ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE - RÉDUCTION MANDAT CSE
ENTRE :
La société
CARBONE 4, société par actions simplifiées, au capital de 925 000 € SIRET Numéro 829 579 549, ayant son siège social 54, rue de Clichy 75009 Paris, représentée par, agissant en qualité de président, dûment habilité pour la signature des présentes,
ET
La société,
CARBONE 4 HOLDING, société par actions simplifiées, au capital de 37 500 €, SIRET Numéro 498 903 194, ayant son siège social 54, rue de Clichy 75009 Paris, représentée par agissant en qualité de président, dûment habilité pour la signature des présentes
ET
La société,
CARBON 4 FINANCE, société par actions simplifiées, au capital de 458 265 € SIRET Numéro 814 626 511, ayant son siège social 54, rue de Clichy 75009 Paris, représentée par agissant en qualité de président, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part,
ET
Les délégués syndicaux de l’UES,
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales »
D’autre part.
Il A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT ACCORD D’UES
Article 1 - Champ d’application de l’accord et conditions
Les représentants élus du personnel dont les mandats sont réduits sont les membres titulaires et suppléants du CSE de Carbone 4. Cette réduction des mandats électifs a pour conséquence de réduire également les mandats désignés dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux seront donc réduits également à cette même date. Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées le 09/09/2024 pour préciser le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
Article 2 - Réduction des mandats
Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la réduction de l’ensemble des mandats du Comité Social et Économique de la société Carbone 4. Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats des titulaires et suppléants de cette instance. Les parties conviennent que les mandats des membres élus du CSE prendront fin de droit au terme d’un délai de 3 ans. Cette réduction des mandats a pour conséquence de réduire également le mandat du délégué syndical qui sera donc réduit au terme d’un délai de 3 ans. Elle ne s’applique qu’aux prochains mandats. Sous réserve des négociations du protocole pré-électoral, les dates prévisionnelles du 1er et 2nd tour des élections professionnelles sont fixées respectivement dans la quinzaine précédant l’expiration du mandat des délégués en exercice, soit entre le 30/09/2024 et le 10/10/2024.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 01/08/2024. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 4 - Dénonciation - révision
4.1. Modalités de dénonciation de l’accord
Le présent Accord peut être dénoncé dans les conditions prévues les articles L 2261-9 à L 2261-13 du Code du travail. La dénonciation du présent Accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les Parties.
La durée du préavis de dénonciation est de trois mois.
4.2. Modalités de révision du présent accord
Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée aux autres Parties. Dans un délai d’un mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties se rencontreront en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions du présent Accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 5 - Entrée en vigueur
Les dispositions du présent Accord entrent en vigueur à compter du jour suivant la date de son dépôt à la DREETS. A cette date, il se substituera à l’ensemble des dispositions antérieures ayant le même objet.
Article 6 - Publicité de l’accord
Le présent Accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, auprès de la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’UES.
Le présent Accord fait également l’objet des modalités de communication suivantes :
Un exemplaire papier original du présent Accord est transmis par courrier auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent ;
Un exemplaire papier sera communiqué à chaque Partie ayant participé à la négociation du présent Accord ;
Un exemplaire papier original est tenu à disposition des salariés dans les locaux de l’Entreprise
Le présent Accord sera communiqué par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche des Bureaux d’études techniques.
