CARPOSTAL Interurbain, située Z.I. Centr’Alp, 511 rue Emile Romanet, 38340 VOREPPE, représentée par ________________, Directeur, dûment mandaté
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir : −le syndicat CGT représenté par __________________ dûment mandatée ; −le syndicat CFDT représenté par _____________________, dûment mandatée ; D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivant du code du Travail, CarPostal Interurbain a engagé les négociations annuelles obligatoires. Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : CarPostal Interurbain assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle. Les thèmes de négociation ont été les suivants :
Salaires (rémunération effective) ;
Temps de travail :
Organisation du temps de travail ;
Durée de travail effective ;
Recours au temps partiel.
Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les réunions de négociation se sont tenues les 12/03/2020, 11/06/2020 et 22/06/2020, les dates initialement fixées dans le protocole d’accord ayant été repoussées du fait de la crise sanitaire. A l’issue de ces réunions, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu des dispositions suivantes : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CarPostal Interurbain, à l’exception de son article 3 qui s’applique uniquement à l’ensemble du personnel non-cadre de l’entreprise. Durée de l'accord Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée. Augmentation du taux horaire Le taux horaire (ainsi que tous les éléments de salaire indexés sur le taux horaire) sera revalorisé ainsi : Avec effet rétroactif au
1er janvier 2020 le taux horaire sera réévalué de 0,4%. Il sera donc, par exemple, porté de 11,60 à 11,646€/heure pour un conducteur-receveur coefficient 140V.
Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron » Dans le cadre du dispositif mis en place par l’Etat depuis l’année 2019, une prime exceptionnelle d’un montant de
250 € sera versée sur la paie du mois de juillet 2020 à tous les collaborateurs de CarPostal Interurbain qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019 ;
avoir perçu, dans les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur du SMIC (au-delà, la prime perd son caractère exonéré).
La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Négociations à venir Egalité femmes – hommes et qualité de vie au travail Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, doit être organisée dans l’entreprise. L’entreprise s’engage à proposer aux élus un projet d’accord avant le 31 août 2020. La première réunion de négociation est fixée au 7 septembre 2020. Compte épargne-temps Une négociation sera lancée cette année pour la création d’un compte épargne-temps. Une première réunion est déjà fixée le 2 juillet 2020. La Direction proposera un projet d’accord à la délégation en amont. Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Publicité et formalités de dépôt
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.
Révision Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées. Dénonciation Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.
Fait à Voreppe, le 22/06/2020, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
Pour l’organisation syndicale : -CGT, _________________
-CFDT, _________________ Pour la société CarPostal Interurbain : _________________
