LA SOCIETE CASTORAMA FRANCE SAS au capital de 304 186 300 euros, située à Templemars – CS 50 101 TEMPLEMARS – 59 637 WATTIGNIES CEDEX, représentée par XXX, Directrice adjointe des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
D’UNE PART,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
La Fédération CFDT des Services, représentée par XXX, Délégué syndical central
La CGT, représentée par XXX, Délégué syndical central
La FNECS-CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué syndical central
Dûment habilitées à la négociation et à la signature du présent accord, Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les Parties se sont rencontrées le 27 mars 2025, sur convocation de la Direction, afin de définir les conditions de négociation du nouvel accord d’intéressement qui ferait suite à l’accord actuellement applicable. A cette occasion, les Parties ont partagé le constat qu’il était nécessaire, pour une meilleure efficacité, d’échelonner les sujets sur une période suffisamment longue pour permettre de refondre l’accord d’intéressement actuel tant dans sa structure que dans sa philosophie. C’est ainsi qu’à l’issue de cette journée de négociation, les Parties se sont mises d’accord sur les termes du présent accord de méthode s’inscrivant dans le cadre légal et qui régira, pour l’année 2025 (et 2026 si besoin), la négociation d’un nouvel accord d’intéressement.
ARTICLE 1 : Champ d’application et objet du présent accord de méthode
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des établissements de la société CASTORAMA France SAS.
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre général de la négociation 2025 d’un accord d’intéressement et de définir une méthode de travail précisant :
Les thèmes de la négociation ;
Le calendrier prévisionnel de la négociation ;
Les modalités de la négociation ;
Les informations partagées.
ARTICLE 2 : La définition des thèmes entrant dans le périmètre de négociation
Les parties à la négociation s’accordent sur le principe d’aborder les thèmes entrant dans le périmètre de négociation définis ci-après :
Le cadre d’application, la philosophie et la durée de l’accord ;
Les modalités d’intéressement retenues (notamment les cas de neutralisation) ;
Les critères (économiques et qualitatifs) et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement ;
Les modalités d’information collective et individuelle du personnel ;
Le suivi de la mise en œuvre de l’accord.
ARTICLE 3 : Le calendrier prévisionnel de négociation
Les Parties s’accordent, dans le cadre du présent accord de méthode, sur le calendrier prévisionnel suivant :
27 mars 2025 : Accord de méthode
23 avril 2025 : Négociation J1
15 mai 2025 : Négociation J2
12 juin 2025 : Négociation J3
3 juillet 2025 : Négociation J4
16 septembre 2025 : Négociation J5
8 octobre 2025 : Négociation J6
4 novembre 2025 : Négociation J7
Il est rappelé que ce calendrier est prévisionnel, avec l’accord majoritaire des parties, il pourrait être modifié en cas de nécessité et en raison de l’état d’avancement de la négociation.
Si nécessaire, les parties pourront s’accorder sur le fait de réaliser une journée de négociation supplémentaire.
ARTICLE 4 : Les modalités de négociation
Les négociations ont lieu au siège social de Castorama, basé à Templemars.
Afin de fluidifier la négociation, il sera déterminé à chaque fin de journée de négociation, les sujets qui seront négociés lors de la réunion suivante.
Les réunions préparatoires seront organisées de la manière suivante :
Spécifiquement pour la journée de négociation J1 du 23 avril 2025 lors de laquelle les organisations syndicales présenteront leurs revendications, la réunion préparatoire sera organisée au plus tard le 22 avril 2025 ;
A compter de la journée de négociation J2 du 15 mai 2025, par exception aux règles fixées dans l’accord sur la promotion du dialogue social du 25 mai 2012, les organisations syndicales réaliseront leur réunion préparatoire au moins une semaine en amont de la réunion de négociation afin de pouvoir envoyer leurs revendications à l’employeur pour lui permettre de les chiffrer et de produire les informations demandées lorsque celles-ci peuvent l’être.
Il est rappelé que l’organisation d’une réunion préparatoire doit se faire aux conditions suivantes :
L’organisation syndicale doit informer la direction juridique social, au moins 10 jours, à l’avance de la date de la réunion
Des participants à la réunion
Du lieu de la réunion.
La Direction juridique social informera les directions des magasins des participants.
Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, les frais engendrés pour l’organisation des réunions préparatoires seront pris en charge par l’entreprise conformément aux règles et barèmes en vigueur.
ARTICLE 5 – Les informations partagées
A compter de la réunion de négociation J1 du 23 avril 2025, la liste des informations nécessaires au bon déroulement de la prochaine journée de négociation et de sa réunion préparatoire devra être envoyée à la direction au plus tard le lendemain suivant chaque journée de négociation.
La direction s’engage à mettre à la disposition des organisations syndicales, par un moyen sécurisé, les informations demandées, à l’exception des informations confidentielles et de celles que l’entreprise n’est pas légalement tenue de produire, au plus tard deux semaines avant la réunion de négociation suivante. En cas d’impossibilité de produire les données demandées ou de les produire dans les délais impartis, la direction en informera les organisations syndicales.
Par exception, concernant la journée de négociation du 16 septembre 2025, les parties se sont accordées sur le fait d’envoyer les documents demandés au plus tard le 26 août. De plus, le calendrier de préparation a été ajusté au regard des jours fériés.
Un calendrier reprenant cette organisation est annexé au présent accord.
ARTICLE 6 : Dispositions finales
6.1 Conditions de validité
Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions légales et dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
6.2 Durée, suivi et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, conformément à l’article L. 2242-12 du code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de produire ses effets à l’issue de la procédure de négociation 2025 de l’accord d’intéressement, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
6.3 Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les règles légales en vigueur, à l’initiative de la société ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires.
La partie sollicitant la demande de révision doit communiquer aux autres les motifs de la demande et les points sur lesquels la révision de l’accord est envisagée. La société prendra l’initiative de convoquer les organisations syndicales représentatives en vue de la négociation d’un avenant de révision dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de la demande de révision. La négociation pourra valablement donner lieu à la conclusion d’un avenant de révision, à la condition d’être conclu par la société et tout ou partie des organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement.
6.4 Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social de l’entreprise.
En outre, un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque partie signataire.
De plus, le présent accord sera mis à disposition des collaborateurs sur le site Intranet de l’entreprise. Il en sera également fait état dans l’avis mentionnant la liste des accords applicables dans l’entreprise, affiché aux emplacements réservés à la communication de la direction.
Fait à TEMPLEMARS, le 23 avril 2025, En 6 exemplaires
Pour la société CASTORAMA FRANCE SAS
Directrice adjointe des Ressources Humaines XXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la Fédération CFDT des Services Pour la CGT XXX XXX
Pour la FNECS-CFE-CGC XXX
Annexe : Calendrier prévisionnel de la négociation
Les parties s’accordent sur le présent calendrier qui sera susceptible d’évolution au regard du déroulé de la négociation et du calendrier social.
Date de négociation Demandes d’informations des organisations syndicales Envoi des documents de la direction aux organisations syndicales Date butoir d’envoi des revendications par les organisations syndicales 15 mai 2025 24 avril 2025 30 avril 2025 7 mai 2025 12 juin 2025 16 mai 2025 29 mai 2025 5 juin 2025 3 juillet 2025 13 juin 2025 19 juin 2025 26 juin 2025 16 septembre 2025 4 juillet 2025 26 août 2025 9 septembre 2025 8 octobre 2025 17 septembre 2025 24 septembre 2025 1er octobre 2025 4 novembre 2025 9 octobre 2025 21 octobre 2025 28 octobre 2025
