ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur de site,
Et : L’
Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise, représentée par son Délégué Syndical, à savoir :
la CGT, par Monsieur
Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PrÉambule Le présent accord constate la fin de la négociation et l’accord trouvé entre l’Organisation Syndicale et la Direction de quant à la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Cet Accord a été négocié dans le respect du principe de loyauté entre les Parties. Le résultat de cette négociation est retranscrit dans l’Accord.
Article 1 : Initiative de la négociation
La négociation de l’Accord a été organisée à la demande de la Direction de
Article 2 : Définition du calendrier des négociations
La négociation de l’Accord a été menée selon le calendrier suivant : 21 Avril 2024 (réunion d’ouverture), 16 Mai 2024 et 17 Mai 2024, 21 Mai 2043 et 22 Mai 2024.
Article 3 : Champ d’application territorial et professionnel
L’accord est applicable à l’entreprise qui est une entreprise dont l’activité est la fabrication d’autres équipements automobiles L’Accord remplace tous les accords d’entreprise de conclus antérieurement pour le même objet. Les accords cités par le présent Accord restent en vigueur.
Article 4 : Salaires effectifs
Les mesures salariales suivantes s’appliqueront :
Augmentations générales (AG) :
Pour l’ensemble des salariés (hors Cadre au variable) : augmentation du salaire de base de 3.00% au 1er Juin 2024.
Les Cadres au variable ne sont pas concernés par les augmentations générales. Ils bénéficieront de mesures individuelles.
Article 5 : Mesures complémentaires :
Article 5.1 : Titres restaurant
Article 5.1.1 : Salariés concernés :
Tous salariés ayant au moins 45 jours de travail effectifs en continue sur l’année. L’adhésion se fait sur une base de volontariat. Le salarié pourra changer son souhait d’adhérer ou non à ce dispositif qu’en Janvier de chaque année.
Article 5.1.2 : Conditions d’attribution :
Les titres restaurant seront attribués aux salariés dont l'horaire de travail encadre ou comprend la tranche 12h00 - 14h00 ou 19h00 – 21h00. Cette règle signifie que tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, dont l’horaire de travail encadre cette plage horaire bénéficient des titres restaurant. Les absences (maladie, accident du travail, congé parental, maternité, congé d'ancienneté, RTT, ,...) ne donneront pas lieu au versement des titres restaurant.
Sont déduits du nombre de titres attribués les repas qui font l’objet d’une prise en charge ou d’un remboursement total ou partiel par l’employeur (formation, mission, réception, réunion à l’initiative de l’employeur, …).
Article 5.1.3 : Valeur du titre restaurant :
La valeur du titre restaurant est fixée à 6,00 €.
Article 5.1.4 : Nombre de titres restaurant par an :
Le nombre de titres restaurant reste inchangé soit 45 par an.
Article 5.1.5 : Participation employeur au financement des titres restaurant :
participe à la hauteur de 50% de la valeur du ticket restaurant, soit 3,00 €/ticket. Les frais du prestataire et de diffusion des titres restaurant sont à la charge de
Article 5.1.6 : Participation du salarié au financement des titres restaurant :
Le salarié participe à la hauteur de 50% de la valeur du ticket restaurant, soit 3,00 €/ticket qui sera prélevé directement sur le salaire.
33 € en Février
33 € en Mai
33 € en Août
36 € en Novembre
Article 5.2 : Journée de Saint Eloi
Les salariés, en arrêt le jour de récupération de la Saint Eloi défini par la Direction, pourront poser cette journée durant la période de récupération décidée par la Direction et présentée en réunion C.S.E.
Article 6 : Temps de travail
La société a signé un accord portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail le 17 Décembre 1999 applicable à compter du 1er Avril 2000, ainsi qu’un avenant conclu le 21 Mars 2000 puis le un autre portant sur le rythme 3*8 le 21 Février 2024.
Article 7 : Versement œuvres sociales
Le montant des œuvres sociales versées au Comité Social et Economique reste identique à 2023 et sera versé sous les mêmes échéances que 2023.
Article 8 : Egalité Hommes-Femmes
La société a signé un accord triennal avec les partenaires sociaux le 22 Septembre 2022. Un bilan annuel de suivi de l’accord est présenté par la Direction des Ressources Humaines lors de la réunion d’ouverture des NAO.
Article 9 : Partage de la valeur ajoutée - Epargne salariale
La société a signé un nouvel accord de participation le 18 Avril 2017 applicable à compter du 1er Janvier 2016 ainsi qu’un avenant au 22 Aout 2017 applicable au 28 Août 2017. Les résultats obtenus de l’exercice 2023 ne permettent pas de distribuer une prime de participation en 2024. Les parties conviennent de se rencontrer avant septembre 2024 afin de mettre en place un accord d’intéressement.
Article 10 : Qualité de vie au travail
La société a signé un nouvel accord relatif à la pénibilité le 12 Juin 2023 applicable à compter du 1er Juillet 2023 et qui prendra fin au 31 Juin 2026. Un accord triennal portant sur le télétravail a été signé le 15 Mars 2023. Pour rappel, la société a signé un nouvel accord de droit à la déconnexion le 24 Septembre 2018 applicable à compter du 1er Octobre 2018. Le droit à la déconnexion a également été repris dans l’accord portant sur le télétravail. La société a également signé un accord de don de jours de repos le 23 Octobre 2018 applicable à compter du 29 Octobre 2018.
Article 11 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord
L’Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er Juin 2024 et prendra fin le 31 Mai 2025.
Article 12 : Révision
L’Accord pourra être révisé à tout moment, après 6 mois de mise en œuvre pendant sa durée de validité conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur. Cette révision interviendra par accord collectif prenant la forme d’un avenant.
Article 13 : Renouvellement
Les Parties conviennent de se revoir dans un délai de 1 an avant l’expiration de l’Accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
Article 14 : Notification, publicité et dépôt
La société notifiera l’accord à chacune des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signature, qu'elles soient ou non parties à la négociation. La société déposera l’accord sur le site du gouvernement sous forme dématérialisée et enverra un exemplaire sous format papier au Conseil de Prud’hommes de Calais. L’Accord sera rendu public (via le site TéléAccords du Gouvernement) et versé dans une base de données nationale (à savoir : www.legifrance.gouv.fr (rubrique « accords collectifs »)). En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, l’Accord sera transmis aux Représentants du Personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Calais le 23 Mai 2024 en 4 exemplaires originaux.
Pour la sociétéPour l‘Organisation Syndicale Représentative
MonsieurMonsieur Directeur de siteDélégué Syndical CGT
