center ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2024
Entre :
La société CATALENT FRANCE BEINHEIM SA
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 622 017 077 Dont le siège social est situé 74 RUE PRINCIPALE - 67930 BEINHEIM Représentée par Agissant en qualité de Président Directeur Général Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
pour la C.F.D.T. ;
pour la C.F.E.- C.G.C. ;
pour la C.G.T. ;
En leur qualité de délégués syndicaux.
D’autre part
Ci-après dénommées(s) individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) »
Préambule :
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération. Il a fait l’objet de 3 réunions de travail entre les délégués syndicaux et la direction du site les 16 mai, 5 juin et 6 juin 2024. La Direction a, lors de la première réunion, remis l’ensemble des documents servant de base aux discussions et notamment sur la situation relative aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Aux termes des discussions, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sont parvenues à un accord, il a été convenu entre les Parties l’application des mesures suivantes : Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés en CDI et CDD. Il ne vise pas la revalorisation des salaires mensuels des apprentis, stagiaires et salariés en contrats de formation spécifiques, dont les rémunérations sont fixées par les dispositions légales.
Ne sont pas concernés par les règles d’attribution des augmentations générale et individuelle, les salariés :
dont le contrat de travail a été signé après le 1er avril 2024,
ayant bénéficié d’une augmentation de salaire entre le 1er avril 2024 et le 1er juillet 2024.
Les augmentations seront attribuées au prorata du temps de travail pour les collaborateurs à temps partiel.
Article 2 – Salaires effectifs
Augmentation des salaires de base bruts au 1er juillet 2024 de + 3,5 % ;
Application d’un talon de 90 € de sorte que le montant brut de l’augmentation de la rémunération mensuelle, salaire de base et prime d’équipe, ne soit pas être inférieur à 90 € pour un salarié à temps plein ;
Augmentation des salaires cadres avec le salaire de septembre 2024 et effet au 1er juillet 2024 via une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 3,5 % de la masse salariale cadres. Une hausse minimale de +1% du salaire de base sera servie au titre de l’augmentation individuelle ;
L’augmentation générale de + 3.5 % sera également attribuée aux salariés en contrat de travail temporaire.
Article 3 – Autres mesures
Pour les Ingénieurs & Cadres :
Revalorisation des salaires lors des promotions automatiques prévues par la CCNIC selon le positionnement par rapport au SMC (Salaire Minimum Conventionnel) du nouveau coefficient;
Pour tous les salariés :
Cotisations salariales « frais de santé » :
L’entreprise prendra définitivement à sa charge 100 % des frais de mutuelle correspondant au régime de base, à compter du 1er juillet 2024, quelles que soient les augmentations futures et à garanties équivalentes.
Article 4 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis aux organisations syndicales représentatives, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Beinheim, le 11 juin 2024 Pour la Société, Pour les syndicats, L’Organisation syndicale
