AVENANT N°5 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Le présent avenant a pour but de permettre, dans le contexte spécifique de l’année 2019, une dérogation temporaire à l’accord sur le Compte Epargne Temps signé le 15 décembre 1999.
Plafond d’épargne total de jours sur le Compte Epargne Temps 2019
Afin de tenir compte de la hausse du plafond du compteur de récupération de modulation de 101.04 heures à 126,89 heures sur l’année de modulation courant du 1er mars 2018 au 28 février 2019, et pour tenir compte des accords de fin de conflits signés les 29 janvier 2019 et 1er février 2019, le plafond global de jours épargnés sur le Compte Epargne Temps pour l’année 2019, exclusivement, est relevé de 22 à 25 jours.
Ce relèvement du plafond général n’a pas pour conséquence de modifier les plafonds annuels portant sur les congés payés légaux et conventionnels, ni sur les jours de congés de « RTT » et « JL ».
Date d’application – Durée
Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain du jour de sa signature et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2019.
Il pourra être dénoncé au cas où l’accord d’entreprise de Carrier Transicold Industries sur la réduction du temps de travail serait lui-même dénoncé.
Permanence des autres dispositions de l’Accord sur le Compte Epargne Temps
Les dispositions de l’Accord sur le Compte Epargne Temps non modifiées par le présent avenant conservent plein effet et validité. Dans l’hypothèse d’une divergence ou contradiction entre les termes de l’Accord sur le Compte Epargne Temps et ceux du présent avenant, les termes de ce dernier prévaudront.
Dépôt légal – publicité
Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Siège de l’Entreprise, via la plateforme en ligne « Téléaccords » et un exemplaire au format papier au secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen.
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque signataire et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction des Ressources Humaines pour sa communication avec le personnel.
Fait à Franqueville-Saint-Pierre, le février 2019.
POUR LA C.F.D.T
POUR LA C.G.T.
POUR F.O.
Pour l’U.N.S.A.
POUR LA DIRECTION DE CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES
