AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société CARBODY S.A.S.
Au capital social de 3 750 000 euros Dont le siège social est à Witry les Reims (51420) – 17, rue du Moulin Florent
D'UNE PART,
Et
L'Organisation Syndicale C.F.D.T.
L'Organisation Syndicale C.G.T - F.O
D'AUTRE PART,
Ci-après désignées par « Les Parties »,
PREAMBULE :
CALENDRIER DES NAO
La négociation collective, prévue à l’article L.2242-8 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2024 selon le calendrier suivant :
Réunion 0 : le 29 avril 2024,
Réunion 1 : le 30 mai 2024,
Réunion 2 : le 7 juin 2024,
Réunion 3 : le 14 juin 2024.
CONTEXTE
Les NAO 2024 s’ouvrent dans un contexte de crise qui dure :
La pénurie de semi-conducteurs ne pèse plus ou peu sur l’activité sans pour autant que nous ayons retrouvé les volumes d’avant crise,
Les matières restent à des prix élevés même si la détente se poursuit,
Le prix de l’énergie marque un pallier à mi-chemin entre le pic de la crise et les prix d’avant crise,
4 années de crise ont affaibli CARBODY malgré une résistance bien honorable,
Nos clients voient la crise derrière eux, regardant l’industrie par le prisme de leurs propres résultats financiers mais les volumes ne sont pas au rendez-vous et la réduction du nombre de fournisseurs qu’ils visent constitue une menace,
Les négociations de branches, si elles ont échoué cette année, font planer la menace (parce que c’est de cela dont il s’agit dans notre situation) d’une revalorisation salariale qui excède nos moyens (et qui s’imposera à nous malgré tout),
2024 se présente comme une année décisive,
L’inflation à +2,07% sur un an (source INSEE - inflation hors tabac).
Pour Carbody, les enjeux sont de :
Résister aux clients tout en rechargeant le carnet de commandes,
S’adapter à l’activité et tenir nos engagements (budgets, performance, …),
Faire en fonction de nos moyens.
C’est une question de pérennité pour Carbody.
Les résultats en pertes à fin avril liés à la sous activité et à l’impact de l’énergie qui n’est pas encore répercuté incitent à la plus grande prudence.
Malgré tout, la remontée spectaculaire de fin d’année dernière (grâce notamment à des cours matière bien orientés) associée à une perte cumulée moins lourde qu’en 2023 à la même époque et une prévision de rebond sur le 2eme semestre permet de conserver un espoir que l’équilibre est atteignable et plaide en faveur d’une revalorisation.
Elle devra prendre en compte la perspective d’une négociation de branche qui s’imposera dangereusement à nous si elle aboutit ainsi que la situation de ceux qu’elle ne concernera pas ou peu.
Enfin, un autre élément important de contexte doit être pris en compte : l’anticipation de revalorisation du Smic au 1er août 2024 en vertu des mécanismes habituels d’adaptation à l’inflation.
En effet, sans cela, la perte d’allègement Fillon correspondant à la proposition de revalorisation aurait largement excédé les moyens de l’entreprise et l’enveloppe qu’il aurait été raisonnable d’allouer aux NAO 2024. A ce titre, il doit être entendu que cela impactera les moyens de l’entreprise en 2025 et il faudra en tenir compte dans les attentes du personnel.
Une autre approche aurait été une revalorisation plus faible en attendant la confirmation de cette revalorisation du Smic et en limitant l’impact sur l’enveloppe de 2025 mais ce n’est pas la voie qui a été choisie par la Direction de manière volontariste et en retour des efforts consentis par les uns et par les autres au sortir d’une période d’inflation forte.
Il convient néanmoins d’en être bien conscients et que le message soit bien passé au sein du personnel de l’entreprise duquel on attend une mobilisation active, comme il a su le faire à de nombreuses reprises, pour réussir au mieux le second semestre.
Aussi à l’issue de ce cycle de négociation, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les mesures mises en œuvre à l’issue des négociations annuelles obligatoires s'appliqueront à l'ensemble du personnel salarié de la Société CARBODY S.A.S.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR
Les mesures figurant au présent accord entreront en vigueur selon les modalités spécifiques prévues pour chacune d’elles.
ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES
Les parties se sont entendues sur les points suivants :
3-1 Réévaluation des primes de panier de jour et de nuit
A compter du 1er octobre 2024 les primes de panier resteront à :
5€00 pour la prime de panier de jour,
7€10 pour la prime de panier de nuit.
3-2 Réévaluation du point d’ancienneté
A compter du 1er août 2024 le point d’ancienneté passera de 7,1 à 7,35.
3-3 Augmentation
Pour le 1er collège et le 2ème collège :
A partir du 1er août 2024, les minimas seront positionnés à 75% des minimas prévus par l’accord de branche de mars 2024, accord qui n’a pas été validé du fait de sa signature par une organisation syndicale de salariés n’ayant pas recueilli au moins 30 % des suffrages, soit :
Une fois l’application de ses minimas réalisée tous les salariés à temps plein qui n’auront pas au moins 45 € d’augmentation sur leur salaire de base se verront appliquer un complément afin d’arriver à cette somme. Les salariés à temps partiel bénéficieront de ce talon au prorata de leur temps de travail.
3-4 Prime physique
A partir du 1er août 2024, une prime physique sera allouée aux personnes du mélange. Ainsi la catégorie 2 sera appliquée lors de la fabrication de mélanges manuels en considérant la cadence à 100%.
3-5 Principe de substitution des jours de carence en cas d’arrêt de travail
L’application des jours de carence en vertu du code de la sécurité sociale, génère une perte de rémunération pour les salariés en arrêt de travail.
Afin de limiter cette perte financière, et pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, il sera possible de poser des RTT, des heures d’HDPP, de la récupération d’heures supplémentaires, des congés d’ancienneté ou tout autre repos en lieu et place d’un arrêt de travail d’une durée de 1 à 3 jours.
Le salarié devra obligatoirement transmettre un certificat médical pour justifier de son absence au service RH et compléter le bon de congés en mentionnant expressément qu’il souhaite une substitution.
Deux substitutions par salarié remplissant les conditions d’ancienneté seront possibles pour la période allant du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, et ce, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail (1, 2, ou 3 jours d’arrêt de travail).
L’arrêt de travail ne sera pas pris en compte dans le calcul de l’absentéisme.
ARTICLE 4 - MUTUELLE
Les stipulations de l'article 3.1 « Taux, assiette, répartition des cotisations » du titre 3 « Cotisations » de l'accord du 9 novembre 2010, de l'avenant n°1 du 19 décembre 2012, de l'avenant n°2 du 19 décembre 2014, de l'avenant n°3 du 21 décembre 2015 et de l’avenant n°5 du 18 octobre 2018 sont remplacées par les stipulations suivantes :
« Il est rappelé que le régime d'affiliation comprend deux catégories :
Une affiliation « isolée »,
Une affiliation « famille »,
Les cotisations s'élèvent à un montant correspondant à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce plafond est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie règlementaire. A titre d'information le plafond mensuel de la sécurité sociale 2024 s'élève à 3 864 €.
Pour l'année 2024, les taux de cotisation sont les suivants : BASEOPTION ISOLE 1.47% (56€80) 1.94% (74€96) FAMILLE3.50% (135€24)4.44% (171€56)
La cotisation globale est susceptible d'être révisée à l'occasion des renouvellements annuels du contrat d'assurance, en fonction des résultats et de l'équilibre financier constatés sur le régime « remboursement frais médicaux » ou en cas de changement législatif ou réglementaire (notamment évolution annuelle du PMSS).
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par la société CARBODY à hauteur de 80,4 % du régime de base isolé, soit 45 € 67 par salarié pour l'année à compter d’août 2024. Les adhésions aux tarifs FAMILLE et OPTION sont facultatives. Le surplus de cotisation lié à l'adhésion des ayants droits et/ou au choix du régime optionnel est à la charge exclusive du salarié. »
ARTICLE 5 - GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONELS
Pilier de la GEPP et plus particulièrement des dispositifs de GPEC, la classification a pour objectif de donner une meilleure visibilité des exigences des emplois, du déroulement de carrière et des modalités de progression dans la grille des coefficients hiérarchiques. Cette classification répond à un souci d’équité, de clarté et de formalisation de la relation d’emploi.
Pour rappel la démarche de classification initiée en 2015 a été mise en place pour pallier les exigences plus élevées de la Convention Collective Nationale du Caoutchouc. Cette classification a été revue en 2019 pour les coefficients inférieurs à 190 et en 2021 pour les postes de production créés suite à la mise en place de la nouvelle organisation sur les sites de Rethel et Witry les Reims.
En parallèle, il est important de préciser que les grilles de classification sont régulièrement revues notamment lors de la création de postes et que la Direction s’engage à poursuivre cette revue régulière des grilles notamment lors de toute évolution le nécessitant.
De plus, depuis juin 2023, la branche a ouvert les négociations sur la revue des classifications et Carbody s’engage à apporter son soutien afin d’apporter toutes les informations attendues dans le cadre de ce chantier.
ARTICLE 6 – TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
La durée effective et l’organisation du temps de travail ont été abordées et il a été convenu de poursuivre le présent dispositif relatif au travail à temps partiel.
Ainsi, les salariés qui souhaitent occuper un poste à temps partiel devront en faire la demande par écrit. L’acceptation se fera en fonction des possibilités conjointes de l’entreprise et du service concerné.
La mise en place du temps partiel se fera par la signature d’un avenant à durée déterminée et sera encadrée par des règles claires et partagées :
La mise en place de souplesse et de flexibilité au profit du salarié concerné repose sur une nécessaire solidarité des membres de l’équipe ;
Le renouvellement aura lieu tous les 6 mois à l’initiative du salarié et sera accordé sous réserve qu’aucun dysfonctionnement n’ait été constaté pendant la période et qu’aucun impératif de l’entreprise ne nécessite un retour à temps complet.
ARTICLE 7 - EGALITE HOMMES/FEMMES
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été conclu le 28 avril 2021, pour une durée de 4 ans au sein de CARBODY S.A.S., lequel prévoit un dispositif de suivi de la mise en œuvre des mesures qu’il instaure, et notamment, conformément aux dispositions de l’article L2242-15 4°, s’agissant des éventuels écarts de rémunération et des différents de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
De plus le résultat de l’index 2023 sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes de 99/100 ne nécessite pas la mise en place d’action spécifique.
La Direction réaffirme qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer au sein de l’entreprise, qu’elle soit fondée sur le sexe ou tout autre critère notamment en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
ARTICLE 8 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’accord d’intéressement conclu le 2 juin 2021, pour une durée de 3 ans n’est plus valable. Les partenaires sociaux et la Direction ont alors convenu d’ouvrir les négociations afin de signer un nouvel accord d’intéressement avant le 30 juin 2024.
De plus un accord de participation et un PEE sont en vigueur au sein de l’entreprise. Il n’est pas envisagé à ce jour d’instaurer un PER collectif et/ou obligatoire.
ARTICLE 9 - DUREE DES MESURES DE L'ACCORD
Les mesures seront mises en place pour une durée déterminée de leur date d’entrée en vigueur jusqu’au 31 mai 2025 date à compter de laquelle elles cesseront de produire effets de plein droit.
ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé par la Société Carbody en deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : ‘www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent à la diligence de la Société.
Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Enfin, le présent accord est publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, sur la base de données nationale.
Fait à Witry les Reims, en 6 exemplaires, le 14 juin 2024.
Pour la Société :
Directrice Ressources Humaines Directeur IndustrielDirecteur Général
