Accord d’entreprise portant sur la prolongation des mandats des représentants du personnel
Entre :
S.A.S. CASINO LA GRANDE MOTTE, au capital de 346.680 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 468 800 271 00032, Code NAF 920.0Z, N° URSSAF 8863440001, dont le siège social est situé au 335 allée des Parcs – 34280 LA GRANDE MOTTE, représentée par XXXX,
Ci-après désigné « la société »,
D’UNE PART
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
XXXX, Délégué Syndical CFTC
XXXX, Délégué Syndical CGT
XXXX, Déléguée Syndicale CFDT
XXXX, Représentant de Section Syndicale UNSA
XXXX, Délégué Syndical FO
XXXX, Délégué Syndical CFE-CGC INOVA
D’AUTRE PART
Préambule
Les résultats des élections professionnelles du Comité Social et Économique ont été proclamée en date du 13 juin 2019.
Conformément aux règles légales applicables en la matière, le mandat des élus du Comité Social et Économique arrive à échéance le 20 juin 2023.
Le 1er tour des prochaines élections professionnelles aura lieu le jeudi 22 juin 2023 et le 2nd tour se tiendra, si besoin, le 7 juillet 2023.
Afin de permettre d’organiser le scrutin, et compte tenu des délais et procédures électorales prévus par le code du travail, une prolongation des mandats est donc nécessaire.
Article 1 – Champ d’application
Après consultation du Comité Social et Économique le 1er juin2023, les parties décident donc à l’unanimité de la prolongation des mandats des élues, et ceci au plus tard jusqu’au 22 juin 2023 inclus, date du premier tour. Dans l’hypothèse où un second tour aurait lieu, les mandats seraient alors prolongés au plus jusqu’au 7 juillet 2023, date prévisionnelle du deuxième tour.
Article 2 – Prise d’effet de la décision
Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé par la société sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier. Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera communiquée à chaque représentant du personnel concerné.
