôt et publicité
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite à l’ensemble des organisations syndicales représentative, partie ou non à la négociation.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
