Centre-Val Protocole d'accord relatif au mécénat de compétences au sein de la Carsat Centre-Val de Loire Entre, d'une part, La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Centre-Val de Loire Dont le siège est situé 30 boulevard Jean-Jaurès 45033 Orléans cedex 1 Représentée par sa Directrice, Madame xxxxxxxxxxxx Dûment mandatée à cet effet par le Conseil d'administration le 17 décembre 2021 Et, d'autre part, Les Organisations Syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux : Monsieur xxxxxxxxx, CGT Monsieur xxxxxxxxxxxx, CFDT Madame xxxxxxxxxx, FO Monsieur xxxxxxxxxx, FO Il a été préalablement exposé : Version :EmetteurProtocole d'accord relatif au mécénat de compétences au sein de laDate d'applicationPage : 1/10 DéfinitiveDRH-YJCarsat Centre-Val de LoireCf article 19 DestinatairesComex / DREETS CVL - UT 45 / Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Orléans
ARTICLE 2 - OBJET.4 ARTICLE 3 - DEFINITION.4 ARTICLE 4 - ENJEUX ET FINALITES................ ARTICLE 5 - PORTEE ARTICLE 6 - ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES. ARTICLE 7 - MISE EN PLACE DU DISPOSITIF.................................... .. ARTICLE 8 - PRINCIPE DU DOUBLE VOLONTARIAT5 ARTICLE 9 - NATURE ET DUREE DE LA MISSION5 ARTICLE 10 - MECENAT DE COMPETENCES A L'INITIATIVE DE L'AGENT6 ARTICLE 1 1 - MECENAT DE COMPETENCES A L'INITIATIVE DE LA CARSAT CVL7 ARTICLE 12 - STATUT DE L'AGENT DURANT LA MISSION7 ARTICLE 13 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS8 ARTICLE 14 - SUIVI ET DUREE DU PROTOCOLE D'ACCORD8 Article 14-1 : Durée du protocole d'accord8
Article 14-2 : Suivi du protocole d' accord.8 ARTICLE 15 - MODALITES D'EVALUATION ET DE SUIVI DU PROTOCOLE D'ACCORD8 ARTICLE 16 - REVISION DU PROTOCOLE D'ACCORD8 ARTICLE 17 - PROCEDURE D'AGREMENT ARTICLE 1 8 - DEPOT ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D'ACCORD9 ARTICLE 19 - ENTREE EN VIGUEUR9
Version : Définitive
Emetteur DRH-YJ Protocole d'accord relatif au mécénat de compétences au sein de la Carsat Centre-Val de Loire Date d'application Cf article 19 Page : 2/10 Destinataires Comex DREETS CVL - UT 45 / Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Orléans
PREAMBULE Dans un contexte où les attentes sociétales évoluent et où les salariés expriment un besoin croissant de sens et d'engagement dans leur vie professionnelle, la Carsat CVL souhaite renforcer son ancrage ten•itorial et son impact social en mettant en œuvre, à titre expérimental, un dispositif de mécénat de compétences. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la démarche présentée au Comité exécutif de l'Ucanss de décembre 2018, qui a validé la possibilité, pour les organismes volontaires, de déployer localement des opérations de mécénat de compétences, sous réserve de s'inscrire dans le cadrage présenté et repris dans le Protocole national d'accord du 22 février 2022 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances. Le mécénat de compétences permet de mettre à disposition, sur leur temps de travail et pour une durée déterminée, des salariés volontaires au bénéfice d'associations d'intérêt général dont les actions sont en cohérence avec les valeurs portées par l'organisme. Ce dispositif poursuit une triple ambition :
Soutenir les structures d'intérêt général par un apport humain et professionnel ;
Offrir aux salariés une expérience porteuse de sens, favorisant le développement personnel et professionnel ;
Renforcer l'engagement sociétal de la Carsat CVL, en cohérence avec sa politique RSE et sa mission de service public.
Le mécénat de compétences constitue un levier complémentaire de développement des compétences, d'implication citoyenne et de cohésion interne. En mobilisant les savoir-faire de ses collaborateurs au service du tissu associatif local, la Carsat CVL affirme sa volonté de conjuguer performance sociale et utilité collective. Le présent accord, conclu à titre expérimental pour une durée de deux ans, est le fruit des échanges avec les organisations syndicales, qui se sont tenus les 10 juin, 26 juin, 23 septembre et 1 er octobre 2025. Il définit les conditions et modalités de mise en œuvre de ce dispositif au sein de l'organisme. Il a été convenu ce qui suit : VersionEmetteurProtocole Waccord relatif au mécénat de compétences au sein de laDate d'applicationPage : 3/10 DéfinitiveDRH-YJCalsat Centre-VaI de LoireCfafiicle 1 9 Destinataires : comex / DREETS CVC - UT 45 / Greffe du Conseil de Ptud'hommes d'Orléans
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la Carsat CVL ayant une ancienneté minimale d'un an à la date de la demande. ARTICLE 2 - OBJET Cet accord vise à mettre en place un cadre permettant aux collaborateurs qui le souhaitent de s’engager dans des démarches de mécénat de compétences sur le temps de travail. ARTICLE 3 - DEFINITION Le mécénat de compétences consiste à mettre à disposition d'associations, des salariés volontaires durant leur temps de travail, pour réaliser des actions d'intérêt général mobilisant leurs compétences professionnelles. La mise à disposition ponctuelle et gracieuse des collaborateurs s'effectue auprès d'associations d'intérêt général à vocation culturelle, sociale, environnementale, humanitaire. . . en manque de compétences spécifiques. ARTICLE 4 - ENJEUX ET FINALITES Les enjeux et finalités du mécénat de compétences sont multiples tant pour l'association partenaire, I ' agent volontaire que pour I ' organisme : L'association d'intérêt général est soutenue par un appui humain et des compétences professionnelles ou des prestations de services qui lui font défaut, et acquiert de nouveaux savoir-faire pour consolider ou développer son activité. L'agent volontaire s'enrichit de nouvelles expériences dans le cadre d'une mission d'intérêt général, concrétise sa volonté d'être utile à la Collectivité et déploie ses compétences (savoirfaire et savoir être) et sa capacité d'adaptation. o L'organisme produit un impact social positif et renforce son attractivité. Par la même occasion, l'organisme renforce également sa cohésion interne et la motivation au travail de ses agents. ARTICLE 5 - PORTEE Les parties signataires du présent accord soulignent que le dispositif de mécénat de compétences est un des facteurs de développement du bien-être tant individuel que collectif des agents et participe ainsi au développement de la RSE de la Carsat CVL, à son implication dans des actions en lien avec le territoire et contribue à la mission de service public. ARTICLE 6 ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES Le mécénat s'exerce exclusivement auprès d'associations ou fondations éligibles qui présentent un caractère d'intérêt général ou d'utilité publique et satisfont en ce sens aux critères déterminés par la loi (avoir une gestion désintéressée, ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes, ne pas exercer d'activité lucrative, ne pas entretenir de relation privilégiée avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel). Le cadrage propre à la Sécurité sociale a retenu les critères suivants : o un caractère non politique et non religieux, o une mission d'intérêt général et un fonctionnement à but non lucratif, o une existence depuis au moins 2 ans, o une publication au Journal Officiel, ainsi que la fourniture d'une attestation de régularité de la situation sociale. Ce dispositif ne peut pas bénéficier aux associations ayant qualité juridique de syndicat professionnel patronal ou salarié, ni à des associations ayant des activités liées aux partis politiques.
ARTICLE 7 MISE EN PLACE DU DISPOSITIF Version : Définitive
Emetteur: DRH-YJ Protocole d'accord relatif au mécénat de compétences au sein de la Carsat Centre-Val de Loire Date d'application Cf article 19 Page : 5/10 Destinataires : Comex / DREETS CVL - UT 45 / Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Orléans
La mise en place du mécénat de compétences peut être réalisée.
Soit à l'initiative du salarié,
Soit à l'initiative de la Carsat CVL, notamment sur la base de partenariats associatifs initiés par I ' organisme.
Les agents concernés sont ceux répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :
Agent volontaire,
Ayant une ancienneté au moins égale à un an à la date de la demande.
ARTICLE 8 - PRINCIPE DU DOUBLE VOLONTARIAT Cette démarche s'inscrit dans le cadre d'un double volontariat agent / organisme tant sur le principe que sur les dates de la mission, dans le respect des nécessités de service. A cet égard, la DRHAT, dans le cadre de l'examen des candidatures au présent dispositif, étudie notamment les conditions du maintien d'un bon fonctionnement des services. ARTICLE 9 NATURE ET DUREE DE LA MISSION La mission est d'intérêt général. Elle fait appel exclusivement à des compétences professionnelles. La durée de la mission est plafonnée à 3 jours par agent et par an. ARTICLE 10 - MECENAT DE COMPETENCES A LTNITIATIVE DE L'AGENT L'agent désireux de s'impliquer dans une mission de mécénat de compétences consulte préalablement son manager, afin de vérifier que son absence n'altèrera pas l'activité de son service. Une fois cette vérification effectuée, l'agent transmet sa demande par coun•iel au pôle juridique et relations sociales avec mise en copie du manager et du Directeur des Ressources Humaines, dans un délai de 2 mois avant le début de la mission, en précisant les informations suivantes : Nom de l'association,
Description du projet à réaliser pendant la mission, Compétences professionnelles nécessaires.
Version : Définitive
Emetteur DRH-YJ Protocole d'accord relatifau mécénat de compétences au sein de la Carsat Centre-Val de Loire Date d'application Cf article 19 Page : 6/10 Destinataires Comex / DREETS CVL - UT 45 / Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Orléans
La demande est analysée au regard, d'une part, de la conformité du projet, et d'autre part, de la capacité d'organisation de l'unité de travail de l'agent. A l'issue de cette étude, le dossier est soumis au Directeur des Ressources Humaines qui décide de la suite à donner à la demande de l'agent. De manière schématique
Le pôle juridique et relations sociales s'assure de la conformité du projet au regard des dispositions du présent accord,
le manager émet un avis quant à la capacité d'y donner une suite favorable selon les modalités demandées par l'agent ou si l'organisation de l'unité de travail nécessite un décalage dans le temps du commencement de la mission de mécénat de compétences, le Directeur des Ressources Humaines valide le projet de mécénat de compétences.
Le pôle juridique et relations sociales apporte une réponse écrite au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la formalisation de la demande du salarié. Tout refus sera motivé. Le salarié dont la demande aura fait l'objet d'un refus, pourra représenter une autre demande s'il le souhaite. Elle sera étudiée dans les mêmes conditions. En cas de contestation de la décision de l'employeur par l'agent, ce dernier pourra formuler un recours écrit motiver dans un délai de 8 jours calendaires maximum auprès du Directeur des Ressources Humaines. Une réponse sur la suite de ce recours sera formulée par la direction dans un délai de 8 jours calendaires maximum. ARTICLE 1 1 - MECENAT DE COMPETENCES A L'INITIATIVE DE CARSAT CVL Chaque projet fera l'objet d'un appel à volontariat auprès des agents via l'intranet de l'organisme, précisant notamment :
I 'intitulé de la mission, la présentation de l'association et description de son champ d'action, la description de la mission, la durée de la mission, le lieu de la mission, les compétences professionnelles nécessaires, le profil emploi/métier, le cas échéant, le nombre de missions proposées.
L'agent qui dispose des compétences requises et qui souhaite candidater à cet appel à volontariat infon-ne préalablement son manager. Le manager émet un avis quant à la capacité d'y donner une suite favorable selon les modalités de l'appel à participation ou si l'organisation de l'unité de travail nécessite un décalage dans le temps du commencement de la mission de mécénat de compétences. Les candidatures font l'objet d'une étude de dossier réalisée par un jury désigné par la Direction. La sélection repose sur des critères objectifs, notamment :
La pertinence du parcours professionnel au regard de la mission proposée ;
L’adéquation des compétences techniques et fonctionnelles ;
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Emetteur : DRH-YJ Protocole d'accord relatif au mécénat de compétences au sein de la Carsat Centre-Va1 de Loire Date d'application Cf article 19 Page : 7/10 Destinataires Comex / DREETS CVL - UT 45 / Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Orléans
La qualité et la clarté du dossier de candidature ;
La faisabilité organisationnelle au sein de l'unité de travail ;
En cas de candidatures jugées équivalentes au regard des critères de sélection, le jury pourra s'appuyer sur des éléments complémentaires pour départager les dossiers, tels que notamment :
Le non-bénéfice du dispositif dans l'année ;
La date de réception du dossier complet, en privilégiant les candidatures les plus anciennes ;
L’impact potentiel de la mission sur le développement des compétences de l'agent ;
La diversité des profils retenus dans le cadre du dispositif, afin de favoriser l'inclusion et I ' équité.
Le jury apporte une réponse écrite au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la clôture de l'appel à volontariat. Tout refus sera motivé. En cas de contestation de la décision de l'employeur par l'agent, ce demier pourra fon•nuler un recours écrit motiver dans un délai de 8 jours calendaires maximum auprès du Directeur des Ressources Humaines. Une réponse sur la suite de ce recours sera formulée par la direction dans un délai de 8 jours calendaires maximum. ARTICLE 12 - STATUT DE L'AGENT DURANT LA MISSION Durant la mission, la Carsat CVL reste l'employeur de l'agent et assure le paiement de ses rémunérations. L'agent conserve le bénéfice de son statut et des dispositions conventionnelles. La couverture sociale de l'agent reste inchangée. Avant le commencement de la mission, est systématiquement établi o Une convention de mise à disposition entre l'organisme et l'association : Caractéristiques de la mise à disposition à l'association concernée et de la mission de l'agent (contenu de la mission, lieux et dates de la mise à disposition... O Une lettre de mission signée par l'agent et l'organisme : Présentation générale du contexte, description de la mission, modalités et condition de réalisation de la mission. À l'issue de la mission, l'agent et l'association bénéficiaires du dispositif de mécénat de compétences sont invités à compléter une fiche de retour d'expérience (fiches annexées au présent protocole). Ces documents, transmis par le pôle juridique et relations sociales, permettent de recueillir des éléments qualitatifs sur le déroulement de la mission, les compétences mobilisées, les apports personnels et professionnels, ainsi que les éventuelles suggestions d'amélioration. Cette démarche contribue à I ' évaluation du dispositif et à son amélioration continue. ARTICLE 13 - Cl IAUSE DE RENDEZ-VOUS Les parties conviennent de se rencontrer dans les trois mois qui précède son échéance, pour négocier à nouveau sur le thème du mécénat de compétences, dans le cadre des dispositions législatives qui seront en vigueur à cette date. 14 - SUIVI ET DUREE DU PROTOCOLE D'ACCORD Version : Définitive
Emetteur DRH-YJ Protocole d'accord relatif au mécénat de compétences au sein de la Carsat Centre-Val de Loire Date d'application Cf article 19 Page : 8/10 Destinataires Comex / DREETS CVL - UT 45 / Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Orléans
Article 14-1 : Durée du protocole d'accord Le présent accord est conclu à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail. Article 14-2 : Suivi du protocole d'accord Chaque année, un bilan de sa mise en œuvre sera présenté par la Direction, aux organisations syndicales représentatives au sein de la Carsat Centre-Val de Loire. ARTICLE 15 MODALITES D'EVALUATION ET DE SUIVI DU PROTOCOLE D'ACCORD Les parties signataires conviennent d'un suivi à mi-année. Ce suivi sera réalisé sous la forme d'une réunion d'information proposée aux délégués syndicaux et animée par le Directeur des Ressources Humaines. ARTICLE 16 - REVISION DU PROTOCOLE D'ACCORD Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la
Procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-12 du code du travail. ARTICLE 17 PROCEDURE D'AGREMENT Une fois signé l'accord est notifié à l'ensemble des organisations Syndicales représentatives et est transmis pour avis au Comex conformément à l'article D 224-7 alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale, lequel le transmettra pour agrément à la Direction de la Sécurité Sociale. L'agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d'examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l'absence d'un retour de la Direction de la Sécurité Sociale à l'issue d'un mois après avis du Comex. ARTICLE 18 DEPOT ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D'ACCORD Après agrément, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS via la plateforme Télé-Accords et du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. Il fera l'objet d'une diffusion auprès du personnel sur l'intranet de l'organisme. ARTICLE 19 ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est applicable à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l'ensemble des formalités nécessaires (agrément, publicité, dépôt...) aura été accompli et au plus tôt le 2 mars 2026. Fait à Orléans, le 1 er octobre 2025
