ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
CARRIER SCS – ETABLISSEMENTS AUBAGNE et MONTLUEL / DCF
ENTRE :
La Société CARRIER SCS dont le siège social est situé Route de Thil BP 49 – 01122 MONTLUEL CEDEX, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous les numéros 483 018 370 00013, 483 018 370 00286, 483 018 370 00336, 483 018 370 00179, représentée par Madame xxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée la « Société » d’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. xxxx, agissant en qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CGT représentée par M. xxxx, agissant en qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale FO représentée par M. xxxx, agissant en qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CFTC représentée par M. xxxx, agissant en qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. xxxx, agissant en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales » d’autre part,
PREAMBULE
La nouvelle réforme du Code du travail, entérinée le 22 septembre 2017, prévoit de fusionner les instances représentatives du personnel en une seule et même institution, le Comité Social et Economique (ordonnance n°2 du 31 août 2017). Les dispositions créant le CSE entreront en vigueur à la date de publication des décrets d’application, et au plus tard le 1er janvier 2018. Pour les entreprises pourvues de représentants du personnel à cette date, des mesures provisoires sont prévues :
le CSE devra être mis en place au terme des mandats en cours de ces élus et au plus tard le 31 décembre 2019,
pendant la durée des mandats en cours et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019, les dispositions du Code du travail relatives au CE, DP et CHSCT demeureront applicables.
C’est dans son contexte, et afin de se donner le temps d’une réflexion commune, que les organisations syndicales et l’entreprise se sont réunies et ont adopté les résolutions suivantes :
ARTICLE 1 : MANDATS CONCERNES ET DUREE DE LA PROROGATION
Les mandats actuels de représentants des salariés aux CCE, CE, DP et CHSCT, devant initialement prendre fin le 18/03/2018 sont prorogés pour une durée de 12 mois. Les mandats prendront donc fin le 18/03/19 ou à la date des élections si antérieure.
ARTICLE 2 : ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Une négociation relative au protocole d’accord électoral sera initiée en octobre 2018 pour une tenue des élections professionnelles au plus tard en mars 2019. Les parties au présent accord conviennent d’ores et déjà que les modalités de scrutin pourront se faire par vote électronique. Le choix du prestataire se fera à l’issue de réunions communes de présentation.
ARTICLE 3 : PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version en support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la DIRRECTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Montluel, le 14 novembre 2017
Pour La société CARRIER S.C.S. M. xxxx Directeur des Ressources Humaines
Pour le Syndicat CFE-CGC M. xxxx Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat CGT M. xxxx Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat FO M. xxxx Délégué Syndical Central
Pour le syndicat CFTC M. xxxx Délégué Syndical Central
Pour le syndicat CFDT M. xxxx Délégué Syndical Central
