ACCORD PREALABLE SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE L’ANNEE 2025
CARLIER PLASTIQUES & COMPOSITES
Le présent accord est conclu entre :
CARLIER PLASTIQUES & COMPOSITES, société par action simplifiée dont le siège social est 15 Chaussée Brunehaut à Calonne-Ricouart (62470), et le numéro SIRET 438 336 851 00011, RCS Arras, NAF 2221Z, représentée par XXX en qualité de Directeur Général.
d’une part ET
Les Organisations Syndicales représentées par :
Monsieur
XXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT,
Monsieur
XXX, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,
Monsieur
XXX, en sa qualité de délégué syndical CGT,
d’autre part
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc157087961 \h 2 I.ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc157087962 \h 2 II.ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc157087963 \h 2 III.ARTICLE 3 : REPRESENTATION DES PARTIES EN PRESENCE PAGEREF _Toc157087964 \h 2 IV.ARTICLE 4 : CALENDRIER – NOMBRE DE REUNIONS PAGEREF _Toc157087965 \h 3 V.ARTICLE 5 : INFORMATIONS REMISES A LA DELEGATION DES SALARIES PAGEREF _Toc157087966 \h 3 VI.ARTICLE 6 : TEMPS DE NEGOCIATION PAGEREF _Toc157087967 \h 3 VII.ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc157087968 \h 3
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-15, et suivants du code du travail, l’entreprise CARLIER PLASTIQUES ET COMPOSITES souhaite engager la négociation annuelle obligatoire de 2025 portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
A cette fin, la direction de l’entreprise a invité les organisations syndicales à une réunion préparatoire qui s’est tenue le mardi 11 février 2025 à 13h30 dans le bureau de XXX. Les parties reconnaissent, en effet, qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés. ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de droit privé de la société CARLIER PLASTIQUES & COMPOSITES en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée présents (actifs) au 11 février 2025 sans condition d’ancienneté. ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord fait suite à cette réunion du 11 février 2025, et définit les règles de fonctionnement applicables à la négociation annuelle obligatoire de 2025. ARTICLE 3 : REPRESENTATION DES PARTIES EN PRESENCE
La négociation annuelle obligatoire de 2025 se déroulera dans le cadre d’une commission paritaire composée de :
Pour la représentation des salariés :
Monsieur
XXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT, accompagné de Monsieur XXX dûment mandaté aux présentes ;
Monsieur
XXX, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC, accompagné de Monsieur XXX dûment mandaté aux présentes.
Monsieur
XXX, en sa qualité de délégué syndical CGT, accompagné de Monsieur XXX et Monsieur XXX dûment mandatés aux présentes ;
Pour la représentation de la Direction :
Monsieur
XXX en sa qualité de directeur général ;
Madame
XXX en sa qualité de directrice des ressources humaines ;
ARTICLE 4 : CALENDRIER – NOMBRE DE REUNIONS
Le calendrier convenu est le suivant :
Réunion préparatoire le mardi 11 février 2025 à 13h30 ;
Première réunion le mercredi 19 février 2025 à 10h30 ;
Deuxième réunion le vendredi 21 février 2025 à 10h30 ;
Troisième réunion le lundi 24 février 2025 à 10h30.
À l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et, en particulier, des propositions de chaque partie en leur dernier état. L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue, soit au plus tard le lundi 24 février 2025, entraîne l’échec de la négociation, qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les éventuelles propositions respectives des parties. ARTICLE 5 : INFORMATIONS REMISES A LA DELEGATION DES SALARIES
La direction remet lors de la réunion préparatoire, aux membres de la délégation des salariés, les informations écrites minimales devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés. A l’occasion de la réunion préparatoire, le contenu de ces informations et le texte définitif de cet accord sont validés. Par accord entre les parties, des informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction. ARTICLE 6 : TEMPS DE NEGOCIATION
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de la délégation des salariés est rémunéré comme du temps de travail et payé à échéance normale de la paie.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires et au plus tard le lundi 24 février 2025 ; date à l’issue de laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. Il entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt auprès des services compétents. Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Béthune, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Calonne-Ricouart, le 11 février 2025, en 4 (quatre) exemplaires originaux. Pour la SAS CARLIER PLASTIQUES & COMPOSITES :
