Accord relatif au Comité Social et Economique (CSE)
Entre les soussignés
D’une part,
Et
D’autre part,
Préambule
L'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Le présent accord a plus précisément pour objet : les modalités de mise en place, d’organisation et de fonctionnement du comité social et économique (CSE) au sein de l’entreprise Carl Zeiss Meditec SAS.
Partie 1 : Composition du CSE
Mise en place d'un CSE unique
L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.
Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Crédit d'heures
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires et suppléants du CSE est fixé dans le protocole préélectoral. Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié conformément à son contrat de travail. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à son contrat de travail. Les membres suppléants assistent aux réunions en l'absence du titulaire. Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9. Le membre titulaire qui réparti ses heures de délégation avec un membre suppléant ou titulaire, doit en informer le service ressources humaines au préalable, en précisant le nom du membre suppléant ou titulaire bénéficiaire ainsi que le nombre d’heures attribuées et le nombre de mois pendant lesquels l’attribution des heures sera effective. Cette information sera faite soit dans le logiciel de gestion des temps, soit dans un formulaire spécifique. Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.
Représentants syndicaux au CSE
L'effectif de notre entreprise étant de 153,16 salariés, les représentants syndicaux au CSE sont de droit les délégués syndicaux, conformément à l'article L. 2143-22 du code du travail. Ils assistent aux séances avec voix consultative.
Durée des mandats
Il est convenu que les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Mise en place d’une commission de santé sécurité et des conditions de travail (CSSCT)
Notre effectif étant de 153,16, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d'instaurer cette commission.
Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de 4 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La présentation des candidatures s'effectue dans les conditions suivantes :
Le secrétaire du CSE affiche un appel à candidature pour la constitution de la CSSCT
Les membres volontaires proposent leur candidature par écrit (courrier ou courriel ) au secrétaire du CSE
La désignation des membres du CSSCT s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE.
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Fonctionnement de la CSSCT
Heures de délégation Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
Réunions Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an minimum selon la périodicité d’une réunion par trimestre. Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :
Les membres désignés du CSE ;
le médecin du travail ;
le référent sécurité ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi en accord entre le secrétaire du CSE et l’employeur. Les convocations aux réunions seront envoyées par voie électroniques ou postales, accompagnées de l’ordre du jour ainsi que des documents additionnels le cas échéant. La convocation aux réunions peut se faire par voie électronique pour l’ensemble des membres du CSE qui auront fourni une adresse de messagerie électronique au service Ressources Humaines. Les convocations seront réputées avoir été envoyées à réception par la Direction d’un accusé de réception postal ou électronique, au moment de la remise du courrier.
Les comptes rendus de réunion sont établis par l’un des membres du CSSCT.
Le CSSCT rend compte régulièrement au secrétaire du CSE des sujets traités pendant les réunions.
Attributions de la CSSCT Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions qui étaient précédemment confiées au CHSCT :
Veille législatives et réglementaires en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Analyse et amélioration des conditions de travaill ;
Analyse et prévention des risques professionnels.
La CSSCT ne peut pas désigner elle-même un expert et ne peut pas exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.
Partie 2 - Fonctionnement du CSE
Réunions préparatoires
Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance.
Réunions plénières
Réunion ordinaires.
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante :
2 réunions par trimestre en alternance avec les réunions de la CSSCT, en garantissant au minimum 6 réunions par an.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Réunion extraordinaires
En matière de réunions extraordinaire, le CSE :
peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.
Est réuni sur convocation de l’employeur
Convocation aux Réunions et ordre du jour
Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi en accord entre le secrétaire du CSE et l’employeur. Les convocations aux réunions seront envoyées par voie électroniques ou postales, accompagnées de l’ordre du jour ainsi que des documents additionnels le cas échéant. La convocation aux réunions du CSE peut se faire par voie électronique pour l’ensemble des membres du CSE qui auront fourni une adresse de messagerie électronique au service Ressources Humaines. Les convocations seront réputées avoir été envoyées à réception par la Direction d’un accusé de réception postal ou électronique, au moment de la remise du courrier.
Délais de consultation
Il est convenu les délais de consultation applicables sont de deux mois pour les avis / consultation ne faisant pas l’objet de l’intervention d’un expert. A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation.
Procès-verbaux
Il est convenu que les procès-verbaux des réunions sont établis par la direction et soumis pour approbation, signature et diffusion par le secrétaire du CSE.
Budgets du CSE - Transfert des reliquats
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 du code du travail. R. 2312-51 : En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent. R. 2315-31-1 : L'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Les missions générales du CSE
Le CSE se voit confier, les attributions et missions qui étaient précédemment confiées au Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT.
Partie 3 - Dispositions finales
Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Le présent accord entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles.
Révision La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation entre les partenaires sociaux
Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de La Charente Maritime. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle (17). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
