ACCORD DE METHODE SUR LE CADRE DES NEGOCIATIONS AU SEIN DE LA SAS CARELIDE
La Société
CARELIDE, société par actions simplifiée à associé unique représentée par la société AF CONSEIL SARL en qualité de Président
d'une part,
et, La délégation syndicale
CGT représentée par Mme XXXXXXX
La délégation syndicale
CFDT représentée par Mme XXXXXX et Mr XXXXXXX
La délégation syndicale
CFTC représentée par Mr XXXXXX et Mr XXXXXXX
La délégation syndicale
UNSA représentée par Mme XXXXXX
d'autre part,
PREAMBULE :
Le secteur de la Perfusion est confronté à une modification de la réglementation sanitaire cumulée à une concurrence très agressive proposant des produits à des tarifs plus compétitifs. La configuration du marché a changé avec une baisse de la marge sur chaque lot de perfusion. En parallèle la société a perdu plusieurs marchés ce qui a fait baisser la quantité de poches vendue de 47 millions d’Unités en 2018 à une estimation à hauteur de 37 millions d’unités fin 2020. Le niveau de charges de la société ne lui permet plus de faire face à ses engagements financiers et il est devenu indispensable qu'elle réduise ses coûts de fonctionnement et notamment le coût de la masse salariale. La Direction a privilégié la voie du dialogue social et de la discussion avec les partenaires sociaux plutôt que de dénoncer de manière unilatérale les usages ou mettre en place directement un Plan de sauvegarde de l’emploi entrainant ipso facto un grand nombre de suppression de poste voire in fine l’ouverture d’une procédure de Redressement ou de Liquidation Judiciaire.
A ce titre les parties sont conscientes que le présent accord de Performance collective est mené en parallèle d’un accord de Rupture Conventionnelle Collective destinée également à éviter la mise en œuvre d’un Plan de sauvegarde de l’emploi. A cet effet, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives au sein de la société Carelide des réunions de concertation en vue de parvenir à un accord. Une première réunion préparatoire s’est tenue le lundi 18 novembre 2019. Le 20 novembre 2019, l’intégralité des organisations syndicales a proposé à la Direction de la société CARELIDE la négociation d’un accord de méthode destiné rassurer l’ensemble des interlocuteurs à la négociation concernant l’organisation des réunions, les moyens pour les négociateurs, les moyens de fonctionnement et l’assistance.
Cet accord de méthode a été élaboré et négocié avec les délégués syndicaux CGT, CFTC, CFDT et UNSA.
Aux termes de la réunion de concertation, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1— Organisation des réunions
6 réunions selon le calendrier suivant
Mardi 3 décembre 2019 à 8h30 à 12 h pour négociation APC et 13h à 17h pour ARCC Mardi 10 décembre 2019 à 8h30 à12 h pour négociation APC et 13h à 17h pour ARCC Mardi 17 décembre 2019 à 8h30 à 12 h pour négociation APC et 13h à 17h pour ARCC Mardi 7 janvier 2020 à 8h30 à 12 h pour négociation APC et 13h à 17h pour ARCC Mardi 13 janvier 2020 à 8h30 à 12 h pour négociation APC et 13h à 17h pour ARCC
Possibilité de modifier les dates précédentes par accords entre les parties
Possibilité de réunions supplémentaires par accords entre les parties
Une réunion préparatoire par réunion de négociation.
Remise des différents projets d’accords de la Direction pour l’APC et d’accord de RCC en fichier Word avant les réunions préparatoires des OS
Article 2 — Moyens des négociateurs
Les négociateurs disposeront du temps nécessaire aussi bien à la préparation des réunions qu’aus=x réunions elles-mêmes dans le cadre soit d’un détachement ou du régime de dépassement du contingent mensuel de délégation. Il est convenu que les congés payés et les TLC pourront être reportés en raison des dates fixées de négociation en amont du 31 décembre 2019.
Article 3 — Moyens de fonctionnement
Mise à disposition de la salle de formation appelée « LONDRES » sur l’ensemble des dates de réunions préparatoires et de négociation
Prise de note et PV par entreprise post réunions + possibilité d’enregistrement par les OS de l’intégralité des réunions de négociation
Des AG pourront être organisées pour permettre l’information du personnel en accord avec les parties.
Article 4 _ Assistances
Il est convenu les parties à la négociation bénéficieront de l’assistance d’un avocat, le cabinet ADESA pour les organisations syndicales aussi bien lors des réunions préparatoires que des réunions de négociation. La Direction s’engage à prendre en charge de manière forfaitaire les honoraires du cabinet ADESA dans la limite d’une rémunération forfaitaire de 15.000 euros hors taxes, à laquelle s’ajouterait un honoraire de résultat d’un montant hors taxes de 5.000 euros dans l’hypothèse de la conclusion cumulée de deux accords APC + RCC. Il est également convenu, en l’absence d’accords, cet honoraire complémentaire de 5.000 euros hors taxes serait pris en charge en intégralité par le budget de fonctionnement du CSE de la société CARELIDE
Article 4 _ Communication
Il est convenu que les parties feront un point à l’issue de chaque réunion sur l’état d’avancée des discussions et pourront convenir ensemble d’une communication auprès du personnel Le présent accord est conclu en application de l'article L. 1233-21 du Code du travail. Fait en …. Exemplaires originaux, à MOUVAUX, le …… 2019 Pour la direction
