ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE ; L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ; ET LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET LA MIXITE DES METIERS 2023
ENTRE :Société Cartier, SAS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 658 859,
Dont le siège social est situé au 13, rue de la Paix – 75002 Paris Représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice générale
Ci-après désignée «
La Société »
D’une part,
ET : L’Organisations syndicale représentative au sein de la Société :
CGT - Paris 8, représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical
Ci-après désignées « L’Organisation Syndicale »
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux se sont réunis les 3 février, 10 et 17 février 2023, afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, et sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, et ont convenu les dispositions suivantes.
ARTICLE 1. BUDGET d’augmentation des salaires
Les parties au présent accord ont convenu de définir un budget d’augmentation des salaires représentant X% de la masse salariale. Ce budget d’augmentation est ventilé de la façon suivante :
Une augmentation minimale pour certaines catégories de salariés ci-après définies
Des augmentations définies par la Direction et les Managers en fonction XXX
Une enveloppe représentant X% de la masse salariale réservée à la Direction des ressources humaines afin de procéder à des ajustements individuels si nécessaires
ARTICLE 2. Augmentation minimale
Dans le contexte actuel d’augmentation du coût de la vie et après étude de l’évolution des éléments de rémunération relatives aux différents métiers au sein de la Société, les parties conviennent d’accorder une augmentation individuelle minimale de X€ bruts mensuels pour les catégories de salariés suivantes qui ont au moins 6 mois d’ancienneté au 1er avril 2023 et qui répondent au moins partiellement aux attentes dans le cadre leur revue de la performance :
XXX
XXX
XXX
Il est entendu que l’ensemble des salariés ne touchant pas cette augmentation minimale mais ayant les critères d’éligibilité requis sera éligible cette année à une augmentation de salaire par décision de leur hiérarchie.
Les salariés éligibles à temps partiel bénéficieront de cette augmentation sur la base de leur salaire à temps plein.
Cette augmentation individuelle minimale est applicable dans le cadre de la revue annuelle des salaires rétroactivement au 1er avril 2023.
ARTICLE 3. mise en place du forfait mobilite durable
A compter du 1er avril 2023, le forfait mobilité durable prévu par les articles L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1 du Code du travail sera mis en place au sein de la Société.
Une charte dite « forfait mobilités durables » sera élaborée afin de définir précisément les modalités de prise en charge des moyens de transports prévus dans le cadre de ce dispositif et notamment :
Les conditions d’éligibilité
Les modes de déplacement pris en charge
Le montant de l’indemnisation
La procédure de demande de prise en charge
Les parties conviennent toutefois d’ores et déjà que le montant de l’indemnisation sera en tout état de cause égal au montant du remboursement de l’abonnement aux transports publics par l’employeur prévu aux articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du Code du travail dans la limite du plafond légal d’exonérations des cotisations sociales.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS ADDITIONNELLES
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations à compter du mois d’avril 2023 sur les thèmes suivants :
Modulation du temps de travail
Les mesures relatives aux congés pour évènements familiaux
Le droit à la déconnexion
La revalorisation de la majoration du travail le dimanche
Cette liste n’étant pas exhaustive.
ARTICLE 5. Dispositions finales
5.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature (ou à la date stipulée par le présent accord). Il est conclu pour une durée d’un an et s’appliquera au titre de l’exercice fiscal 2023/2024.
5.2. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée (ou mail) avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre ou de ce mail, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.
5.3. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
En outre, il sera affiché sur l’intranet de la Société.
Fait à Paris, le 17 février 2023, en 6 exemplaires originaux
