Protocole d'accord préélectoral pour l'élection d'un Comité Social et Économique sur l’établissement « NORD » de la sociétéCBA MEUBLES
Entre les soussignés : La Société CBA Meubles, dont le siège social est situé au 178 à 184 Rue de la Prévôté, 59840 PÉRENCHIES, représentée par X, Directeur Général
Et les organisations Syndicales, représentées par : La délégation CGT représentée par :
X
La délégation CFDT représentée par :
X
La délégation FO représentée par :
X
La délégation CFE-CGC représentée par :
X
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Table des matières PAGEREF _Toc160793015 \h 2 Article 0 :PRÉAMBULE PAGEREF _Toc160793016 \h 3 Article 1 :Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux PAGEREF _Toc160793017 \h 3 Article 2 :Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel PAGEREF _Toc160793018 \h 4 Article 3 :Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales PAGEREF _Toc160793019 \h 4 Article 4 :Candidatures des salariés - Listes de candidats PAGEREF _Toc160793020 \h 5 Article 5 :Limitation du nombre de mandats successifs PAGEREF _Toc160793021 \h 5 Article 6 :Représentation équilibrée des femmes et des hommes PAGEREF _Toc160793022 \h 6 Article 7 :Campagne électorale - Propagande électorale PAGEREF _Toc160793023 \h 7 Article 8 :Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes PAGEREF _Toc160793024 \h 7 Article 9 :Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs PAGEREF _Toc160793025 \h 7 Article 10 :Modalités d'organisation du vote par correspondance PAGEREF _Toc160793026 \h 8 Article 11 :Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste PAGEREF _Toc160793027 \h 8 Article 12 :Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats PAGEREF _Toc160793028 \h 9 Article 13 :Calendrier récapitulatif des opérations électorales PAGEREF _Toc160793029 \h 10 Article 14 :Dispositions diverses PAGEREF _Toc160793030 \h 11 Article 15 :Durée et publicité du présent PAP PAGEREF _Toc160793031 \h 11
PRÉAMBULE
Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique au sein de l’établissement « Nord » de la SA CBA MEUBLES. Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux
Les parties constatent que l'effectif global de l’établissement « Nord » comprenant les sites de Pérenchies, Lompret, Deulemont et Linselles est de 388 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :
Collèges Électoraux
Femme
Homme
Total
Collège 1
11,2
186,3
197,5
Agent de Production 11,2 186,3 197,5
Collège 2
37,3
89,4
126,7
Agent de Fonction 36,3 37,4 73,7 Agent d'Encadrement 1,0 52,0 53,0
Collège 3
13,0
51,0
64,0
Cadre 13,0 51,0 64,0
Total
61,5
326,7
388,2
Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et 11 suppléants. Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante : - 1er collège : Agent de production : 5 titulaires et 5 suppléants - 2e collège : Agent de fonction, agent d’encadrement et assimilé : 4 titulaires et 4 suppléants - 3e collège : Cadre 2 titulaires et 2 suppléants
Il a été cependant décidé dans l’accord « de Configuration des Établissements dans le cadre des Élections Professionnelles 2024, et la mise en place des CSE et des Commissions Santé Sécurité & Conditions de Travail » d'y déroger dans les conditions prévues à l'article L. 2314-7. Ainsi : - dans le 1er collège : 6 titulaires et 6 suppléants bénéficiant chacun de 23 heures de délégation, soit un total de 138 heures de délégation pour le collège par mois ; - dans le 2e collège : 4 titulaires et 4 suppléants bénéficiant chacun de 23 heures de délégation, soit un total de 92 heures de délégation pour le collège par mois ; - dans le 3e collège : 2 titulaires et 2 suppléants bénéficiant chacun de 23 heures de délégation, soit un total de 46 heures de délégation pour le collège par mois.
Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel
Le scrutin se déroulera selon les modalités suivantes :
Collège
Poste
Lieu de travail
Lieu de vote
Dates et
heures de vote
1er collège (AP) &2ème collège (AF/AE)
Tous
Linselles Ancienne salle des ventes au personnel lundi 15/04
de 10h30 à 13h30 Pérenchies Grande salle de réunion (RDC) lundi 15/04
de 9h à 15h
3ème collège
Tous
Pérenchies Grande salle de réunion (RDC) lundi 15/04 (Cadres)
de 9h à 15h
A l’heure de fermeture du bureau de vote ci-dessus précisée, l’urne sera scellée et signée par les organisations syndicales présentes sur le bureau de vote. Le ramassage des urnes sur les différents bureaux de vote sera assuré par un représentant de la direction et les représentants syndicaux présents. Les urnes seront ramenées au bureau de vote principal situé à Pérenchies en Grande salle de réunion. Le dépouillement sera réalisé à l’heure de fermeture du bureau ouvrant le plus tard. Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 15/04/2024 a droit de vote. Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le 15/04/2024. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur. Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 17/03/2024. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.
Candidatures des salariés - Listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 15/04/2024, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel, les listes du premier tour seront communiquées à Monsieur Sébastien BUTEZ - Responsable Ressources humaines au plus tard le 28/03/2024 à midi.
Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la société CBA MEUBLES – 178-184 RUE DE LA PREVOTE – 59840 PERENCHIES, le cachet de la poste faisant foi, ou remises en main propre contre récépissé auprès de Monsieur X - Responsable Ressources humaines au siège social de Pérenchies ou par mail X@demeyere.fr .
La liste des candidats au premier tour sera affichée le 29/03/2024.
Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 16/04/2024 après-midi.
Les listes du second tour devront être communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 18/04/2024 à midi. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le 19/04/2024 après-midi.
Limitation du nombre de mandats successifs
L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :
Collèges Électoraux
Femme
Homme
Collège 1
5,67%
94,33%
Agent de Production 5,67% 94,33%
Collège 2
29,44%
70,56%
Agent de Fonction 49,27% 50,73% Agent d'Encadrement 1,89% 98,11%
Collège 3
20,31%
79,69%
Cadre 20,31% 79,69%
Total
15,84%
84,16%
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :
Collèges Électoraux
Répartition Théorique
Répartition Retenue
Femme
Homme
Femme
Homme
Collège 1
0,34 5,66 0 6
Collège 2
1,18 2,82 1 3
Collège 3
0,41 1,59 0 2
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sureprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.
Campagne électorale - Propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Les professions de foi (format A4 21x29.7), pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 01/04/2024 à midi pour le premier tour et avant le 18/04/2024 à 17h pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste. Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes
L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants : 1er collège – vert pour les titulaires du CSE 1er collège – bleu pour les suppléants du CSE 2ème collège – rose pour les titulaires du CSE 2ème collège – jaune pour les suppléants du CSE 3 ème collège – beige pour les titulaires du CSE 3 ème collège – blanc pour les suppléants du CSE
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement : - la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ; - le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges. Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.
Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place des isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Modalités d'organisation du vote par correspondance
Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Tout salarié qui sera à l’arrêt au 01/04/2024, recevra un kit pour le vote par correspondance, les autres devront en avoir informé la direction des ressources humaines avant le 01/04/2024. L’envoi par voie postale aux salariés se fera au plus tard le 05/04/2024 pour le premier tour et pour deuxième tour éventuel le 19/04/2024.
Les salariés devant voter par correspondance recevront :
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;
une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;
- une grande enveloppe d'expédition, timbrée et adressée à la boîte postale ouverte à cet effet au bureau de poste de PÉRENCHIES (espace entreprise) destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote. La boîte postale sera relevée à 14H00, à la poste de PÉRENCHIES (espace entreprise) par un représentant de chaque liste de candidats et des membres du service RH ou la Direction. La veille des scrutins au plus tard, les listes de candidats désigneront leur représentant L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal. Les votes par correspondance étant ouverts après la clôture des votes sur place, les salariés qui auront voté sur place et par correspondance, verront leur vote par correspondance annulé. Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste Il y a par collège un bureau de vote et deux urnes. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires et suppléants). Les bureaux de vote sont composés de trois électeurs : un président et deux assesseurs désignés avant la date du scrutin par les organisations syndicales, et le cas échéant par les candidats libres. Les critères retenus sont les deux plus âgés du collège et le plus jeune, à condition qu’ils ne soient pas candidats. Les assesseurs pointent le nom des électeurs ayant voté, sur les listes électorales fournies par la direction. Un représentant de la direction pourra assister aux opérations électorales, accompagné d’un ou de deux collaborateurs du service des ressources humaines. Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. Pour participer au vote, il est conseillé aux salariés de se munir d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport). Le permis de conduire ou la carte de séjour sont également acceptés comme justificatif d’identité.
Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants. A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :
préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;
il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
Aucun candidat ne pourra participer au dépouillement des bulletins, mais pourra être présent en qualité d’observateur.
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
Calendrier récapitulatif des opérations électorales
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit : -affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : le 17/03/2024; -date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 28/03/2024 à midi; -affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le le 29/03/2024; -date limite de remise au RRH des professions de foi : le 01/04/2024 à midi ; -date butoir pour informer les RH du souhait de voter par correspondance : le 01/04/2024 ; -date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 05/04/2024 ; -date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 05/04/2024 ; -date du premier tour de scrutin pour l'élection du CSE : le 15/04/2024 ; -affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 16/04/2024 . Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit : -date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 18/04/2024 à 17h ; -affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 19/04/2024 ; -date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 18/04/2024 ; -date butoir pour informer les RH du souhait de voter par correspondance : le 16/04/2024 ; -date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 18/04/2024 ; -date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 22/04/2024 ; -date du second tour de scrutin pour l'élection de la délégation unique : le 29/04/2024 ; -affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 30/04/2024 .
Dispositions diverses
À l’issue des élections professionnelles, la Direction s’engage à former les membres du CSE titulaires et suppléants, dans les 6 premiers mois suivants leur prise de mandat.
Durée et publicité du présent PAP
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2024. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à Pérenchies, le 16 février 2024 La délégation CGT représentée par : X
