AVENANT N°2 DU 20 AVRIL 2022 A L’ACCORD SUR LE REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRE EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE AU SEIN DU GROUPE CASINO DU 30 OCTOBRE 2019
Application de l'accord Début : 01/07/2022 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°2 DU 20 AVRIL 2022 A L’ACCORD SUR LE REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRE EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE AU SEIN DU GROUPE CASINO DU 30 OCTOBRE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés visées à l’article 1, constituant le groupe Casino au sens du présent accord, représentées par M…………………, Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales,
Ci-après désignées « la Direction » ou « le groupe Casino » ou « le Groupe »
D’UNE PART,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’ensemble des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord et représentées par les Délégués Syndicaux de Groupe dûment désignés et habilités suivants :
Pour la Fédération des Services CFDT, représentée par M…………………, agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;
Pour le Syndicat SNGC CFE-CGC, représenté par M……………………., agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;
Pour le Syndicat CGT, représenté par M……………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;
Pour le SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, représenté par M…………………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale de Groupe ;
Pour l’UNSA Syndicat Autonome, représenté par M…………………, agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART,
Ci-après conjointement désignées les « Parties ».
PREAMBULE
Début 2022, Il a été constaté en commission paritaire frais de santé qu’une facturation pour chambre particulière pouvait être demandée lors d'une hospitalisation en ambulatoire avec anesthésie.
Soucieux d’améliorer le niveau de couverture du régime frais de santé, la direction et les membres de la commission paritaire frais de santé ont convenu d’ajouter une nouvelle garantie au régime collectif complémentaire obligatoire en matière de frais de santé au sein du groupe Casino et ses sur- complémentaires facultatives.
Le présent avenant complète donc les grilles de garanties actuellement proposées en introduisant une garantie chambre particulière ambulatoire.
Il modifie par ailleurs le champ d’application de l’accord du 30 octobre 2019.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Le champ d’application de l’accord du 30 octobre 2019 s’applique aux sociétés suivantes (désignées « le Groupe » ou « le groupe Casino ») :
Achats Marchandises Casino
Campus Casino
Casino Global Partnerships
Casino Guichard-Perrachon
Casino Services
Distribution Casino France
Easydis
IGC Services
Sudéco
L’accord cessera de s'appliquer à toute société dès lors qu'elle ne serait plus contrôlée à plus de 50 %, directement ou indirectement, par l'une des sociétés du Groupe, tel que définie par l’article 1 du présent avenant. La partie la plus diligente en informera alors les autres signataires, ainsi que la DREETS, sans autre formalité.
ARTICLE 2 – GRILLES DE GARANTIES
Le présent avenant modifie les grilles de garanties proposées dans l’accord en introduisant une garantie chambre particulière ambulatoire telle que définie en annexe.
ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION ET PUBLICITE
3.1. Date d’application
Le présent avenant prend effet à compter du 01 juillet 2022.
3.2. Publicité
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du Code du travail.
Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera versé dans la base de données après anonymisation, dans sa version destinée à la publication. Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
Fait à St-Etienne, le 20 avril 2022
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
Pour la Fédération des Services CFDT : M………………… M…………………
Pour le syndicat SNGC CFE-CGC affilié à la CFE CGC : M…………………
Pour le syndicat CGT : M…………………
Pour le syndicat SNTA-FO Casino affilié à la FGTA-FO : M…………………
