PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société CARBODY S.A.S.
Au capital social de 3 750 000 euros Dont le siège social est à Witry les Reims (51420) – 17, rue du Moulin Florent
D'UNE PART,
Et
L'Organisation Syndicale C.F.D.T.
L'Organisation Syndicale C.G.T - F.O
D'AUTRE PART,
Ci-après désignées par « Les Parties »,
PREAMBULE :
CALENDRIER DES NAO
La négociation collective, prévue à l’article L.2242-8 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2025 selon le calendrier suivant :
Réunion 0 : le 4 mai 2025,
Réunion 1 : le 2 juin 2025,
Réunion 2 : le 16 juin 2025,
Réunion 3 : le 23 juin 2025
CONTEXTE
Les NAO 2025 s’ouvrent dans un contexte de crise qui dure :
Notre chiffre d’affaires n’a toujours pas retrouvé son niveau d’avant crise ;
Le début d’année est en deçà des prévisions budgétaires et, bien que des signes de reprise apparaissent pour le second semestre, ils ne suffiront pas à atteindre nos objectifs annuels ;
Nous sommes affaiblis par 5 ans de crise ;
Notre secteur souffre d’un manque de confiance de la part des banques et des assureurs crédit, ce qui rend d’autant plus crucial de rassurer nos partenaires financiers ;
Côté clients c’est le retour de la chasse aux volumes qui s’inscrit dans un contexte de turbulences mondiales ;
Sur le marché, trop de fournisseurs trop petits entrainent une dynamique de rationalisation ;
L’inflation est à +0.69 % sur un an (source INSEE - inflation hors tabac).
Pour Carbody, les enjeux sont de :
Défendre ses intérêts tout en fournissant le carnet de commandes ;
Tenir nos engagements (budgets, performance, volumes…) pour rassurer ;
Ce qui implique de faire en fonction de nos moyens.
C’est un enjeu de pérennité pour CARBODY
Les résultats en France affichent une légère perte à fin avril, avec un résultat net cumulé à l’équilibre. Le chiffre d’affaires est en retrait de 7,9 % par rapport au budget 2025 et de 1,9 % par rapport à 2024. La reprise qui semble s’amorcer au 2nd semestre ne permettra pas de compenser le retard accumulé sur l’année 2025. Le financement reste donc un enjeu critique dans un secteur perçu comme risqué. Nous disposons de très peu de marge de manœuvre, d’autant que l’accord de branche a déjà mobilisé l’enveloppe budgétaire dédiée, sans pouvoir répondre à l’ensemble des besoins. Il est impératif de respecter nos engagements et de tenir nos objectifs budgétaires afin de maintenir la confiance des banques, des assureurs crédit et de nos clients, tout en intégrant les impacts incontournables de la négociation de branche. C’est un objectif vital.
Aussi à l’issue de ce cycle de négociation, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les mesures mises en œuvre à l’issue des négociations annuelles obligatoires s'appliqueront à l'ensemble du personnel salarié de la Société CARBODY S.A.S.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR
Les mesures figurant au présent accord entreront en vigueur selon les modalités spécifiques prévues pour chacune d’elles.
ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES
Les parties se sont entendues sur les points suivants :
3-1 Réévaluation de la prime de transport
A compter du 1er juillet la prime de transport passera à 1€30 par jour.
3-2 Augmentation
Pour le 1er collège et le 2ème collège :
À compter du 1er juillet 2025, tous les salariés non cadres embauchés avant le 1er janvier 2025, dont la rémunération (salaire de base + ancienneté) n’a pas été revalorisée à hauteur de 2 % dans le cadre de l’augmentation des minimas de branche, bénéficieront d’un ajustement de leur salaire de base afin d’atteindre ce niveau d’augmentation.
3-3 Principe de substitution des jours de carence en cas d’arrêt de travail
L’application des jours de carence en vertu du code de la sécurité sociale, génère une perte de rémunération pour les salariés en arrêt de travail.
Afin de limiter cette perte financière, et pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, il sera possible de poser des RTT, des heures d’HDPP, de la récupération d’heures supplémentaires, des congés d’ancienneté ou tout autre repos en lieu et place d’un arrêt de travail d’une durée de 1 à 3 jours.
Le salarié devra obligatoirement transmettre un certificat médical pour justifier de son absence au service RH et compléter le bon de congés en mentionnant expressément qu’il souhaite une substitution.
Deux substitutions par salarié remplissant les conditions d’ancienneté seront possibles pour la période allant du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, et ce, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail (1, 2, ou 3 jours d’arrêt de travail).
L’arrêt de travail ne sera pas pris en compte dans le calcul de l’absentéisme.
ARTICLE 5 - GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONELS
Élément central de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et plus particulièrement des dispositifs de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), la classification vise à clarifier les exigences des emplois, les perspectives d’évolution de carrière ainsi que les modalités de progression au sein de la grille des coefficients hiérarchiques. Elle répond à un double objectif : garantir l’équité et formaliser la relation d’emploi de manière transparente.
Pour mémoire, la démarche de classification a été initiée en 2015. Elle a ensuite été révisée en 2019 pour les coefficients inférieurs à 190, puis en 2021 pour intégrer les nouveaux postes de production issus de la réorganisation des sites de Rethel et de Witry-lès-Reims.
Il convient également de souligner que ces grilles sont régulièrement actualisées pour tous les coefficients, notamment lors de la création de nouveaux postes. La Direction réaffirme son engagement à poursuivre cette mise à jour continue, en lien avec les évolutions des métiers et des organisations.
Par ailleurs, des négociations sont actuellement en cours au sein de la branche concernant la révision des classifications. Dans ce cadre, Carbody s’engage à apporter son soutien actif et à transmettre toutes les informations nécessaires à l’avancement de ce chantier structurant.
ARTICLE 6 – TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
La durée effective et l’organisation du temps de travail ont été abordées et il a été convenu de poursuivre le présent dispositif relatif au travail à temps partiel.
Ainsi, les salariés qui souhaitent occuper un poste à temps partiel devront en faire la demande par écrit. L’acceptation se fera en fonction des possibilités conjointes de l’entreprise et du service concerné.
La mise en place du temps partiel se fera par la signature d’un avenant à durée déterminée et sera encadrée par des règles claires et partagées :
La mise en place de souplesse et de flexibilité au profit du salarié concerné repose sur une nécessaire solidarité des membres de l’équipe ;
Le renouvellement aura lieu tous les 6 mois à l’initiative du salarié et sera accordé sous réserve qu’aucun dysfonctionnement n’ait été constaté pendant la période et qu’aucun impératif de l’entreprise ne nécessite un retour à temps complet.
ARTICLE 7 - EGALITE FEMMES/HOMMES
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et des Hommes a été conclu le 28 avril 2021, pour une durée de 4 ans au sein de CARBODY S.A.S. Il est donc arrivé à son terme le 30 avril 2025. Dans ce cadre les partenaires sociaux et la direction ont convenu de rouvrir les négociations sur ce sujet.
Le résultat de l’index 2024 sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes de 93/100 ne nécessite pas la mise en place d’action spécifique.
La Direction réaffirme qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer au sein de l’entreprise, qu’elle soit fondée sur le sexe ou tout autre critère notamment en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
ARTICLE 8 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Un accord d’intéressement a été conclu le 26 juin 2024, pour une durée de 3 ans. Les partenaires sociaux et la direction ont néanmoins convenu d’ouvrir les négociations sur la rédaction d’un avenant à cet accord d’intéressement afin ajouter un point sur les bénéfices exceptionnels.
Par ailleurs, un accord de participation et un PEE sont en vigueur au sein de l’entreprise.
Il est de plus convenu d’ouvrir les négociations sur la mise en place d’un PERECOL.
ARTICLE 9 - DUREE DES MESURES DE L'ACCORD
Les mesures seront mises en place pour une durée déterminée de leur date d’entrée en vigueur jusqu’au 31 mai 2026 date à compter de laquelle elles cesseront de produire effets de plein droit.
ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé par la Société Carbody en deux exemplaires, dont un dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : ‘www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent à la diligence de la Société.
Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Enfin, le présent accord est publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, sur la base de données nationale.
Fait à Witry les Reims, en 5 exemplaires, le 23 juin 2025.
Pour la Société :
Directrice Ressources Humaines Directeur IndustrielDirecteur Général
