LES SALAIRES, LES REMUNERATIONS, LA DUREE DU TRAVAIL, LES AVANTAGES SOCIAUX
ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2018
ENTRE :
La Société CASINO RESTAURATION, représentée par ………………….., dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de CASINO RESTAURATION :
La Fédération des Services CFDT représentée par …………………..,
CFE-CGC Groupe Casino représentée par …………………..,
La Fédération CGT du Commerce et des représentée par …………………..,
SNTA FO Casino représentée par …………………..,
UNSA Casino dont le siège est situé représentée par…………………..,
D'autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 14 mars, 27 mars, 4 avril 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L 2242-1 du Code du Travail.
Au cours de ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé.
La Direction a notamment exposé les difficultés économiques auxquelles l'entreprise doit faire face sur son activité, aboutissant une nouvelle fois sur l’année 2017 à un résultat d’exploitation déficitaire de l’activité.
Elle a également rappelé qu’en vue de lutter contre l’érosion de son activité, la société a poursuivi en 2017 sa politique offensive de relance et de transition commerciale dans le but de soutenir et de tenter de relancer son activité durablement. Ainsi, et grâce à cette politique ambitieuse, l’année 2017, malgré des résultats toujours déficitaires, a été pour Casino Restauration une nouvelle année de transformation, au cours de laquelle elle a fait preuve d’un dynamisme soutenu, lui permettant d’espérer à terme un redressement progressif de sa situation.
Aussi, et malgré une situation économique toujours fragile et particulièrement délicate, la Direction de la société a souhaité maintenir un effort salarial à l’égard de son personnel.
Ainsi, après le constat fait sur les résultats et la situation économique de l'entreprise, ainsi que sur les revendications formulées par les organisations syndicales représentatives et les propositions faites par la Direction, les parties soussignées sont tombées d’accord sur les mesures suivantes :
MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT, DES CLASSIFICATIONS, PROMOTIONS ET DE LA GESTION DE CARRIERE
Partie non publiée
PARTIE II
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE / VIE PRIVEE
X / POLITIQUE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET REDUCTION DES ECARTS DE REMUNERATION
Article non publié
XI / MESURE EXCEPTIONNELLE RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN CONGE DE 2 JOURS EN CAS DE PACS D’UN FRERE OU D’UNE SŒUR ou d’un descendant (enfants ou petits-enfants)
Les partenaires sociaux signataires du présent accord conviennent que pour la période du 1er juillet 2018 au 30 avril 2019, tout salarié de la société Casino Restauration aura droit de bénéficier, sur justificatif, d’un congé de 2 jours en cas de PACS :
d’un frère ou d’une sœur
d’un descendant.
Ce congé exceptionnel ne donne lieu à aucune retenue de salaire et doit être pris au moment de l’évènement en cause. Il est assimilé à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
XII / AMELIORATION DU CONGE PATERNITE ET D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Dans le but de favoriser la décision des collaborateurs de recourir au dispositif du congé de paternité, les partenaires sociaux signataires du présent accord conviennent d’améliorer le dispositif du congé de paternité et d’accueil du jeune enfant prévu par l’article L1225-35 du code du travail pour la période du 1er juillet 2018 au 30 avril 2019 de la façon suivante :
Un jour ouvré supplémentaire est ouvert aux collaborateurs en congé de paternité et d'accueil du jeune enfant, obligatoirement consécutif aux 11 jours calendaires prévus par la législation, portant ainsi de 11 à 12 jours la durée totale dudit congé.
PARTIE III
TEMPS DE TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL
XIII / DISPOSITION EXCEPTIONNELLE 2018 RELATIVE AUX CONGES D’ANCIENNETE
Il est convenu entre la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord la mise en place d’une mesure exceptionnelle relative aux congés d’ancienneté pour la période de congés payés allant du 1er juin 2018 au 31 mai 2019. Pour rappel, dès lors qu'un salarié compte 10 ans révolus de présence dans l'entreprise à l'ouverture d'une période de calcul de congés payés, il bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires. Ce nombre de jour de congés supplémentaires est porté à 3 dès que le salarié compte 15 ans révolus de présence dans l’entreprise à l’ouverture d’une période de calcul de congés payés. Souhaitant valoriser la présence dans l’entreprise de collaborateurs disposant d’une grande ancienneté au sein de la société Casino Restauration, les partenaires sociaux conviennent que :
les collaborateurs comptant un temps de présence dans l’entreprise de 30 ans révolus au 1er juin 2018, bénéficieront sur la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 d’un jour de congé payé supplémentaire à prendre sur la période susmentionnée.
les collaborateurs comptant un temps de présence dans l’entreprise de 40 ans révolus au 1er juin 2018, bénéficieront au surplus, sur la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 d’un second jour de congé payé supplémentaire à prendre sur la période susmentionnée.
XIV / AMPLITUDE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL DES TEMPS PARTIEL
A l’issue des échanges intervenus au cours des réunions relatives à la présente négociation annuelle obligatoire, la Direction et les organisations syndicales signataires, désireuses d’améliorer les conditions de travail des salariés à temps partiel dans l’entreprise, sont convenus qu’à compter du 1er juillet 2018, l’amplitude de la journée de travail des salariés à temps partiel ne pourra pas excéder, sauf circonstances exceptionnelles dument justifiées, 12 heures au lieu de 13 heures actuellement, conformément aux dispositions légales.
XV / ATTRIBUTION DES JOURS DE REPOS PAR ROULEMENT
L’octroi des jours de repos hebdomadaire par roulement peut amener certains salariés à travailler jusqu’à 10 jours d’affilée sur deux semaines civiles consécutives.
Les partenaires sociaux signataires du présent accord souhaitant contribuer à l’amélioration de cette situation dans les établissements A La Bonne Heure de l’entreprise, il est demandé aux Directions de ces sites de veiller, dans la mesure du possible, à planifier les repos hebdomadaires sur 2 semaines civiles consécutives de telle manière que le salarié ne soit pas amené à réaliser 10 jours de travail d’affilée.
Par ailleurs, sur ce même sujet, les partenaires sociaux souhaitant déterminer si la limitation de la récurrence de cette situation peut être compatible avec l’organisation et le fonctionnement de nos restaurants, sont convenus de la mesure en test suivante, dans les établissements A La Bonne Heure de l’entreprise : pour la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, aucun salarié de ces sites ne pourra être amené plus de 8 fois dans l’année à réaliser 10 jours de travail d’affilée sur deux semaines civiles consécutives.
Le présent article entre en application pour la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019.
XVI / ROULEMENT DU Repos hebdomadaire des femmes enceintes
Les partenaires sociaux signataires du présent accord, souhaitant qu’une vigilance particulière soit portée aux collaboratrices enceintes appartenant au personnel d’exploitation, conviennent qu’à compter du quatrième mois de grossesse, les femmes enceintes, bénéficient d’un week-end sur deux de repos dès lors que le nombre de femmes enceintes présentent sur leur site d’affectation n’atteint pas 30% de l’effectif féminin.
Lorsque 30% ou plus de l’effectif féminin est en situation de grossesse sur un même site et dans son quatrième mois de grossesse, il est octroyé dans la mesure du possible 1 week-end sur deux de repos à ces salariées à compter de leur quatrième mois de grossesse.
Le présent article entre en application pour la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019.
PARTIE IV
PROTECTION ET AVANTAGES SOCIAUX
XVII / PREVOYANCE
Pour l’année 2018, la Direction maintient la répartition des taux de cotisation prévoyance salarié et employeur.
XVIII / PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS FRAIS DE SANTE
Pour l’année 2018, la Direction maintient à 50% le niveau de sa prise en charge du montant des cotisations au régime obligatoire de couverture « frais de santé » correspondant au « niveau 1 isolé » du contrat géré par la Mutuelle MIEL.
Cette prise en charge à hauteur de 50% est sans effet sur les garanties telles que prévues au contrat à sa date d’entrée en vigueur.
XIX / COUVERTURE FRAIS DE SANTE DES CONTRATS D’UNE DUREE INFERIEURE A TROIS MOIS
La Direction affiliera l’ensemble des contrats dits courts (contrats d’une durée inférieure à trois mois) au régime de couverture des frais de santé géré par MIEL Mutuelle, dès lors que ceux-ci ne sont pas couverts, par ailleurs, par un autre régime de frais de santé obligatoire.
Toutefois, la Direction laisse aux salariés concernés la possibilité de suspendre temporairement la couverture de leur enfant qui serait amené à travailler au sein du Groupe pour une durée inférieure à trois mois, sans impact sur le niveau de couverture choisi.
Exemple, à titre d’illustration : dans le cas d’une famille composée de deux adultes et deux enfants, le salarié pourra temporairement opter pour une affiliation sur la base de deux adultes et un enfant (cf tableau ci-dessous) :
La Direction prendra les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette disposition pour les contrats susvisés conclus à compter du 1er mai 2018 et jusqu’au 30 avril 2019.
Une communication spécifique sera faite auprès de l’ensemble des salariés.
XX / ASSURANCE DEPENDANCE FACULTATIVE
Pour l’année 2018, la Direction continue à prendre en charge 20 % des cotisations à l’assurance dépendance facultative souscrite par ses salariés.
Afin d’assurer l’information des collaborateurs, une communication présentant ce dispositif sera jointe au bulletin de paie au cours du 1er semestre 2018.
XXI / ABONDEMENT CET/PERCO
La Direction s’engage à verser un abondement exceptionnel, à hauteur de 10% des jours CET transférés dans le PERCO, dans la limite de 10 jours par an. Cette disposition est applicable à tout collaborateur.
Par ailleurs, la Direction s’engage à majorer l’abondement ci-dessus de 10% supplémentaires pour tout collaborateur âgé de 50 ans et plus.
Le nouveau dispositif s’articule de la façon suivante :
Abondement des jours CET transférés dans le PERCO
Salariés de moins de 50 ans
Salariés de 50 ans et plus
10% 20%
Une communication spécifique auprès des salariés sera réalisée.
XXII / RETRAITE PROGRESSIVE
Pour les Employés et Agents de Maîtrise, la Direction s’engage à favoriser le départ en retraite progressive sur demande du salarié dans les conditions suivantes :
Salariés éligibles :
salariés âgés de 60 ans et plus
sous contrat de travail à durée indéterminée à temps complet
avoir 150 trimestres de retraite validés
Dispositif : durée du travail égale à 60% d’un temps complet
Les conditions de mise en œuvre devront être validées avec le Manager et la Direction des Ressources Humaines.
Afin de faciliter cet aménagement du temps de travail à l’égard de la population concernée et de ne pas impacter leur pension de retraite, la Direction s’engage à maintenir la part patronale des cotisations de retraite des salariés concernés sur la base d’un temps complet.
Le salarié souhaitant en bénéficier pourra en faire la demande à partir du 1er mai 2018, pour une mise en œuvre effective entre le 1er juin 2018 et le 31 mars 2019. La Direction adressera une communication à l’ensemble des salariés concernés.
XXIII / RACHAT DE TRIMESTRE
Pour les Cadres, la Direction met en œuvre un dispositif de rachat de trimestres de retraite à hauteur de 40% de la valeur du rachat de trimestre, dans la limite d’un an (4 trimestres), sous réserve :
d’être âgé d’au moins 61 ans
de s’engager par écrit sur une date de départ à la retraite avant le 1er avril 2019
de fournir un justificatif de paiment (« versement pour la retraite (VPLR) ») disponible auprès de la caisse de retraite.
Le salarié souhaitant en bénéficier pourra en faire la demande à partir du 1er mai 2018, pour une mise en œuvre effective entre le 1er juin 2018 et le 31 mars 2019. La Direction adressera une communication à l’ensemble des salariés concernés.
XXIV / ABONDEMENT DE L’INTERESSEMENT ET DES VERSEMENTS VOLONTAIRES
Les sommes perçues au titre de l’intéressement ainsi que les versements volontaires des salariés, dans la limite d’un plafond total annuel de 1 720€, seront abondés sur l’ensemble des fonds, y compris le PERCO, selon les modalités suivantes :
TRANCHES DE VERSEMENT ABONDEMENT QUEL QUE SOIT LE MOTIF DU VERSEMENT (intéressement ou versement volontaire) < = 50€ 200% > 50€ et < = à 100€ 125% > 100€ et < = à 150€ 100% > 150€ < = à 220€ 75% > à 220€ et < = à 1 720€ 50%
Le montant total de l’abondement brut annuel, quelle qu’en soit la destination, ne pourra pas excéder 1 015€.
XXV / CARTE SALARIES
Article non publié
PARTIE V
ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES
XXVI / SERVICE DE CONSEIL SOCIAL ET JURIDIQUE POUR LES EVENEMENTS DE LA VIE
Conformément aux dispositions prévues par l’accord Groupe Casino, relatif à la santé au travail du 12 décembre 2016, la Direction permet l’accès, anonyme et gratuit, à un service de téléassistance susceptible d’aider les salariés à faire face aux évènements de leur vie personnelle et familiale.
En effet, les salariés peuvent être confrontés à des situations de vie personnelle et/ou familiale difficiles, pour lesquelles ils ont besoin d’être écoutés et aidés.
Ce dispositif complète mais ne substitue pas aux autres dispositifs existants spécifiquement pour la santé et la dépendance. Il est :
susceptible d’aider les salariés sur l’ensemble des problématiques liées à la vie personnelle et familiale
gratuit et anonyme
animé par des juristes experts
XXVII / PRISE EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE DU COÛT DE LA PRESTATION DE TYPE « FIL ASSISTANCE »
Pour l’année 2018, la Direction poursuit sa prise en charge du dispositif « Fil Assistance » lequel inclut au bénéfice des salariés :
Des équipes disponibles (24h/24 et 7j/7) : chargés d’assistance généralistes et experts, équipe médico-psycho-sociale pluridisciplinaire (médecins salariés, infirmières, ergothérapeutes, psychologues cliniciens, assistantes sociales, CESF, juristes),
Écoute et accompagnement psychologique
Information et aide dans les démarches administratives (300€/an maxi et par bénéficiaire)
Aide à domicile (460€/an maxi et par bénéficiaire)
Aide en cas d’hospitalisation de l’aidant (250€ par hospitalisation dans la limite de 500€/an et par bénéficiaire)
XXVIII / ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE DES SALARIES
Conformément aux dispositions prévues par l’accord Groupe Casino relatif à la santé au travail du 12 décembre 2016, la Direction s’engage à mettre à disposition une cellule d’accompagnement psychologique des salariés :
déclenchée par la DRH sur demande du Directeur, notamment en cas de catastrophe naturelle, d’agression, de situation de violence …
permettant un accompagnement individuel ou collectif par un psychologue clinicien
basée sur l’organisation de rendez-vous (jusqu’à 6 RDV) ainsi qu’un bilan à 6 mois, organisé sur le temps de travail du salarié
dans le respect total de la confidentialité des échanges
XXIX / CONGE DE L’AIDANT FAMILIAL
Afin d’encourager le don de jours de congés aux aidants familiaux, dans le cadre du Plan Congé de l’Aidant Familial mis en place par l’accord Groupe Casino du 7 décembre 2012, la Direction abondera chaque jour donné par les salariés d’un jour supplémentaire, dans la limite de 250 jours.
Cette mesure est applicable du 1er mai 2018 au 31 mars 2019.
La Direction s’engage par ailleurs, à promouvoir ce dispositif, notamment via une communication à l’intention des salariés jointe au bulletin de paye avant la fin du premier semestre 2018.
XXX / ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS EN LONGUE MALADIE
La Direction propose un accompagnement des salariés ayant été en arrêt de travail pour longue maladie (plus de 18 mois) dans la reprise de leur travail, sous réserve des conditions d’éligibilité liées à l’état de santé et de l’accord du collaborateur.
Cet accompagnement s’effectue sur une période pouvant aller de 3 mois à 1 an, en partenariat avec un organisme spécialisé dans la qualité de vie au travail, afin de favoriser la reprise durable du travail du salarié.
Dans un souci de confidentialité, la Direction ne peut directement effectuer la démarche, qui est intégralement pilotée par le prestataire.
XXXI / FORMATION DES MANAGERS
La Direction mettra en place une formation destinée aux Managers, sur le thème de l’accompagnement des collaborateurs en situation de fragilité en lien avec la santé, afin d’améliorer la prise en compte des aléas liés à l’état de santé des salariés.
Les principaux objectifs de cette formation sont de :
en tant que manager, mieux appréhender les situations et attentes des salariés en situation de fragilité en lien avec la santé : maladies chroniques évolutives * et/ou invalidantes, retour de longue maladie, situation de handicap, situation personnelle d’aidant familial…
faire émerger et partager les bonnes pratiques managériales en prenant en compte l’ensemble du collectif de travail et ses ressorts : collaborateur, reste de l’équipe…
faire évoluer la compréhension et les comportements face à ces situations de management de plus en plus fréquentes
* Les maladies chroniques évolutives recouvrent des pathologies très diverses : cancer, sclérose en plaques, maladies cardio-vasculaires, maladies psychiques, VIH…..
XXXII / PLATEFORME LOGEMENT
La Direction met à disposition des salariés une plateforme téléphonique (externe) avec des conseillers spécialisés, en complément du service « Action Logement » propre au Groupe Casino, afin de faciliter les démarches suivantes :
Elargissement de la recherche de logement à l’ensemble du parc immobilier (social et privé) : Nos salariés auront accès à tous les logements sociaux référencés disponibles ainsi que l’accès aux logements existants dans le parc privé.
Mise à disposition des salariés d’un site Internet : Site qui héberge aujourd’hui plus d’un million d’annonces immobilières du parc privé. Le collaborateur aura un accès personnalisé et privilégié sur les nouvelles annonces du site. Les frais d'agence sont à régler une fois que le logement est trouvé.
Accompagnement de la mobilité géographique : Des conseillers spécialisés accompagnent le salarié en situation de mutation à trouver un logement en location. Cette prestation est prise en charge par l’entreprise.
Mise en vente ou en location du logement : Mise à disposition des salariés d’une plateforme destinée aux collaborateurs propriétaires. Elle permet la mise en vente, en location ou en gestion locative d’un ou plusieurs biens. Le salarié bénéficiera d’un tarif privilégié.
Recherche d’une location, sans frais d’agence : Mise à disposition des salariés d’un site Internet destiné aux personnes souhaitant louer un bien sans frais d’agence. Le propriétaire vient chercher son futur locataire en fonction de son profil. Initialement payante, l’inscription du collaborateur est prise en charge par l’entreprise.
Une communication sur le sujet sera réalisée auprès des collaborateurs
XXXIII / DEMENAGEMENT ET EVENEMENT FAMILIAL
Tout collaborateur peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement sous réserve de produire un justificatif valable et du respect des conditions suivantes :
Dans les 12 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :
survenance d’un handicap du salarié, du conjoint ou d’un enfant
divorce Jugement de garde alternée
décès du conjoint
accueil d’un ascendant dépendant (handicap ou maladie grave)
Dans les 6 mois précédant ou les mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :
adoption/naissance d’un nouvel enfant
mariage/PACS.
Tout salarié concerné devra présenter auprès de son manager les documents justificatifs suivants :
un justificatif du nouveau domicile
pour chaque évènement :
Naissance Extrait de l’acte de naissance ou déclaration médicale de grossesse Adoption Attestation délivrée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou de l’œuvre d’adoption autorisée qui procède au placement ou visa de l’établissement autorisant l’adoption d’un enfant étranger Divorce Extrait du jugement ou tout justificatif attestant d’une procédure de divorce en cours, devant le juge aux affaires familiales (convocation, ordonnance de non conciliation…) Mariage Etrait de l’acte de mariage PACS Extrait de la convention de PACS Garde alternée Extrait du jugement Décès Extrait de l’acte de décès Ascendant dépendant (handicap ou maladie grave)
Pour un handicap : justification du versement de l’A.P.A (allocation personnalisée d’autonomie)
Pour une maladie grave : certificat médical attestatnt la nécessité de la présence du parent salarié du Groupe et des soins contraignants
Dans les deux cas : copie de tout document attestant du lien de parenté
XXXIV / ACCES A LA PLATEFORME DE SERVICE YOOPIES
La Direction continue d’offrir à l’ensemble de ses collaborateurs le bénéfice d’un accès gratuit à la plateforme multi-services YOOPIES (coût de l’abonnement annuel pris en charge par l’entreprise au bénéfice de l’ensemble des salariés de Casino Restauration). De même en accord avec la plateforme multi-services YOOPIES, celle-ci offrira une prise en charge à hauteur de 30 € à tout salarié inscrit sur le site YOOPIES*, ce qui représente à titre indicatif 3H de garde gratuite pour la prestation de garde d’enfant.)
* Les conditions précises de cette offre, valable du 1er juin 2018 au 31 mars 2019, ainsi que ses modalités concrètes feront l’objet d’une information spécifique sur le site YOOPIES. La responsabilité de la société Casino Restauration ne saurait être engagée en cas de défaillance ou de manquement de la plateforme multi-services YOOPIES.
XXXV / ACCOMPAGNEMENT DANS LA SCOLARITE DES ENFANTS
Afin d’accompagner les salariés parents dans la scolarité de leurs enfants, la Direction mandatera un prestataire externe, pour mettre à disposition des salariés :
des contenus interactifs reprenant le programme scolaire adaptés au niveau de chaque enfant pour progresser à son rythme (cours illustrés, exercices, corrigés commentés…), avec un espace parents pour suivre les progrès ;
des astuces et des conseils pratiques pour accompagner et guider les parents, ainsi que des activités (bricolage, cuisine, coloriage) pour inviter les enfants à exprimer leur créativité
de la lecture et de la documentation pédagogique ;
des cours de langue étrangère en ligne.
Une communication sur le sujet sera réalisée auprès des collaborateurs.
XXXVI / DISPOSITIF DE CONVERTIBILITE DES DROITS CET EN CESU
Dans l’attente de dispositions légales prévoyant la prorogation de la convertibilité des droits épargnés sur les Compte Epargne Temps (CET) en chèque emploi service universel (CESU), la Direction s’engage à permettre aux salariés qui le souhaitent de transformer leurs droits acquis sur leur CET en CESU.
Ainsi, à l’exception des jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés, le collaborateur qui le souhaite peut utiliser les droits affectés sur son CET (jours conventionnels, pour ancienneté, RTT, repos compensateurs) pour acquérir des CESU*. Il devra en faire la demande avant le 1er juillet 2018, les CESU étant disponibles à compter du 15 septembre 2018. La Direction s’engage à prendre en charge les coûts de réalisation et d’émission des CESU.
Une information spécifique sera réalisée au cours du premier semestre 2018, détaillant les modalités de ce dispositif, afin de faciliter les démarches des salariés souhaitant en bénéficier.
* Le jour transféré est valorisé selon la règle appliquée prévue par l’accord CET du 20 mai 2008. Les sommes ainsi converties sont soumises aux cotisations sociales de sécurité sociale : le décompte des cotisations salariales est effectué sur la valorisation brut du jour placé. Le transfert de la valorisation nette du jour placé est effectué par le CSP Paie auprès du prestataire qui délivrera le CESU. La conversion de ces jours n’ouvre droit au bénéfice d’aucun type d’exonération fiscale.
XXXVII / ENGAGEMENT CITOYEN
Afin de favoriser et d’encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité, la Direction autorise (sur présentation d’un justificatif) :
une journée d’absence autorisée payée aux collaborateurs pompiers volontaires
un aménagement du temps de travail pour les collaborateurs qui ont été élus délégués de parents d’élèves au sein de l’établissement scolaire de leur(s) enfant(s) afin de leur permettre de participer aux conseils de classe se déroulant en fin d’après-midi.
XXXVIII / RESERVE MILITAIRE
Le Groupe Casino a signé une convention le 4 décembre 2017 avec le Ministère des Armées, afin de soutenir la politique de Réserve Militaire, en octroyant aux salariés réservistes opérationnels, des facilités en vue d'accomplir leur période d'activité de réserve, à savoir :
porter de 5 (dispositif légal minimum) à 10 le nombre de jours annuels maximum d’absences autorisées,
maintenir l'intégralité de la rémunération pendant leur activité dans la réserve opérationnelle,
ne pas tenir compte de ces absences pour le calcul des rémunérations variables,
maintenir l’intégralité des droits à protection sociale
Par ailleurs, pour permettre aux salariés réservistes opérationnels de bénéficier d’un maintien de salaire au-delà des conditions ci-dessus, la Direction mettra en place un fonds permettant à tout salarié en CDI de donner des jours de congés à des salariés réservistes pour qu’ils puissent bénéficier d’un maintien de rémunération pendant toute ou partie de leur période de réserve militaire. Il est précisé que :
le nombre limite de jours de congés donnés par salarié est limité à 12 jours par an
ces jours peuvent être :
des jours de RTT
jusqu’à 6 jours de congés payés non pris à la date du 31 mai de l’année en cours
des jours de fractionnement
des jours issus du CET
XXXIX / ALTERNANCE
Afin de facilité l’intégration des salariés liés par un contrat en alternance, la Direction met en place les mesures suivantes :
Participation au financement du permis de conduire : Pour tout alternant intégrant l’entreprise et n’ayant pas son permis de conduire, l’entreprise participera par le versement d’une prime de 200€ brut au financement de son permis de conduire sous réserve qu’il le passe pendant sa période d’alternance au sein de l’entreprise et qu’il fournisse un duplicata de son inscription à l’auto-école.
Aide à la mobilité pour les alternants : Afin de faciliter l’intégration professionnelle des alternants et leur permettre de faire face aux frais engendrés par une mutation géographique pour accéder à un poste en CDI, la Direction leur appliquera la charte mobilité réservée aux collaborateurs déjà titulaires d’un CDI quel que soit le poste à pourvoir.
XL / DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018.
Il prend effet à compter du 1er mai 2018 et jusqu’au 30 avril 2019, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.
XLI / OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de CASINO RESTAURATION et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Fait à Saint-Etienne, le 4 avril 2018
Pour la Société CASINO RESTAURATION SASPour les Organisations Syndicales
…………………..,Pour la Fédération des Services CFDT
…………………..,
Pour le syndicat CFE-CGC Groupe Casino
…………………..,
Pour la Fédération CGT du Commerce et des Services
