Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 622 017 077 Dont le siège social est situé 74 RUE PRINCIPALE – 67930 BEINHEIM Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Président Directeur Général Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
pour la C.F.D.T. ;
pour la C.F.E.- C.G.C. ;
pour la C.G.T. ;
En leur qualité de délégués syndicaux.
D’autre part
Ci-après dénommées(s) individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) »
PREAMBULE
En vue de permettre une plus grande souplesse d’organisation des salariés compatible avec les besoins des services, la société avait mis en place en 1989, à la demande des salariés, un règlement des horaires variables, qui a été révisé en juillet 1991. La Direction a proposé de remettre à jour ces dispositions dans le cadre d’un accord d’entreprise, pour permettre d’intégrer à la fois, les évolutions légales intervenues entre temps et aussi, les demandes d’évolution des salariés sur les règles qui y figurent.
Les horaires individualisés sont des horaires qui permettent à chaque salarié de choisir ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages horaires déterminées, dites plages mobiles.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre d'un temps convenu qui donne à chaque secteur de travail l'autonomie nécessaire dans son organisation. Dans les limites compatibles avec les impératifs de service, il permet au personnel d'organiser au mieux sa vie privée et sa vie professionnelle.
Le présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions de la Convention Collective des Industries Chimiques.
Il est rédigé conformément aux textes en vigueur à la date de sa signature, et notamment aux dispositions des articles L 3122-23 et suivants du Code du Travail s’agissant des horaires individualisés.
Article 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les horaires individualisés sont instaurés pour les salariés travaillant en journée normale. Plus particulièrement, l’ensemble des services administratifs et supports tels que les services Finances, RH, R&D, Qualité, Supply Chain, Production & Maintenance en Journée, Personnel administratif rattaché à la Direction.
Sont exclus de ce champ d’application :
Les cadres dirigeants,
les cadres régis par un forfait jours,
Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient également de l'horaire variable sauf dispositions particulières.
Si une fonction nouvellement créée paraît incompatible avec le cadre général de l’individualisation tel que décrit ci-dessous, elle peut, sur décision de la Direction, en être exclue.
Article 2 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Le personnel peut organiser son temps de travail en choisissant quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ dans le respect des plages définies à l’article 4.
Cette souplesse dans l'organisation des horaires doit toutefois permettre d'assurer la permanence par service.
Le sens des responsabilités de chacun et l'esprit d'équipe facilitent l'organisation des temps de présence nécessaires au bon fonctionnement du service, au bon déroulement des formations et des réunions.
La présence des salariés peut être exigée à heure fixe dans le cas des formations.
De même, lorsque des contraintes particulières (Audits, inspections, visites clients, ...) l’exigent, l’application pour certains postes de travail ou missions peut être limitée, en partie ou en totalité, pendant une période donnée. Cette limitation est notifiée aux intéressés par la hiérarchie avec un préavis raisonnable en fonction du problème à résoudre.
Article 3 : HORAIRES DE TRAVAIL
PLAGES DE TRAVAIL
Les salariés ont la possibilité de commencer et de terminer leur journée de travail aux heures de leur choix, dans les limites suivantes, en tenant compte des contraintes particulières de leur secteur.
La journée de travail est découpée en cinq parties appelées « plages » qui varie en fonction des services (cf Annexe) :
- Une plage mobile du matin durant laquelle le personnel peut choisir son heure d’arrivée, entre 6h00/6h30/7h00 et 9h00.
- Une plage mobile pour le déjeuner de 11h45 à 13h45 d’une durée maximum de 2h00 avec une pause minimum de 30mn pour le déjeuner.
- Une plage mobile du soir durant laquelle le personnel peut choisir son heure de départ, entre 14h30/15h30 et 18h/19h.
- Deux
plages fixes de 9h00 à 11h45 et de 13h45 à 14h30/15h30 pendant lesquelles le salarié doit obligatoirement être présent au travail.
Toute absence sur la plage fixe doit faire l’objet d’une demande d’absence avec compensation par une récupération RCR, un CP ou un RTT.
Le travail, avant le début de la plage flexible du matin et après la plage flexible du soir, ne s’effectuera qu’exceptionnellement, sur demande du responsable hiérarchique ou en cas d’impossibilité d’interrompre une tâche (poursuite des opérations, fin d’une analyse, raisons impératives de sécurité,...) et dans le respect de la réglementation des amplitudes horaires journalières et hebdomadaires.
UTILISATION ET SUIVI DES PAUSES
Pour des raisons de santé et de bien-être au travail, les collaborateurs doivent respecter les durées minimales de pause prévues au présent règlement.
Pause DETENTE :
Elle correspond aux moments pris pour vaquer à des occupations personnelles. Sa durée est de 20 mn, fractionnable en 2 fois 10 mn par jour. Elle est considérée comme du temps de travail effectif ce qui implique un strict respect de sa durée journalière. Cette pause n’est pas reportable d’une journée sur l’autre.
Pause DEJEUNER :
Elle correspond au moment pris pour se restaurer. La pause déjeuner n’est pas fractionnable, elle n’est pas non plus reportable d’une journée sur l’autre. Sa durée minimum obligatoire est de 30 mn et sa durée maximum de 2 h 00. Les repas peuvent être pris à l’intérieur des sites (réfectoires) ou à l’extérieur. Quel que soit son choix, le salarié doit badger au départ et au retour.
Article 4 - DUREE DU TRAVAIL
HORAIRE HEBDOMADAIRE
L’horaire moyen hebdomadaire théorique de travail est égal à 38 heures pour un salarié travaillant à temps plein, réparties sur cinq jours (du lundi au vendredi) conformément aux accords de réduction du temps de travail signés en 2000 qui prévoient l’attribution de jours de repos.
L’horaire des salariés travaillant à temps réduit ainsi que sa répartition hebdomadaire sont contractualisés.
HORAIRE JOURNALIER THEORIQUE
L’horaire journalier théorique représente 1/5ème de l’horaire hebdomadaire, soit 7 h et 36 mn par jour, sauf disposition contractuelle contraire.
Durée minimale et maximale
Les règles sont identiques pour les salariés travaillant à temps plein ou à temps réduit et résultent des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
La journée de travail a une durée :
minimum : 5 heures
maximum : 10 heures par jour
Il s’agit là du temps de travail effectif accompli sur une journée entière.
La semaine de travail a une durée maximum de 48 heures ou de 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.
Article 5 – COMPTEUR DEBIT/CREDIT
Le total des heures effectives travaillées est comparé à l’horaire journalier théorique (cf. article précédent) ce qui permet de dégager soit un écart positif appelé «
crédit d’heures », soit un écart négatif appelé « débit d’heures ».
Les écarts, déterminés en fin de chaque journée, sont reportés d’une journée sur l’autre et cumulés pour constituer le compteur débit crédit, qui sera calculé chaque semaine.
Il est admis de reporter les débits ou crédits, d’une semaine à l’autre, dans le cadre de l’horaire théorique mensuel défini à raison de
plus ou moins 3 heures.
Les reports fixés ci-dessus dans le cadre mensuel peuvent se cumuler et être ainsi reportés sur le mois suivant dans la
limite de 10 heures.
Un débit de 5 heures sera possible pour un mois donné mais il devra être comblé dans le mois qui suit. Le cas échéant, ce solde débiteur fera l’objet d’une retenue en paie.
Prise de récupération du crédit d’heures :
Le crédit d’heures pourra donner lieu à, soit :
récupération dans le cadre des plages variables telles que décrites ci-dessus,
après accord de la hiérarchie, récupération par demi-journée ou journée complète et ce à condition que le crédit soit suffisant à la date de la demande.
Ces absences sont limitées à deux demi-journées ou une journée entière par mois et sont accordées en fonction des nécessités de service.
Il est entendu que ces reports d’heures à la semaine ou au mois ne constituent pas des heures supplémentaires.
En cas de départ définitif de l’entreprise, le crédit d’heures inscrit au compteur Horaires variables fera l’objet d’un paiement équivalent aux heures supplémentaires dans le cadre du solde de tout compte.
Article 6 – TRAVAIL A L’EXTERIEUR DE L’ETABLISSEMENT
- Journée complète : pour toute mission à l’extérieur de l’établissement, le temps de travail est décompté sur justification pour sa valeur réelle (y compris déduction des heures réelles de pause pour le déjeuner). Il ne peut cependant, en aucun cas, dépasser une durée de 10 heures de travail effectif.
Par ailleurs, le temps de déplacement professionnel entre le domicile et un lieu inhabituel de travail, en dehors des horaires normaux de travail, donne droit à une récupération temps pour temps pour la partie qui dépasse le temps normal de trajet. Ces heures à 100% seront versées au compteur RCR (Repos compensateur de remplacement).
- Journée partielle : si la durée de la mission à l’extérieur est inférieure à la journée, elle est comptabilisée en temps réel.
Article 7 – ABSENCES CONVENTIONNELLES OU LEGALES
Chaque journée d'absence (congés annuels, congés exceptionnels, maladie, maternité, accident du travail, formation professionnelle) est valorisée à raison de :
1/5ème de l'horaire hebdomadaire contractuel pour une journée,
1/10ème de l'horaire hebdomadaire contractuel pour une demi-journée.
La présente disposition est valable quelle que soit la durée du travail fixée au contrat (temps plein ou temps partiel).
Article 8 – ABSENCES AUTORISEES
Si une personne a besoin de s’absenter à l’intérieur de la plage fixe pour convenance personnelle, l’absence doit être autorisée par le responsable hiérarchique et doit faire l’objet d’un badgeage à la sortie et au retour. Ces absences devront être exceptionnelles.
Article 9 – HEURES SUPPLEMENTAIRES
Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne hebdomadaire de 38 heures, demandées par l'employeur ou effectuées avec son accord même s'il est implicite, ou rendues nécessaires par les tâches confiées.
Les heures supplémentaires/complémentaires peuvent être
soit payées, soient récupérées, selon le choix du salarié.
Le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires au-delà de la 38e heure hebdomadaire et des majorations correspondantes peut être remplacé en tout ou partie par un
repos compensateur de remplacement (RCR). Celui-ci fera l’objet de la création d’un nouveau compteur et sera paramétré dans le système Paie.
Toutefois, afin d’inciter les salariés à récupérer régulièrement les heures placées dans le RCR, il est mis en place un seuil de 40 heures au-delà duquel les heures en plus seront automatiquement payées.
Article 10 - ENREGISTREMENT DU TEMPS DE PRESENCE
La gestion du temps de travail est assurée par un système informatisé de gestion du temps.
Chaque salarié enregistre par badgeage, toutes ses entrées et toutes ses sorties au lecteur de badge disposé au sein de l’établissement à l’aide d’un badge personnalisé.
Article 11 - DISCIPLINE GENERALE
L’horaire variable est basé sur la confiance et accorde à chacun des possibilités de responsabilité plus importantes. Par ce fait, tout abus, manquement, irrespect des règles du règlement intérieur, tentative de fraude ou d’infraction est passible de sanctions disciplinaires.
Article 12 – DUREE ET DATE D'APPLICATION
Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 2024 pour une durée indéterminée.
Suivi de l’accord : Il a été convenu entre les parties qu’un point sera fait mensuellement avec le CSE sur la mise en place de ces horaires individualisés pendant les six 1ers mois de fonctionnement.
Article 13 – COMMUNICATION DU PRESENT ACCORD
Dès sa conclusion, il sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et ce au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion de l’accord.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
