La S.A.S. CBA Informatique Libérale, au capital social de 985 000,00euros, enregistrée au RCS d’Avignon sous le numéro 397 944 810, dont le siège social est situé 15 Allée de Camille Claudel, 84140 MONTFAVET, et représentée par XXXX, en sa qualité de Présidente.
Ci-après dénommée la société CBA D’une part,
Et :
L'organisation Syndicale CFDT représentée par le Délégué Syndical, XXX
D’autre part, Ci-après dénommées collectivement « les parties signataires »
Préambule
Le 20 septembre 2019, la société CBA a procédé à la dénonciation de l’accord collectif conclu le 28 avril 2016 et portant sur « l’organisation de l’aménagement du temps de travail ».
L’union Départementale CFDT, le Greffe des Prud’hommes d’Avignon et la DIRECCTE ont été informés de cette dénonciation par courrier du 27 septembre 2019.
La dénonciation ayant été notifiée le 27 septembre 2019 et le délai de préavis expirant le 27 décembre 2019, le délai de survie d’un an de l’accord expirera donc le 27 décembre 2020.
Suite à un accord conclu le 10 décembre 2020 portant sur la prolongation du délai de survie, il a été conclu de repousser ce délai de quatre (4) mois soit jusqu’au 27 avril 2021.
Suite à un accord conclu le 27 avril 2021 portant sur la prolongation du délai de survie, il a été conclu de repousser ce délai de quatre (4) mois soit jusqu’au 27 août 2021.
Article 1 : Prolongation du délai de survie
Les parties signataires se sont rapprochées afin de prolonger à nouveau le délai de survie de l’accord du 28 avril 2016 dénoncé, de quatre (4) mois supplémentaires.
Ainsi, l’accord du 28 avril 2016 portant sur « l’organisation de l’aménagement du temps de travail » expirera sans autre formalité le 27 décembre 2021.
Par conséquent, un accord de substitution devra être négocié et conclu entre les parties signataires avant le 27 décembre 2021.
Cette prolongation ne saurait cependant réaffirmer la licéité de l’accord initial.
Article 2 : Publicité et dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt sur support papier en trois (3) exemplaires, dont deux exemplaires pour les parties et un exemplaire pour le greffe du Conseil des prud’hommes.
Une version sera également adressée par le représentant légal de l’entreprise à la Direccte sur support électronique, directement sur la plateforme « TéléAccords », accompagnée des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Article 3 : Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt.
Fait le 16 août 2021 À Avignon En trois (3) exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire Paraphés sur chaque page
