La société CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro B 428 240 352, dont le siège social est situé à MONDEVILLE (14120) – Z.I. Route de Paris,
représentée par ……………….. agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Sièges et Immobilier Groupe,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
L’Organisation Syndicale FGTA-FO, représentée par …………………………………………….,
D’autre part, Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
Ensemble, ci-après dénommées « les parties ».
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre les délégations des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société Carrefour Administratif France et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 01 mars 2024, 14 mars 2024 et 21 mars 2024.
Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, à savoir notamment :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.
Il est précisé que les mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 9 mars 2020, auquel les parties entendent se référer.
De la même manière, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques au niveau du Groupe Carrefour portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, les Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCOL).
Au cours de la réunion du 01 mars 2024, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations portant notamment sur le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le secteur de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France ainsi qu’un bilan pour la Société Carrefour Administratif France en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Lors de la réunion du 14 mars 2024, les délégations des Organisations Syndicales Représentatives ont formulé leurs revendications respectives.
A l’occasion de la réunion du 21 mars 2024, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord.
Compte tenu du contexte économique défavorable et de la période de transformation dans laquelle se trouve toujours l’entreprise, la Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social.
Par ailleurs, la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures sociales.
Les Organisations Syndicales Représentatives ont accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile. Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de Carrefour Administratif France sous réserve des modalités d’application spécifiques prévues dans le présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
ARTICLE 2 – REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRES DE REFERENCE ET RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT :
Article 2-1 : Revalorisation de la Grille des minima des employés et Agents maîtrise niveau V :
Article 2-1-1 : Revalorisation de la Grille de salaires bruts pour les Employés et Agents de maitrise niveau V au 01 février 2024 :
La Grille de salaires bruts de référence de Carrefour Administratif France est revalorisée dans les conditions ci-après avec une date d’application pour tous les niveaux à compter du 1er février 2024 :
GRILLE DE SALAIRE (en €uro)
Au 1er février 2024
Catégorie Employés des Niveaux I à IV et Techniciens Niveau V
Les augmentations correspondant à cette revalorisation seront appliquées aux salariés présents dans l’entreprise au plus tard sur l’arrêté de paie du mois d’avril 2024 et versées sur la paie du mois d’avril 2024.
Article 2-1-2 : Revalorisation de la Grille de salaires bruts pour les Employés et Agents de maitrise niveau V au 01 juillet 2024 :
La Grille de salaires bruts de référence de Carrefour Administratif France est revalorisée dans les conditions ci-après avec une date d’application pour tous les niveaux à compter du 1er juillet 2024 :
GRILLE DE SALAIRE (en €uro)
Au 1er Juillet 2024
Catégorie Employés des Niveaux I à IV et Techniciens Niveau V
Les augmentations correspondant à cette revalorisation seront appliquées aux salariés présents dans l’entreprise au plus tard sur l’arrêté de paie du mois de juillet 2024 et versées sur la paie du mois de juillet 2024.
Article 2-2 : Revalorisation des salaires minima du personnel d’encadrement :
Article 2-2-1 Revalorisation des salaires minima du personnel d’encadrement au 01 janvier 2024
Les salaires minima du personnel d’encadrement de la Société Carrefour Administratif France sont revalorisés dans les conditions ci-après avec une date d’application pour tous les niveaux à compter du 1er janvier 2024 :
Niveau 6 : 2 218,56 €
Niveau 7 : 2 981,02 €
Niveau 8 et plus : 4 004,68 €
Les augmentations correspondant à ces revalorisations seront appliquées aux salariés présents dans l’entreprise au plus tard sur l’arrêté de paie du mois de mai 2024 et versés sur la paie du mois de mai 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 2-3 : Augmentations des salaires :
Article 2-3-1 : Augmentation applicable aux salaires des personnels Employés et Techniciens (niveaux 3B à V) :
L’augmentation suivante sera appliquée aux salariés présents dans l’entreprise sur l’arrêté de paie du mois d’avril 2024 avec effet rétroactif au 01 février 2024 :
+ 2 % au 1er février 2024
Les augmentations liées à l’augmentation salariale et à la revalorisation de la grille de salaires ne sont pas cumulables pour un même collaborateur.
L’augmentation suivante sera appliquée aux salariés présents dans l’entreprise sur l’arrêté de paie du mois de juillet 2024 :
+ 1 % au 1er juillet 2024
Les augmentations liées à l’augmentation salariale et à la revalorisation de la grille de salaires ne sont pas cumulables pour un même collaborateur.
Article 2-3-2 : Augmentation applicable aux salaires des personnels Agents de Maitrise (Niveau 6) et Cadres :
La Direction s’engage pour l’année 2024 à garantir à l’ensemble des agents de maîtrise de niveau 6 et cadres de niveaux 7 et plus à l’exception des cadres dirigeants (des niveaux SD et plus ou coefficients équivalents) qui ne sont pas concernés par ces dispositions, une augmentation minimale du salaire de base de 1,5% (incluant le cas échéant, l’augmentation liée à la revalorisation de la grille), ainsi qu’un budget complémentaire de 1% afin de permettre des augmentations individualisées, avec effet au 1er janvier 2024.
Article 2-4 : Réduction des inégalités de rémunération entre les Hommes et les Femmes :
La note globale d’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes obtenue par la société étant de 83/100 pour l’année 2023, les parties conviennent de l’adoption des objectifs de progression suivants.
Enveloppe spécifique visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes
Les parties conviennent de dédier une enveloppe spécifique visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, d’un montant de 50 000 euros bruts pour l’année 2024.
La répartition de cette enveloppe sera opérée par la Direction des Ressources Humaines et visera à réduire les inégalités les plus marquées.
L’identification des écarts de rémunération sera réalisée notamment à « famille métier », niveau et expérience comparables, sur la base d’un salaire à temps complet. Il est rappelé que ne seront pas pris en compte pour cette identification les salariés dont l’appréciation globale lors du dernier Entretien Compétences et Carrière sera inférieure à objectif atteint. Un bilan sur l’utilisation de cette enveloppe sera réalisé auprès des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE lors des NAO 2025.
Indicateur relatif aux écarts de rémunération
Objectif de progression : La société se fixe comme objectif d’atteindre une note de 36/40 dans le cadre de l’index égalité calculé pour l’année 2024.
Pour y parvenir, la Direction entend réaffirmer le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail et pour des performances, des compétences et une expérience professionnelle identique. La Direction convient d’assurer l’effectivité de cet engagement en mettant en œuvre une procédure d’analyse et de correction des écarts de rémunération éventuels, dans l’hypothèse où un collaborateur percevrait un écart de rémunération.
Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Objectif de progression : La société se fixe comme objectif d’atteindre une note de 10/10 dans le cadre de l’index égalité calculé pour l’année 2024.
Pour y parvenir, la Direction s’engage à tendre vers une répartition des sexes équilibrée au sein des 10 plus hautes rémunérations. Pour assurer l’effectivité de cet engagement, la Direction entend :
promouvoir encore davantage l’ensemble des dispositifs RH, notamment en faveur de l’égalité hommes/femmes, grâce notamment à des communications qui seront déployées pour l’année 2024 (notamment sur la mobilité interne) ;
permettre aux femmes de développer leur leadership, leur vision stratégique, leur réseau professionnel via des programmes de développement spécifiques (exemple : Femmes leaders) ;
poursuivre le déploiement de l’Ecole des Leaders, véritable ascenseur social permettant aux femmes et aux hommes de Carrefour de prétendre à une promotion interne.
Article 2-5 : Revalorisation de la Prime de Vacances pour les Employés et Agents de Maîtrise :
La prime de vacances dont bénéficient les Employés et Agents de Maîtrise est revalorisée de 3 % dans les conditions prévues ci-après.
Les dispositions prévues au présent article se substituent intégralement à l’article 2 « Montant » du Titre 13 « Prime de vacances des Employés et Techniciens » de l’accord d’entreprise Carrefour Administratif France du 27 décembre 2001 et seront rédigées comme suit :
« Article 2- Montant Le montant de la prime de vacances pour les employés et agents de maîtrise est revalorisé à
912,00 euros bruts à compter de la date de versement de la paie de juin 2024 pour un salarié à temps complet bénéficiaire (sous réserve des déductions faites au titre des absences). »
Article 2-6 : Revalorisation de la Prime de Vacances pour les Cadres :
Le bénéfice de la prime de vacances a été étendu, lors des NAO 2020, aux collaborateurs de statut Cadre de la société Carrefour Administratif France. La prime de vacances dont bénéficient les Cadres est revalorisée à
350,00 euros bruts dans les conditions prévues ci-après.
Les dispositions prévues au présent article se substituent intégralement à l’article 2 « Montant » du Titre 13 Bis « Prime de vacances des Cadres » de l’accord d’entreprise Carrefour Administratif France du 27 décembre 2001 et seront rédigées comme suit :
« Article 2- Montant Le montant de la prime de vacances pour les cadres est de
350,00 euros bruts à compter de la date de versement de la paie de juin 2024 pour un salarié à temps complet bénéficiaire (sous réserve des déductions faites au titre des absences).
La prime sera versée au prorata temporis des jours travaillés au cours de la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N en cas :
de départ de l’entreprise ou d’embauche au cours de la période ;
d'appel sous les drapeaux, de retour du service national ;
de décès ;
de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d'un tel congé intervenant en cours d'année.»
Article 2-7 : Remise sur Achats
Article 2-7-1 : Augmentation à titre temporaire de la Remise sur Achats pour l’année 2023 :
Les parties entendent prolonger l’augmentation temporaire de la Remise Sur Achats dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires.
Aussi, à titre temporaire, pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, le personnel de la société Carrefour Administratif France remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficiera d’une Remise Sur Achats exceptionnelle de 12%.
Ainsi, pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, le personnel de la Société Carrefour Administratif France, et sous réserve d’avoir trois mois consécutifs d’ancienneté et d’être présent dans les effectifs au moment de l’avantage concerné, bénéficiera d’une remise de 12% sur les achats effectués en France avec une Carte de paiement Pass dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré ainsi que sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous ».
Le plafond d’achats reste fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire.
Cette disposition sera applicable jusqu’au 31 mars 2025.
Article 2-7-2 : Dispositif de Remise sur Achats :
Les parties souhaitent améliorer le dispositif actuel de la remise sur achats et aider les collaborateurs à financer les dépenses effectuées pendant les fêtes de fin d’année, en permettant aux collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la remise sur achats, de bénéficier d’une remise de 15% applicable sur les achats réalisés au mois de décembre 2024.
Ainsi, la Remise sur Achats prévu à l’article « Remise sur achats » sous le chapitre « Remise sur achats et avantages salariés » de l’accord d’entreprise Carrefour Administratif France du 27 décembre 2001 passera à 15% pour les achats réalisés au mois de décembre 2024.
Cette remise exceptionnelle s’applique uniquement sur les achats effectués en France avec une carte de paiement Pass dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré ainsi que sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous ».
Cette disposition sera applicable uniquement au mois de décembre 2024 Compte tenu des dispositions des articles 2-7-1, 2-7-2 du présent accord, le montant de la Remise sur Achats pour l’année 2024 sera donc de :
12% pour la période du 01 avril au 30 novembre 2024 sur les achats effectués en France avec une Carte de paiement Pass dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré ainsi que sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous » ;
15% pour la période du 01 au 31 décembre 2024 sur les achats effectués en France avec une Carte de paiement Pass dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré ainsi que sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous ».
12% pour la période du 01 janvier au 31 mars 2025 sur les achats effectués en France avec une Carte de paiement Pass dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré ainsi que sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous » ;
Article 2-8 : Extension de la remise sur achat
A compter du 1er avril 2024, le personnel de la société Carrefour Administratif France remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats bénéficiera de celle-ci dans les conditions en vigueur, sur :
les achats de fuel domestique proposés par la société Carfuel et payés avec une Carte de paiement PASS ;
les tarifs des assurances délivrées par Carrefour Banque et Assurances, sur tout nouveau contrat souscrit ou renouvelé à compter de la date d’application de la présente disposition ;
les achats Spectacle ou Billetterie réalisés auprès d’une agence Carrefour Spectacle ou Carrefour Billetterie, intégrée, franchisée ou en location gérance (hors site internet) et payés avec une Carte de paiement PASS ;
les achats Voyages réalisés auprès d’une agence Carrefour Voyages intégrée (hors site internet) et payés avec une Carte de paiement PASS.
Pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, la Remise Sur Achats sera donc portée exceptionnellement à 12% sur ces achats.
Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié.
Article 2-9 : Mesures en faveur de la mobilité des collaborateurs
Article 2-9-1 : Forfait mobilités durables :
Afin d’encourager les déplacements avec des moyens de transports propres, un forfait mobilités durables a été mis en place à durée déterminée lors des NAO 2020. Afin d’encourager les déplacements avec des moyens de déplacement propres ce dispositif est reconduit dans les termes suivants.
Moyens de transport éligibles :
Tout salarié de la Société utilisant l’un des moyens de transport visé ci-dessous pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail pourra bénéficier d’une prise en charge par la Société de tout ou partie des frais engagés sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables ».
Afin de bénéficier de cette prise en charge, le salarié devra justifier de
l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :
Vélo personnel mécanique ou à assistance électrique ;
Vélo partagé dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre- service - mécanique ou à assistance électrique, avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique ;
Trottinette mécanique ou à assistance électrique ;
Montant du forfait mensuel :
Le montant de cette prise en charge est fixé selon le barème forfaitaire suivant en fonction de la distance du trajet aller / retour domicile-lieu de travail ou du trajet aller / retour domicile-transport en commun :
jusqu’à 27 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de
5,40 € ;
au-delà de 27 kilomètres et jusqu’à 55 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de
8,40 € ;
au-delà de 55 kilomètres et jusqu’à 83 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de
13,50 € ;
au-delà de 83 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de
16,60 €.
Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera pris en compte (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le site MAPPY.fr ou Google Maps).
Les temps partiels sont concernés :
Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à des temps complets
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée
Le versement de ce forfait se fera uniquement les jours de présence sur le lieu de travail habituel, assimilés à du temps de travail effectif.
Justificatifs :
Afin de bénéficier de cette prise en charge et d’une utilisation conforme à son objet, le salarié devra fournir à la Société d’une attestation sur l'honneur (un modèle d’attestation sur l’honneur figure en Annexe 1).
L’attestation sur l’honneur devra être remise à la Direction des ressources humaines lors de la 1ère demande d’allocation du forfait mobilités durables et renouvelée chaque mois.
Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec la prise en charge par l’employeur d’une partie des titres d’abonnement aux transports publics, souscrits par les salariés, pour leur déplacement entre leur résidence habituelle (telle que déclarée en paye) et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transport publics.
Cet article sera applicable du 1er Avril 2024 jusqu’au 31 mars 2025.
Article 2-9-2 : Remise sur achat supplémentaire sur l’achat d’équipement de mobilité douce :
Les parties souhaitent continuer à encourager l’usage, par les collaborateurs, de modes de transport durables pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et entendent, pour ce faire, aider les collaborateurs qui le désirent à financer l’achat d’une trottinette ou d’un vélo. Les parties décident prolonger la Remise Sur Achats supplémentaire dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires.
Il est donc convenu que les collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficieront d’une Remise Sur Achats Supplémentaire de 10%
pour l’achat, sur une liste préétablie, d’une trottinette (mécanique ou électrique) ou d’un vélo (avec ou sans assistance électrique), vendus dans nos magasins selon les modalités prévues ci-dessous, dans la limite d’une fois par an.
Les collaborateurs concernés sont les salariés de la société Carrefour Administratif France ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné.
L’achat de cet équipement doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance.
Les parties signataires reconnaissent que cette remise sur achat ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord.
Le plafond d’achats reste donc fixé à 13 000 € par année civile et par bénéficiaire, ce plafond étant apprécié en tenant compte de la Remise sur Achat Supplémentaire. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées.
La Remise sur Achat Supplémentaire sera applicable à partir du 1er avril 2024 jusqu’au 31 mars 2025.
Article 2-9-3 : Prime en faveur du covoiturage :
Afin d'encourager le covoiturage des collaborateurs, levier indispensable à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les parties conviennent d’abonder la prime mise en place par le Gouvernement pour les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte distance via une plateforme de covoiturage éligible au dispositif.
Ainsi, sous réserve de présenter un justificatif du versement, par le Gouvernement, de l’intégralité de la prime covoiturage, la Société versera au collaborateur une prime complémentaire de 100 € bruts. Le covoiturage réalisé au moyen d’un véhicule de service ou de fonction ne donnera pas lieu au paiement de cette prime.
Cette disposition sera applicable pour la période du 01 avril 2024 au 31 décembre 2024.
Article 2-9-4 : Revalorisation de la prise en charge des titres d’abonnements aux transports publics :
Pour l’année 2024 et dans le cadre des dispositions de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les parties conviennent de revaloriser la prise en charge patronale des titres d’abonnements, souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics.
Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2024, cette prise en charge s’effectuera, sur présentation de justificatifs, à hauteur de 75 % du prix du titre d'abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel), sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court.
Cette disposition sera applicable à compter du mois qui suit la date d’application du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 2-10 : Monétisation des jours épargnés dans le Compte Epargne-Temps :
Pour répondre à la demande de certains salariés, les parties conviennent de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent, pour l’année 2024, de demander le déblocage, sous forme monétaire, et sans limite de plafond, de tout ou partie des droits à congés acquis qu’ils auront épargnés dans leur compte épargne temps.
Les parties sont convenues que pour l’année 2024, et à titre exceptionnel, les jours épargnés dans le Compte Epargne Temps pourront être monétisés à la demande du collaborateur, sans avoir à justifier des cas de déblocage visés à l’article 6 « Utilisation du Compte Epargne Temps » du Titre 39 « Compte épargne temps » de l’accord d’entreprise Carrefour Administratif France du 27 décembre 2001.
La ou les demande(s) de déblocage monétaire devra(ont) être formulée(s) avant le 10 décembre 2024.
Il est rappelé que la monétisation ne doit pas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Le versement sera effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande aura été faite ou, au plus tard, le 31 décembre 2024.
Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation seront soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Il est ici précisé que cette monétisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps vient en sus de la possibilité d’affecter les droits acquis au titre du Compte Epargne Temps pour alimenter le Plan Epargne Groupe ou le Plan Epargne Retraite Collective telle que prévue à l’article 6.4 du Titre 39 de l’accord d’entreprise Carrefour Administratif France du 27 décembre 2001 modifié par ses différents avenants.
Cette disposition exceptionnelle relative à la monétisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps cessera de produire effet à compter du 31 décembre 2024.
Article 2-11 : Transfert des jours épargnés sur le Compte Epargne-Temps vers le Congé de Fin de Carrière :
Les parties sont convenues qu’à titre exceptionnel et pour l’année 2024, les collaborateurs pourront transférer un maximum de 30 jours du Compte Epargne Temps vers le Congé de Fin de Carrière, sous réserve de remplir les conditions pour bénéficier du Congé de Fin de Carrière, prévues à l’article 1 « Conditions d’adhésion » du Titre 39 bis « Congé Fin de Carrière » de l’accord d’entreprise Carrefour Administratif France du 27 décembre 2001 et sous condition du respect du plafond du Congé de Fin de Carrière, prévu à l’article 2 du même Titre (soit 150 jours).
Ce transfert sera réalisé uniquement sur demande volontaire et écrite du salarié, qui devra être formalisée à compter du 1er juillet 2024 et réceptionnée au plus tard le 31 octobre 2024 par le CSP Paie RH.
Cette disposition exceptionnelle relative au transfert des jours épargnés sur le Compte Epargne-Temps vers le Congé de Fin de Carrière cessera de produire effet à compter du 31 décembre 2024.
Article 2-12 : Monétisation des RCR :
Les parties sont convenues qu’à titre exceptionnel et exclusivement pour l’année 2024, les collaborateurs pourront monétiser leur compteur de Repos Compensateur de Remplacement.
Ce transfert sera réalisé uniquement sur demande volontaire et écrite du salarié, qui devra être formalisée à compter du 1er juillet 2024 et réceptionnée au plus tard le 31 octobre 2024 par le CSP Paie RH.
Cette disposition cessera de produire effet à compter du 31 décembre 2024.
Article 3 : Amélioration du dispositif du CESU
Les Parties conviennent de supprimer la condition d’ancienneté pour bénéficier du dispositif CESU. Ainsi, peuvent en bénéficier les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu (congé parental, congé sabbatique, etc…) et justifiant de frais engagés dans le cadre :
de la garde d’un enfant de moins de 10 ans ou d’un enfant handicapé à charge de moins de 18 ans ;
et/ou justifier de frais engagés dans le cadre d’un appel à un service d’aide à la personne ;
pourront bénéficier d’un Chèque Emploi Service Universel d’une valeur de
550 euros maximum par an.
La participation de l’employeur aux Chèques Emploi Service Universel se fera à hauteur de 50%, l’autre partie restant à la charge du salarié bénéficiaire. Ce montant s’apprécie par foyer.
La gestion du titre CESU est à la convenance du salarié qui choisira le moment le plus opportun pour en bénéficier.
ARTICLE 4 – MAINTIEN D’UNE CONCIERGERIE A MONDEVILLE :
La Direction s’engage à maintenir une conciergerie sur le site de Mondeville, destinée à faciliter l’accès des collaborateurs de Mondeville qui le souhaitent à un certain nombre de services et ainsi leur permettre de mieux concilier leurs temps de vie professionnels et personnels. Cette disposition cessera de produire effet le 30 avril 2025.
ARTICLE 5 : MAITIEN DU FONDS D’ENTRAIDE
La Direction donne son accord pour maintenir un « fonds social de secours et d’entraide », géré par le Comité Social et Economique sous la réserve expresse d’un réel et ferme engagement de ce dernier, de requérir a priori l’avis de la Direction, avant toute prise de décision et de l’utilisation du fonds conformément à son objet.
Le fonds d’entraide, qui pourra être utilisé sur la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, est de
5 000 €, les sommes éventuellement non utilisées les années précédentes ne s’additionnant pas à ce montant.
Cette disposition cessera de produire effet le 31 mars 2025.
ARTICLE 6 : CRECHE DE MONDEVILLE
La Direction prend l’engagement d’étudier la faisabilité d’un 4ème berceau à la crèche de Mondeville.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
Article 7-1 Modalités d’application :
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société CARREFOUR ADMINISTRATIF France
Article 7-2 : Durée de l’accord et pise d’effet :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de ses stipulations prévoyant une durée particulière.
Il entrera en vigueur à compter du 01 avril 2024 sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 7-3 : Clause de revoyure :
Dans l’hypothèse où les anticipations de désinflation sur le premier semestre 2024 ne se confirmaient pas, à savoir si le taux d’inflation (Indice des Prix à la Consommation) moyen sur la période était supérieur ou égal à celui du deuxième semestre 2023 (4,2%), la Direction du groupe Carrefour s’engage à revoir les organisations syndicales représentatives à ce niveau au mois de septembre 2024.
Article 7-4 : Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties.
Article 7-5 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 7-6 : Adhésion
Une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
Article 7-7 : Clause de dénonciation
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
Article 7-8 : Dépôt et publicité
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux. Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel des entreprises concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail. Fait à Mondeville, le 29 mars 2024, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties.
Les Organisations SyndicalesPour la Société
Carrefour Administratif France :
Pour la
FGTA-FO,…………………………………..
………………………………….
Pour le
SNEC / CFE-CGC
…………………………..
Annexe
FORMULAIRE DE DEMANDE DE FORFAIT MOBILITES DURABLES POUR LE MOIS DE XX
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom : . Adresse personnelle :
J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel / un vélo « partagé »/une trottinette mécanique / électrique pour effectuer tout ou partie de mon trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en commun) soit une distance totale mensuelle de ., Adresse point de départ : Adresse point d’arrivée :
