La société CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 428 240 352, dont le siège social est situé à MONDEVILLE (14120) – Z.I. Route de Paris, représentée.
Ci-après désignée « la Direction », D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives », D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société Carrefour Administratif France et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 10 décembre 2025, 15 janvier 2026 et 5 février 2026. Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, à savoir notamment :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.
Il est précisé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif de Groupe portant sur l'égalité femmes-hommes et la diversité au sein de Carrefour en France, signé le 19 novembre 2025, auquel les Parties entendent se référer. De la même manière, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques au niveau du Groupe Carrefour portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, les Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d'Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCOL). Au cours de la réunion du 10 décembre 2025, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi que plusieurs informations portant notamment sur le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le secteur de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France ainsi qu’un bilan pour la Société Carrefour Administratif France en particulier sur l’emploi, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’organisation du travail, l’évolution des rémunérations et la durée du travail. Par emails des 16 janvier 2026 et 28 janvier 2026, les délégations des Organisations Syndicales Représentatives ont formulé leurs revendications respectives. A l’occasion de la réunion du 5 février 2026, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives ses propositions tenant compte de leurs revendications puis échangé sur celles-ci en vue d’aboutir au présent accord. La Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social. Par ailleurs, compte tenu des contextes économiques et sociaux actuels et des principales revendications des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, la Direction a centré principalement ses propositions sur les problématiques liées à la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que des mesures sociales. Les Organisations Syndicales Représentatives ont accueilli favorablement l’ensemble des propositions de la Direction tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés. Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.
ARTICLE 1 : GRILLES DE SALAIRES APPLICABLES POUR L'ANNÉE 2026
ARTICLE 1-1 : GRILLE DE SALAIRES APPLICABLE AU 01/03/2026
La grille de salaires bruts de référence est revalorisée dans les conditions ci-après avec une application, pour tous les niveaux, sur la paie du mois de mars 2026.
ARTICLE 1-2 : GRILLE DE SALAIRES APPLICABLE AU 01/05/2026
La grille de salaires bruts de référence est revalorisée dans les conditions ci-après avec une application, pour tous les niveaux, sur la paie du mois de mai 2026.
ARTICLE 1-3 : GRILLE DE SALAIRES APPLICABLE AU 01/07/2026
La grille de salaires bruts de référence est revalorisée dans les conditions ci-après avec une application, pour tous les niveaux, sur la paie du mois de juillet 2026.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION APPLICABLE AUX SALAIRES DES PERSONNELS EMPLOYÉS ET TECHNICIENS (NIVEAUX IIIB à V)
L’augmentation suivante sera appliquée aux salariés présents dans l’entreprise au 1er mars 2026, sur la paie du mois de mars 2026 :
Pour les niveaux IIIB à IVB : +0,7% au 1er mars 2026
Pour les niveaux IVC : +0,8% au 1er mars 2026
Pour les niveaux V : +0,75% au 1er mars 2026
L’augmentation suivante sera appliquée aux salariés présents dans l’entreprise au 1er juillet 2026, sur la paie du mois de juillet 2026 :
Pour les niveaux IIIB à IVB : +0,5% au 1er juillet 2026
Pour les niveaux IVC : +0,5% au 1er juillet 2026
Pour les niveaux V : +0,5% au 1er juillet 2026
Les augmentations liées à l’augmentation salariale et à la revalorisation de la grille de salaires ne sont pas cumulables pour un même collaborateur.
ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL D’ENCADREMENT
Les salaires mensuels bruts minimaux des niveaux 6, 7 et 8 et plus sont revalorisés dans les conditions suivantes, avec une application au 1er janvier 2026 sur la paie du mois de mars 2026 : Niveau VI : 2 297,70 euros bruts mensuels Niveau VII : 3 076,90 euros bruts mensuels Niveau VIII et plus : 4 146,68 euros bruts mensuels Puis une application au 1er mai 2026 sur la paie du mois de mai 2026 : Niveau VI : 2 302,32 euros bruts mensuels Niveau VII : 3 083,05 euros bruts mensuels Niveau VIII et plus : 4 154,97 euros bruts mensuels
En tout état de cause, la Direction s’engage pour l’année 2026 à garantir à l’ensemble des agents de maîtrise de niveau 6 et des cadres de niveaux 7 et 8, 9, à l’exception des cadres dirigeants (niveaux D et plus ou coefficients équivalents) qui ne sont pas concernés par ces dispositions, une augmentation minimale de leur salaire de base de 1% dans les conditions suivantes :
une augmentation de 0,8% avec une application au 1er janvier 2026 sur la paie du mois de mars 2026 ;
une augmentation de 0,2% avec une application au 1er mai 2026 sur la paie du mois de mai 2026.
Il est précisé que cette augmentation garantie n'est pas cumulable avec l'augmentation liée à la revalorisation des salaires mensuels bruts minimaux ci-dessus.
ARTICLE 4 : EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Enveloppe spécifique visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes
Les Parties conviennent de dédier une enveloppe spécifique visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, d’un montant de 40 000 euros bruts pour l’année 2026.
La répartition de cette enveloppe sera opérée par la Direction des Ressources Humaines et visera à réduire les inégalités les plus marquées. L’identification des écarts de rémunération sera réalisée notamment à « famille métier », niveau et expérience comparables, sur la base d’un salaire à temps complet. Un bilan sur l’utilisation de cette enveloppe sera réalisé en CSE Carrefour Administratif France.
ARTICLE 5 : AUGMENTATION DE LA REMISE SUR ACHATS À TITRE TEMPORAIRE POUR L'ANNÉE 2026
Les Parties entendent prolonger l’augmentation temporaire de la Remise Sur Achats dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires. Aussi, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, le personnel de la société Carrefour Administratif France remplissant les conditions en vigueur au sein de la société pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficiera d’une Remise Sur Achats portée exceptionnellement à 12% pour les achats effectués avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré, franchisé ou en location gérance ainsi que sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous ». Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achat reste donc fixé à 13 000 € par année civile et par bénéficiaire.
ARTICLE 6 : REMISE SUR ACHATS SUR LA BILLETTERIE
Il est précisé que le bénéfice de la Remise sur Achats est applicable à la billetterie, aux spectacles et aux voyages, sous réserve que ces achats aient été réalisés par le collaborateur au moyen de sa carte de paiement PASS en agence Carrefour Spectacle ou Carrefour Voyages.
ARTICLE 7 : REMISE SUR ACHATS SUR LA LOCATION DE VÉHICULES
A compter du 1er avril 2026, le personnel de la société Carrefour Administratif France remplissant les conditions en vigueur au sein de la société pour bénéficier de la Remise sur Achats bénéficiera de celle-ci dans les conditions en vigueur, sur le service de location de véhicules. La souscription de cette location doit être effectuée avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance. Pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, la Remise Sur Achats sera donc portée exceptionnellement à 12% sur ces achats. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié.
ARTICLE 8 : REMISE SUR ACHATS SUPPLÉMENTAIRE SUR LES ACHATS DE PRODUITS MARQUE DISTRIBUTEUR DU SECTEUR PGC
Les Parties conviennent d’accorder, au personnel de la société Carrefour Administratif France remplissant les conditions en vigueur au sein de la société pour bénéficier de la Remise Sur Achats, d’une Remise Sur Achats supplémentaire de 5% pour l’achat des produits Marque Distributeur du secteur Produits Grande Consommation (PGC). L’achat de l’un de ces produits doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré, franchisé ou en location gérance ainsi que sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous ». La liste des marques distributeur concernées figure en annexe du présent accord. Les Parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à un quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette Remise Sur Achats. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achat reste donc fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire, ce plafond étant apprécié en tenant compte de la présente Remise Sur Achats Supplémentaire. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié. Cette disposition sera applicable à partir du 1er avril 2026 et jusqu’au 31 mars 2027 (i.e. pour les achats effectués entre ces deux dates).
ARTICLE 9 : REMISE SUR ACHATS SUPPLÉMENTAIRE SUR LES ACHATS DE PRODUITS NUMÉRIQUES
S’inscrivant dans la poursuite de la promotion de la culture digitale et afin de permettre aux collaborateurs qui le désirent de s’équiper en smartphone, ou tablette ou ordinateur, les Parties conviennent d’accorder, au personnel de la société Carrefour Administratif France remplissant les conditions en vigueur au sein de la société pour bénéficier de la Remise Sur Achats, d’une Remise Sur Achats supplémentaire de 10% pour l’achat de l’un de ces équipements vendus au rayon EPCS, une fois par an. L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré, franchisé ou en location gérance ainsi que sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous ». Les Parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à un quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette Remise Sur Achats. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achat reste donc fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire, ce plafond étant apprécié en tenant compte de la présente Remise sur Achats Supplémentaire. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié. Cette disposition sera applicable à partir du 1er avril 2026 et jusqu’au 31 mars 2027 (i.e. pour les achats effectués entre ces deux dates).
ARTICLE 10 : REMISE SUR ACHATS SUPPLÉMENTAIRE SUR L’ACHAT D'ÉQUIPEMENT DE MOBILITÉ DOUCE
Les Parties souhaitent continuer à encourager l’usage, par les collaborateurs, de modes de transport durables pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et entendent, pour ce faire, aider les collaborateurs qui le désirent à financer l’achat d’une trottinette ou d’un vélo. Les Parties décident ainsi de prolonger la Remise sur Achats supplémentaire dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires.
Il est donc convenu que les collaborateurs remplissant les conditions en vigueur au sein de la société pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficieront d’une Remise sur Achats Supplémentaire de 10%
pour l’achat, sur une liste de famille d’articles préétablie, d’une trottinette (mécanique ou électrique) ou d’un vélo (avec ou sans assistance électrique), vendus dans nos magasins selon les modalités prévues ci-dessous, dans la limite d’une fois par an.
Les collaborateurs concernés sont les salariés de la société Carrefour Administratif France ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné. L’achat de cet équipement doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance, franchisé ou en location gérance ainsi que sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous ».
Les Parties signataires reconnaissent que cette Remise sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord. Le plafond d’achats, fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire, intègre la présente Remise sur Achats Supplémentaire. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le bénéfice de cette Remise sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié. La Remise sur Achats Supplémentaire sera applicable à partir du 1er avril 2026 2026 jusqu’au 31 mars 2027 (i.e. pour les achats effectués entre ces deux dates).
ARTICLE 11 : REVALORISATION DE LA PRIME TUTEUR
Dans le but de poursuivre l’objectif visant à développer un tutorat de qualité au sein de l’entreprise, une prime forfaitaire tuteur a été instaurée lors des NAO 2023. Les parties ont convenu de revaloriser cette prime à hauteur de
120€ bruts.
En conséquence, l’article 14 Ter « Prime tuteur » du Chapitre 3 « Rémunérations » de l’accord d’entreprise Carrefour Administratif France du 27 décembre 2001 est modifié comme suit : “Dans le but de poursuivre l’objectif visant à développer un tutorat de qualité dans l’entreprise, il est prévu l’octroi d’une prime annuelle forfaitaire de
120 euros bruts, quelque soit le nombre d’actions(s) de tutorat accompli dans l’année, destinée à indemniser l’implication de chaque tuteur volontaire dans son action de tutorat.
Cette prime forfaitaire sera versée au salarié Tuteur aux conditions cumulatives suivantes : - qu’il ait au moins deux ans d’ancienneté ; - qu’il ait accompli au moins une action de tutorat au cours de l’année considérée ; - qu’il soit présent au mois de décembre de l’année considérée. Cette prime forfaitaire sera versée au cours du mois de décembre de l’année considérée, sous réserve que le tuteur ait bien satisfait aux conditions de formation préalable à l’action de tutorat et que le suivi exigé pour chaque diplôme soit dûment complété.
Cette prime sera versée en décembre de chaque année pour les Tuteurs ayant satisfait aux conditions précitées et ayant accompli des actions de tutorat ayant débutées à compter du 1er janvier de l’année considérée.”
ARTICLE 12 : MONÉTISATION DES DROITS À CONGÉS ÉPARGNÉS DANS LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Pour répondre à la demande de certains salariés, les parties conviennent de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent, pour l’année 2026, de demander le déblocage, sous forme monétaire, et sans limite de plafond, de tout ou partie des droits à congés acquis qu’ils auront épargnés dans leur compte épargne temps. La ou les demande(s) de déblocage monétaire devra(ont) être formulée(s) avant le 10 décembre 2026. Il est rappelé que la monétisation ne doit pas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés. Le versement sera effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande aura été faite et, au plus tard, le 31 décembre 2026. Les modalités de valorisation s'effectueront par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés, calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l'épargne. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation seront soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
ARTICLE 13 : REVALORISATION DE LA PRIME DE VACANCES DES CADRES
La prime de vacances dont bénéficient les Cadres est revalorisée à
480 euros bruts dans les conditions prévues ci-après.
Les dispositions prévues au présent article se substituent intégralement à l’article 2 « Montant » du Titre 13 Bis « Prime de vacances des Cadres » de l’accord d’entreprise Carrefour Administratif France du 27 décembre 2001 et seront rédigées comme suit :
« Article 2- Montant Le montant de la prime de vacances pour les cadres est de
480 euros bruts à compter de la date de versement de la paie de juin 2026 pour un salarié à temps complet bénéficiaire (sous réserve des déductions faites au titre des absences).
La prime sera versée au prorata temporis des jours travaillés au cours de la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N en cas :
de départ de l’entreprise ou d’embauche au cours de la période ;
d'appel sous les drapeaux, de retour du service national ;
de décès ;
de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d'un tel congé intervenant en cours d'année.»
ARTICLE 14 : MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ DES COLLABORATEURS
ARTICLE 14-1 : FORFAIT MOBILES DURABLES
Afin d’encourager les déplacements avec des moyens de transports propres, un forfait mobilités durables a été mis en place à durée déterminée lors des NAO 2020. Afin d’encourager les déplacements avec des moyens de déplacement propres, ce dispositif est reconduit dans les termes suivants.
Moyens de transport éligibles :
Tout salarié de la Société utilisant l’un des moyens de transport visé ci-dessous pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail pourra bénéficier d’une prise en charge par la Société de tout ou partie des frais engagés sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée «
forfait mobilités durables ».
Afin de bénéficier de cette prise en charge, le salarié devra justifier de
l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :
Vélo personnel mécanique ou à assistance électrique ;
Vélo partagé dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre- service - mécanique ou à assistance électrique, avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique ;
Trottinette mécanique ou à assistance électrique ;
Montant du forfait mensuel :
Le montant de cette prise en charge est fixé selon le barème forfaitaire suivant en fonction de la distance du trajet aller / retour domicile-lieu de travail ou du trajet aller / retour domicile-transport en commun :
jusqu’à 27 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de
5,40 € ;
au-delà de 27 kilomètres et jusqu’à 55 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de
8,40 € ;
au-delà de 55 kilomètres et jusqu’à 83 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de
13,50 € ;
au-delà de 83 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de
16,60 €.
Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera pris en compte (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le site MAPPY.fr ou Google Maps).
Les temps partiels sont concernés :
Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à des temps complets
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée
Le versement de ce forfait se fera uniquement les jours de présence sur le lieu de travail habituel, assimilés à du temps de travail effectif.
Justificatifs :
Afin de bénéficier de cette prise en charge et d’une utilisation conforme à son objet, le salarié devra fournir à la Société une attestation sur l'honneur (un modèle d’attestation sur l’honneur figure en Annexe 2).
L’attestation sur l’honneur devra être remise à la Direction des ressources humaines lors de la 1ère demande d’allocation du forfait mobilités durables et renouvelée chaque mois.
Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec la prise en charge par l’employeur d’une partie des titres d’abonnement aux transports publics, souscrits par les salariés, pour leur déplacement entre leur résidence habituelle (telle que déclarée en paye) et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transport publics.
Cet article sera applicable du 1er Avril 2026 jusqu’au 31 mars 2027.
ARTICLE 15 : MONÉTISATION DES RCR
Les parties sont convenues qu’à titre exceptionnel et exclusivement pour l’année 2026, les collaborateurs pourront monétiser leur compteur de Repos Compensateur de Remplacement.
Ce transfert sera réalisé uniquement sur demande volontaire et écrite du salarié, qui devra être formalisée à compter du 1er juillet 2026 et réceptionnée au plus tard le 31 octobre 2026 par le CSP Paie RH.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation seront soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Cette disposition cessera de produire effet à compter du 31 décembre 2026.
ARTICLE 16 : MAINTIEN D’UNE CONCIERGERIE À MONDEVILLE
La Direction s’engage à maintenir une conciergerie sur le site de Mondeville, destinée à faciliter l’accès des collaborateurs de Mondeville qui le souhaitent à un certain nombre de services et ainsi leur permettre de mieux concilier leurs temps de vie professionnels et personnels. Cette disposition cessera de produire effet le 30 avril 2027.
ARTICLE 17 : MAINTIEN DU FONDS D’ENTRAIDE
La Direction donne son accord pour maintenir un « fonds social de secours et d’entraide », géré par le Comité Social et Économique sous la réserve expresse d’un réel et ferme engagement de ce dernier, de requérir a priori l’avis de la Direction, avant toute prise de décision et de l’utilisation du fonds conformément à son objet.
Le fonds d’entraide, qui pourra être utilisé sur la période allant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, est de 5 000 €, les sommes éventuellement non utilisées les années précédentes ne s’additionnant pas à ce montant.
Cette disposition cessera de produire effet le 31 mars 2027.
ARTICLE 18 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 18 -1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société Carrefour Administratif France.
ARTICLE 18 -2 : DURÉE DE L’ACCORD ET PRISE D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de stipulations expresses prévoyant une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2026, sauf dispositions particulières précisées dans le présent accord.
ARTICLE 18-3 : CLAUSE DE REVOYURE
Si l’inflation générale en glissement constatée à fin juin 2026 est significativement supérieure au niveau de l’augmentation générale dont auront bénéficié les employés de niveau IVC au titre du présent accord (1,3%), les parties s’engagent à se revoir au mois de septembre 2026.
ARTICLE 18 –4: RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des Parties.
ARTICLE 18-5 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 18-6 : ADHESION
Une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
ARTICLE 18-7 : CLAUSE DE DÉNONCIATION
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
ARTICLE 18-8 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les Parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux.
Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.
Fait à Mondeville, le 11 février 2026
En 5 exemplaires originaux
Pour la société Carrefour Administratif France
Pour le syndicat FGTA-FO,
Pour le syndicat SNEC CFE-CGC,
Annexe à l’accord NAO du 11 février 2026
La liste des marques distributeur dont il est fait référence à l’Article 8 « Remise sur achats supplémentaire sur les achats de produits marque distributeur du secteur PGC » est la suivante :
"1" 1ER PRIX AJINOMOTO ALCOOLS AMARUS ATLAS AUGUSTIN FLORENT BALIANI BARADAUX BARMON'S BARRIERE (BEGHIN SAY) BAYANIS BEAUMANOIRE BEAUV BELLECOURT LAGRAVIER BESSERAT DE BELLEFON BLASON BOEL GUILLY BON APP BON APPETIT CLASSIC BON APPETIT URBAIN BONS MOMENTS BRINK BUBBLE GLAM CAP BON CARREFOUR CARREFOUR AGIR CARREFOUR BABY CARREFOUR BIO CARREFOUR BON AP CARREFOUR BON APP JR CARREFOUR COEUR MARC CARREFOUR DISCOUNT CARREFOUR ECOPLANETE CARREFOUR EXOTIQUE CARREFOUR HALAL CARREFOUR KIDS CARREFOUR LIGHT CARREFOUR MEN CARREFOUR NO GLUTEN CARREFOUR SELECTION CARREFOUR VEGGIE CARREFOUR. CART.NOIR CUV TERROI CASTELLI CAVE AUGUSTIN FLOREN CHAMPION CHARETTE CHARLES DE COURANCE CHARLES VINCENT CHARLEVAL CHAUSSERON CLAIROR COLUMBIA CONSUELO CONTINENT COUTUMIERS CRF CRF BABY BIO CRF BABY ECOPLANETE CRF CDM CRF CLASS NO GLUTEN CRF CLASS OUI AU BON CRF CLASS OUI AU ME CRF CLASSIC CRF COMP EXPERT CRF COMP NATURA CRF COMP SUPREM CRF COMP VITALI CRF COMPANI NATU BIO CRF ESSEN ECOPLANET CRF ESSENTIEL CRF EXPERT CRF EXPERT ECOPLANET CRF EXTRA CRF EXTRA FESTIF CRF EXTRA FQC CRF LE MARCHE FQC CRF MY COMPANION CRF ORIGINAL CRF SENSATION CRF SENSATION HALAL CRF SOFT CRF SOFT BIO CRF SOFT GREEN CRF SOFT MINI'S CUVEE PATR DE NUESTRA TIERRA DEMOISELL.DE LANEZAC DOM JOSUE DOMA DOMAINE DES GRAVES DURENMAYER ECLATS D AROME EMD EN CUISINE ENGAGEMENT QUAL REST ESCAPADES GOURMANDES ESPRIT DE FETE ESPRIT FETE COLL REV ESTRIBOS EVOLUDERM FALIZE FERME DES PEUPLIERS FILIERE QUALITE CARF FIN BOUQU FONTAINE ST ANDRE FORTENI FUNDIEZ GAM FEUIL GEISTLUCHS GIRAUDON GLEN AYRMORE GLEN TERENCE GOUTINA GRAIN SOL GRAND JURY GRAND JURY BIO GRAND JURY EQUILIBRE GRAND JURY EQUITABLE GRAND JURY PREMIUM GRAND JURY TOUT PRET GRAND SOLEIL GRANDMA S TEA GRANDS MOMENTS GULLON HDC HELIOR HG I LOVE POP CORN ICEWEISS INTERMARCHE CONCURRE J KIEFFER JACQUOT JIC JOUYCO JUST A MINUTE KITTY KOENIGSBIER KOKA LA CHARNUE LA CROIX CARILLAN LA FRANCETTE LAGER LARMIGNY LCS LCS BODY ULTIMATE LCS COSMESC GLAM LCS ESSENTIALS LCS EXCLUSIVE GENTLE LCS LIFT RESTORE LCS LIPO SCIENCE LCS LUMINISTE LCS MICELLAIRE LCS NECTAR OF BEAUTY LCS NECTAR OF BIO LCS NECTAR OF NATURE LCS PRO'S LCS SCIENCE LCS SCIENCE AGE LCS SCIENCE HYDRA LCS SCIENCE KERA LCS SCIENCE MEN ACTI LCS ULTIMATE LCS ULTIMATE AGE LCS ULTIMATE SUN LE MAUBERT LECLERC CONCURENT LES BELGES LES CARDINIERS LES COSMETIQUES LES SALINES LOCH CASTLE LOYD MAISON DU CONFIT MAITRES GOUSTIERS MARQUE PMC MAUREL MJB RES MOKATE MONRILLAC MONTFLEURI OH MY OHO OLD THAMES OLIVIER BAUPREAU PADULONE PAVILLON DE BEAUDOIN PELURE O PETITE CAV PIGEON PP BLANC PP NO NAME PPP PREMIER PRIX PREMIERS PRIX CASH PRESERVEX PRODIM PROMOCASH QUARTER HORSE R CANOTIER REFLETS DE FRANCE RELEVI RES BAILLY RIBEIRA RICHAUMON RITES ORIGINELS RIVANIS ROSE O ROUGE O RYSSEN SAER-BRAU SAINT BENOIT SANS. SANTOLIVA SAVEUR TER SAXO SENPAI SIGNORIA DEI DOGI SIGNORIA DEI DUCHI SIMPL SIRE DE BEAUPRE ST MERAC TABANA TABLE DU ROI TALANDIERE TERRE ITALIA UTC4 VIGNERO VIKANOV VIKOROFF WALBERGEM WESTERLY WESTPORT XC XXX ZONE ECONOMIQUE
