Portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective de travail, l’égalité hommes-femmes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre : Les sociétés composant le groupe CARTAPLAC :
CARTAPLAC (521 478 750) – 2 PLACE DE LA RESISTANCE - 49400 SAUMUR
CARTAPLAC CENTRE-VAL-DE-LOIRE (828 738 526) - 30 Ter AVENUE MAURICE MAUNOURY - 28600 LUISANT
CARTAPLAC BRETAGNE (533 919 973) - 2 RUE ANTOINE LAVOISIER - 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS
AGENCE AUTOMOBILE SERVICES CHALLANS (532 797 966) - 53 RUE DE NANTES - 85300 CHALLANS
D’une part, Et L’organisation syndicale représentative CGT D’autre part
Préambule :
La Déléguée syndicale a été convoquée régulièrement à une première réunion préparatoire le 21 mars 2024 au cours de laquelle ont été présentés les documents d’information annuels également remis en main propre. A cette réunion préparatoire, il a été décidé du calendrier des réunions de négociation suivant :
Le 21 mars 2024 à 14h15-> Réunion préparatoire NAO Le 16 avril 2024 à 14h00 -> 1ère réunion NAO Le 26 avril 2024 à 14h00 -> 2ème réunion conclusive NAO
Le document de travail remis recensant :
Les informations de synthèse sur l’effectif de l’entreprise par catégorie professionnelle et par échelon conventionnel au 31/12/2023
Les informations de synthèse sur la masse salariale de l’entreprise par catégorie professionnelle et une représentation des salaires mini / maxi / médians au 31/12/2023
Les informations sur la durée du travail et l’organisation du temps de travail au 31/12/2023 (temps partiel, CDI/CDD, Travail Temporaire, Congés Payés, Journée de solidarité)
L’analyse de l’égalité professionnelle Hommes/Femmes au 31/12/2023 (Conditions d’accès à l’emploi, Formation, Promotion professionnelle, Conditions de travail)
Les informations sur l’évolution des effectifs par tranches d’âges au 31/12/2023
Les informations sur l’insertion dans l’emploi des travailleurs handicapés
La synthèse des actions de formation professionnelle engagées sur l’année civile 2023 (Externes/Internes)
La synthèse des avantages sociaux en vigueur dans l’entreprise
La synthèse des versements liés à l’Epargne salariale au 31/10/2023
La synthèse du coût des augmentations salariales pour l’année civile 2023
Les informations relatives aux évolutions de l’indice INSEE 2023
Article 1 – CHAMP D‘APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein des établissements du Groupe CARTAPLAC tous collèges confondus.
Article 2 – PROPOSITIONS
Propositions des organisations syndicales :
La déléguée syndicale a eu la volonté, tout au long des réunions de négociation, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative de leur rémunération sous différentes formes, tout en s’assurant du respect du principe d’équité. Des propositions ont été faites à la direction dans ce sens :
Augmentation générale de salaire de 100€ Brut mensuel par salarié
Evolution de deux échelons par salarié
3 semaines de congés en été
Prime d’assiduité de 50 euros par mois par salarié
Demande de deux jours de congés offerts par l’employeur le 24 et 31 décembre
Augmentation du budget des œuvres sociales à 0,8% de la masse salariale
Prise en charge d’un deuxième jour rémunéré pour enfant malade
Semaine de travail sur 5 jours pour tous les salariés de la plateforme
Propositions de la Direction :
La Direction se doit avant toute chose de prendre en considération comme objectif majeur la pérennité du groupe et ce notamment au regard : D’une activité générale toujours très lourdement impactée pour l’ensemble des acteurs de la filière Automobile avec des perspectives incertaines, De la poursuite de la dégradation de son chiffre d’affaires pour la 4ème année consécutive et de sa rentabilité future dans un contexte toujours inflationniste, Des augmentations passées et à venir des minima conventionnels de la grille de l’auto impactant fortement la masse salariale avec une augmentation de cette dernière sur l’exercice 2023 malgré la baisse des effectifs de 7 ETP, De la révision future nécessaire des modalités de son accord d’Intéressement 2021-2024 arrivant à échéance au 30 juin 2024,
Dans ce contexte particulier nécessitant la pleine maitrise de notre budget 2024, mais également, dans le souci de maintenir une politique qui doit rester cohérente et en lien avec notre marché, la Direction de l’entreprise émet les avis suivants :
S’agissant des demandes impactant directement et durablement la masse salariale globale (à savoir Augmentation générale de 100€ Brut mensuel par salarié, Evolution de deux échelons par salarié, Prime d’assiduité de 50 euros par mois par salarié, Augmentation du budget des œuvres sociales à 0,8% de la masse salariale) : nous ne pouvons répondre favorablement à ces propositions au cours de cette année 2024, le contrôle de notre masse salariale et de nos coûts étant notre principal levier de pérennité dans une période de forte baisse de fréquentation de nos agences. Nos ressources sont à ce stade insuffisantes pour permettre d’envisager de telles actions qui s’appliqueraient systématiquement à l’ensemble du personnel du réseau et nous contraindraient à devoir irrémédiablement avoir recours à des plans de départs à brève échéance.
Concernant les demandes liées à l’organisation du travail (Demande de deux jours de congés offerts par l’employeur le 24 et 31 décembre, prise en charge d’un deuxième jour rémunéré pour enfant malade, semaine de travail sur 5 jours pour tous les salariés de la plateforme), nous estimons que ces dernières auraient un impact défavorable direct sur le volume de dossiers pris en charge sur la globalité de l’année. Conduisant irrémédiablement à un impact financier défavorable.
Concernant l’organisation de la période estivale : L’expérimentation de la prise de 3 semaines consécutives s’est poursuivie pour la 2ème année consécutive sans à nouveau de difficultés majeures organisationnelles à déplorer. Les chiffres pour leur part sur la période estivale 2023 sont toujours en baisse mais à l’image de l’activité dans sa globalité. Pour cette raison nous souhaitons poursuivre pour une 3ème année consécutive cette expérimentation, selon les mêmes modalités, avant de statuer définitivement sur l’application pérenne ou non de ce dispositif.
Article 3 - OBJET DE L’ACCORD
3.1 Organisation des congés d’été 2024
Les parties ont convenu d’un commun accord de poursuivre l’expérimentation, pour l’année civile 2024, de la possibilité de poser 3 semaines de congés payés sur la période estivale. Cette faculté restera conditionnée à la bonne marche de l’entreprise et à la validation au cas par cas de l’employeur.
3.2 Adoption définitive du dispositif de prise en charge d’1 journée enfant malade rémunérée
Au vu de la satisfaction unanime engendrée au sein des équipes par l’expérimentation de ce dispositif au titre de l’année 2023, il est décidé d’adopter en tant qu’usage pour les exercices futurs les dispositions des article 3.2.a, 3.2.b, 3.2.c, 3.2.d & 3.2.e du PV des NAO du 19/05/2023.
Article 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2024. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur. Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales prévues, à la diligence de la direction : Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis en main propre à chaque signataire.
Fait en double exemplaire à Saumur, le 21/10/2024
Signature de l’organisation syndicale CGT,Signature de l’entreprise,
