S.A.S.U au capital de 50 000.00 euros, ayant pour numéro unique d'identification 903 265 767 00017, immatriculée au RCS de Cannes, dont son siège social situé au 50 boulevard de la croisette 06400 Cannes, Représentée par Madame Christelle KERBASTARD agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée - Directrice Responsable, Ci-après désignée
« le Casino Les Princes »,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
le syndicat
F.O. représenté par XXX, Délégué Syndical
le syndicat
C.F.T.C représenté par XXX, Délégué Syndical
le syndicat
C.G.T. représenté par XXX, Délégué Syndical
le syndicat
C.F.E.-C.G.C. représenté par XXX, Délégué Syndical
le syndicat
C.F.D.T. représenté par XXX, Délégué Syndical
D'autre part,
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise SASU Casino Les Princes, a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans ces conditions, s’est tenue le 06 février 2024, une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :
Le lieu et le calendrier des réunions de négociation,
Les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise,
Les modalités de déroulement de la négociation
La Direction a communiqué les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales. L’ensemble des thèmes a été abordé au cours de plusieurs réunions de NAO qui ont eu lieu aux dates suivantes :
Le 06 Février 2024 durant les réunions des NAO
Le 14 Février 2024 durant la réunion des NAO
Le 11 Mars 2024 durant la réunion des NAO
Le 15 Avril 2024 durant la réunion des NAO
Différentes propositions ont été échangées entre les parties et dans ce contexte, ces dernières ont abouti aux décisions ci-dessous :
REVENDICATIONS SYNDICALES du 11/03/2024
Embauche de 20/21 employés (7 équipes de 3) aux Jeux Traditionnels pour prévenir les arrêts maladie et les départs imminents à la retraite Il est entendu que le Service des Jeux Traditionnels aura un effectif de 17 CDI à l’année à partir du mois de Septembre.
Planning en 4/2 (si c’est vraiment impossible, continuer en 5/2 mais en tournant toutes les 2 semaines au lieu de 3 (5/2, 5/2, 4/2, 5/2, 5/2, 4/2…) et ne plus avoir qu’un seul jour quand on change de planning Cette requête est à étudier une fois les propositions de planning transmises.
Pour les MAS, mise en place d’un planning en 4/2 Cette requête est à étudier une fois les propositions de planning transmises. Réviser la grille de salaires devenue obsolète avec les augmentations du SMIC. Poste de croupier débutant en dessous du SMIC. L’augmentation des salaires prévue dans ces négociations répond à cette requête.
Renégociation de la garantie (Croisette : croupier 1ère catégorie 2925€ brut, St Julien, en Genevois 75, Evian 80…). Nous sommes la 3ème salle de France, Casino de « standing » et nous sommes loin de ces garanties. L’augmentation des salaires prévue dans ces négociations répond à cette requête.
Augmentation sur le coût de la vie de 9.8% pour les MAS L’augmentation des salaires prévue dans ces négociations répond à cette requête.
PPV : % sur la restitution des charges patronales suite au rescrit de l’URSSAF. CE % serait redistribué à l’ensemble du personnel présent au moment de l’application du texte et toujours présent dans l’entreprise. Cette requête n’est pas envisageable.
Déplafonnement des heures de nuit pour les Jeux et majoration à 14% générale La Direction convient d’augmenter le plafond des heures de nuit pour le Personnel des Jeux dont la majoration est actuellement plafonnée à 800 heures de nuit réalisées et ainsi de passer le plafond à 1000 heures avec une majoration à 5%.
Intéressement, toujours en suspens Un accord d’intéressement est en cours d’élaboration.
Prime du 31/12 à actualiser La Direction convient de revaloriser la prime du 31/12 à hauteur de 125 euros contre 75 euros initialement.
Augmentation de l’indemnité entretien des uniformes Cette requête n’est pas envisageable.
Prime d’assiduité de 50 euros / mois Cette requête n’est pas envisageable.
Prime costumes Cadres 750 euros Cette requête n’est pas envisageable.
Mise en place d’une prime de saison aux MAS de 500 euros Cette requête n’est pas envisageable.
Participation à l’abonnement parking à hauteur de 15 euros Cette requête n’est pas envisageable.
Augmentation de la valeur des titres restaurant de 1 euro Le montant du titre restaurant se porte désormais à 10.50 €.
A l’issue de ces échanges, la Direction et les Organisations Syndicales décident de se donner réflexion et discuter de ces sujets lors d’une prochaine réunion.
REVENDICATIONS SYNDICALES du 15/04/2024
Augmentation des salaires de base, sans distinction, de 3% avec effet rétroactif depuis janvier 2024 + 3% d’augmentation à partir de septembre Après discussions, il est décidé d’une augmentation des salaires bruts de
2%. Cette mesure prend effet au 1er avril 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour l’ensemble des salariés.
L’augmentation susmentionnée est impactée, à la même date et avec le même effet rétroactif, sur la garantie du point (tables de jeux traditionnels) qui passe ainsi à
54, 61 euros au 1er avril 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Il a été également décidé qu’une augmentation des salaires bruts de
1% est à prévoir avec une date d’effet au 1er septembre 2024.
L’augmentation susmentionnée est impactée, à la même date, sur la garantie du point (tables de jeux traditionnels) qui passe ainsi à 55, 15 euros.
Une augmentation supplémentaire est également possible suivant les résultats de la Saison.
Augmentation du plafond des heures de nuit pour le Personnel des Jeux Le plafond maximal des heures de nuit s’élève désormais à
1 000 heures / an avec une majoration de 5% pour le Personnel des Jeux.
Majoration des heures de nuit à 12% pour les Machines à Sous Cette requête n’est pas envisageable.
Augmentation de la valeur des titres restaurant de 1 euro Le montant du titre restaurant se porte désormais à
10.50 € suivant la répartition : 60% pour la direction et 40% pour le salarié. Celui-ci avait une valeur faciale de 9.50 euros avant négociation.
Cette mesure prend effet au 1er mai 2024.
Renégociation de la Prime du 31/12 Le montant versée pour la prime du 31/12 a été revu et passe de 75 euros à
125 euros.
Indépendamment des NAO, un accord a été conclu pour une durée de deux ans pour le Personnel des Jeux :
Une augmentation de 2 parts pour l’ensemble du Personnel des Jeux à compter du 1er avril 2024 et une augmentation d’une part aux Valets à compter du 1er avril 2024
Une augmentation d’une part pour l’ensemble du Personnel des Jeux au nouvel exercice
DEPOT
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme en ligne Télé-Accords et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Cannes.
