RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
Entre
La société CARPOSTAL BASSIN DE THAU
, située 15 rue de Copenhague, Parc Aquatechnique, 34200 SETE représentée par , .
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir : le syndicat CFDT représenté par , dûment mandaté, le syndicat CGT représenté par , dûment mandaté, le syndicat FO représenté par , dûment mandaté,
D’autre part,
Article 1 - Composition de la délégation
La négociation se déroulera dans le cadre des réunions rassemblant les représentants de l’employeur et les représentants des salariés. Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut être représentée par le délégué syndical accompagné d’une personne appartenant au personnel de la société. Le nom de la personne accompagnant éventuellement chaque délégué syndical doit être porté à la connaissance de la Direction 7 (sept) jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociations salariales suivant la signature du présent protocole pour que puisse être prise toute disposition en vue de son remplacement à son poste de travail. La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition, toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.
Article 2 –Thèmes de la négociation
Il est convenu que les thèmes de négociations retenus sont les suivants :
Salaires (rémunération effective) ;
Temps de travail :
Organisation du temps de travail ; Durée de travail effective ; Recours au temps partiel.
Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Article 3 – Calendrier - nombre et durée des réunions
Le nombre de réunions concernant la négociation annuelle obligatoire est limité à 3.
Au cours de le 2ème réunion, l’ensemble des documents nécessaires (cf. ci-après) seront présentés et les délégations syndicales pourront faire part directement de leurs revendications.
L’absence d’accord à l’issue de la 3ème réunion entraîne l’établissement d’un procès-verbal de désaccord conformément aux dispositions de Code du Travail. Ce procès-verbal est soumis aux parties.
La 1ère réunion aura lieu le 15 mars 2018 à 8h00. La 2ème réunion aura lieu le 05 avril 2018 à 8h00. La 3ème réunion aura lieu le 17 avril 2018 à 8h00.
Article 4 – Informations à remettre aux délégations
Pyramides des âges + nombres de salariés handicapés
Masse salariale 2017
Consommation gasoil 2017 et 2016
Résultat financier
Article 5 - Effets du protocole
Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent protocole sera annexé à l’accord conclu à l’issue des négociations ou à défaut d’accord au procès-verbal de désaccord. Il sera ainsi déposé en deux exemplaires, dont un par voie électronique, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre un exemplaire est établi pour chaque partie.
Fait à Sète, le 15 mars 2018, en 6 exemplaires (dont un jour pour chaque partie).
