Négociation annuelle obligatoire 2024 Accord d'entreprise sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La SAS CARTONNAGES GAULTIER – 148 Rue Haffreingue 62360 PONT DE BRIQUES, représentée par A, Directeur Général et B, Directeur des Ressources Humaines.
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentative majoritaire au sein de la SAS CARTONNAGES GAULTIER représentée par C (Délégué syndical CFDT)
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la SAS CARTONNAGES GAULTIER représentée par D (Délégué syndical CGT)
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative au sein de la SAS CARTONNAGES GAULTIER représentée par E (Délégué syndical CFE-CGC)
D’AUTRE PART
Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-2 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise
PREAMBULE :
Aux termes de la réunion en date du 26 juin 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise, Cadres de la Société des CARTONNAGES GAULTIER et dépendant de la Convention Collective des Imprimeries de labeur et des industries graphiques.
ARTICLE 2 – Contenu de cet accord
Salaires :
Application d’une hausse générale des salaires pour toutes les catégories
au 1er juillet 2024 :
+ 2.5 % pour les Ouvriers Employés,
+ 2.2% pour les Agents de Maîtrise et Cadres
Ces augmentations auront
un effet rétroactif au 1er avril pour tous les collaborateurs présents au 1er avril 2024 et seront effectives sur les bulletins de paie de juillet.
Une revoyure exceptionnelle sera possible avant la fin de l’année, alignée sur celle de la Convention collective de branche, si elle se produisait.
Tickets Restaurant :
Une augmentation, à titre exceptionnel et donc révisable pour les prochaines années, de la valeur nominale des Titres restaurant passant à 4.90€ comparé aux 3.50€ actuels, applicables sur les bulletins de paie de juillet 2024 :
Augmentation de la part de l’employeur de +12€ par mois soit 52€ comparés aux 40€ actuels
Augmentation de la part du CSE de +1.80€ par mois soit 6.80€ comparés aux 5€ actuels
Ces contributions permettent à chacun des collaborateurs de profiter d’un montant de 98€ par mois sur 11 mois,
avec une contribution maximale de l’employeur (avec le CSE) de 60%. Ainsi, chaque salarié, qui le souhaite, payera 39.20€ par mois, déduits du bulletin de salaire et recevra, en contrepartie, directement sur sa carte Swile, la somme de 98€. Cela représente un gain net de pouvoir d’achat de 58.80€ mensuels, soit 646.80€ sur l’année.
Participation légale :
Les comptes de l’année 2023 ont été certifiés en mai 2024 par notre Commissaire aux comptes. Les résultats de 2023 ont permis de dégager un montant de participation de
369.282€ permettant la distribution pour chaque collaborateur de 3.290.33€ bruts soit 2.971,62€ nets (soit une nouvelle augmentation de +41.4% par rapport à l’année dernière qui avait déjà enregistré une hausse de +54%), selon les règles d’éligibilité et du mode de répartition de l’Accord de 2012.
Un nouvel accord de participation, ayant pour objectif de mieux récompenser la présence des collaborateurs, sera rédigé pour l’exercice comptable 2024 et soumis pour signature aux délégués syndicaux.
Mutuelle santé :
Pour 2024, les principes revus en 2023 pour une prise en charge plus juste des dépenses de santé en prenant en compte la situation de chacun, ont été maintenus. La contribution de l’employeur est également maintenue avec une prise en charge de 80%.
Chèques vacances :
La subvention « exceptionnelle » de l’employeur sera, pour la saison 2022-2023, reconduite à l’identique soit
la somme forfaitaire de 50€, pour chaque collaborateur profitant des chèques vacances, proposés par le CSE.
Compte Epargne Temps :
L’accord signé en 2014, a permis au 31 décembre 2023, d’affecter à ce compte,
190 jours.
Cet outil est utilisé depuis le 31 mai 2020 pour affecter automatiquement le solde de congés et RTT, dans les limites autorisées, qui n’auraient pas été pris dans les délais légaux. Cette pratique est maintenue pour les années à venir.
Pénibilité :
La mise à jour du Document Unique (DUERP) s’est poursuivie en 2023 sans modification fondamentale des seuils d’expositions. Une mise à jour est en cours de réalisation pour 2024 afin de tenir compte, notamment, de l’installation de 3 nouvelles machines.
La démarche « TMS PRO » avec le support de la Carsat, un ergonome de l’Astil et la médecine du travail s’est traduite par l’identification d’un plan d’amélioration des conditions de travail, plus particulièrement axé sur les charges. Le plan d’investissements, de plus de 290.000€, a été validé par la Carsat qui nous a octroyée une aide de près de 30% pour une mise en œuvre jusqu’en 2025. Le plan d’investissement est toujours en cours de réalisation.
Une feuille de route « QVCT » a été co-écrite avec l’ensemble des membres du CSE afin de piloter et d’améliorer la qualité de vie et les conditions de travail dans l’entreprise.
Egalité entre hommes et femmes :
Politique d’embauche : L’égalité entre hommes et femmes dans le recrutement, la rémunération pour un même poste demeure la règle appliquée au sein de l’entreprise. Cette règle s’applique dans notre priorité de recruter des profils capables de remplacer les départs en retraite notamment, afin de pérenniser les expertises et les savoir-faire ainsi que pour tous les futurs besoins de recrutement.
Travail de nuit : l’accès au travail de nuit est possible pour tous selon les besoins de l’entreprise.
Egalité professionnelle : L’index d’égalité professionnelle Femme-Homme devenu obligatoire au 1er mars 2020, atteint 84/100 pour l’année 2023 (mise à jour et publication sur notre site internet en mars 2024) et ne nécessite aucun plan d’actions particulier.
Travailleurs handicapés :
La campagne d’information et de sensibilisation sur ce sujet, lancée en 2020, qui avait permis à plusieurs collaborateurs, dans le respect de la confidentialité, de se renseigner sur leur handicap, produit toujours ses effets en permettant aux salariés concernés de faire valoir leurs droits et obtenir leur RQTH. De plus, nous maintenons notre collaboration avec l’ESAT Parenty, association LA VIE ACTIVE, pour divers travaux de manutention et la gestion des espaces verts. Ainsi, nous remplissons notre obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et ne sommes donc pas soumis à la contribution financière.
Politique d’investissement et modernisation :
Malgré un contexte difficile, nous maintenons une politique d’investissements volontariste pour maintenir un haut niveau de compétitivité de notre outil de travail pour rassurer nos clients historiques et capter de nouveaux marchés. Cette année encore, au 1er semestre 2024, nous avons investi dans 3 nouvelles machines avec un massicot, une plieuse-colleuse et une machine de découpe.
Droit à l’information :
La convention collective à jour des Imprimeries de labeur et industries graphiques est à disposition, pour consultation, des représentants du personnel et des salariés au bureau des Ressources humaines.
Une réunion avec l’ensemble du personnel a eu lieu le 17 juin 2024 avec le Commissaire aux comptes pour expliquer en détails les résultats 2023 qui ont permis de distribuer une nouvelle fois une participation aux bénéfices cette année.
Les priorités 2024 ont été également partagées avec les organisations syndicales et affichées, comme l’intégralité des comptes-rendus des réunions de la NAO.
ARTICLE 3 – Date d’application
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L 2231-5 et 6 du Code du Travail, au 28 juin 2024, pour ce qui est de l’augmentation des salaires et des titres restaurant, et au 1er septembre 2024 pour la contribution sur les chèques vacances.
ARTICLE 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est valable pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Ainsi, la partie la plus diligente doit déposer l’accord, en version électronique à la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire au secrétariat–greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à Pont de Briques, le 27 juin 2024
A C Directeur Général Pour la Délégation Syndicale majoritaire CDFT SAS CARTONNAGES GAULTIER
BD Directeur des Ressources Humaines Pour la Délégation Syndicale CGT
