Accord relatif à la constitution, aux moyens et modalités de fonctionnement des Comités Sociaux et Economique d’établissement et du Comité Social et Economique Central de la Société Carrefour Supply Chain
Entre les soussignés :
La Direction de la Société Carrefour SUPPLY CHAIN SAS représentée par :
Madame X, Directrice des Ressources Humaines
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales, représentées par :
Monsieur X, délégué syndical central CFDT Monsieur X, délégué syndical central CGT Madame X, déléguée syndicale centrale FO Monsieur X, délégué syndical central SNEC-CFE-CGC
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La réforme du droit du travail, engagée par les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le principe qui y préside est de permettre aux entreprises et aux organisations syndicales représentatives de s’emparer de ces nouvelles règles et d’adapter, par la voie de la négociation, le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’entreprise.
Dans le cadre d’une pratique constante et soutenue du dialogue social, les organisations syndicales et la direction de Carrefour Supply Chain ont donc convenu d’adapter le nouveau dispositif légal et de créer les contours des institutions représentatives du personnel adaptés au fonctionnement de l’entreprise.
Les parties signataires souhaitent donc que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel comme facteur d’équilibre central des rapports sociaux au sein de l’entreprise. A ce titre, la Direction rappelle que la pratique du Dialogue Social au sein de l’entreprise fera l’objet de négociations au cours du premier semestre 2019.
Les parties se sont rencontrées lors d’une première réunion le 26 Octobre 2018 pour étudier les modalités de mise en place, au sein de la Société CARREFOUR SUPPLY CHAIN, des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central.
Trois autres réunions de négociation se sont tenues, les 6 novembre, 4 et 12 décembre 2018. A cette occasion, la composition, les modalités de mise en place et de fonctionnement du comité social et économique central (CSEC) et des instances locales ont été abordées.
Par ailleurs, les stipulations des accords collectifs d’entreprises ou d’établissement prises en application des anciennes dispositions des titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise ou des anciennes dispositions du titre VIII du livre III de la même partie du code du travail sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel (et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens), sont caducs au jour de mise en place du CSE et CSEC.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc534810529 \h 3 TITRE I. Les établissements distincts de la société Carrefour Supply Chain PAGEREF _Toc534810530 \h 7 TITRE II. Durée des mandats PAGEREF _Toc534810531 \h 7 TITRE III. Organisation et moyens des Comités sociaux et économique d’établissement PAGEREF _Toc534810532 \h 8 Article 1. La composition des CSE d’établissement PAGEREF _Toc534810533 \h 8 1.1.La présidence du Comité Social et Economique d’établissement PAGEREF _Toc534810534 \h 8 1.2.La délégation élue du personnel du Comité Social et Economique d’établissement PAGEREF _Toc534810535 \h 8 Article 2. Fonctionnement des CSE PAGEREF _Toc534810536 \h 10 2.1. Le bureau du CSE PAGEREF _Toc534810537 \h 10 2.2. La périodicité des réunions PAGEREF _Toc534810538 \h 11 2.3. Fixation et communication de l’ordre du jour PAGEREF _Toc534810539 \h 12 2.4. Réunions plénières PAGEREF _Toc534810540 \h 12 2.5. Réunions préparatoires PAGEREF _Toc534810541 \h 12 2.6. Les procès verbaux PAGEREF _Toc534810542 \h 13 Article 3. La représentation de proximité PAGEREF _Toc534810543 \h 14 Article 4. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc534810544 \h 15 4.1. Périmètre de mise en place PAGEREF _Toc534810545 \h 15 4.2. Attributions PAGEREF _Toc534810546 \h 15 4.3. Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc534810547 \h 16 4.4. Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc534810548 \h 18 4.5. Moyens attribués aux membres de la CSSCT PAGEREF _Toc534810549 \h 19 4.6. La formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc534810550 \h 20 Article 5. La Commission Sociale PAGEREF _Toc534810551 \h 20 5.1. Composition PAGEREF _Toc534810552 \h 21 5.2. Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc534810553 \h 22 Article 6. Budgets des CSE PAGEREF _Toc534810554 \h 22 6.1. Subvention de fonctionnement PAGEREF _Toc534810555 \h 22 6.2. Subvention dédiée aux activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc534810556 \h 23 TITRE IV. Organisation et moyens du Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc534810557 \h 23 Article 1. Composition du CSEC PAGEREF _Toc534810558 \h 23 Article 2. Fonctionnement du CSEC PAGEREF _Toc534810559 \h 24 2.1.La présidence du CSEC PAGEREF _Toc534810560 \h 24 2.2 . Le bureau du CSEC PAGEREF _Toc534810561 \h 24 2.3. La périodicité des réunions PAGEREF _Toc534810562 \h 25 2.4. Fixation et communication de l’ordre du jour PAGEREF _Toc534810563 \h 25 2.5. Réunions plénières PAGEREF _Toc534810564 \h 25 2.6. Réunions préparatoires PAGEREF _Toc534810565 \h 26 2.7. Les procès verbaux PAGEREF _Toc534810566 \h 26 Article 3. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale (CSSCTC) PAGEREF _Toc534810567 \h 26 3.1. Composition de la CSSCTC PAGEREF _Toc534810568 \h 27 Article 4. Autres Commissions PAGEREF _Toc534810569 \h 27 4.1. Commission Politique Sociale PAGEREF _Toc534810570 \h 28 4.2. Commission Economique et fonctionnement PAGEREF _Toc534810571 \h 29 4. 3. Commission Fonds Social PAGEREF _Toc534810572 \h 29 TITRE V . Modalités des consultations récurrentes des Instances représentatives élus du personnel de la Société CARREFOUR SUPPLY CHAIN PAGEREF _Toc534810573 \h 30 Article 1. La base de données économiques et sociales : support des consultations PAGEREF _Toc534810574 \h 30 Article 2. Modalités de la consultation PAGEREF _Toc534810575 \h 31 Article 2.2. Modalités de la consultation sur les orientations stratégiques de CARREFOUR SUPPLY CHAIN PAGEREF _Toc534810576 \h 31 2.1. Périmètre de la consultation PAGEREF _Toc534810577 \h 31 2.2 . Expertises PAGEREF _Toc534810578 \h 31 Article 3. Modalités de la consultation sur la situation économique et financière de la Société CARREFOUR SUPPLY CHAIN PAGEREF _Toc534810579 \h 32 3.1. Périmètre de la consultation PAGEREF _Toc534810580 \h 32 3.2 . Expertise comptable PAGEREF _Toc534810581 \h 32 Article 4. Modalités de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de CARREFOUR SUPPLY CHAIN PAGEREF _Toc534810582 \h 33 4.1. Périmètre de la consultation PAGEREF _Toc534810583 \h 33 4.2. Expertise PAGEREF _Toc534810584 \h 34 Article 5. Informations mises à disposition en vue des consultations obligatoires PAGEREF _Toc534810585 \h 34 5.1. Délais de consultation des CSE d’établissement et du CSEC PAGEREF _Toc534810586 \h 34 TITRE VI. DUREE ET REVISION DE L’ACCORD ET MODALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc534810587 \h 36 Article 1 – Durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc534810588 \h 36 Article 2 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc534810589 \h 36
TITRE I. Les établissements distincts de la société Carrefour Supply Chain
Au sein de la Société Carrefour Supply Chain, le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts occupant au moins 50 salariés, et disposant d’une réelle autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.
Il est convenu que l’établissement « Direction Supply Chain » englobera, d’une part, les salariés administrativement rattachés au sein des sièges d’Evry et de Massy, de la direction agréage et de la direction approvisionnement, d’autre part, tous les salariés de la « Direction Supply Chain » affectés au sein d’autres sites mais restant administrativement rattachés à la « Direction Supply Chain ».
Par ailleurs, dans le cadre d’une procédure d’information-consultation initiée par la société Carrefour Supply Chain, la Direction a informé les représentants du personnel du projet de fermeture du site de Lens et du transfert de l’activité « ambiant » vers l’ancien entrepôt de Vendin-le-Vieil (Vendin I). Après la consultation des instances représentatives du personnel, le projet sera mis en œuvre, après consultation, les collaborateurs du site de Lens seront alors transférés définitivement sur les entrepôts de Vendin-le-Vieil au cours de l’année 2019. En tout état de cause, les parties conviennent, compte tenu de l’arrêt programmé d’activité de l’ancien entrepôt de LENS suite à la décision de l’administration ayant refusé d’autoriser les travaux de transformation, de rattacher, pour les prochaines élections des Comités Sociaux et Economiques, les salariés de cet entrepôt au site logistique de Vendin-le-Vieil. Le site logistique de Vendin-le-Vieil (constitué de l’entrepôt de Vendin 2 et, le cas échéant de Vendin 1) constitue donc un établissement distinct pour la mise en place du CSE. En vue de la mise en place des CSE, la Société Carrefour Supply Chain est composée de 23 établissements juridiques distincts tels que listés en annexe du présent accord. TITRE II. Durée des mandats
Les membres composant les instances CSE et CSEC sont élus pour quatre ans, dans les conditions définies par accord préélectoral.
Les membres des commissions émanant des CSE et CSEC sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus des comités les ayant désignés. TITRE III. Organisation et moyens des Comités sociaux et économique d’établissement
Article 1. La composition des CSE d’établissement
La présidence du Comité Social et Economique d’établissement
Le CSE d’établissement est présidé par le chef d’établissement (directeur de pôle régional ou directeur d’entrepôt selon les établissements) ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative (ne participent pas au vote).
La Direction peut, se faire accompagner de tout expert en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
La délégation élue du personnel du Comité Social et Economique d’établissement
Il est précisé que pour l’application du présent accord, l’effectif de référence sera celui défini dans le cadre des protocoles pré-électoraux signés au sein de chaque établissement distinct. 1.2.1 Nombre d’élus
Le nombre de membres Titulaires et de membres Suppléants des CSE d’établissement sera fixé, dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral national cadre, en fonction de l’effectif de l’établissement, étant précisé que le nombre de membres suppléants sera égal au nombre de membres Titulaires.
Chaque CSE d’établissement sera composé d’un nombre de membres titulaire et suppléants fixé en fonction de l’effectif de l’établissement distinct arrêté conformément aux articles L.2311-2 et L.1111-2 du Code du travail ainsi qu’il suit :
Effectif Nombre de Titulaires (collège Employés/collège AM/C) Nombre de Suppléants (collège Employés/collège AM/C) Total Titulaires et Suppléants 50 à 74 4 4 8 75 à 99 5 5 10 100 à 124 6 6 12 125 à 149 7 7 14 150 à 174 8 8 16 175 à 199 9 9 18 200 à 249 10 10 20 250 à 299 11 11 22 300 à 399 11 11 22 400 à 499 12 12 24 500 à 599 13 13 26 600 à 799 14 14 28 800 à 899 15 15 30 900 à 999 16 16 32 1000 et plus 17 17 34
1.2.2. Crédits d’heures de la délégation élue du personnel
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance organisées à l’initiative de la Direction (réunions plénières mensuelles, réunions plénières extraordinaires, réunions préparatoires organisées par la Direction, réunions des commissions du CSE organisées par la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation et est considéré comme du temps de travail effectif.
Le crédit d’heures de la délégation des élus du personnel titulaires sera octroyé en fonction de l’effectif de l’établissement :
Tranche d’effectif Nombre mensuel d’heures par titulaire 50 à 74 18h 75 à 99 19h 100 à 199 21h 200 à 299 22h 300 à 499 24h Plus de 500 25h
Ce crédit d’heures ne peut être mutualisé. Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie.
Les représentants syndicaux aux CSE dans les établissements de plus de 500 salariés bénéficient de 20 heures de délégation, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur et notamment l’article R.2314-4 du Code du travail. Ce crédit d’heures ne peut être ni mutualisé, ni reporté d’un mois à l’autre.
Article 2. Fonctionnement des CSE
Les modalités de fonctionnement des CSE sont fixées par le règlement intérieur de l’instance, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes :
2.1. Le bureau du CSE Lors de la réunion constituante, il sera procédé, parmi les membres titulaires du CSE, à la désignation d’un Secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et le cas échéant d’un trésorier adjoint, ce dernier pourra être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants. Les missions de chaque membre du bureau seront précisées au sein du Règlement intérieur de l’instance.
Afin de permettre la bonne administration du CSE et la rédaction des procès-verbaux des réunions, un crédit d’heures est attribué au secrétaire du CSE :
Tranche d’effectif Nombre mensuel d’heures attribuées au secrétaire Moins de 300 3h 300 à 500 4h Plus de 500 5h
Ce crédit d’heures ne peut être ni mutualisé, ni reporté d’un mois à l’autre. En cas de suppléance du secrétaire par son secrétaire adjoint, alors ce crédit d’heure pourra être alloué au secrétaire adjoint afin de mener à bien les missions de secrétaire de l’instance.
2.2. La périodicité des réunions
Chaque CSE d’établissement se réunit mensuellement, soit 12 fois par an et ce quel que soit l’effectif de l’établissement. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE d’établissement pourront être organisées conformément aux règles légales en vigueur.
Conformément aux dispositions légales, au moins 4 réunions du CSE d’établissement portent chaque année en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A cette occasion, le médecin du travail, ou son délégataire, ainsi que le responsable de l’établissement chargé de la sécurité et des conditions de travail, ou l’agent chargé de la santé, sécurité et des conditions de travail, assistent aux réunions avec voix consultatives (n’ayant pas le droit de vote). L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétents sont également invités :
Aux réunions des commissions SSCT,
A l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel au CSE aux réunions de ces comités mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L 2315-27 du code du travail,
Et aux réunions des CSE consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
2.3. Fixation et communication de l’ordre du jour
L’ordre du jour de la réunion du CSE d’établissement est établi conjointement par le Président et le Secrétaire. Il est mentionné que les ordres du jour ne pourront pas être présentés comme une série de questions des organisations syndicales, d’une part, et de la Direction, d’autre part. En cas de carence de Secrétaire ou Secrétaire adjoint, l’ordre du jour est établi de manière unilatérale. Ainsi, les informations et consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif du travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour sont communiqués aux membres titulaires et suppléants du Comité au moins trois (3) jours avant la réunion prévue.
2.4. Réunions plénières
Les membres titulaires assistent aux réunions plénières et participent aux votes avec voix délibérative.
Les membres suppléants n’assistent aux réunions plénières mensuelles et extraordinaires du CSE qu’en cas de remplacement d’un membre titulaire. Les règles de remplacement seront celles prévues à l’article L 2314-37 du Code du travail
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE d’établissement, chaque titulaire informe de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE le suppléant de droit (déterminé en application des dispositions de l’article L 2314-37 du code du travail), le secrétaire ainsi que le président du CSE d’établissement dès qu’il en a connaissance et, en tout état de cause, au plus tard deux (2) jours avant la réunion plénière. En cas de maladie et/ou d’accident intervenant 2 jours avant la réunion alors le délai de prévenance ne pouvant dans ces conditions être appliqué, la Direction sera informée par les élus dès connaissance de l’absence.
2.5. Réunions préparatoires
Le CSE se substitue aux actuels délégués du personnel, au CE et au CHSCT ; son champs de compétence est donc conséquent. Afin de permettre à la délégation du personnel de préparer la réunion plénière et d’appréhender au mieux l’intégralité des sujets, une réunion préparatoire sera organisée à l’initiative de la Direction en amont de ladite réunion plénière. La durée de la réunion préparatoire ne pourra excéder quatre (4) heures.
De manière à permettre aux suppléants de pallier au mieux toute absence d’un titulaire et de pouvoir être informés des points traités par le CSE, les suppléants participent aux réunions préparatoires. Par ailleurs, les suppléants ont un rôle de représentants de proximité (cf. Titre III, article 3), leur présence en réunion préparatoire doit leur permettre de transmettre aux titulaires du CSE les réclamations individuelles ou collectives telles que définies par la loi, et d’interagir avec ces derniers sur ces points.
Les parties s’entendent sur le fait que la tenue des réunions préparatoires organisées par la Direction, doit permettre des débats constructifs lors des réunions plénières et une continuité de l’information des suppléants. Dans ce cadre, à compter de la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel, la présence des suppléants aux réunions préparatoires est prévue pour une durée d’un an. Au terme de cette période, les parties s’engagent à se rencontrer localement en vue d’analyser et apprécier, la nécessité pour les suppléants de continuer ou non de participer aux réunions préparatoires compte tenu de leur implication et connaissances des sujets traités au cours de l’année. Cette rencontre pourra donner lieu à l’ouverture d’une discussion en vue d’organiser un mode de fonctionnement efficient et approprié voire de suspendre la présence des suppléants aux réunions préparatoires.
L’organisation pratique de ces réunions préparatoires sera fixée par le règlement intérieur de chaque CSE dans le respect des dispositions énoncées ci-dessus. 2.6. Les procès verbaux
Conformément à l’article L. 2315-34 du Code du travail, les procès verbaux sont établis sous la responsabilité du Secrétaire du CSE dans les quinze (15) jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze (15) jours, avant cette réunion.
Article 3. La représentation de proximité
Bien que le cadre légal ne l’impose pas, les Parties au présent accord souhaitent mettre en place une représentation de proximité, permettant un contact au plus près des salariés et au plus proche du terrain. Au demeurant, cela est une opportunité de donner aux suppléants des CSE d’établissement un rôle accru auprès de l’ensemble des salariés qui les auront élus, et des moyens d’actions. Les membres suppléants des CSE d’établissement seront donc Représentant de proximité.
A ce titre, il est convenu que les Représentants de proximité accompagnent le CSE d’établissement dans la présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables au sein de Carrefour Supply Chain. Les Représentants de proximité en rapportent à la ligne managériale afin de résoudre les potentiels problématiques en amont des réunions du CSE.
Les Représentants de proximité transmettront à un représentant de la Direction de l’établissement les réclamations individuelles des salariés dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs missions, afin que celles-ci soient résolues en amont de la réunion CSE.
Afin d’assister le CSE d’établissement dans ses missions, chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures individuel et mensuel de 5 heures.
Ce crédit d’heures ne peut être ni mutualisé, ni reporté d’un mois à l’autre. Ces heures ne pourront pas être transférées aux membres titulaires.
Par ailleurs, il est rappelé que les suppléants participent aux réunions préparatoires du CSE afin d’interagir avec les membres titulaires du CSE sur leur champs de compétence. Dans ce cadre, à compter de la mise en place du CSE, l’octroi des 5 heures de délégation aux suppléants est institué afin de permettre, en amont des réunions du CSE, la résolution des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables au sein de Carrefour Supply Chain. S’il est manifestement constaté des dysfonctionnements notamment concernant l’établissement des ordres du jour et l’organisation des réunions, alors les parties s’engagent à se rencontrer localement en vue d’analyser et apprécier la situation afin de rétablir un mode de fonctionnement normal de l’institution. Cette appréciation se fera notamment en considération :
du nombre de questions individuelles intégrées à l’ordre du jour du CSE n’ayant fait l’objet d’aucune communication en amont à la Direction ou à son représentant et que, cette situation se répète régulièrement ;
des questions inscrites à l’ordre du jour de façon répétées alors que celles-ci ont fait l’objet de réponse de part de la Direction.
Ces discussions seront également analysées au niveau national afin d’assurer une cohérence quant à la position issue de ces discussions locales. Dans cette perspective, les Délégués Syndicaux Centraux seront informés de cette situation de blocage. Article 4. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 4.1. Périmètre de mise en place
La Direction rappellent que la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail est un élément déterminant de la politique de Carrefour Supply Chain. Ainsi, les Parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) au sein de chaque établissement juridique distinct de plus de 50 salariés.
Chaque CSE d’établissement devra créer en son sein, lors de sa réunion constitutive, une CSSCT dont la composition, les missions et le fonctionnement sont arrêtés ci-après.
4.2. Attributions En application du Code du travail, la CSSCT peut exercer, par délégation du CSE d’établissement, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives du comité qui restent de la compétence exclusive du CSE d’établissement.
De manière générale la CSSCT remplit les missions d'étude de certains problèmes pour le compte du comité, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières. Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour leur propre compte ni pour celui du comité.
Il est convenu que, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement concerné et notamment :
l’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du Code du travail ;
l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du travail, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites à donner.
lorsque le CSE est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés du périmètre couvert par la CSSCT, le CSE peut demander, lors de la première réunion au cours de laquelle il est informé en vue de la consultation sur ledit projet, l’éclairage de la CSSCT. La CSSCT sera alors chargée d’instruire les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle préparera un rapport et une recommandation qu'elle soumettra au CSE. Le CSE se prononcera sans se livrer à une nouvelle instruction.
Lorsque le CSE décidera de recourir à une expertise dans les domaines d’attributions de la CSSCT, alors le rapport dudit expert pourra également faire l’objet d’une présentation par celui-ci à la CSSCT, en amont de la réunion CSE, et ce afin que la CSSCT effectue ses éventuelles observations au CSE.
4.3. Composition de la CSSCT La CSSCT est présidée par le chef d’établissement (Directeur de pôle régional ou directeur d’entrepôt) ou son représentant (notamment RRH ou ARH). Celui-ci peut être assisté, autant que besoin, des salariés de l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
La CSSCT est composée d’une délégation du CSE d’établissement composée des membres Titulaires ou Suppléants du CSE d’établissement dont le nombre est fonction de l’effectif de l’établissement :
Effectif Nombre de membres De 50 à 299 salariés 3 dont au moins 1 membre AM/C De 300 à 499 salariés 4 dont au moins 1 membre AM/C Plus de 500 5 dont au moins 1 membre AM/C
Dans les établissements comprenant entre 300 et 499 salariés, si le deuxième collège et le troisième collège sont représentés dans le CSE alors un siège supplémentaire sera octroyé au premier collège (collège « employés ») portant ainsi le nombre de membres de la Commission à 5.
Conformément à l’article L. 2315-39 du code du travail, les membres de la CSSCT sont désignés à la majorité des membres Titulaires du CSE d’établissement présents à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles et ayant voix délibérative. Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Lors de la désignation des membres de la CSSCT, le CSE devra porter une attention particulière afin de garantir une représentation des activités de l’établissement juridique. Au sein des établissements ayant une activité « Frais » (s’entend par activité « Frais » notamment les activités suivantes : produits frais ; fruits & légumes, marée ; boucherie ; surgelés) et activité « Sec » (s’entend par activité « Sec » notamment les activités suivantes : brasserie, alcool, épicerie AB) les membres du CSE veilleront à ce que ces deux activités soient représentées dans la Commission.
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.), le CSE d’établissement désigne son remplaçant parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE appartenant au même collège et à la même activité (Frais ou Sec), lors de sa réunion suivante, à la majorité de ses membres titulaires présents à cette réunion.
Le représentant syndical désigné au CSE à la possibilité de participer aux réunions de la CSSCT organisées par la Direction.
Par ailleurs, assistent avec voix consultative (ne pouvant pas voter) aux réunions de la CSSCT, les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à savoir :
le responsable de l’établissement chargé de la sécurité et des conditions de travail ou l’agent chargé de la santé, sécurité et des conditions de travail (notamment Coordinateur Santé Sécurité ou le RAMSES);
Sont également invités à ces réunions :
le médecin du travail, ou son délégataire ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétents.
4.4. Modalités de fonctionnement Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixées par le règlement intérieur du CSE dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes. 4.4.1. Réunion de la Commission
Le CSE d’établissement tient, dans le cadre de ses réunions mensuelles, 4 réunions ordinaires par an consacrées en tout ou partie aux attributions déléguée à la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans ce cadre, la CSSCT tiendra chaque année 4 réunions préalables à ces dites réunions du CSE.
Par délégation du CSE d’établissement, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de la majorité des membres du CSE, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
L’ordre du jour des réunions ordinaires de la CSSCT organisées par la direction est arrêté par le Président de la Commission, après échanges avec le secrétaire de la Commission, et est adressé 3 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnes extérieures non membres listé à l’article 4.3 du présent accord. 4.4.2. Secrétaire de la Commission
Lors de la première réunion de la Commission, celle-ci désigne en son sein un secrétaire.
Le secrétaire de la commission à la responsabilité de la rédaction du compte rendu de chaque réunion ainsi que la restitution du travail effectué par la CSSCT auprès du CSE.
Lorsque la CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le secrétaire a la responsabilité de la rédaction du rapport et de la recommandation de la CSSCT, qu’il présentera au CSE. Pour ce faire, s’il est suppléant au CSE, il participera à la réunion de celui-ci au moment où le point à l’ordre du jour sera débattu.
Pour mener à bien ses missions le secrétaire de la CSSCT disposera de 3 heures de délégation par réunion de la commission organisée par la direction. 4.5. Moyens attribués aux membres de la CSSCT
Le temps passé en réunion de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif. De même, lorsque par délégation du CSE, les membres de la CSSCT mènent les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ainsi que lors de la recherche de mesures préventions dans toutes situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L4132-2 du Code du travail.
Un crédit d’heures mensuel de délégation est octroyé aux membres de la CSSCT, celui-ci diffère en fonction de l’effectif de l’établissement auquel ils sont rattachés :
Effectif Heures de délégation par membre de la CSSCT De 50 à 299 salariés 5 h De 300 à 499 salariés 10 h Plus de 500 15 h
Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois à l’autre. Au sein des établissements de moins de 300 collaborateurs, les membres de la CSSCT peuvent chaque mois répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent, sans pour autant qu’un membre ne puisse disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie. Dans les établissements de plus de 300 collaborateurs, les membres ne peuvent pas répartir entre eux les crédits d’heures dont ils disposent. 4.6. La formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail lors de la mise en place de la Commission en début de mandat. Au sein des établissements de moins de 300 salariés, les membres de la CSSCT bénéficieront de 3 jours de formation. Au sein des établissements de plus de 300 salariés, les membres de la CSSCT bénéficieront de 5 jours de formations. Il est précisé que cette formation est effectuée sur le temps de travail et rémunérée comme du temps de travail. Elle n’est pas déduite des heures de délégation.
Article 5. La Commission Sociale
Les parties au présent accord conviennent de la nécessité de créer une commission CSE au sein de chaque établissement de plus de 50 collaborateurs afin d’échanger sur plusieurs sujets sociaux propres à l’établissement, tel que :
l’emploi ;
la formation ;
le logement ;
l’égalité professionnelle ;
la politique handicap.
Cette commission dite « Commission Sociale » est souhaitée comme une instance d’échanges et de travail sur ces différents thèmes. Dans les établissements de plus de 300 salariés, elle est, notamment, en charge d’étudier le bilan social de l’établissement afin de préparer l’information du CSE. La commission transmet son compte-rendu au CSE.
Il est rappelé, que cette Commission Sociale ne vient pas remettre en cause l’existence des cellules de maintien dans l’emploi issues de l’accord sur le développement, l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées au sein de la Société Carrefour Supply Chain du 29 juin 2017. 5.1. Composition La Commission Sociale est présidée par un représentant de la Direction de l’établissement. Celui-ci peut être assisté, autant que besoin, des salariés de l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
La Commission Sociale est composée d’une délégation du CSE d’établissement composée des membres Titulaires ou Suppléants du CSE d’établissement dont le nombre est fonction de l’effectif de l’établissement : Effectif Nombre de membres De 50 à 299 salariés 5 dont au moins 1 membre AM/C De 300 à 499 salariés 5 dont au moins 2 membres AM/C Plus de 500 salariés 8 dont au moins 2 membres AM/C
Dans les établissements comprenant entre 300 et 499 salariés, si le deuxième collège et troisième collège sont représentés dans le CSE alors un siège supplémentaire sera octroyé au premier collège (collège « employés ») portant ainsi le nombre de membres de la Commission à 6.
Les membres de la Commission sont désignés par les membres Titulaires du CSE d’établissement présents à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles et ayant voix délibérative. La répartition des sièges se fera sur la base d’un calcul dit à la « proportionnelle » selon la représentativité syndicale issue des élections du CSE. Les membres de la Commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 5.2. Modalités de fonctionnement Dans les établissements de moins de 300 salariés, la Commission Sociale se réunit deux fois par an. Dans les établissements de plus de 300 salariés, la Commission Sociale se réunit quatre fois par an, dont une réunion portant sur l’étude du bilan social et du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes de l’établissement.
Les réunions de cette commission ne sont pas précédées d’une réunion préparatoire.
Le temps passé aux réunions définies ci-dessus est considéré comme du temps de travail effectif dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excédent pas 30 heures pour les établissements de moins de 1000 salariés et 60 heures pour les établissements d’au moins 1000 salariés. Lors de la première réunion de la Commission, celle-ci désigne en son sein un secrétaire.
Le secrétaire de la commission a la responsabilité de la rédaction du compte rendu de chaque réunion et le transmets au Président du CSE ainsi qu’à ses membres.
Pour mener à bien ses missions le secrétaire de la Commission Sociale disposera de 3 heures de délégation par réunion de la commission organisée par la Direction.
Article 6. Budgets des CSE 6.1. Subvention de fonctionnement Le CSE d’établissement perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,22% de la masse salariale brute de l’établissement telle que définie par les dispositions légales.
Les parties signataires au présent accord conviennent de la nécessité de doter le Comité Sociale Economique Central (CSEC) d’un budget de fonctionnement. Aussi, il sera procédé à une rétrocession d’une partie du budget de fonctionnement des CSE d’établissement au CSEC selon des modalités qui seront prévus notamment au sein du Règlement Intérieur du CSEC. 6.2. Subvention dédiée aux activités sociales et culturelles Chaque CSE reçoit une contribution aux titres des activités sociales et culturelles (ASC). Le présent accord ne remet pas en cause le taux de contribution issu des accords antérieurs. TITRE IV. Organisation et moyens du Comité Social et Economique Central Article 1. Composition du CSEC Le CSEC est composé de 24 membres titulaires et 24 membres suppléants. Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSEC, il bénéficie de 20 heures de délégation.
La représentation des CSE d’établissement au sein de l’instance nationale doit répondre aux considérations suivantes : - tenir compte des établissements et assurer, par le jeu des titulaires et des suppléants, la représentation de ces derniers. - assurer une représentation des trois collèges: 1er collège : ouvriers employés 2ème collège : agents de maîtrise 3ème collège : cadres et assimilés - favoriser l'efficacité des travaux du Comité Social et Economique Central.
La délégation du personnel du CSEC est composée de membres élus des CSE (« les représentants élus ») et de représentants désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (« les représentants syndicaux »). Selon la répartition des sièges par collège, la désignation des délégués au CSEC est effectuée selon le mode de calcul suivant :
(Suffrages obtenus par organisation syndicale représentative au sein du collège) / (Total des suffrages obtenus par toutes les organisations syndicales représentatives au sein du collège) * (nombre de sièges à pourvoir au sein du collège)
S’il restait des sièges à pourvoir en application de cette formule, les sièges restant seraient attribués sur la base de la plus forte moyenne. La clef de répartition des sièges au CSEC se calcule distinctement par collège.
Les membres du CSEC sont désignés par les organisations syndicales représentatives selon la répartition des sièges prévue, dans le mois suivant les résultats du premier tour des élections des CSE d’établissement de la société. La désignation de chaque membre est actée par les comités d’établissement concernés lors de la première réunion suivant la constitution de ces derniers.
Il est précisé que peuvent être amenés à participer aux réunions CSEC les seuls titulaires, ou à défaut les suppléants, et des représentants syndicaux CSEC invités. Les organisations syndicales représentatives n’auront pas la possibilité d’effectuer des désignations ponctuelles pour remplacer un membre titulaire ou suppléant. Article 2. Fonctionnement du CSEC Les modalités de fonctionnement des CSEC sont fixées par le règlement intérieur de l’instance, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes :
La présidence du CSEC
Le CSEC est présidé par un représentant de la direction dûment mandaté, assisté de deux collaborateurs ayant voix consultative (ne participent pas au vote).
La Direction peut se faire accompagner de tout expert en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
2.2 . Le bureau du CSEC Lors de la réunion constituante, il sera procédé, parmi les membres titulaires du CSEC, à la désignation d’un Secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint. Les missions de chaque membre du bureau seront précisées au sein du Règlement intérieur de l’instance. Il est toutefois, d’ores et déjà, indiqué que même si le CSEC décide librement de l'utilisation de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent s'inscrire dans le cadre du fonctionnement du CSEC et de ses missions économiques. Toutes les factures imputées sur le compte du CSEC sont vérifiées et validées par le Trésorier du CSEC (et en cas d’impossibilité le Trésorier adjoint du CSEC). Il rend compte de ses travaux au Secrétaire du CSEC. Les comptes du CSEC sont présentés chaque année au CSEC par le trésorier et/ou le trésorier adjoint.
Afin de permettre la bonne administration du CSEC, le secrétaire dispose d’un crédit de 14 heures par réunion de CSEC. Il lui reviendra de répartir ces heures avant et/ou après la réunion du comité central. Le cas échéant, le secrétaire peut transmettre au secrétaire adjoint tout ou partie de ces heures attribués, sans report possible.
En vue de la réalisation de ses missions, le trésorier bénéficie d’un crédit d’heures annuel de 10 heures. 2.3. La périodicité des réunions
Le CSEC se réunit au minimum quatre fois dans l’année. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSEC pourront être organisées conformément aux règles légales en vigueur.
2.4. Fixation et communication de l’ordre du jour
L’ordre du jour de la réunion du CSEC est établi conjointement par le Président et le Secrétaire. L’ordre du jour ne peut être une série de questions des organisations syndicales et/ou de la direction. En cas de carence de Secrétaire ou Secrétaire Adjoint, l’ordre du jour sera établi de manière unilatérale par la direction. Ainsi, les informations ou consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif du travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
La convocation à cette réunion ordinaire accompagnée de l’ordre du jour sont communiqués aux membres titulaires et suppléants du Comité au moins 8 jours avant la réunion prévue.
2.5. Réunions plénières
Les membres titulaires assistent aux réunions plénières et participent aux votes avec voix délibérative.
Les membres suppléants n’assistent aux réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSEC qu’en cas de remplacement d’un membre titulaire dans le respect des règles de suppléance issues de l’article L 2314-1 du Code du travail. Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSEC, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSEC dès qu’il en a connaissance son suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSEC au plus tard cinq (5) jours avant la réunion plénière. Le suppléant informe son supérieur hiérarchique de sa participation à la réunion plénière. De plus, si le membre titulaire ne peut participer à la réunion plénière alors il ne pourra assister à la réunion préparatoire.
2.6. Réunions préparatoires
Chaque réunion plénière sera précédée d’une réunion préparatoire. Les membres titulaires et suppléants sont invités aux réunions préparatoires.
Les modalités pratiques liées à la participation des suppléants à ces réunions seront fixées par le règlement intérieur du CSEC. 2.7. Les procès verbaux
Les procès verbaux sont établis sous la responsabilité du Secrétaire du CSEC dans les vingt jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent. Article 3. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale (CSSCTC)
La santé et la sécurité au travail constitue un engagement fort au sein de Carrefour Supply Chain, de ce fait, les parties signataires conviennent de la mise d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale (CSSCTC).
La CSSCTC exerce ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant de l’ensemble du périmètre de Carrefour Supply Chain. Cette instance n’a pas de compétence délibérative. Elle étudiera notamment toutes les données chiffrées relatives à la santé et sécurité au niveau global présentées et fournies par la direction. Elle a également vocation à traiter des sujets relatifs à la politique globale de Santé, Sécurité et Prévention. La CSSCTC n’a pas vocation à se substituer aux CSSCT locaux, par conséquent la CSSCTC ne traitera pas des problématiques locales. Aussi, la CSSCTC ne traitera que des sujets globaux applicables à l’ensemble du périmètre Carrefour Supply Chain.
Les réunions CSSCTC pourront être précédées d’une réunion préparatoire d’une durée de 2 heures, organisée par la Direction. 3.1. Composition de la CSSCTC
La commission est présidée par le président du CSEC ou son représentant et assisté par deux collaborateurs appartenant à l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales, le secrétaire adjoint du CSEC est en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Il assurera le rôle de secrétaire de cette commission.
Le CSSCTC comprend huit membres issus du CSEC dont au moins deux membres appartenant à la catégorie agent de maîtrise et/ou cadre.
Les membres de cette commission sont désignés à la majorité des membres Titulaires du CSEC présents à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles et ayant voix délibérative. La durée de la désignation des membres de la CSSCTC est équivalente à celle des membres élus du CSEC et prend fin avec elle.
Les membres de la CSSCTC ne disposent pas d’un crédit d’heure spécifique.
Article 4. Autres Commissions
Ces autres commissions, hors Commission Fonds Social, ont pour mission principal de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant les débats du CSEC ainsi que ses remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire.
Chaque réunion de commission fait l’objet d’un compte-rendu. Ce compte-rendu est réalisé par l’employeur ou son représentant en concertation avec le secrétaire de ladite Commission. Ce compte-rendu est ensuite transmis par le Président, ou son représentant, aux membres du CSE.
Le temps passé aux réunions de ces commissions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Les membres de ces commissions sont désignés par les membres Titulaires du CSE d’établissement présents à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles et ayant voix délibérative. La répartition des sièges se fera sur la base d’un calcul dit à la « proportionnelle » selon la représentativité syndicale issue des élections du CSE. La durée des mandats des membres de ces commissions est équivalente à celle des membres élus du CSEC et prend fin avec elle.
Le cas échéants, les commissions pourront être précédées d’une réunion préparatoire d’une durée de deux (2h) heures organisée par la Direction.
4.1. Commission Politique Sociale La Commission Politique Sociale comprend au minimum 8 membres, dont au moins 2 membres de la catégorie cadre ou agent de maîtrise.
La Commission Politique Sociale est compétente pour assister le CSEC en matière de :
Formation ;
D’égalité professionnelle ;
D’information et d’aide au logement.
Elle n’a pas voix délibérative.
La Commission est chargée notamment d’étudier en amont de la consultation du CSEC les documents relatifs à la Politique Sociale, les Conditions de travail et d’emploi et d’effectuer ses préconisations en vue de l’avis.
Elle se réunit au moins deux fois dans l’année. 4.2. Commission Economique et fonctionnement La Commission Economique et fonctionnement comprend 6 membres, dont au moins 1 membre de la catégorie cadre ou agent de maîtrise. Le secrétaire du CSEC et le trésorier sont membre de droit de la commission économique. Le nombre de membres est ainsi porté à huit.
La Commission Economique et fonctionnement est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question que ce dernier lui soumet.
La Commission est chargée notamment d’étudier les documents et de préparer les travaux et analyses du CSEC dans le cadre de sa consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que dans le cadre de la consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise.
Par ailleurs, cette commission assurera le contrôle de la bonne répartition et attribution entre les budgets fonctionnement entre les CSE et CSEC.
Elle n’a pas voix délibérative.
Elle se réunit deux fois dans l’année. 4. 3. Commission Fonds Social Comme visé au sein de l’article 5-2 du livre I de l’accord d’harmonisation des statuts collectifs du 29 mars 2007, un fonds social est constitué à l’initiative de l’entreprise depuis 1977 pour financer certaines aides au profit des salariés selon les modalités définies par la Commission Fonds Social. De ce fait, les partenaires sociaux décident de maintenir une Commission Fonds Social du CSEC qui sera chargée de la gestion de ce fonds et de l’attribution d’aides sociales, déterminées en fonction du plafond de ressources des demandeurs.
Compte tenu du volume d’activité de cette commission, elle sera composée de neuf membres.
Elle se réunit deux fois par an pour décider des modalités d’attribution des secours attribués aux salariés.
Il est attribué à chacun de ses membres un crédit d’heures spécifiques de 10 heures par an pour la préparation des dossiers qui intervient en amont des réunions de la présente commission. Ce crédit d’heure ne peut être ni mutualisé, ni reporté. TITRE V . Modalités des consultations récurrentes des Instances représentatives élus du personnel de la Société CARREFOUR SUPPLY CHAIN
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a regroupé les différentes obligations récurrentes d’information-consultation en 3 grandes consultations, à savoir, une consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, une consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise et une consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Article 1. La base de données économiques et sociales : support des consultations
Les parties rappellent que la base de données économiques et sociales mise en place au sein de CARREFOUR SUPPLY CHAIN permet la mise à disposition des informations nécessaires aux 3 consultations annuelles. Les parties prévoient que la mise à disposition des informations dans la base de données économiques et sociales vaut communication des informations :
aux membres des Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement,
aux membres du Comité Social et Economique central (CSEC),
aux membres du Commission Santé, Sécurité, et conditions de travail d’établissement.
Lorsque l’employeur met à disposition les informations dans la base de données, il en informe les membres des instances concernés selon les modalités définies au niveau de CARREFOUR France.
Article 2. Modalités de la consultation Article 2.2. Modalités de la consultation sur les orientations stratégiques de CARREFOUR SUPPLY CHAIN 2.1. Périmètre de la consultation
Les thèmes de cette consultation sont fixés à l’article L.2312-24 du Code du travail. Ils portent sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;
et sur les orientations de la formation professionnelle.
La consultation portant sur les orientations stratégique de CARREFOUR SUPPLY CHAIN est menée au niveau du Comité Social et Economique central.
Les orientations stratégiques présentées au Comité Social et Economique central feront l’objet d’une information auprès des Comités d’établissement lors de la réunion suivant celle au cours de laquelle le Comité Social et Economique central aura rendu son avis. Les informations présentées au CSEC ainsi que l’avis de celui-ci seront transmis au CSE en vue de cette information. 2.2 . Expertises
En vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise, le CSEC aura la faculté de recourir à un expert-comptable. Les parties conviennent que cette expertise comptable se fera exclusivement au niveau national. Dans ces conditions, la direction prendra en charge le coût de cette expertise en globalité.
L’expert-comptable pourra être présent lors de la réunion du CSEC portant sur la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Article 3. Modalités de la consultation sur la situation économique et financière de la Société CARREFOUR SUPPLY CHAIN 3.1. Périmètre de la consultation
Les thèmes de cette consultation sont fixés à l’article L.2312-25 du Code du travail.
Ils portent sur :
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche ;
La consultation portant sur la situation économique et financière de CARREFOUR SUPPLY CHAIN est menée au niveau du Comité Social et Economique central.
Les informations présentées au CSEC concernant cette consultation ainsi que l’avis de celui-ci seront transmis au Comités d’établissement en vue de leur information.
3.2 . Expertise comptable Lors de sa consultation sur la situation économique et financière de la Société, le Comité Social et Economique central pourra se faire assister d’un expert-comptable. Les parties conviennent que cette expertise se fera exclusivement au niveau national. Dans ces conditions, la direction prendra en charge le coût de cette expertise en globalité.
L’expert comptable pourra être présent à la réunion plénière du Comité Social et Economique central au cours de laquelle la consultation sur la situation économique et financière sera effectuée. Article 4. Modalités de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de CARREFOUR SUPPLY CHAIN 4.1. Périmètre de la consultation
Les thèmes de cette consultation sont fixés à l’article L.2312-26 du Code du travail.
Ils portent sur :
l'évolution de l'emploi,
les qualifications,
le programme pluriannuel de formation,
les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur,
l'apprentissage,
les conditions d'accueil en stage,
les conditions de travail,
les congés et l'aménagement du temps de travail,
la durée du travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu ;
le cas échéant, sur les conséquences pour les salariés de l'accord conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi mentionné à l'article L. 2254-2 ;
le bilan social.
Cette consultation est menée au niveau du Comité Social et Economique central. Cette consultation sera biennale. La Politique Sociale, les conditions de travail et d’emploi présentées au Comité Social et Economique central feront l’objet d’une information auprès des Comités d’établissement lors de la réunion suivant celle au cours de laquelle le Comité Social et Economique central aura rendu son avis. 4.2. Expertise
Le Comité Social et Economique central pourra se faire assister d’un expert en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi. Les parties conviennent que cette expertise se fera exclusivement au niveau national.
L’expert pourra être présent lors de la réunion de consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi du Comité Social et Economique central. Article 5. Informations mises à disposition en vue des consultations obligatoires
Le Comité Social et Economique central bénéficie d’un délai d’examen suffisant afin d’émettre ses avis et ses vœux.
Afin de permettre au Comité Social et Economique central d’exercer utilement sa compétence, les informations nécessaires aux consultations de cette instance seront remises huit (8) jours calendaires avant la tenue de la réunion plénière au cours de laquelle la consultation de l’instance sera effectuée, sauf en cas de dossier urgent ou portant sur un périmètre Groupe.
5.1. Délais de consultation des CSE d’établissement et du CSEC La possibilité de fixer, à l’avance, le délai laissé au Comité Social et Economique central ou des Comités d’établissement pour donner leur avis concerne un certain nombre de consultations énumérées par le Code du travail, sous réserve qu’elles ne fassent pas l’objet de dispositions légales spécifiques.
Ainsi, et hormis ces consultations faisant l’objet de dispositions légales spécifiques, les parties entendent, par le présent accord, définir les délais dans lesquels se dérouleront les informations et/ou consultations des Comités d’établissement et du Comité Social et Economique central de la Société CARREFOUR SUPPLY CHAIN.
Cet accord ne s’appliquera qu’aux seules consultations à venir c’est-à-dire, aux informations-consultations qui débuteront après l'entrée en vigueur du présent accord.
Il est rappelé que dans l’exercice de leurs attributions consultatives, les CSE d’établissement et le CSEC émettent des avis et vœux.
Pour cela, ils doivent disposer d’un délai suffisant.
Dans ce cadre, les parties signataires entendent fixer ce délai de consultation des CSE et du CSEC à quinze (15) jours calendaires sauf en cas de dossier urgent nécessité par l’actualité ou portant sur un périmètre Groupe ou celui-ci pourra être réduit à huit (8) jours.
Les parties conviennent que ce délai permettra aux Comités d’établissement et au CSEC d’exercer utilement leurs compétences, conformément au principe de l’effet utile de la consultation, tout en intégrant les impératifs liés à la vie économique de l’entreprise nécessitant un délai raisonnable d’information-consultation.
Ainsi, les parties entendent préciser qu’à l’issue de ce délai de quinze jours, les Comités d’établissement ou le CSEC seront réputés avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
En cas de consultation du CSEC et d’un ou plusieurs CSE sur un même sujet, le délai maximum de consultation du CSEC sera porté à un (1) mois ; étant entendu que le processus d’information consultation au sein des CSE concernés devra être effectué durant ce laps de temps. La réunion du CSEC se tiendra au plus tard dans les sept (7) jours et le CSE aura à cet effet transmis son avis. Le CSE consulté transmettra son avis au plus tard sept (7) jours avant la tenue de la réunion de consultation du CSEC.
Toutes demandes d’expertise sur une même consultation seront effectuées par le même expert. En cas d’expertise sur un même sujet au niveau local et national alors cette expertise devra être exercée en local par l’expert désigné par le CSEC. En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au paragraphe précédent est porté à deux mois.
L’expert devra demander à l’employeur, au plus tard dans les cinq (5) jours de sa désignation, toutes les informations qu’il jugera nécessaires à la réalisation de sa mission et l’employeur devra répondre à sa demande dans les dix (10) jours.
À l’expiration de ces délais, et à défaut d’avis rendu, le Comité d’établissement ou le CSEC sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Les délais de consultation des membres des Comités d’établissement et du CSEC courent à compter de la mise à disposition des informations suffisantes dans la base des données économiques et sociales ou, par exception, de la remise par écrit de ces informations.
TITRE VI. DUREE ET REVISION DE L’ACCORD ET MODALITES DE DEPOT Article 1 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
En cas d’évolutions législatives, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Article 2 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de la société Carrefour Supply Chain, déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Mondeville, via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les quinze (15) jours suivant sa signature. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen. Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole d’accord préélectoral par les moyens de communication habituels.
Fait à Mondeville, le 10 janvier 2019
Pour la Société CARREFOUR SUPPLY CHAINPour les Organisations Syndicales
Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFDT
MadameXMonsieur X
Pour la CGT
Monsieur X
Pour FO
Madame X
Pour le SNEC-CFE-CGC
Monsieur X
Annexe 1 : Liste des établissements actuels Carrefour Supply Chain
Carrefour SUPPLY CHAIN Carpiquet
ZI Carpiquet BP. 70160 14652 Carpiquet
Carrefour SUPPLY CHAIN Ploufragan
ZI des Châtelets rue du boisillon 22440 Ploufragan
Carrefour SUPPLY CHAIN Cholet
1 Rue Jean-Pierre Agenau 49300 Cholet
Carrefour SUPPLY CHAIN Le Rheu
ZAC Les Cormiers 35650 LE RHEU
Carrefour SUPPLY CHAIN Allonnes
Rue du Champ du Verger 72703 ALLONNES
Carrefour SUPPLY CHAIN Saint Germain les Arpajon
Chemin des 50 Arpents 91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON
Carrefour SUPPLY CHAIN Combs la Ville
Zone Parisud 4 – Bd Maurice Faure 77380 Combs La Ville
Carrefour SUPPLY CHAIN Vendin
Zi le Bois rigault BP 1 62881 Vendin le Vieil cedex
Carrefour SUPPLY CHAIN Aire sur la Lys
ZAC Saint Martin 62120 Aire sur la Lys
Carrefour SUPPLY CHAIN Crépy en Valois
ZI, rue Louis Armand BP 80315 60803 CREPY EN VALOIS
Carrefour SUPPLY CHAIN Colomiers
ZI en Jacca BP 307 6, allée E. Marcel 31773 Colomiers cedex
Carrefour SUPPLY CHAIN Plaisance du Touch
1 avenue du docteur Charcot 31830 Plaisance du Touch
Carrefour SUPPLY CHAIN Saint Germain du
Puy
Route de la Charité-BP 44 18390 SAINT GERMAIN DU PUY
Carrefour SUPPLY CHAIN Salon de Provence
Av G. Voisin ZI de la Crau BP 300 13667 Salon de Provence
Carrefour SUPPLY CHAIN Saint Vulbas
Allée des Cèdres 01150 SAINT VULBAS
Carrefour SUPPLY CHAIN Saint-Gilles
ZAC MITRA Rue Falcon 30 800 SAINT GILLES
Carrefour SUPPLY CHAIN Lunéville
1 rue Charles Marchal Actipole de Mondon 54300 MONCEL LES LUNEVILLE
Carrefour SUPPLY CHAIN Sennece
Parc d'activités Mâcon Nord Rue Lecco 71000 SENNECE LES MACON
Carrefour SUPPLY CHAIN Direction SUPPLY CHAIN
1 Rue Jean Mermoz – ZAE Saint Guénault BP 60075 – Courcouronnes
Carrefour SUPPLY CHAIN Saint Quentin Fallavier
ZAC Chesnes le loup 53 rue du parc forestier 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER
Carrefour SUPPLY CHAIN La Courneuve
51-53 rue de Verdun 93210 LA COURNEUVE
Carrefour SUPPLY CHAIN Le Plessis Pâté
8 avenue de la Tremblaie 91220 LE PLESSIS PATE
Carrefour SUPPLY CHAIN Lens
2 rue de l’Europe Parc d’activités du bois Rigault 62300 LENS
Carrefour SUPPLY CHAIN Labenne
RD 810 40530 LABENNE
Annexe 2 : Liste des établissements Carrefour Supply Chain après la consultation sur le projet de 3e site ambiant nord
Carrefour SUPPLY CHAIN Carpiquet
ZI Carpiquet BP. 70160 14652 Carpiquet
Carrefour SUPPLY CHAIN Ploufragan
ZI des Châtelets rue du boisillon 22440 Ploufragan
Carrefour SUPPLY CHAIN Cholet
1 Rue Jean-Pierre Agenau 49300 Cholet
Carrefour SUPPLY CHAIN Le Rheu
ZAC Les Cormiers 35650 LE RHEU
Carrefour SUPPLY CHAIN Allonnes
Rue du Champ du Verger 72703 ALLONNES
Carrefour SUPPLY CHAIN Saint Germain les Arpajon
Chemin des 50 Arpents 91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON
Carrefour SUPPLY CHAIN Combs la Ville
Zone Parisud 4 – Bd Maurice Faure 77380 Combs La Ville
Carrefour SUPPLY CHAIN Vendin
Zi le Bois rigault BP 1 62881 Vendin le Vieil cedex
Carrefour SUPPLY CHAIN Aire sur la Lys
ZAC Saint Martin 62120 Aire sur la Lys
Carrefour SUPPLY CHAIN Crépy en Valois
ZI, rue Louis Armand BP 80315 60803 CREPY EN VALOIS
Carrefour SUPPLY CHAIN Colomiers
ZI en Jacca BP 307 6, allée E. Marcel 31773 Colomiers cedex
Carrefour SUPPLY CHAIN Plaisance du Touch
1 avenue du docteur Charcot 31830 Plaisance du Touch
Carrefour SUPPLY CHAIN Saint Germain du
Puy
Route de la Charité-BP 44 18390 SAINT GERMAIN DU PUY
Carrefour SUPPLY CHAIN Salon de Provence
Av G. Voisin ZI de la Crau BP 300 13667 Salon de Provence
Carrefour SUPPLY CHAIN Saint Vulbas
Allée des Cèdres 01150 SAINT VULBAS
Carrefour SUPPLY CHAIN Saint-Gilles
ZAC MITRA Rue Falcon 30 800 SAINT GILLES
Carrefour SUPPLY CHAIN Lunéville
1 rue Charles Marchal Actipole de Mondon 54300 MONCEL LES LUNEVILLE
Carrefour SUPPLY CHAIN Sennece
Parc d'activités Mâcon Nord Rue Lecco 71000 SENNECE LES MACON
Carrefour SUPPLY CHAIN Direction SUPPLY CHAIN
1 Rue Jean Mermoz – ZAE Saint Guénault BP 60075 – Courcouronnes
Carrefour SUPPLY CHAIN Saint Quentin Fallavier
ZAC Chesnes le loup 53 rue du parc forestier 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER
