DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU SEIN DE CASTORAMA FRANCE
ENTRE :
La société CASTORAMA France, dont le siège social est situé à TEMPLEMARS (59175) – Zone industrielle, représentée par <>, en qualité de Directeur des relations sociales et juridique social, dument mandaté à cet effet.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- La Fédération CFDT des Services (14 rue Scandicci Tour Essor, 93 508 Pantin Cedex), représentée par <> en sa qualité de déléguée syndicale centrale, - Le syndicat CGT (263 rue de Paris case 425, 93 514 Montreuil), représentée par <> en sa qualité de délégué syndical central, - La Fédération CSFV-CFTC (34 Quai de Loire, 75 019 Paris), représentée par <> en sa qualité de délégué syndical central, - La FEC-CGT-FO (54 rue Hauteville, 75 010 Paris), représentée <> en sa qualité de délégué syndical central, - La FNECS-CFE-CGC (9 rue de Rocroy, 75 010 Paris), représentée par <> en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part,
Préambule
Par accord d’entreprise du 13 février 2018, la société CASTORAMA France et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont prorogé les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise jusqu’au 20 février 2019 afin d’organiser la mise en place du Comité Social et Economique.
Le calendrier social de l’année 2018 a nécessité le décalage des négociations sur la mise en place du CSE. Aussi, les parties conviennent de la nécessité de modifier l’échéance des mandats ainsi prévue.
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies le 4 septembre 2018.
Ceci étant préalablement rappelé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Echéance des mandats
L’article 2.1., « Principe », de l’accord du 13 février 2018 sur l’aménagement de la durée des mandats est modifié comme suit :
2.1. Principe
Afin d’organiser la concomitance des élections des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) et du comité social et économique central (CSEC), les parties conviennent de proroger ou réduire la durée des mandats mentionnés à l’article 1 du présent accord (CCE, CE, DP, CHSCT,…) à une même date.
Les mandats en cours mentionnés à l’article 1 du présent accord dont l’échéance intervient avant le 25 octobre 2019 sont prorogés jusqu’à cette date.
Les mandats en cours mentionnés à l’article 1 du présent accord dont l’échéance intervient après le 25 octobre 2019 prendront fin de manière anticipée à cette date.
Afin d’organiser l’élection des membres du CSEC lors de la première réunion des CSEE, les parties conviennent que la négociation portant sur la composition du CSEC débutera avant les élections concomitantes. La dernière réunion de négociation se tiendra entre le second tour des élections des CSEE et au plus tard à l’échéance des mandats des membres des CSEE le 25 octobre 2019.
Les autres clauses de l’accord du 13 février 2018 sur l’aménagement de la durée des mandats demeurent inchangées.
Article 2 – Dispositions diverses
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents de l’autorité administrative.
Il est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme la réalisation de son objet, à savoir, la date de proclamation des résultats du comité social et économique central qui interviendra postérieurement aux élections professionnelles concomitantes des comités sociaux et économiques au sein de l’ensemble des établissements de Castorama France.
Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La Direction des Ressources Humaines notifiera sans délai le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet des publicités légales à la diligence de l’entreprise.
Fait à Templemars, le 4 septembre 2018,
Pour la Société CASTORAMA France SAS
<> - Directeur des relations sociales et juridique social
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la Fédération CFDT des ServicesPour le syndicat CGT
