AVENANT N°5 RELATIF A L’ACCORD CADRE AUX FRAIS DE SANTE CONCLU LE 7 JUILLET 2005
ENlTRE
La société CASTORAMA FRANCE SAS au capital de 243 543 200 euros située à Templemars (59175) - Parc d’activités BP 101- représentée par xxxxxx.
D'UNE PART
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES
La Fédération CFDT des Services (14 rue Scandicci Tour Essor 93508 Pantin Cedex), représentée par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
La Fédération CGT Commerce Distribution Services (case 425 – 93514 Montreuil Cedex), représentée par xxxx en sa qualité de délégué syndical central,
La Fédération CSFV-CFTC (251 rue du Faubourg St Martin 75010 Paris), représentée par xxxx en sa qualité de délégué syndical central,
La FNECS-CGC (9 rue de Rocroy 75010 Paris), représentée par xxxx en sa qualité de délégué syndical central,
dûment habilités à la négociation et à la signature du présent avenant
D'AUTRE PART
La société Castorama et les organisations syndicales poursuivent leur objectif d'amélioration constante et pérenne du dispositif de protection sociale complémentaire proposé aux collaborateurs.
Dans le cadre de la mise en conformité au contrat responsable, l'annexe 1 de l'accord cadre relatif aux frais de santé, fixant les garanties applicables au régime de base obligatoire, est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 2018 :
Article 1 - Modification des garanties
A compter du 1er janvier 2018, les garanties assurées par la Mutuelle Générale sont modifiées.
Ces garanties sont assurées dans le cadre du régime de base obligatoire figurant en annexe au présent accord. Celles-ci se substituent à la précédente annexe de l’avenant n°4 de l’accord cadre du 7 juillet 2005.
Toutes les dispositions de l’accord cadre du 7 juillet 2005 ainsi que ses avenants, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
Article 2 : Entrée en vigueur et dépôt de l'avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Le présent avenant est notifié dans les meilleurs délais suivant sa signature, par la Direction de Castorama France SAS aux organisations syndicales représentatives conformément à l'article L.2231- 5 du code du travail.
Il sera déposé à l'expiration du délai de huit jours mentionné à l'article L 2232-12 2° du code du travail.
Fait à Templemars, le 10 novembre 2017 Pour CASTORAMA FRANCE SAS xxxxx
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la Fédération CFDT des services xxxxx
Pour la Fédération CSFV-CFTC xxxxx
Pour le syndicat CGT Castorama France xxxxx
Pour la FNECS CGC xxxxx
TABLEAU DES GARANTIES ASSUREES PAR LA MUTUELLE GENERALE DANS LE CADRE DU REGIME DE BASE OBLIGATOIRE
