ACCORD D’HARMONISATION RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET
ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS ET DU COMITE SOCIAL ET
ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE LA SOCIETE
NEXSTONE
Entre :
La Société,
NEXSTONE, dont le siège social est situé 1 rue du Colonel Pierre Avia – 75015 PARIS et dont le numéro de d’immatriculation au RCS de Paris est 329 338 883, représentée par Monsieur xxxxxx Président,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives des salariés :
le syndicat FO (Union FO des Métiers du Groupe BOUYGUES), représenté par Monsieur xxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet
le syndicat CFTC (Union CFTC des Métiers du Groupe BOUYGUES) représenté par Monsieur xxxxxx, dûment mandaté (e) à cet effet
D’autre part.
PREAMBULE :
Conformément au projet présenté aux instances représentatives du personnel en juillet 2024, les apports partiels d’actif des entreprises CMNO, CMSE, CMNE (dites sociétés apporteuses) ont été réalisés au profit de la société CMGO, présentée comme Société Bénéficiaire, renommé NEXSTONE.
En application de l’article L. 2261-14 alinéa 1 du code du travail, les accords collectifs des Sociétés Apporteuses sont remis en cause de plein droit à la date de réalisation de l’opération.
Cela a pour effet que les accords en cours cesseront d’exister soit au terme d’une période maximale de 15 mois, soit à une date antérieure pouvant être au plus tôt le 1er janvier 2025 selon les résultats de la négociation d’harmonisation qui sera engagée.
L’ensemble des usages relatifs à la durée du travail ou aux éléments de rémunération est par la présente dénoncé et cesseront de produire effet au 1er janvier 2025.
Dans ce cadre, des discussions en vue d’une harmonisation des statuts a été initiée le 29 octobre 2024 avec l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise. L’objectif de ces discussions étaient de préparer les négociations qui seraient ouvertes en janvier 2025 afin de garantir un dialogue social de qualité et répondre aux interrogations en cours.
A l’issue de quatre réunions, il est convenu que la Direction présente à la négociation un accord de substitution portant sur les instances représentatives du personnel.
Cet accord a vocation à s’appliquer pour la durée des mandats en cours ; étant considéré que du fait des opérations en cause, les mandats des instances des sociétés CMSE, CMNE et CMNO seront prorogés jusqu’aux élections prévues au sein de la société CMGO, soit juin 2027. Afin de garantir une représentation des CSE centraux des sociétés apporteuses au sein du CSE Central de la nouvelle société dénommée NEXSTONE, le présent accord constitue un avenant à la cartographie sociale et au protocole d’accord préélectoral de CMGO signé le 18 avril 2023.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS
ARTICLE 1. DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE
Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail et à l’accord de cartographie sociale, il est défini 15 établissements sociaux distincts au sein desquels un Comité Social et Economique est mis en place correspondant au périmètre des bassins de la société, le périmètre des établissements de la société étant listé ci-après :
CSE Bretagne
CSE Pays de Loire / Poitou
CSE Nord Aquitaine
CSE Sud-ouest
CSE Midi-Pyrénées
CSE Nord Est
CSE Nord-Ouest
CSE Alpes
CSE Auvergne Nord
CSE Auvergne Sud
CSE Provence
CSE Languedoc
CSE Rhône / Saône
CSE Roussillon
CSE Normandie
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE ET COMPOSITION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS
Au sein de chacun des établissements distincts visés à l’article 1 du présent titre, un Comité Social et Economique est mis en place depuis les dernières élections.
Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement a été déterminé à la suite de la négociation relative au protocole d’accord préélectoral au sein de chacun des sociétés concernées par l’opération et sera conservé jusqu’aux prochaines élections.
ARTICLE 3. COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (SSCT)
Au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement, y compris lorsque l’effectif d’un desdits établissements, est inférieur à trois-cents salariés, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est créée.
A titre dérogatoire et pour les CSSCT qui ont été constitués au sein de la société CMGO, à savoir :
CSE
CSSCT de Secteur
BRETAGNE BRETAGNE NORD
BRETAGNE SUD PAYS DE LOIRE / POITOU VENDEE
LOIRE ATLANTIQUE
DEUX SEVRES / POITOU SUD OUEST LANDES / GERS
LOT ET GARONNE MIDI-PYRENEES ARIEGE TARN NORD AQUITAINE CHARENTE MARITIME
GIRONDE
Seront maintenus jusqu’aux prochaines élections. Dans les secteurs de moins de 20 salariés (Comminges, Creuse, Lot / Corrèze / Aveyron), une réunion d’informations régulière est réalisée auprès des salariés.
3.1. COMPOSITION DES COMMISSIONS SSCT
Chaque Commission SSCT de secteur est composée de deux ou trois membres élus au Comité Social et Economique de l’établissement, rattachés à un établissement dudit secteur, qui sont désignés à la majorité des membres titulaires présents, conformément aux dispositions applicables lors des élections des instances. La Commission est composée d’au moins un représentant du 2ème collège.
Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.
Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement.
Dans les secteurs pour les lesquels un CSSCT est mis en place dans un périmètre différent de celui du CSE, les parties conviennent également de conserver la possibilité, pour le Comité Social et Economique, de désigner un membre associé de la Commission SSCT de secteur parmi les salariés du secteur, dans le cas où aucun salarié du secteur ne serait élu au Comité Social et Economique.
Ce membre est choisi par les membres titulaires du Comité Social et Economique parmi les salariés du secteur qui a démontré un intérêt manifeste et constructif pour toute question en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. En cas de remplacement, un appel à candidature sera ainsi réalisé au sein des établissements concernés par voie d’affichage : les salariés intéressés devront alors déposer leur candidature auprès du responsable RH par mail sous 10 jours.
Bien qu’il soit présent aux réunions de la Commission, ce membre salarié n’est pas membre du Comité Social et Economique d’établissement et ne siège en aucun cas lors de ses réunions. Ce salarié, membre non élu de la Commission, ne bénéficie pas du statut protecteur.
3.2. ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS SSCT
Chaque Commission SSCT bénéficie des attributions suivantes : - la réalisation d’inspections/de visites, - la réalisation d’enquêtes.
Il est rappelé que cette Commission n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert.
3.3. FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS SSCT
Au titre de l’article R.2312-4 du Code du travail, la fréquence des inspections menées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égal à quatre chaque année. Aussi, le nombre de réunions de chaque Commission SSCT est de quatre réunions par an au minimum.
Lors des réunions des Commissions SSCT, doivent être obligatoirement invités :
le médecin du travail,
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
PREVENCEM.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions SSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.
Les modalités spécifiques de fonctionnement des Commissions SSCT sont définies dans le Règlement Intérieur de chaque Comité Social et Economique d’établissement.
Il est convenu que les membres de la Commission SSCT doivent organiser ces réunions, et préparer des comptes rendus qui seront étudiés pendant les réunions SSCT du Comité social et économique.
3.4 LIEU DE TENUE DES REUNIONS
Il est convenu que, de manière générale, les réunions des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail d’établissement auront lieu dans les sites pour lesquels ils ont été mis en place.
ARTICLE 4. FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
Les modalités de fonctionnement sont définies dans les Règlements Intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, au regard notamment des principes définis ci-après.
4.1. PERIODICITE DES REUNIONS
Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à six réunions par an, dont au moins quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :
le médecin du travail,
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
PREVENCEM.
La tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance.
Les modalités de fixation de ces dates de réunions annuelles sont définies dans le Règlement Intérieur.
En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.
4.2. CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
Le Comité Social et Economique d’établissement est convoqué par son Président au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins trois jours avant la tenue de la réunion.
Les membres suppléants sont systématiquement convoqués à l’ensemble des réunions du Comité Social et Economique.
4.3. DELIBERATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
4.3.1. MEMBRES DU COMITE DISPOSANT D’UNE VOIX DELIBERATIVE
Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique d’établissement disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.
En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des membres suppléants en présence des titulaires, des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité.
Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents.
4.3.2. ABSENCE D’UN TITULAIRE
Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique d’établissement, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur.
4.3.3. DELAIS DE CONSULTATION
Le Comité Social et Economique d’établissement doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles), le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours, sauf dispositions légales fixant un délai différent et impératif.
En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDESE.
4.4. PROCES-VERBAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique d’établissement est rédigé par le Secrétaire qui le communique à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants. Le temps de rédaction n’est pas déduit du crédit d’heures du secrétaire.
ARTICLE 5. CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
5.1. ARTICULATION DES CONSULTATIONS AVEC LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Les parties ont convenu de mener les consultations récurrentes suivantes au niveau du Comité Social et Economique Central dans les conditions visées à l’article 3 du Titre II du présent accord :
la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
la consultation sur la situation économique et financière,
la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail
et l’emploi.
5.2. PRESENTATION LOCALE DES DONNEES SUR LA POLITIQUE SOCIALE
Afin de rendre la politique sociale plus en proximité des collaborateurs et de leur établissement, les données de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise seront présentées au niveau de chaque établissement et pour leur périmètre.
A ce titre, chaque Comité Social et Economique d’établissement est informé plus précisément sur les données particulières de la politique sociale au regard des informations suivantes :
Rubrique « Emploi – alternance » :
Effectif, CDI/CDD,
Apprentissage, Contrats/périodes de professionnalisation,
Stagiaires.
Rubrique « Formation Professionnelle » :
Bilan des actions comprises dans le plan de formation pour l’année antérieure et l’année en cours,
Plan de formation.
Rubrique « Santé, Sécurité et Conditions de Travail » :
Rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,
Programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Les informations, portant sur l’établissement concerné, et qui sont transmises aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissements, sont celles visées dans l’annexe 2 du présent accord.
5.3. PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION
Compte tenu de cette consultation et information, les parties ont convenu les principes suivants :
En premier lieu, le Comité Social et Economique Central sera consulté au titre de ces trois consultations récurrentes,
Puis les Comités Sociaux et Economiques d’établissement seront informés au titre des informations visées à l’article 5.2. dans le cadre de la politique sociale d’établissement.
L’avis rendu par le Comité Social et Economique Central leur est également transmis.
ARTICLE 6. HEURES DE DELEGATION ET BONS DE DELEGATION
6.1. CREDIT D’HEURES
Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, en fonction de l’effectif des établissements.
Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.
6.2. BONS DE GESTION DES HEURES DE DELEGATION
Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois, apprécié sur l’année civile.
Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants du Comité.
Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire de son collège. Il est convenu que les crédits d’heures pourront être posés en journée ou demi-journée conformément au protocole d’accord préélectoral.
Compte tenu de ces nouvelles modalités d’utilisation des heures de délégation, afin de faciliter leur gestion et de garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’entreprise, un modèle de bon de gestion des heures de délégation est mis à la disposition des représentants du personnel (annexe 3).
En cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire du Comité doit avertir la Direction :
de l’utilisation des heures cumulées,
et/ou du nombre d’heures réparties entre les membres du Comité au titre de chaque mois,
au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Dans le cas où les heures de délégation ne sont ni mutualisées, ni annualisées, les membres du Comité doivent avertir la Direction de leur absence dans un délai de 48 heures par le biais du bon de gestion, sauf circonstances exceptionnelles.
Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence. Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.
ARTICLE 7. FORMATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
7.1. FORMATION ECONOMIQUE
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.
Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.
7.2. FORMATION SANTE ET SECURITE
Les membres du Comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
ARTICLE 8. BUDGETS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Il est rappelé que :
la direction verse aux comités d’établissement au titre du budget de fonctionnement 0.22% de la masse salariale
la direction verse un budget global au titre des Activités sociales et culturelles de 0,70%, réparti comme suit :
0.55% au titre des Activités sociales et culturelles des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement
0.15% attribué au titre d’un budget spécifique dédié aux aides aux séjours des enfants et centre d’accueil géré par le CSE central de la Société NEXSTONE.
Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles s’entend de l’ensemble des salaires et appointements versés déclarés sur la DADS dans la rubrique « assiette brute de SS » et majorés des indemnités de congés payés.
Le budget global calculé chaque année au niveau de l’entreprise sera réparti en fonction de l’effectif moyen de l’année N-1 de chaque établissement distinct afin de garantir une plus juste répartition des montants globaux annuels.
A titre transitoire et exceptionnel, il est convenu que le budget dédié aux aides aux séjours des enfants et centre d’accueil sera géré, pendant une durée d’un an, pour l’année 2025, par Territoire. A ce titre, et afin d’organiser cette période, il est convenu des modalités suivantes :
Soit les secrétaires et trésoriers des CSE de chaque territoire devront décider à la majorité d’une position commune et des utilisations, conformément à son objet.
Soit la commission préexistante dans le Territoire (dès lors qu’il y avait un CSE Central précédent) donne les instructions d’utilisation et de gestion, conformément à son objet
Soit le CSE de CMNO décide de son utilisation et de sa gestion
Au plus tard lors de la dernière réunion du CSE central de NEXSTONE de l’année 2025, le CSE central sera consulté sur les modalités de gestion et d’utilisation du budget tel que défini.
TITRE II. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
ARTICLE 1. MISE EN PLACE ET COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
La répartition des sièges entre les établissements distincts de la Société a été défini par le protocole d’accord du 18 avril 2023 pour la société CMGO. Néanmoins, afin de garantir une représentativité des CSE centraux des sociétés apporteuses, un accord de cartographie sociale constituant un avenant au protocole préélectoral en ce qu’il définit la composition du CSE Central nouvellement constitué et qui reprend les sièges des CSE centraux et CSE d’entreprise tels qu’ils ont été prévus lors des dernières élections au sein des différentes sociétés apporteuses a été signé dans les conditions suivantes :
ARTICLE 2. COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
2.1. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE
2.1.1. COMPOSITION DE LA COMMISSION SSCT CENTRALE
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est également créée au niveau du Comité Social et Economique Central.
Elle est composée de quatre membres élus au Comité, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents. Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.
Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement.
2.1.2. ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SSCT CENTRALE
La Commission SSCT Centrale est chargée de réaliser un bilan annuel des inspections/visites et enquêtes réalisées par les diverses Commissions SSCT d’établissement.
Il est rappelé que cette Commission Centrale n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert.
2.1.3. FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SSCT CENTRALE
La Commission SSCT Centrale se réunit une fois par an au minimum.
Lors de la réunion de la Commissions SSCT Centrale, doivent être obligatoirement invités :
le médecin du travail,
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
PREVENCEM.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission SSCT Centrale est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission SSCT Centrale sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central.
2.2. Autres Commissions
L’article L.2315-45 du Code du travail permet désormais la création de Commissions pour l’examen de situations particulières.
Aussi, il a été décidé de créer deux Commissions au niveau du Comité Social et Economique Central de la Société :
Une Commission Economique et Financière, destinée à préparer la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et celle la situation économique et financière ;
Elle sera composée de quatre membres du Comité (titulaires ou suppléants) et est présidé par un membre titulaire.
Une Commission sur la Politique Sociale de l’entreprise, destinée à préparer la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
Elle sera composée de quatre membres du Comité (titulaires ou suppléants) et est présidé par un membre titulaire.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de ces Commissions sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Central.
Il sera également possible d’adjoindre à ces deux Commissions, telles que visées par le présent paragraphe 2.2., des experts appartenant à l’entreprise invités par les Commissions, qui les choisiront, et en dehors du Comité.
Le temps passé aux réunions de ces Commissions n’est pas déduit du crédit d’heures, dès lors que leur durée annuelle globale n’excède pas 60 heures.
ARTICLE 3. FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Le Comité Social et Economique Central se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l’entreprise, sur convocation de l’employeur. Y assistent aussi bien les membres titulaires que les suppléants.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins huit jours avant la séance.
Des réunions exceptionnelles peuvent également se tenir à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
Les modalités spécifiques de fonctionnement du Comité sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central.
ARTICLE 4. CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
4.1. NOMBRE ET PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES
Chaque année, le Comité Social et Economique Central est consulté sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière,
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations.
4.2. CONTENU DES CONSULTATIONS RECURRENTES
Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties ont convenu de redéfinir le contenu des informations transmises aux membres du Comité dans le cadre des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension.
Aussi, pour ces trois consultations récurrentes, les informations transmises aux élus sont celles visées explicitement à l’annexe 2 du présent accord. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
4.3. DELAIS DE CONSULTATIONS
Le Comité Social et Economique Central doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles), le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours, sauf dispositions légales différentes et impératives.
En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDESE.
4.4. EXPERTISES
Les trois consultations récurrentes, telles que visées par le présent accord, étant menées au niveau du Comité Social et Economique Central, seul ce dernier peut décider de recourir à une expertise.
TITRE III. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES, SYNDICALES ET ENVIRONNEMENTALES
La Base de Données Economiques Sociales et Syndicales et Environnementale (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.
Elle est constituée au niveau de la Société. Au jour de la conclusion du présent accord, la BDESE est gérée sous le logiciel « DOCAPOST » au sein du Groupe BOUYGUES dont fait partie le Groupe COLAS et les entités concernées.
ARTICLE 1. ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BASE DE DONNEES
Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDESE que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données, conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail.
A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDESE selon cinq rubriques distinctes : - Consultation sur les orientations stratégiques
Consultation sur la situation économique et financière
Consultation sur la politique sociale
Informations trimestrielles
Consultations ponctuelles
Dans le cadre des trois consultations récurrentes, les informations visées dans l’annexe 2 seront intégrées dans leurs rubriques respectives.
Les informations trimestrielles et les informations ponctuelles du Comité seront transmises dans les conditions en vigueur.
ARTICLE 2. MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS
Les informations figurant dans la BDESE portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité.
ARTICLE 3. MODALITES D’ACCES A LA BASE DE DONNEES
Les personnes ayant accès à la BDESE varient selon la nature de l’information transmise et le niveau de consultation/information :
CONSULTATIONS INFORMATIONS RÉCURRENTES
CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS
STRATEGIQUES
Membres du CSE Central RS au CSE Central Membres des CSE d’établissement RS au CSE d’établissement DSC
CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE
L’ENTREPRISE
CSE CENTRAL
Membres du CSE Central RS au CSE Central Membres des CSE d’établissement RS au CSE d’établissement DSC
CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE
L’ENTREPRISE
CSE D’ETABLISSEMENT
Membres des CSE d’établissement RS au CSE d’établissement DS
INFORMATIONS TRIMESTRIELLES
Membres des CSE d’établissement RS au CSE d’établissement DS
CONSULTATIONS INFORMATIONS PONCTUELLES
CONSULTATIONS PONCTUELLES
CSE CENTRAL
Membres du CSE Central RS au CSE Central DSC
INFORMATIONS PONCTUELLES
(OU PRESENTATION LOCALE DE LA
POLITIQUE SOCIALE)
CSE D’ETABLISSEMENT
Membres des CSE d’établissement RS au CSE d’établissement DS
TITRE IV. MENTIONS GENERALES
ARTICLE 1. ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord ainsi que ses annexes sont conclus pour une durée déterminée, pour la durée des mandats en cours, jusqu’à juin 2027, et entreront en vigueur à compter de la présente signature en l’état de la législation. Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.
Ils pourront être révisés, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.
ARTICLE 2. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera ensuite adressé à la Direction Régionale de l’économique, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) :
une version électronique déposée sur la plateforme de télé-procédure,
une version anonymisée du présent accord pour la publication de celui-ci dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Paris, le 15 janvier 2025, En 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction Générale de la Société NEXSTONE :
Monsieur xxxx
Président
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Pour le Syndicat CFTC :
Monsieur xxxxx
Pour le Syndicat FO :
Monsieur xxxxx
ANNEXE 1 : CONTENU DES INFORMATIONS A TRANSMETTRE DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS RECURRENTES
CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE ET SES CONSEQUENCES
Orientations stratégiques du Groupe COLAS
Orientations stratégiques de l’entreprise et ses conséquences sur : ▪ l’activité,
l’emploi,
l’évolution des métiers et des compétences,
l’organisation du travail,
le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Suivi des mesures prévues dans le cadre de l’accord de Groupe COLAS relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Compétences et des Parcours Professionnels (GPEC)
ORIENTATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Synthèse des objectifs et des projets en matière de formation professionnelle au sein du Groupe COLAS
CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
I. INFORMATIONS SUR L’ACTIVITE ET LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE ET SES PERSPECTIVES POUR L’AVENIR (1)
1° Résultats financiers :
Chiffres d’affaires
Bénéfices ou pertes constatés
Résultats globaux de la production en valeur et en volume
Affectation des bénéfices réalisés
2° Flux financiers à destination de l’entreprise :
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'U.E., l'Etat une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation
Seront précisés, la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
3° Fonds propres, endettements et impôts :
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ▪ Impôts et taxes
4° Investissement matériel et immatériel :
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisation)
Evolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l’entreprise
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
I. INFORMATIONS SUR L’ACTIVITE ET LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE ET SES PERSPECTIVES POUR L’AVENIR (2)
5° Rémunération des financeurs : (en dehors des éléments visés au I.3. (Emploi / Politique Sociale)
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
6° Partenariats :
Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise
7° Transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe :
Transferts des capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des Sociétés du Groupe lorsqu’ils présentent une importance significative
Cessions, fusions et acquisitions réalisées
8° Perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir
INFORMATIONS TRANSMISES AUX ACTIONNAIRES
Documents obligatoirement transmis annuellement à l’Assemblée Générale des Actionnaires ou à l’Assemblée des associés
Communication et copies transmises aux actionnaires
Rapport des Commissaires aux Comptes (CAC)
Rapport de gestion comprenant les informations relatives à la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises
POUR LES SOCIETES ET LES GIE TENUS D’ETABLIR DES DOCUMENTS DE GESTION PREVISIONNELLE
Documents comptables et financiers de gestion prévisionnelle
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
CICE
Sommes reçues au titre du CICE et leur utilisation
RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT
Dépenses de recherche et développement :
Crédits
Personnel
Moyens affectés
CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
I. EMPLOI (1)
1° Evolution des effectifs par type de contrat, par âge et par ancienneté et par sexe : a) Effectif :
Effectif total au 31/12
Effectif permanent
Nombre de salariés titulaires d’un CDD au 31/12
Effectif mensuel moyen de l’année considéré
Répartition par sexe de l’effectif total au 31/12
Répartition de l’effectif total au 31/12 selon l’ancienneté
Répartition de l’effectif total au 31/12 selon la nationalité (français/étranger) ▪ Répartition de l’effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée ▪ Données chiffrées par sexe :
Répartition des effectifs par catégorie professionnelle
Répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique
Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD)
b) GEIC ou autres :
▪ Nombre de salariés détachés mis à disposition par le GEIC ou une structure de formation équivalente ▪ Nombre moyen mensuel de salariés temporaires
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
I. EMPLOI (2)
2° Evolution des emplois, notamment par catégorie professionnelle :
a) Embauche :
Nombre d’embauches par CDI (y compris CDIC) dont mutations Groupe BOUYGUES
Nombre d’embauches par CDD (dont nombre de contrats d’alternance et dont travailleurs saisonniers) ▪ Nombre d’embauches de salariés de moins de 25 ans
Répartition des embauches par sexe, par catégorie professionnelle et type de contrat de travail
b) Départs :
Total des départs
Nombre de démissions
Nombre de licenciements pour motif personnel
Ruptures conventionnelles
Nombre de fins de CDD
Nombre de départs au cours de la période d’essai
Nombre de mutations Groupe BOUYGUES
Nombre de licenciements pour motif économique
Nombre de départs en retraite et pré-retraite
Nombre de décès
Répartition des départs par sexe, par catégorie professionnelle et motifs (visés ci-dessus)
c) Intempéries/Activité partielle :
Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l’année considérée
Nombre total d’heures en chômage intempéries indemnisées et non indemnisées
Nombre de salariés mis en activité partielle pendant l’année considérée
Nombre total d’heures d’activité partielle
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
I. EMPLOI (4)
4° Durée et organisation du travail par sexe :
Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilés
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un repos compensateur : au titre du régime légal et conventionnel
Nombre de salariés bénéficiant d’un système d’horaires individualisés
Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur)
Heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise ▪ Période de prise des congés payés
Nombre de salariés en conventions de forfait en heures ▪ Nombre de salariés en conventions de forfait en jours ▪ Temps partiel :
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel
Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel)
5° Alternance par sexe :
a) Apprentissage :
Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année
Nombre d’apprentis accueillis dans l’entreprise par niveau initial de formation, diplôme et titre homologué ou titre d’ingénieur préparés ▪ Nombre d’apprentis embauchés à l’issue de leur apprentissage
Nombre d’apprentis qui poursuivent par une nouvelle alternance
b) Contrats/périodes de professionnalisation :
Nombre de contrats/périodes de professionnalisation conclus dans l’année
Nombre de contrats/périodes de professionnalisation accueillis dans l’entreprise par niveau initial de formation, diplôme et titre homologué ou titre d’ingénieur préparés
Nombre de contrats/périodes de professionnalisation embauchés à l’issue de leur professionnalisation
Nombre de contrats/périodes de professionnalisation qui poursuivent par une nouvelle alternance
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
I. EMPLOI (5)
6° Nombre et conditions d’accueil des stagiaires par sexe : ▪ Nombre de stagiaires (écoles, universités) et leur évolution
▪ Conditions d’accueil et conditions de mise en œuvre de la formation reçue au sein des entreprises par les élèves/étudiants
7° Tour de Région/de France par sexe :
▪ Nombre de jeunes accueillis en étape
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
II. FORMATION PROFESSIONNELLE (1)
1° Orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise en fonction notamment des perspectives économiques, de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies dans l’entreprise
Elles sont établies en cohérence avec le contenu de l’accord GPEC signé au niveau du Groupe COLAS et les orientations de la formation professionnelle qu’il a arrêtées
2° Indicateurs sur la formation professionnelle continue par sexe : ▪ Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue
Montant consacré à la formation continue : formation interne, formation effectuée en application de conventions, versement à des fonds assurance formation, versement auprès d’organismes agréées, trésor et autres, total ▪ Nombre de stagiaires
Nombre d’heures de stage
Décomposition par type de stage (libre)
Nombre moyen d’heures d’actions de formation par an et par type d’action (libre)
3° Bilan des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise pour l’année antérieure et l’année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétence et des VAE-CQP réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe
4° Informations, pour l’année antérieure et l’année en cours, relatives aux :
CIF
congés de bilan de compétences ▪ congés de VAE-CQP
Devront être précisés notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu’aux résultats obtenus
5° Mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF) :
Bilan de l’année antérieure
Bilan de l’année en cours
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
II. FORMATION PROFESSIONNELLE (2)
6° Entretien Professionnel :
▪ Nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel (par catégorie professionnelle)
7° Plan de formation de l’entreprise et objectifs en particulier :
les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité
les compétences et qualifications à acquérir à venir
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
III. DIVERSITE
1° Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : a) Congés :
Existence d’un complément de salaire versé par l’employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d’adoption
Nombre de jours de congé de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques (par catégorie professionnelle)
Répartition par nombre et type de congés dont la durée est supérieure à 6 mois (libre : CET, congé parental, confié sabbatique, etc…)
Organisation du temps de travail dans l’entreprise :
Existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et vie professionnelle (hors accord QVT Groupe COLAS)
Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi et nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein (par sexe et par catégorie professionnelle)
Participation de l’entreprise et du CE/CSE aux modes d’accueil de la petite enfance (berceaux)
Evolution des dépenses éligibles au crédit d’impôt famille
Mesures prévues dans le cadre de l’accord QVT Groupe COLAS
2° Stratégie d’action en matière d’égalité professionnelle :
a) Mesures prises au cours de l’année écoulée :
Bilan des actions de l’année écoulée et, le cas échéant, de l’année précédente
Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus
Explications sur les actions prévues non réalisées
b) Objectifs de progression pour l’année à venir et les indicateurs associés :
Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l’accord d’entreprise ou le plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle ▪ Echéancier des mesures prévues
3° Evolution de l’emploi des personnes handicapées :
Nombre de travailleurs handicapés au 31/12 de l’année considérée
Nombre de travailleurs handicapés à la suite d’accidents du travail intervenus dans l’entreprise, employés au 31/12 de l’année considérée
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
IV. SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (1)
1° Accidents et maladies professionnelles :
a) Accidents du travail et de trajet :
Nombre d’accident de travail et accidents de trajet
Nombre d’accident de travail et d’accident de trajet ayant entrainé un arrêt de travail ▪ Taux de fréquence des AT
Taux de gravité des AT
Nombre d’incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l’entreprise au cours de l’année considérée Nombre d’accidents mortels : de travail et de trajet
Nombre d’accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l’entreprise ▪ Taux AT/MP et montant de la cotisation sécurité sociale
Répartition des accidents par éléments matériels (libre) :
Maladies professionnelles :
Nombre et dénomination des maladies professionnelles reconnues
Absentéisme :
Nombre de journées d’absence
Nombre de journées théoriques travaillées
Nombre d’arrêts de travail et de jours d’absence pour maladie
Nombre d’arrêts de travail et de jours d’absence pour maladie ayant donné lieu à un examen de reprise ▪ Répartition des absences pour maladie selon leur durée
Nombre de journées d’absence pour AT et de trajet ou MP
Nombre de journées d’absence pour maternité
Nombre de journées d’absence pour congés autorisés (évènements familiaux, congés spéciaux, etc…)
Nombre de journées d’absence imputables à d’autres causes
e) Organisation et contenu du travail :
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternants ou de nuit (habituel et/ou exceptionnel)
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternants ou de nuit de plus de 50 ans (habituel et/ou exceptionnel)
f) Transformation de l’organisation du travail : expériences de transformation de l’organisation du travail en vue d’en améliorer le contenu
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
IV. SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (2)
2° Surveillance médicale des salariés :
Nombre de visites médicales (toutes confondues)
Nombre d’aptitudes (travailleurs soumis à surveillance médicale)
Nombre d’attestation de suivi (visite d’information et de prévention)
Nombre de propositions d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou d’aménagement du temps de travail
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ▪ Nombre de salariés reclassés dans le Groupe
3° Rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines :
a) Dépenses en matière de formation sécurité :
Effectif formé à la sécurité dans l’année et par type de formation
Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l’année
Dépenses en faveur de l’amélioration des conditions de travail et de sécurité :
Montant des dépenses consacrées à l’amélioration des conditions de travail et de sécurité dans l’entreprise
Bilan du programme d’amélioration des conditions de travail et de sécurité dans l’entreprise de l’année précédente
Autres actions menées durant l’année
Bilan du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail présentée l’année précédente
4° Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail qui fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
V. RELATIONS PROFESSIONNELLES
1° Représentation du personnel :
Représentativité au sein de l’entreprise
Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel)
Volume global des crédits d’heures utilisés pendant l’année considérée
Dates et signatures et objet des accords conclus dans l’entreprise pendant l’année considérée
Nombre de personnes bénéficiaires du congé de formation économique, sociale et syndicale
2° Activités sociales et culturelles :
▪ Contributions au financement du CSE
3° Autres charges sociales :
Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès)
Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires (vieillesse)
4° Effort de construction :
▪ Information sur l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction
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ANNEXE 2 : MODELE DE BON DE GESTION DES HEURES DE
DELEGATION AU SEIN DE LA SOCIETE xxxx
< Nom de l’établissement > Le………………..
BON DE GESTION DES HEURES DE DELEGATION
Nom : ……………………………………………………………………………………………………………….……………………
Total des heures déjà utilisées au titre de ce mandat au cours du mois concerné : …………………….……………………………………………………….
Membre suppléant du Comité
Autres mandats
Date d’utilisation : ………………………………………………………………………………………………………….
Heure de départ : ……………………………………………………………………………………………………………
Durée présumée de l’absence : ………………………………………………………………………………………
Mission(s) exercée(s) : rayer la mention inutile
dans l’entreprise
hors de l’entreprise
Heure prévisible de retour : ………………………………………………………………………………………….
ANNUALISATION DES HEURES DE DELEGATION
Vous souhaitez annualiser vos heures de délégation. Il est rappelé que les heures de délégation peuvent être utilisées dans la limite de 12 mois et ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois.
Total des heures déjà utilisées au cours de l’année : …………………….…………………………………
Nombre d’heures cumulées pour ce mois-ci (excédant le nombre d’heures de délégation mensuel au titre du mandat) : …………………….………………………………………………….……………………
En cas de prise d’heures de délégation par journée ou demi-journée, le seuil d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel sera arrondi à al journée ou demi-journée supérieure.
MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION
Vous souhaitez mutualiser vos heures de délégation avec un autre membre titulaire ou un membre suppléant du Comité Social et Economique. Il est rappelé que la mutualisation des heures de délégation ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois.
Identité du/des membre(s) du Comité bénéficiant des heures de délégation : ………………
Titulaire Suppléant
Nombre d’heures de délégation réparties entre les membres du Comité au cours du mois :
Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires. 
Membre titulaire du Comité 
